COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/03477 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3LE

AFFAIRE :

S.A.R.L. [1]

C/

[O] [T]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : C

N° RG : 24/03955

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Malika LAHNAIT

Me Claude JULIEN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Malika LAHNAIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1392

APPELANTE

****************

Monsieur [O] [T]

né le 29 Mai 1966 à [Localité 2])

de nationalité Marocaine

chez [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Claude JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,

Greffière lors du prononcé : Madame Juliette DUPONT,

FAITS ET PROCÉDURE

M.[O] [T] a été engagé par contrat à durée indéterminée verbal en date du 24 juillet 2021 par la Sarl [1] en qualité de gardien d’immeuble.

La Sarl [1], créée le 21 janvier 2013, a pour activité le nettoyage de tous les locaux commerciaux et industriels, le nettoyage courant des bâtiments, immeubles, bureaux, emploie plus de 10 salariés et relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Par courrier du 11 août 2022, M.[O] [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 1er septembre 2022, M.[O] [T] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 4].

Par jugement du 21 mars 2023, le conseil des prud’hommes de [Localité 4] a fait droit à la demande de prise d’acte de la rupture du contrat de travail de M.[O] [T], dit qu’elle s’analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Sarl [1] à lui payer différentes sommes au titre de la rupture et de l’exécution du contrat de travail. Le conseil a également:

– ordonné la délivrance d’un bulletin de salaire reprenant l’ensemble des condamnations à caractère salarial, un certificat de travail et une attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document courant à compter du 8ème jour suivant la notification ou la signification du présent jugement

– dit que la formation de jugement se réserve le droit de procéder à la liquidation de l’astreinte en application de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Par jugement du 25 octobre 2024, notifié à la société par lettre recommandée avec accusé de réception an date du 27 mars 2023, le conseil des prud’hommes de [Localité 4] a dit :

liquide l’astreinte prononcée par jugement du 21 mars 2023 à la somme de 18 000 euros

condamne la Sarl [1] en la personne de son représentant légal à payer à M.[O] [T] les sommes suivantes:

18 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

met les dépens à la charge de la Sarl [1] en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification du présent jugement par voie d’huissier de suite ainsi qu’à ses suites.

Le 1er novembre 2024, la Sarl [1] a relevé appel de cette décision par voie électronique en invoquant la défaillance de l’avocat mandaté pour la défendre, lui reprochant de n’avoir établi aucune conclusion en défense ni de l’avoir représentée à l’audience du bureau de jugement.

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA, la Sarl [1] demande à la cour de :

infirmer intégralement le jugement rendu le 25 octobre 2024 par le conseil des prud’hommes de [Localité 4]

statuant à nouveau, débouter M.[O] [T] de toutes ses demandes

subsidiairement, liquider à 1 euro symbolique l’astreinte fixée par le jugement rendu le 21 mars 2023 par le conseil des prud’hommes de [Localité 4]

condamner M.[O] [T] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA, M.[O] [T] demande à la cour de :

infirmer mais uniquement sur le quantum le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 25 octobre 2024 en ce qu’il a condamné la Sarl [1] à payer à M.[O] [T] la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation d’astreinte

confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 25 octobre 2024 en ce qu’il a :

– Liquidé l’astreinte

– Condamné la Sarl [1], en la personne de son représentant légal, à payer à M.[O] [T] la somme de 1 200 € (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Mis les dépens à la charge à la charge de la Sarl [1] en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant a signification éventuelle du présent jugement par voie d’huissier de suite ainsi qu’à ses suites

Statuant à nouveau

liquider l’astreinte ordonnée par jugement du 21 mars 2023 à la somme de 65 550 euros

En conséquence, condamner la Sarl [1] à payer à M.[O] [T] la somme de 65 550 euros

condamner la Sarl [1] à payer à M.[O] [T] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 11 février 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 9 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande

Selon l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, ’ Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère’.

Il résulte des pièces produites par la Sarl [1] que:

– dès le 13 juin 2023 (pièce 12), le comptable de la société a sollicité par courriel son avocat (bati-juris) afin d’obtenir de lui des précisions sur les condamnations pécuniaires prononcées par jugement du 21 mars 2023 et lui permettre ainsi d’identifier les sommes soumises ou pas à cotisations et d’établir le bulletin de paie du salarié. Il est fait mention de toutes les sommes retenues par le jugement

– par courriel du 4 août 2023, la société transmettait à l’huissier de justice désigné par M.[O] [T] les documents de sortie des effectifs de M.[O] [T] (pièce 13)

– par courriel du 18 août 2023, l’huissier de justice accusait réception des documents précités et faisait mention de ce que la société avait déjà versée la somme de 10 000 euros et qu’il restait à devoir la somme de 7 706 euros (pièce 13).

– un échéancier avait été accordé à la Sarl [1] (pièce 14)

– par courriel du 18 novembre 2024 (pièce 15), le nouveau conseil de la Sarl [1] a transmis le certificat de travail, l’attestation Assedic et le bulletin de paie reprenant l’ensemble des condamnations de nature salariale mises à la charge de la société.

Il ressort des pièces produites par M.[O] [T] que l’huissier de justice a transmis au salarié par courriel du 18 août 2023 (pièce 4), les documents de sortie que lui avait adressés la Sarl [1]. Si en marge de cette pièce, il est écrit à la main ’certificat de travail: non’ ’attestation pôle emploi: non’, sans que l’on puisse identifier l’auteur de cette mention et sa date, pour autant le salarié ne produit aucun courrier ou courriel informant la Sarl [1] de la non conformité des documents de sortie ou de l’absence de ces pièces.

Par ailleurs, si l’huissier de justice indiquait au conseil de M.[O] [T] que la société ne lui avait transmis l’attestation pôle emploi que le 24 novembre 2023, il n’en justifie pas et à tout le moins, il n’est pas démontré qu’il ait signalé l’absence de cette pièce à la société lorsque celle-ci lui a communiqué les documents de sortie le 4 août 2023. Il convient de relever que, la mention ’certificat de travail: non’ précitée est en contradiction avec le courriel du conseil de M.[O] [T] qui confirme à l’huissier de justice que, par mail du 18 août 2023, il lui avait adressé notamment le certificat de travail.

En tout état de cause, à aucun moment M.[O] [T] ou son conseil ou bien l’huissier de justice désigné par le salarié n’ont signalé à la Sarl [1] soit l’absence d’une pièce soit le caractère erronée de l’une d’entre elles, faisant ainsi courir le temps d’exécution inutilement.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que la Sarl [1] s’est acquittée de l’ensemble des condamnations pécuniaires prononcées par le conseil des prud’hommes, ce qui doit être pris en considération au titre du ’comportement de celui à qui l’injonction a été adressée’, comportement qui ne peut pas être réduit au seul objet de l’injonction. Le fait que M.[O] [T] a été amené à faire assigner par acte d’huissier la société le 25 avril 2023, pour voir constater l’état de cessation de paiement de celle-ci, démontre également les difficultés que rencontraient ladite société, l’assignation faisant mention de ce que le redressement de la société semblait compromise. Or, malgré ces difficultés, la société a réglé les sommes dues, ce qui démontre la volonté de la société d’exécuter le jugement dans son aspect financier.

Si l’exécution d’une astreinte n’est pas conditionnée à la démonstration d’un préjudice de la part de celui qui demande la liquidation de l’astreinte, pour autant, et comme le prévoit l’article L131-4 précité, il convient de prendre en considération ’du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter’. M.[O] [T] ne démontre pas la volonté de la Sarl [1] de faire obstacle à l’exécution du jugement du 21 mars 2023. Les pièces produites démontrent que dès le 4 août 2023, la société a communiqué les documents de sortie soit 5 mois après la signification du jugement et alors même qu’une procédure en liquidation judiciaire avait été engagée devant le tribunal de commerce de Nanterre par M.[O] [T] dès le 25 avril 2023. Aucune alerte quant à la non conformité ou à l’absence de document n’a été adressée à la Sarl [1] durant une année après la signification du jugement, alors même que M.[O] [T] expose, sans en justifier, que l’absence de l’attestation de pôle emploi l’a empêché de s’en prévaloir pour percevoir le chômage.

Il convient de relever que par courriel du 4 novembre 2024, après l’engagement de la procédure en liquidation d’astreinte le 31 mai 2024 et le jugement du 25 octobre 2024, la société a communiqué à nouveau les documents de sortie.

Enfin, la plainte déposée par la Sarl [1] auprès du bâtonnier de Paris le 3 juin 2025 afin de dénoncer les carences de l’avocat en charge de ses intérêts tant pour le premier procès que pour le second, démontre aussi les difficultés rencontrées par la société confrontée simultanément à des procédures engagées devant le conseil des prud’hommes et le tribunal de commerce. C’est ainsi qu’il apparaît dans le jugement du 21 mars 2023 que l’avocat de la Sarl [1] s’est présenté à l’audience pour solliciter un renvoi, et a précisé qu’il n’interviendrait pas sur le fond, demande de renvoi rejetée par le conseil des prud’hommes et que lors du second procès, l’avocat ne s’est pas présenté.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de tenir compte de ce que la société a envoyé les documents de sortie en août 2023, certes avec un retard de 5 mois au regard de la date de notification du jugement, et de ce que non informée des erreurs matérielles affectant certains documents, elle n’a pas pu les corriger.

En conséquence, il convient de liquider l’astreinte à hauteur de 4 000 euros et de condamner la Sarl [1] à payer à M.[O] [T] cette somme par infirmation du jugement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Les demandes de ce chef seront rejetées.

Sur les dépens

Il convient de condamner la Sarl [1] aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement du 25 octobre 2024 du conseil des prud’hommes de [Localité 4] sauf en ce qu’il a condamné la Sarl [1] à payer à M.[O] [T] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens;

Statuant à nouveau et y ajoutant;

Liquide l’astreinte prononcée par jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 4] du 21 mars 2023 à l’encontre de la Sarl [1] à hauteur de 4 000 euros ;

Condamne la Sarl [1] à payer à M.[O] [T] la somme de 4 000 euros;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sarl [1] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente