24 Septembre 2026

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N° RG 23/00987 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F6SB

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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social

05 Avril 2023

21/01141

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt quatre Septembre deux mille vingt six

APPELANTE :

URSSAF DE LORRAINE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non présente, non représentée

Maître [G] Liquidateur Judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non présent, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 09.07.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [1] a fait l’objet d’une vérification comptable par un inspecteur de l’URSSAF Lorraine portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires au cours de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

Selon courrier recommandé du 22 avril 2021, l’URSSAF Lorraine a communiqué à la société [1] la lettre d’observations prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lui indiquant qu’elle entendait procéder à une régularisation en sa faveur et relever à son encontre trois chefs de redressement entraînant un rappel de cotisations et de contributions sociales, d’assurance chômage et d’AGS d’un montant total de 98 937 euros :

Réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales et maladie sur les bas salaires

Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations

Réduction générale des cotisations : règles générales

Par courrier recommandé du 16 juin 2021, la société [1] a été mise en demeure par l’URSSAF Lorraine de payer la somme de 108 413 euros de cotisations et contributions sociales dues au titre des années 2018 et 2019, y compris les majorations de retard.

La société [1] a saisi la commission de recours amiable de l’organisme social selon lettre du 6 juillet 2021 afin de contester le redressement entrepris.

La commission de recours amiable n’a pas rendu de décision dans les délais.

Selon requête expédiée le 6 octobre 2021, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’un recours à l’encontre de cette décision implicite de rejet.

Dans l’intervalle, par décision du 9 décembre 2021, notifiée le 22 décembre 2021, la commission de recours amiable près l’URSSAF Lorraine a partiellement fait droit au recours de la société [1] en minorant le deuxième chef de redressement relatif aux rémunérations non déclarées à hauteur de 73 705,39 euros.

Par jugement du 5 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré le recours de la société [1] recevable en la forme,

annulé le redressement n°2 de la lettre d’observations du 22 avril 2021 (rémunération non déclarée),

débouté l’URSSAF Lorraine de sa demande de condamnation,

condamné l’URSSAF Lorraine à verser à la société [1] une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté l’URSSAF Lorraine de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné l’URSSAF Lorraine aux dépens,

ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration effectuée au greffe le 24 avril 2023, l’URSSAF Lorraine a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 5 avril 2023, dont l’accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.

Par jugement du 17 avril 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société [1] et désigné en qualité de liquidateur la SELARL [U] [H], prise en la personne de Maître [T] [B].

L’URSSAF a procédé à la déclaration de sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la société [1] le 24 décembre 2024.

A l’audience du 20 mai 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 15 décembre 2025 afin de mettre en la cause le liquidateur de la société [1]. A cette audience, l’URSSAF a actualisé sa créance à la baisse à la somme de 73 703,05 euros.

L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience du 28 avril 2026. Maître [B], es qualité de liquidateur de la société [1], bien que régulièrement convoqué par LRAR réceptionnée le 12 janvier 2026, à l’audience du 28 avril 2026, n’était ni présent, ni représenté.

A l’audience du 28 avril 2026 où l’affaire a été retenue, l’URSSAF Lorraine a indiqué demander la fixation de sa créance, et non plus la condamnation de la société au paiement de celle-ci, et a soutenu pour le surplus, par l’intermédiaire de son conseil, ses écritures datées du 28 novembre 2024, aux termes desquelles elle sollicite désormais de la cour de :

déclarer l’URSSAF Lorraine recevable et bien fondée en son appel,

En conséquence,

infirmer, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Metz,

Statuant à nouveau,

confirmer partiellement le chef de redressement n°2 ’ rémunérations non déclarées ’ rémunérations non soumises à cotisations à hauteur de 73 703,05 euros,

fixer sa créance à la procédure collective de la SAS [1] aux sommes de :

de la somme de 73 703,05 euros au titre du rappel de cotisations afférent au chef de redressement n°2 ’ rémunérations non déclarées ’ rémunérations non soumises à cotisations,

augmenté de 9 123 euros de majorations de retard décomptées dans le respect de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale et sans préjudice des majorations de retard complémentaires à décompter au jour du règlement intégral du principal,

fixer également à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [1] sa créance de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour rappelle que Maître [B], es qualité de liquidateur de la société [1], n’étant pas présent, ni représenté en cause d’appel, il convient de constater qu’en application de l’article 954 dernier alinéa, il est réputé s’approprier les motifs du jugement entrepris.

Par ailleurs, le jugement entrepris n’est pas contesté en ce qu’il a déclaré le recours de la société [1] recevable, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur le chef de redressement n°2 : les rémunérations non déclarées

L’URSSAF Lorraine fait valoir que ce chef de redressement est bien fondé dès lors que constituent des avantages devant être soumis à cotisations : les avances en compte courant consenties par la société à un dirigeant ; ainsi que l’avance en compte courant dont a bénéficié un ancien dirigeant salarié d’une société, en raison de son appartenance antérieure à l’entreprise.

Elle ajoute que les frais professionnels ne sont pas soumis à cotisations lorsqu’il s’agit de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte dans l’accomplissement de ses missions. Elle en déduit que lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, son employeur peut déduire l’indemnité forfaitaire kilométrique dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale. Elle précise que cette exonération est admise sous réserves de justifications, et qu’en l’absence de pièces justificatifs, les indemnités kilométriques sont réintégrées dans l’assiette des cotisations. Elle indique qu’au-delà des montants prévus par les barèmes, il incombe à l’employeur de justifier que les indemnités ont été utilisées conformément à leur objet, et qu’à défaut, la fraction excédentaire constitue un avantage en espèces devant être réintégré dans l’assiette des cotisations.

L’appelante observe que l’inspecteur a relevé que la société [1] a pris en charge des dépenses de carburants et des indemnités kilométriques incohérentes ou insuffisamment justifiées en 2018 et 2019. Elle souligne que les écritures du compte « indemnités kilométriques » ont été passées pour solder certains comptes en 2019, dont un compte courant d’associé débiteur, ainsi que le compte « personnel avances et acomptes ».

S’agissant de la minoration du chef de redressement, l’URSSAF Lorraine reconnaît que la société [1] n’ayant pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions dues par les salariés sur les sommes litigieuses, le montant de celles-ci doit être considéré comme un montant brut et non comme un montant net, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les reconstituer en brut. Elle précise que la commission de recours amiable a d’ailleurs statué en ce sens, et que la régularisation doit donc être ramenée à 73 703,05 euros.

Elle affirme que la reconstitution en brut opérée par l’inspecteur n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation totale de ce chef de redressement, puisque la lettre d’observations répond à l’ensemble des prescriptions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en détallant pour chaque chef, la période, le montant, l’assiette, ainsi que le taux de cotisations applicables.

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L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier au 1er septembre 2018, prévoit notamment que « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d’activité sont attribués, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire [’] ».

Le même article, dans sa version applicable du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2022, précise que « Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués ».

En application du premier alinéa de l’article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l’assuré lors de chaque paye.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’en dépit de l’absence de précompte de la part des cotisations et contributions dues à ce titre par les salariés de la société [1], l’URSSAF Lorraine a initialement procédé à la reconstitution des sommes litigieuses versées aux salariés en base brute dans la lettre d’observations du 22 avril 2021.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré, en visant notamment l’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-13.194), que la méthode de calcul appliquée par l’URSSAF Lorraine a conduit à ce que le redressement au titre du chef n°2 soit opéré sur une base erronée.

En revanche, l’erreur commise par l’URSSAF Lorraine en procédant au recalcul en brut des montants dus par la société [1] n’est pas de nature à entraîner l’annulation de ce chef de redressement, étant relevé que la société ne justifie d’ailleurs d’aucun texte au soutien de sa demande de nullité du redressement. En effet, les observations formulées par l’inspecteur sur ce chef de redressement demeurent identiques, de sorte que la lettre d’observations est motivée, puisqu’elle comporte des considérations de fait et de droit, et précise le montant des assiettes concernées (en mentionnant notamment le montant en net), ainsi que les modalités globales de calcul.

Par ailleurs, à la suite de la décision rendue le 9 décembre 2021 par la commission de recours amiable, l’URSSAF Lorraine a minoré le montant sollicité au titre du chef de redressement n°2 en déduisant la majoration découlant du recalcul en brut, aboutissant ainsi à un montant final de 73 703,05 euros, hors majorations de retard et pénalités, dans ses dernières prétentions exposées à l’audience du 15 décembre 2025.

L’URSSAF Lorraine ayant procédé à la déclaration de sa créance auprès du mandataire liquidateur de la société [1] pour la somme totale de 73 703,05 euros, il convient de fixer cette somme au passif de la procédure collective de la société [1].

De même, en vertu du septième alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale :

« En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail ».

En l’occurrence, le redressement n’a pas été effectué en raison de l’infraction prévue à l’article L. 8221-1 du code du travail. Ainsi, en application de la remise automatique des pénalités et majorations de retard échues avant l’ouverture de la procédure collective, il n’y a pas lieu d’inscrire les majorations et pénalités au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].

En conséquence, il convient de fixer au passif de la société [1] la somme de 73 703,05 euros au titre des cotisations dues pour les années 2018 et 2019. Le jugement entrepris est infirmé sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le jugement est infirmé en ce qu’il a condamné l’URSSAF Lorraine à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance.

Compte tenu de l’issue du litige, l’équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, et l’URSSAF Lorraine est déboutée de sa demande formée à ce titre.

La société [1] représentée par son mandataire liquidateur, succombant à la procédure, il convient de fixer au passif de la procédure collective de la société [1] les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DECLARE recevable l’appel interjeté par l’URSSAF Lorraine,

INFIRME le jugement entrepris rendu le 5 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau sur les points infirmés, et y ajoutant,

FIXE au passif de la procédure collective de la SAS [1] la créance de l’URSSAF Lorraine pour un montant total de 73 703,05 euros (soixante-treize mille sept cent trois euros et cinq centimes),

DEBOUTE l’URSSAF Lorraine de sa demande tendant à fixer au passif de la procédure collective de la SAS [1] le montant des pénalités et majorations de retard échues à la date du jugement d’ouverture,

FIXE au passif de la procédure collective de la SAS [1] les dépens de première instance et d’appel,

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis