COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02717 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XM4U

AFFAIRE :

La Société [Z] [1], venant aux droits de la société [2]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE

N° RG : 22/00508

Copies exécutoires délivrées à :

Me Michaël RUIMY

Me Mylène BARRERE

Copies certifiées conformes délivrées à :

La Société [3], venant aux droits de la société [2]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

La Société [Z] [1], venant aux droits de la société [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

APPELANTE

****************

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d’instruire l’affaire.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Mélissa ESCARPIT,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 avril 2020, la société [3] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente (la caisse), un accident survenu le 20 avril 2020 au préjudice de M. [K] [M] [V] [O] (le salarié), agent de maintenance, que la caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 3 juillet 2020.

L’état de santé du salarié a été déclaré consolidé le 12 octobre 2021.

Le 19 novembre 2021, la caisse a notifié à la société la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 45 %.

Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a infirmé la décision de la caisse dans sa séance du 22 février 2022, et a ramené le taux à 40%.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 29 juillet 2025, a :

– débouté la société de sa demande de consultation médicale judiciaire ;

– débouté la société de sa demande de révision du taux d’incapacité permanente partielle de 40 % attribué au salarié, résultant des séquelles de l’accident du travail du 20 avril 2020 ;

– Déclaré opposable à la société le taux d’incapacité permanente partielle de 40 % dans les rapports caisse/employeur ;

– rejeté toutes les autres et plus amples demandes ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration du 18 août 2025, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2026.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :

à titre principal,

– d’infirmer le jugement rendu le 29 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;

– d’entériner les conclusions médico-légales rendues par le docteur [C] [L] ;

– de juger qu’à son égard, le taux médical de 40% doit être réévalué et réduit à un taux de 35% dans les rapports caisse/employeur, conformément aux constatations médicales et aux dispositions du barème de l’annexe I du code de la sécurité sociale ;

à titre subsidiaire,

– de juger qu’il subsiste une difficulté d’ordre médical ;

-d’infirmer le jugement rendu le 29 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre ;

– d’ordonner une consultation médicale et désigner un expert afin qu’il se prononce su les séquelles et le taux attribué au salarié des suites de son accident du 20 avril 2020 ;

– de juger que les frais de la consultation médicale seront entièrement mis à la charge de la caisse.

La société expose que le médecin qu’elle a mandaté, le docteur [L], prend acte de l’évaluation à 15% retenue pour l’atteinte des articulations de la cheville et du pied gauche ; que pour l’amputation des orteils, il propose un taux supérieur au barème UCANSS de 2% par orteil et 8% pour le gros orteil, en prenant en compte les séquelles fonctionnelles et les douleurs résiduelles pour aboutir à un taux de 35%.

A titre subsidiaire, elle sollicite une consultation s’agissant d’un litige d’ordre médical.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

– de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré opposable à la société le taux d’IPP de 40% attribué au salarié résultant des séquelles de l’accident du travail du 20 avril 2020 ;

– de rejeter toutes les autres et plus amples demandes ;

– de condamner la société aux entiers dépens de l’instance et au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse expose que le médecin conseil a évalué à 15% la limitation de la partie médiane du pied, qui ne fait plus débat ; que la commission médicale de recours amiable a retenu un taux de 25% au titre de l’amputation des orteils ; que le docteur [L] a retenu en fait un taux de 37% et non 35% ; que si le taux de 25% indemnise une amputation des cinq orteils, l’amputation prend surtout de l’importance quand il s’agit du premier orteil ou de plusieurs orteils voisins ; que si le gros orteil n’a pas été amputé il demeure totalement bloqué et douloureux et il persiste une boiterie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Selon l’article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Il résulte de la déclaration d’accident du travail que ’lors d’une manipulation pour reprendre le turbo sorti de son emplacement, l’élingue côté arbre s’est rompue et la pièce a basculé vers le sol, l’arbre a percuté le pied gauche de M. [M]’.

Le certificat médical initial du 20 avril 2020 fait état d’une ’fracture – luxation ouverte du pied gauche’.

Un second certificat médical initial du 29 avril 2020 mentionne un ’écrasement pied gauche : nécrosectomie + lambeau.’

Un taux de 45% a d’abord été notifié au salarié et à la société pour ’Perte des 5 orteils du pied gauche ; quasi-blocage en bonne position de l’articulation tibio-tarsienne avec perte de la mobilité des autres articulations du pied côté gauche.’

Il convient de relever que le médecin conseil, la commission médicale et le docteur [L] ont entériné un taux de 15% pour la limitation des articulations de la cheville et du pied gauche.

Cette indemnisation ne fait donc pas débat mais seulement celle liée à l’amputation des orteils.

Il est également admis par tous que le salarié a été amputé des quatre derniers orteils, à l’exception du gros orteil laissé en place mais sans mobilité résiduelle.

La commission médicale de recours amiable a motivé ainsi son avis d’un taux de 40% : ’les séquelles consistent non pas en une désarticulation de chopart de la médio-tarsienne mais plutôt en une amputation des orteils (25%) avec limitation de la partie médiane du pied (15%)’.

Le docteur [L] retient 2% pour chacun des quatre orteils amputés, selon le barème indicatif, et 8% pour le gros orteil, qu’il arrondit à 20% pour tenir compte des douleurs.

Il conteste l’application des désarticulations médio-tarsiennes de Chopart qui restent une atteinte beaucoup plus importante que celle présentée par le salarié dont la voûte plantaire est quasi-normale.

Il ajoute : ’Le premier est certes bloqué mais reste présent assurant la stabilité à la marche. Le taux proposé par la [4] est erroné… De plus, dans son calcul, le conseil de la CMRA omet d’intégrer la règle des capacités résiduelles et selon cette directive qui doit être effectuée tant en droit commun qu’en régime AT/MP (cf barème UCANSS) le taux global est de 36,25%, soit 37% pour arrondir au nombre entier supérieur.

On comprend donc que le taux ne peut pas être égal à 45% ni même à 40%. Le taux que j’avais proposé à 35% indemnise équitablement les séquelles présentées.’

Dans un dernier argumentaire du 18 mai 2026, le service médical précise :

’Taux de 25% pour l’atteinte globale des 5 orteils

Monsieur [M] a été amputé de 4 orteils, à savoir les 2ème, 3ème, 4ème et 5ème orteils.

Seul le 1er orteil est laissé en place mais sans mobilité résiduelle.

Il y a lieu de tenir compte de l’atteinte synergique des 5 orteils qui occasionne une boiterie séquellaire et du phénomène douloureux qui affecte le gros orteil.

A noter que l’assuré a été licencié pour inaptitude des suites de son AT. Le taux d’IPP est justifié.’

Néanmoins, il n’y a pas lieu de faire état d’une incidence professionnelle pour le calcul du taux, incidence professionnelle qui n’a été retenue ni par le médecin conseil dans son rapport d’évaluation des séquelles ni par la commission médicale.

Le barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) de l’annexe 1 à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale mentionne notamment :

’- Désarticulation médio-tarsienne de Chopart 45

[…]

Orteils : L’amputation d’orteils prend surtout de l’importance, lorsqu’il s’agit du premier orteil, ou de plusieurs orteils voisins.

– Perte de cinq orteils 25.

Premier orteil.

– Les deux phalanges avec le métatarsien 20

– Les deux phalanges 12

– Phalange distale 5

Autres orteils.

– Amputation d’un orteil 2

[…]

L’incapacité résultant de la perte de plusieurs orteils sera évaluée en estimant la perte de chaque orteil séparément, et en en faisant la somme. Le taux global ne pourra dépasser le taux fixé pour l’amputation de tous les orteils.’

Dans la partie 2.2.5 LES ARTICULATIONS DU PIED du barème, il est indiqué :

’Articulations métatarso-phalangiennes.

Elles permettent aux orteils un angle flexion-extension de 90° environ. La plus importante est la première, étant donnée l’importance du gros orteil dans la fonction d’appui dans la locomotion.

Blocage isolé de cette seule articulation :

– Gros orteil :

En rectitude (bonne position) 5

En mauvaise position 10

[…]

Limitation des mouvements.

– Gros orteil 2 à 4

Articulations interphalangiennes.

Seule a une importance, dans la fonction de locomotion, l’interphalangienne du gros orteil.

– Blocage de l’interphalangienne du gros orteil 3

– Limitation de ses mouvements 1.’ (Souligné par la cour)

C’est la raison pour laquelle le docteur [L] a pris en compte un taux de 8% pour le blocage complet du pouce.

La caisse invoque donc le blocage du pouce pour assimiler la situation du salarié à une amputation totale des cinq orteils et l’évaluer à 25% tandis que le docteur [L] rappelle que le pouce, même bloqué, permet une meilleure stabilité du pied.

Il apparaît donc que le litige portant sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime d’un accident du travail est un litige d’ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d’une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Avant dire droit,

Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée à :

Docteur [N] [H]

Expert à la Cour d’appel d’Amiens

CHU [Localité 3] [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

03.22.08.77.56

[Courriel 1]

avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de M. [K] [M] [V] [O] à la suite de l’accident du travail du 20 avril 2020, la date de consolidation étant fixée au 12 octobre 2021 ;

Dit que la caisse primaire d’assurance maladie de Charente transmettra, sous pli confidentiel, directement à l’attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 et du rapport mentionné à l’article L. 142-10 du même code et tous documents médicaux utiles, et ce, dans le mois qui suit la notification du présent arrêt ;

Dit que la société la société [3] pourra transmettre toute pièce utile directement au médecin consultant au plus tard, dans le mois qui suit la notification du présent arrêt ;

Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 31 mars 2027 ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d’intervention, régime d’appartenance de l’assuré, total des honoraires et des frais de déplacement, convocation et factures) ;

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie conformément aux dispositions des articles L. 142-11 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale;

Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

Renvoie l’affaire à l’audience du jeudi 29 avril 2027, à 9 heures, salle 4, les parties devant conclure dans le mois de la réception du rapport médical, la notification du présent arrêt valant convocation à l’audience ;

Réserve les moyens des parties et les dépens ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente