24 Septembre 2026

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N° RG 24/01884 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GICY

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Pole social du TJ de [Localité 1]

06 Septembre 2024

23/00483

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

vingt quatre Septembre deux mille vingt six

APPELANT :

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant

INTIMÉE :

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 23.06.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée datée du 10 septembre 2013 visant le dossier n°0002516415, M. [E] [W] a été mis en demeure par le Régime Social des Indépendants (RSI) [1] de payer la somme de 6 816 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour les échéances des 2e et 3e trimestres 2013, y compris des majorations de retard.

Par lettre recommandée datée du 10 février 2015 visant le dossier n°0081303435, M. [W] a été mis en demeure par le RSI Île de France Est de payer la somme de 25 552 euros au titre des régularisations pour les années 2011 et 2012, et du 4e trimestre 2013, y compris des majorations de retard.

Par lettre recommandée datée du 20 décembre 2017 visant le dossier 0085670511, M. [W] a été mis en demeure par le RSI et l’URSSAF de payer la somme de 4 920 euros au titre de la régularisation de l’année 2013, y compris des majorations de retard.

Le 28 février 2023, l’URSSAF Île de France, venant aux droits du RSI, a émis à l’encontre de M. [W] une contrainte portant le numéro 1170000015263311730080765028 établie pour un montant de 27 672,11 euros au titre des cotisations et des majorations restant dues, après imputation des versements et déductions.

La contrainte a été signifiée à M. [W] le 11 mars 2023 par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses.

Selon courrier recommandé expédié le 21 avril 2023, M. [W] a formé opposition à cette contrainte.

Par jugement du 6 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

déclaré nulle et de nul effet la signification par exploit de commissaire de justice régularisée par procès-verbal de recherches infructueuses en date du 11 mars 2023 de la contrainte n°0080765028 délivrée le 28 février 2023 par l’URSSAF Île de France à M. [W],

déclaré recevable l’opposition à la contrainte n°0080765028 délivrée le 28 février 2023 par l’URSSAF Île de France à M. [W],

validé la contrainte référencée n°0080765028 du 28 février 2023 délivrée à M. [W] pour la somme de 27 663 euros en cotisations et majorations de retard,

condamné en conséquence M. [W] à payer à l’URSSAF Île de France la somme de 27 663 euros en deniers ou quittances valables,

condamné M. [W] aux dépens de l’instance,

laissé à la charge de l’URSSAF Île de France les frais de signification de la contrainte,

débouté les parties de leurs demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,

rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision.

Par courrier recommandé expédié le 7 octobre 2024, M. [W] a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR datée du 6 septembre 2024, dont l’accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.

Par conclusions datées du 22 janvier 2026, soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries du 16 mars 2026, M. [W] demande à la cour de :

A titre principal :

confirmer le jugement en ce qu’il a reconnu la nullité de la signification de la contrainte,

infirmer le jugement en ce qu’il a néanmoins validé la contrainte,

annuler la contrainte n°0080765028 du 28 février 2023, en raison du grief procédural établi,

constater que cette annulation ne préjuge pas du bien-fondé de la créance elle-même,

A titre subsidiaire, si la cour maintenait la contrainte :

constater la bonne foi constante de M. [W] dans le règlement de sa dette,

constater le préjudice procédural subi du fait de l’irrégularité de la signification,

prendre acte de l’actualisation de la créance à 24 774 euros (dont 21 667 euros en cotisations et 3 107 euros en majorations de retard),

inviter les parties à rechercher une solution amiable compatible avec la capacité de paiement du cotisant,

accorder un délai de six mois à compter de l’arrêt pour permettre cette négociation, avec sursis à exécution provisoire durant cette période,

En tout état de cause :

débouter l’URSSAF de sa demande de condamnation aux dépens,

condamner l’URSSAF aux entiers dépens.

Par conclusions déposées au greffe le 17 mars 2026, soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, l’URSSAF Île de France demande à la cour de :

déclarer M. [W] recevable mais mal fondé en son appel,

l’en débouter,

confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a validé la contrainte référencée n°0080765028 délivrée le 28 février 2023 par l’URSSAF Île de France à M. [W] et a condamné en conséquence M. [W] à payer à l’URSSAF Île de France la somme de 27 663 euros en deniers ou quittances valables,

Ce faisant, au vu des derniers versements effectués,

condamner M. [W] à payer à l’URSSAF Île de France la somme de 24 774 euros représentant 21 667 euros de cotisations et contributions sociales ainsi que 3 107 euros de majorations de retard restant dues au titre des périodes 2e, 3e et 4e trimestres 2013 et REGUL 2013,

déclarer la demande de délais de M. [W] irrecevable devant cette juridiction et l’inviter à se rapprocher de l’URSSAF Île de France,

En tout état de cause,

débouter M. [W] de ses plus amples ou contraires, demandes fins et prétentions,

condamner M. [W] aux entiers dépens de l’instance,

assortir la décision de l’exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour observe que les parties ne sollicitent pas l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a considéré que la signification de la contrainte réalisée par exploit de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 11 mars 2023 était nulle, ni en ce qu’il a déclaré l’opposition de M. [W] recevable, ni enfin en ce qu’il a laissé à l’URSSAF la charge des frais de signification de la contrainte.

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur ces points dont la présente cour n’est pas saisie.

Sur le bien-fondé de l’opposition :

M. [W] fait valoir que son appel ne porte pas sur la validité de la dette, mais sur la validation de la contrainte alors qu’il n’a pas été en mesure de la contester en raison de la nullité de la signification. Il explique que l’irrégularité de la signification lui a causé un grief procédural, puisqu’il n’a pas pu choisir la suite à donner à la contrainte, à savoir le fait de payer immédiatement la dette, la négociation d’un échéancier, ou l’opposition, mais a été contraint de choisir l’opposition.

Il ajoute que la transition entre le RSI et l’URSSAF a été brutale, alors qu’il a respecté durant plusieurs années un échéancier mis en place par le RSI, qui a été interrompu par l’URSSAF Île de France. Il estime que l’absence de réponse de l’URSSAF Île de France dans un contexte post-Covid-19, suivie d’une contrainte révèle un usage disproportionné de cette procédure, qui s’assimile à un détournement de procédure. Il indique que la contrainte n’était ni nécessaire, ni proportionnée, d’autant qu’il n’a jamais contesté sa dette et qu’un règlement amiable était possible.

L’URSSAF Île de France réplique que M. [W] a pu former opposition, de sorte que la nullité de la signification de la contrainte ne lui a causé aucun grief.

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L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 13 août 2022 au 1er octobre 2026, prévoit que :

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

En l’espèce, comme indiqué par les premiers juges, M. [W] ne peut se prévaloir de la seule nullité affectant la signification de la contrainte ’ laquelle a pour unique effet de ne pas faire courir les délais d’opposition ’ pour remettre en cause la validité de ladite contrainte, s’agissant de deux actes répondant à des conditions propres.

En effet, M. [W] ne formule aucune critique spécifique quant à la régularité de la contrainte. A cet égard, il n’est pas contesté que ladite contrainte a été précédée de mises en demeure régulières, qu’elle fait référence auxdites mises en demeure, ni qu’elle est motivée. De même, M. [W] ne nie pas que tant les mises en demeure que la contrainte sont suffisamment détaillées et lui permettent de connaître la nature, la cause, et l’étendue de ses obligations.

Les autres arguments soulevés par M. [W], relatifs à la brutalité de la rupture de l’échéancier lors de la transmission des dossiers du RSI à l’URSSAF, et au caractère disproportionné de la procédure, sont inopérants pour retenir une nullité de la contrainte.

Par ailleurs, bien que M. [W] soutienne que l’irrégularité affectant la signification de la contrainte l’a privé de choix procéduraux et lui a donc causé un grief, ce dernier n’est pas caractérisé, d’autant que M. [W] a été déclaré recevable en son opposition, qu’il dispose toujours de la possibilité de s’acquitter, à tout moment, du montant intégral de sa dette, et qu’il est encore en mesure de prendre attache avec le directeur de l’URSSAF Île de France afin de solliciter la mise en ’uvre d’un échéancier de paiement.

En conséquence, il convient de débouter M. [W] de sa demande d’annulation de la contrainte n°1170000015263311730080765028 du 28 février 2023, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur le bien-fondé de la créance de l’URSSAF :

M. [W] ne formule aucune contestation s’agissant du montant de la créance sollicitée par l’URSSAF Île de France, précisant qu’il a toujours fait preuve de bonne foi et n’a jamais contesté sa dette.

L’URSSAF Île de France expose que M. [W] a été affilié de plein droit au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants en sa qualité d’entrepreneur individuel du 1er juin 2010 au 31 décembre 2013. Elle indique qu’il est redevable du paiement des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et des majorations de retard afférentes au titre des 2e, 3e et 4e trimestre 2013, ainsi qu’au titre de la régularisation 2013.

Elle explique qu’en application de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, le calcul des cotisations sociales dues s’effectue en trois temps, à savoir : un appel provisionnel sur la base des revenus de l’année N-2, un ajustement provisionnel des cotisations en cours d’année N sur la base des revenus de l’année N-1 et une régularisation définitive au cours de l’année N+1 selon les revenus réels de l’année N.

Elle précise que les cotisations provisionnelles ajustées de l’année 2013 ont été calculées sur la base des revenus 2011 (20 986 euros), puis régularisées sur la base des revenus réels de l’année 2013, de sorte que les cotisations et contributions sociales définitives s’élèvent à 25 370 euros, à laquelle s’ajoute la régularisation définitive des cotisations et contributions sociales 2012 calculées sur les revenus 2012.

Elle en conclut que M. [W] doit un montant total de 24 774 euros au titre des cotisations et contributions sociales des 2e, 3e et 4e trimestres de l’année 2013, incluant la régularisation 2013, ainsi que les majorations de retard restant dues.

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Selon l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, « les cotisations sont dues annuellement.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés.

Lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu ou sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1 ».

Il en ressort que les cotisations et contributions sociales, même provisionnelles, sont d’ordre public et doivent être réglées à échéance, indépendamment de la régularisation à la hausse ou à la baisse des cotisations effectuée ultérieurement.

Par ailleurs, l’article R. 243-18 du même code, dans sa version applicable, dispose que « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0, 4 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % du montant des cotisations afférentes aux rémunérations, versées ou dues à des salariés, réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction relative au travail dissimulé mentionnée à l’article L. 324-10 du code du travail.

Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées ».

Enfin, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. Civ 2e, 19 déc. 2013, n°12-28.075).

En l’espèce, l’URSSAF Île de France a détaillé dans ses écritures les calculs des cotisations et contributions sociales dues par M. [W] pour les périodes concernées par la contrainte, soit les 2e, 3e et 4e trimestres de l’année 2013 et la période de régularisation 2013.

M. [W] ne présente aucun élément susceptible de remettre en cause les calculs opérés par l’organisme, ni les montants retenus par ce dernier pour chiffrer les cotisations et contributions, et ne remet d’ailleurs pas en cause la créance de l’URSSAF Île de France.

Ainsi, en l’absence de contestation, il y a lieu de retenir que l’URSSAF Île de France a justifié du bien-fondé de la créance reprise dans sa contrainte, tant en son principe qu’en son quantum.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a validé la contrainte émise le 28 février 2023 par l’URSSAF Île de France à l’encontre de M. [W], mais de l’infirmer s’agissant du quantum retenu au regard de l’actualisation de la créance de l’URSSAF Île de France, en validant ladite contrainte pour le montant actualisé de 24 774 euros à la date des écritures d’appel de l’URSSAF Île de France, et en condamnant M. [W] à payer à l’URSSAF Île de France ce montant, outre les éventuelles majorations de retard.

Sur la demande de délais de paiement :

M. [W] demande des délais de paiement ou la possibilité de négocier un arrangement amiable avec l’URSSAF, point sur lequel l’organisme social ne s’oppose pas.

Selon l’article R 243-21 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.

En application de cet article, les juridictions de sécurité sociale n’ont pas le pouvoir d’accorder des délais pour le paiement des cotisations et contributions sociales sur le fondement de l’art. 1244-1, devenu l’art. 1343-5 C. civ. (Civ. 2e, 23 juin 2022, no 21-10.291).

En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit aux autres demandes de M. [W] aux fins d’inviter les parties à rechercher une solution amiable compatible avec la capacité de paiement du cotisant, et d’accorder un délai pour permettre cette négociation avec suspension de l’exécution provisoire durant cette période.

Il appartiendra à M. [W] de se rapprocher du directeur de l’URSSAF Île de France afin de solliciter le bénéfice de délais de paiement, étant relevé que l’organisme a indiqué qu’il n’était pas opposé à au réexamen de la situation de M. [W] si ce dernier justifie de sa situation financière et personnelle et apporte des garanties de paiement sérieuses.

Par ailleurs, l’arrêt d’appel est exécutoire de plein droit, de sorte qu’il ne saurait être fait obstacle à son exécution.

En conséquence, les demandes de M. [W] en ce sens sont rejetées.

Sur les dépens :

Le jugement est confirmé s’agissant des dépens de première instance.

Succombant à la procédure, M. [W] est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement entrepris rendu le 6 septembre 2024, dans ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a :

validé la contrainte référencée n°0080765028 du 28 février 2023 délivrée à M. [E] [W] pour la somme de 27 663 euros en cotisations et majorations de retard,

condamné en conséquence M. [E] [W] à payer à l’URSSAF Île de France la somme de 27 663 euros en deniers ou quittances valables,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

VALIDE la contrainte référencée n°0080765028 du 28 février 2023 délivrée à M. [E] [W] pour la somme actualisée, à la date des écritures d’appel de l’URSSAF Île de France, soit au 17 mars 2026, de 24 774 euros (vingt-quatre mille sept-cent soixante-quatorze euros) en cotisations et majorations de retard,

CONDAMNE en conséquence M. [E] [W] à payer à l’URSSAF Île de France la somme de 24 774 euros (vingt-quatre mille sept-cent soixante-quatorze euros) en deniers ou quittances valables,

REJETTE les demandes aux fins de recherche d’une solution amiable et d’octroi de délais avec sursis à l’exécution provisoire,

DIT qu’il incombe à M. [E] [W] de saisir le directeur de l’URSSAF Île de France aux fins de solliciter le bénéfice d’un échéancier en application de l’article R 243-21 du code de la sécurité sociale,

CONDAMNE M. [E] [W] aux dépens d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.