RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01988 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GINP

[X] [C]

C/

S.A. [1], Caisse [2], Caisse [3] ET MOSELLE

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00071

COUR D’APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [J] [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006380 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉES :

S.A. [1], représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me François RIGO, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Raoul GOTTLICH, avocat plaidant du barreau de NANCY

CAISSE NATIONALE DE SANTE, représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représentée

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, représentée par son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non représentée

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2025 tenue par M. Pierre CASTELLI, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 18 décembre 2025 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 19 mars 2026 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 21 Mai 2026 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 21 Juillet 2026 ; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 24 Septembre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sarah PETIT

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère

Mme CHOJNACKI, Conseillère

ARRÊT : Rendue par défaut

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M.Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [X] [C] a été blessée le 12 juin 2009 lors d’un accident de la circulation, constitutif d’un accident de trajet, dans lequel a été impliqué un véhicule assuré auprès de la société [1].

Mme [J] [X] [C] a fait l’objet d’une prise en charge de ses séquelles par la caisse nationale de santé du [Localité 7]-Duché du Luxembourg au titre de la législation professionnelle.

Par ordonnance du 3 juillet 2012, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy a ordonné l’expertise médicale de Mme [J] [X] [C] et il a désigné le docteur [V] [H] pour la réaliser, lequel a déposé un rapport définitif en date du 26 décembre 2013.

À la suite de la remise de ce rapport, Mme [J] [X] [C] a assigné le 17 décembre 2015 devant le tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire de Nancy, la société [1] pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.

Par ordonnance rendue le 22 décembre 2021, confirmée par la cour d’appel de Nancy par arrêt du 29 septembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nancy a constaté la péremption et en conséquence l’extinction de l’instance introduite devant ce tribunal.

Mme [J] [X] [C] a alors saisi à nouveau le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville, pour obtenir l’organisation d’une nouvelle expertise médicale à confier à un collège de médecins experts en neurologie, sphère ORL, chirurgie orthopédique et psychiatrie ainsi que pour obtenir une indemnité provisionnelle d’un montant de 15 000 €.

Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville a :

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

dit n’y avoir lieu à référé expertise,

dit n’y avoir lieu à référé provision sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

rejeté les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [J] [X] [C] aux dépens.

Par déclaration du 30 octobre 2024, Mme [J] [X] [C] a relevé appel de cette ordonnance. Aux termes de cette déclaration, l’appel tend à l’annulation et subsidiairement à l’infirmation de l’ordonnance du 15 octobre 2024 en ce qu’elle a :

dit n’y avoir lieu à référé expertise,

débouté Mme [J] [X] [C] de demande d’indemnité provisionnelle,

débouté Mme [J] [X] [C] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [J] [X] [C] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions écrites récapitulatives du 30 janvier 2025 notifiées par voie électronique (RPVA) le même jour, Mme [J] [X] [C] demande à la cour de :

infirmer l’ordonnance de référé du 15 octobre 2024,

Statuant à nouveau,

ordonner l’expertise médicale de Mme [J] [X] [C] et commettre un collège de médecins experts en neurologie, sphère ORL, chirurgie orthopédique et psychiatrie pour la réaliser,

condamner la société [1] à payer à Mme [J] [X] [C] une somme de 15 000 € à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation totale,

condamner la société [1] à payer à Mme [J] [X] [C] une somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 2 000 € sur le même fondement au titre de la procédure d’appel,

condamner la société [1] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

En réplique, aux termes de ses dernières conclusions écrites récapitulatives du 27 mars 2025 notifiées par voie électronique (RPVA) le même jour, constitutives d’un appel incident, la société [1] demande à la cour de :

confirmer l’ordonnance entreprise à l’exception de la disposition ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

Infirmant sur ce point et statuant à nouveau,

dire et juger que l’action de Mme [J] [X] [C] au titre de l’accident du 12 juin 2009 est irrecevable comme ayant déjà été formée et se heurtant à l’autorité relative de la chose jugée et prescrite,

En tant que de besoin,

dire et juger que l’action éventuelle de Mme [J] [X] [C] en aggravation est elle-même prescrite,

En conséquence,

déclarer irrecevables les demandes de Mme [J] [X] [C],

Subsidiairement,

confirmer l’ordonnance de référé du 15 octobre 2024 en toutes ses dispositions,

condamner Mme [J] [X] [C] à payer à la société [1] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.

La déclaration d’appel et l’avis de fixation ont été signifiés respectivement les 21 décembre 2024 en l’étude de l’huissier et le 16 janvier 2025 à personne à la caisse primaire d’assurance- maladie de Meurthe-et-Moselle ainsi qu’à la caisse nationale de santé du [Localité 7]-Duché du Luxembourg qui n’ont pas constitué avocat, la caisse nationale de santé du [Localité 7]-Duché du Luxembourg ayant indiqué par lettre du 14 novembre 2024 qu’elle n’entendait pas intervenir en la présente procédure.

Pour un exposé plus complet des prétentions respectives et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions écrites récapitulatives conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 juin 2025.

MOTFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise et la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Par ailleurs, l’article 2226 du code civil dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Pour que le motif de l’action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente, qu’elle ait pour objet d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige plausible bien qu’éventuel et futur, dont le contenu et le fondement sont cernés au moins approximativement et qui ne soit pas manifestement voué à l’échec.

Ainsi si le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en ’uvre de l’action qui pourrait être ultérieurement engagée et s’il ne peut donc pas se prononcer sur la prescription de l’action au fond, il lui appartient néanmoins de déterminer, conformément au principe rappelé ci-dessus, si cette action au fond ne serait pas manifestement vouée à l’échec en raison de la prescription, rendant ainsi inutile toute organisation d’une mesure d’instruction.

En l’espèce, dans ses dernières conclusions écrites récapitulatives, Mme [J] [X] [C] critique la date de consolidation retenue par l’expert le docteur [V] [H], commis par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy le 3 juillet 2012, fixée au premier juillet 2010. Elle reproche au docteur [V] [H], neurologue, de n’avoir pas eu recours au préalable à un sapiteur spécialisé en orthopédie avant d’établir son rapport définitif, comme il l’avait d’ailleurs suggéré, de sorte que la date de consolidation figurant dans ce rapport, qui ne représenterait que la date de consolidation de son état neurologique, serait inexacte.

La demande d’organisation d’une nouvelle expertise de Mme [J] [X] [C] s’analyse donc comme étant une demande de contre-expertise. Or, il est constant que la demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond.

Dès lors, c’est à bon droit, sans qu’il ne soit nécessaire de déterminer si au regard de la date de consolidation, l’action en indemnisation que pourrait exercer au fond Mme [J] [X] [C] à l’encontre de la société [1], ne serait pas prescrite que le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville a dit le 15 octobre 2024 qu’il n’y avait pas lieu à référé expertise.

En conséquence, l’ordonnance de référé du 15 octobre 2024 est confirmée en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dit n’y avoir lieu à référé expertise.

Sur la demande de provision

L’article 835 al.2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.

En l’espèce, Mme [J] [X] [C] explique qu’elle se trouvait le 12 juin 2009 au volant de son véhicule à l’arrêt dans une file de voitures lorsque celui-ci a été percuté à l’arrière par un autre véhicule assuré auprès de la société [1].

Au soutien de ses allégations, Mme [J] [X] [C] ne produit cependant aucune pièce justificative qui viendrait démontrer qu’elle a été blessée dans les conditions qu’elle décrit sans qu’elle n’ait commis aucune faute. Or, dans ses conclusions écrites récapitulatives, la société [1] conclut au rejet de la demande de provision de Mme [J] [X] [C] au motif que la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage n’a jamais été reconnue.

Dans ces conditions, il ne peut être accordé, en l’état des pièces versées aux débats, à Mme [J] [X] [C] une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions de l’ordonnance de référé du 15 octobre 2024 relatives aux dépens et à l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

En sa qualité de partie perdante au procès, Mme [J] [X] [C] est condamnée aux dépens d’appel et la demande, qu’elle a présentée à hauteur de cour, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Enfin l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans la limite des chefs de l’ordonnance contestée dévolus à la cour,

Confirme l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Thionville le 15 octobre 2024 en ce qu’elle a :

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

dit n’y avoir lieu à référé expertise,

rejeté les demandes d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné Mme [J] [X] [C] aux dépens.

Y ajoutant,

Rejette la demande d’indemnité provisionnelle, à valoir sur la réparation de son préjudice, présentée par Mme [J] [X] [C],

Condamne Mme [J] [X] [C] aux dépens d’appel,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

La Greffière Le Président de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.