Tribunal de commerce, D.C.P. ET DEMANDE D’OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE – 9H30, 30 septembre 2026, RG n° 2026002203
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 30/09/2026
Composition du Tribunal
Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 30/09/2026 à 9H30 :
Greffier d’audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 23/09/2026 par
[P] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : épicerie fine alimentation générale produits frais dépôt de gaz RCS [Localité 1] 912 309 770
Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 30/09/2026 à 9H30, de la SARL à associé unique [P], représentée par son gérant, Monsieur [J] [P],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions défavorables à l’ouverture d’une procédure collective,
Attendu que le gérant de la SARL à associé unique é [P] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, mais ne justifie pas de l’état de cessation des paiements de la société ;
Qu’il a au contraire déclaré à l’audience que la seule dette exigible étaient des cotisations URSSAF en son nom personnel ;
Qu’à ce stade, les autres dettes de la société (un fournisseur, le dépôt de pains) n’ont pas été réclamées par les créanciers, alors que l’entreprise n’a plus d’activité depuis 4 ans ;
Attendu que la SARL à associé unique [P] ne se trouve pas actuellement dans l’impossibilité de faire face au passif échu exigible avec son actif disponible ;
Qu’elle n’est ainsi pas en état de cessation des paiements à ce jour, et que la demande d’ouverture d’une procédure collective ne peut qu’être rejetée ;
Qu’il appartiendrait le cas échéant à la SARL à associé unique [P] d’effectuer les formalités nécessaires aux fins de liquidation amiable et radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Rejette la demande de liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [P] (RCS [Localité 1] 912 309 770) ;
Dit que les dépens de la présente décision seront mis à la charge du demandeur suivant la tarification de l’article A. 743-9 du Code de Commerce (numéros de prestations 29,37, 32, 18 et 20, outre les frais postaux et la TVA), liquidés à la somme de 64,53 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.