Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026011492

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026011492

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Une société demanderesse avait engagé une instance devant le tribunal de commerce contre une société défenderesse. À l’audience, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande.

Le tribunal a pris acte de ce désistement, constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi. La demanderesse a été condamnée aux dépens, incluant les frais de greffe liquidés à 54,37 euros TTC.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
Articles 384 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral
Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL, 1 octobre 2026, RG n° 2026011492

– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Affaire: [M] [V] (SAS) /L’INSPIRATION (SCCVTE) rôle n° 2026 011492

ENTRE : [M] [V] (SAS) [Adresse 1]

Demanderesse comparant représentée par Maître Philippe CRETIER.

ET : L’INSPIRATION (SCCVTE) [Adresse 2] [Localité 1]

Défenderesse comparant par Monsieur [R] [B] assisté de Maître [N] [H].

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 01 OCTOBRE 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Rémi VERRIER, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.

Attendu que la société [M] [V] (SAS) déclare à l’audience se désister de sa demande,

Attendu qu’il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à 54,37 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON

A)

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Françoise MEZURET.

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