24 Septembre 2026

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N° RG 24/01138 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GF3S

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Pole social du TJ de [Localité 1]

19 Avril 2024

21/01347

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt quatre Septembre deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur [J] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non présent, non représenté

INTIMÉE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Mme KLEIN, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 23.06.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [J] [Z] a déclaré à la CPAM de Moselle le 18 octobre 2019 une maladie professionnelle appuyée par un certificat médical faisant état d’une hernie discale L4 L5.

Le 24 octobre 2019, M. [Z] a utilisé un transport en véhicule sanitaire léger pour un transport aller-retour entre son domicile et l’hôpital Hautepierre à [Localité 4] pour une consultation chirurgicale.

Le 5 novembre 2019, la CPAM de Moselle a remboursé à M. [Z] la somme de 267,99 euros.

Le 11 décembre 2019, la caisse a refusé la prise en charge de la maladie déclarée.

Le 17 février 2020, l’organisme social a réclamé à M. [Z] le remboursement de la somme précédente dans le cadre de la réclamation d’un indu.

Le 23 septembre 2021, la commission de recours amiable (CRA) de la caisse a rejeté le recours amiable de l’intéressé, lequel a par la suite, par lettre recommandée expédiée le 27 novembre 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, indiquant que le transport s’était effectué dans le cadre de son accident du travail du 3 avril 2016 et qu’il ne doit pas restituer la somme de 267,99 euros.

Par jugement prononcé le 19 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué de la façon suivante :

– déclare M. [J] [Z] recevable en son recours,

– rejette son recours contentieux,

– confirme la décision de la CRA de la caisse du 23 septembre 2021,

– condamne M. [J] [Z] à payer à la CPAM de Moselle la somme de 267,99 euros,

– condamne M. [J] [Z] aux dépens ;

– constate l’exécution provisoire du jugement.

Par lettre recommandée expédiée le 13 juin 2024, M. [Z] a relevé appel de la décision du pôle social du 19 avril 2024 lui a été notifiée le 21 mai 2024, date de signature de l’accusé de réception de la lettre de notification.

M. [Z] ne s’est pas présenté ni fait représenter aux audiences où l’affaire a été appelée puis renvoyée, et ce bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation qui lui a été adressée pour l’audience du 16 mars 2026 où l’affaire a été retenue.

Par conclusions datées du 22 octobre 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoirie par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :

In limine litis,

– déclarer l’appel formé par M. [J] [Z] irrecevable,

Au principal,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Metz,

– confirmer la décision rendue le 23 septembre 2021 par la commission de recours amiable près la CPAM de Moselle,

A titre reconventionnel,

– condamner M. [J] [Z] à payer à la CPAM de Moselle la somme de 267,99 euros.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de la caisse, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

La CPAM de Moselle soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que le jugement de première instance, rendu en premier ressort, n’était cependant pas susceptible d’appel, compte tenu du montant de la demande de 267,99 euros, et en application de l’article R.211-3-25 du code de l’organisation judiciaire.

En application de l’article R 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, le taux du dernier ressort est fixé à 5 000 euros depuis le 1er janvier 2020.

Selon l’article R 142-15 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi en cassation.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la valeur du litige était de 267,99 euros, correspondant au montant de l’indu notifié à M. [Z] le 17 février 2020 par la CPAM, contesté par l’appelant et dont le paiement est sollicité reconventionnellement par la caisse.

Le montant des demandes étant inférieur à la somme de 5 000 euros correspondant au seuil du premier ressort, le jugement de première instance était injustement prononcé en premier ressort et ne pouvait pas être contesté par la voie de l’appel.

Il convient en conséquence de déclarer irrecevable l’appel formé le 13 juin 2024 par M. [Z] contre le jugement litigieux prononcé le 19 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.

M. [Z] conservera la charge des dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’appel interjeté par M. [J] [Z] contre le jugement prononcé le 19 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz et portant le n°RG 21/01347 ;

Condamne M. [J] [Z] aux dépens d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.