TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 30 septembre 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00045 SAS EDITIONS R-1

N° RG: 2026L02253

Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 813496221 – 2015 B 4244

Représentant légal : M. David PIERRE-BLOCH [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par Mme Adèle ALBANO, président, M. Dominique DUBOIS, M. Victor ABERGEL, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par Mme Adèle ALBANO président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 14 janvier 2026, le tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS EDITIONS R-1 converti en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que la SELARL JSA, liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code de commerce.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l’intérieur du délai de 1 an dans la mesure où la procédure comprend un fonds d’activité reposant sur un site internet et ses développements, dont la valeur est susceptible d’être mieux préservée dans le cadre d’une cession de gré à gré, une récente manifestation d’intérêt permettant d’envisager une cession dans des conditions potentiellement plus favorables qu’une réalisation aux enchères publiques.

Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Le débiteur entendu ou dûment appelé,

Vu le rapport du liquidateur,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l’encontre de la SAS EDITIONS R-1 sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce.

Maintient :

Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire.

La SELARL JSA, liquidateur,

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l’ouverture de la procédure soit jusqu’au 14 janvier 2028 conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.