LC / CS

Ordonnance N°
du 06 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00620 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWTM
du rôle général

[Q] [W] épouse [S]
[Y] [S]
[I] [S]
[T] [S]

c/

[R] [O]

Me Luc MEUNIER

GROSSES le

– Me Luc MEUNIER

Copies électroniques :

– Me Luc MEUNIER

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Madame [Q] [W] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Madame [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Madame [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Monsieur [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB RENOV
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

***

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE

Mme [Q] [W] épouse [S], Mme [Y] [S], Mme [I] [S] et M. [T] [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5].

Suivant devis du 27 avril 2025, M. [S] a confié à M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov, l’exécution de travaux de placo/peinture dans l’ensemble des pièces de la maison.

Dans ce cadre, M. [S] a versé un acompte de 14 327 euros TTC à M. [O].

Les consorts [S] se sont plaints de l’inexécution des travaux prévus et de l’abandon de chantier par M. [O] depuis le 15 avril 2025.

Par courrier recommandé avec a accusé de réception du 6 avril 2026, M. [S] a notifié à M. [O] la résolution du contrat et a sollicité le remboursement de l’acompte versé.

Les consorts [S] exposent que M. [O] n’a pas répondu à leurs sollicitations.

Par acte du 24 juillet 2026, Mme [Q] [W] épouse [S], Mme [Y] [S], Mme [I] [S] et M. [T] [S] a fait assigner en référé M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov, aux fins suivantes :
– condamner par provision M. [R] [O] à porter et payer à M. [T] [S] la somme de 14 237 euros TTC au titre du remboursement des sommes versées, outre intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2026 jusqu’à parfait paiement,
– condamner par provision M. [R] [O] à porter et payer à M. [T] [S] une somme de 1 500 euros à valoir sur les dommages et intérêts pouvant être sollicités devant le juge du fond pour inexécution contractuelle fautive,
– condamner M. [R] [O] à porter et payer à M. [T] [S] la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience des référés du (date d’audience), les débats se sont tenus.

Mme [Q] [W] épouse [S], Mme [Y] [S], Mme [I] [S] et M. [T] [S] a repris le contenu de son assignation.

M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov, n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur les demandes de provisions

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le juge doit vérifier l’existence d’une double condition : la provision ne peut être accordée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et elle ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Elle doit reposer sur des éléments objectifs et étayés.

Mme [Q] [W] épouse [S], Mme [Y] [S], Mme [I] [S] et M. [T] [S] sollicite la condamnation de M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov, à leur payer, à titre provisionnel :
– la somme de 14 327 euros TTC au titre du remboursement des sommes versées, outre intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2026 jusqu’à parfait achèvement,
– la somme de 1 500 euros à valoir sur les dommages et intérêts pouvant être sollicités devant le juge du fond pour inexécution contractuelle fautive.

Ils se prévalent d’une obligation de restitution et affirment qu’elle n’est pas contestable dès lors que le contrat n’a pas été exécuté par M. [O], qu’ils lui ont notifié la résolution du contrat et que M. [O] n’a pas procédé au remboursement de l’acompte dans le délai qu’ils lui avaient accordé pour ce faire.

En l’espèce, suivant devis du 27 avril 2025, M. [T] [S] a confié à M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Rénov, la remise en état de l’intérieur de sa maison d’habitation suite à un incendie par la réalisation de travaux de peinture, pour la somme totale de 39 399,25 euros TTC, comprenant un acompte de 14 327 euros TTC.

M. [S] justifie avoir réglé la somme de 14 327 euros TTC à titre d’acompte à M. [S] par chèque bancaire débité le 15 octobre 2025 sur son compte bancaire détenu auprès du Crédit agricole centre France.

Les consorts [S] affirment que les travaux prévus n’ont pas été réalisés par M. [O].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2026, les consorts [S] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, notifié la résolution du contrat à compter de la présentation du courrier et mis en demeure M. [O] d’avoir à leur rembourser la somme de 14 327 euros TTC dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sans résultat.

Le courrier a été avisé le 11 avril 2026 à M. [O], qui n’a pas comparu à l’audience.

Dans ces conditions, l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Par conséquent, M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov, sera condamné à payer à Mme [Q] [W] épouse [S], Mme [Y] [S], Mme [I] [S] et M. [T] [S], à titre provisionnel, la somme de 14 327 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2026.

Au regard de l’ancienneté de la dette, et des sollicitations laissées sans réponse de M. [S], il y a lieu de condamner M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov à payer à Mme [Q] [W] épouse [S], Mme [Y] [S], Mme [I] [S] et M. [T] [S], à titre provisionnel, la somme de 1 500 euros à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices pour inexécution contractuelle fautive.

2/ Sur les frais et dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Q] [W] épouse [S], Mme [Y] [S], Mme [I] [S] et M. [T] [S] les frais engagés pour voir reconnaître ses droits.

M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov, sera en conséquence condamné à verser au demandeur la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov, à payer à Mme [Q] [W] épouse [S], Mme [Y] [S], Mme [I] [S] et M. [T] [S], à titre provisionnel, la somme de QUATORZE MILLE TROIS CENT VINGT SEPT EUROS (14 327 €) TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2026.

CONDAMNE M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov, à payer à Mme [Q] [W] épouse [S], Mme [Y] [S], Mme [I] [S] et M. [T] [S], à titre provisionnel, la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices pour inexécution contractuelle fautive,

CONDAMNE M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov, à payer à Mme [Q] [W] épouse [S], Mme [Y] [S], Mme [I] [S] et M. [T] [S] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BB Renov, aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,