COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5BC

Chambre civile 1-5

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/02356

N° Portalis DBV3-V-B7K-XZY2

AFFAIRE :

[E] [W]

C/

S.A.S. [T]

S.A.S. NURIT INVESTI

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 Mars 2026 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE

N° RG : 25/1568

Copies certifiées conformes

délivrées le : 24/09/2026

à :

[E] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

APPELANT DEFAILLANT

****************

S.A.S. [T]

[Adresse 2]

[Localité 2]

S.A.S. NURIT INVESTI

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIMÉES DEFAILLANTES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

ÉXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 3 janvier 2024, la société [T] a embauché M. [E] [W], pour une durée indéterminée à compter du même jour, en qualité de chef de cuisine catégorie employé.

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2024, la société Foncière Vesta a donné à bail à la société Nurit Invest, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 20 septembre 2024, un logement situé [Adresse 3] (appartement au 3ème étage) à [Localité 3] afin de lui permettre d’y loger M. [W] et sa famille, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable initialement fixé à la somme de 1 365 euros.

Suivant avenant du 20 septembre 2024, la société [T], en présence de la société Nurit Invest, a octroyé à M. [W] un logement de fonction situé [Adresse 4] (appartement au 3ème étage) à [Localité 3], l’attribution de ce logement étant qualifiée d’avantage en nature accessoire au contrat de travail.

Le 18 juin 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie a notifié à la société [T] un avis de reconnaissance d’un accident du travail de M. [W] survenu le 19 mai 2025.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 30 juillet 2025, la société [T] a contesté auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie l’avis de reconnaissance d’un accident du travail de M. [W].

Suivant acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, la société [T] a fait délivrer à M. [W] une sommation de quitter les lieux situés [Adresse 4] (appartement au 3ème étage) à [Localité 3] en raison de la suspension de son contrat de travail depuis plus de trente jours.

Suivant courriel du 28 octobre 2025, M. [W] a contesté auprès du commissaire de justice la sommation de quitter les lieux délivrée le 22 octobre 2025.

Suivant requête expédiée par courrier recommandé avec avis de réception du 25 novembre 2025, la société [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris suite à la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable saisie de sa contestation de l’avis de reconnaissance d’un accident du travail de M. [W].

Par acte de commissaire de justice délivré le 8 décembre 2025, la société [T] et la société Nurit Invest ont fait assigner en référé M. [W] aux fins d’obtenir principalement la constatation du manquement contractuel de M. [W], l’expulsion du locataire, et sa condamnation à verser la somme de 1 365 euros par mois d’occupation sans droit ni titre, la somme de 5 000 euros à titre de provision en raison des manquements contractuels de M. [W].

Par ordonnance contradictoire rendue le 23 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a :

– au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, et par provision,

– rejeté l’exception d’incompétence soulevée par M. [W],

– constaté que M. [W] est occupant sans droit ni titre du logement de fonction situé [Adresse 4] (appartement au 3ème étage) à [Localité 3] depuis le 19 juin 2025,

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle due par M. [W] depuis le 19 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des mieux matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion, à la somme de 1 365 euros par mois,

– condamné M. [W] à payer à la société [T] et la société Nurit Invest l’indemnité d’occupation provisionnelle telle que fixée ci-dessus à compter du 19 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion, ladite indemnité étant due au prorata temporis et payable mensuellement à terme échu, au plus tard, le 5 du mois suivant,

– autorisé, à défaut de départ volontaire de l’intéressé, l’expulsion de M. [W] et de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 4] (appartement au 3ème étage) à [Localité 3] , avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets garnissant les lieux précités sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– débouté la société [T] et la société Nurit Invest de leur demande relative à la fixation d’une astreinte,

– débouté la société [T] de sa demande de provision à valoir sur dommages-intérêts,

– condamné M. [W] à supporter la charge des dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de la sommation de quitter les lieux du 22 octobre 2025,

– condamné M. [W] à payer à la société [T] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

– dit que la décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département,

– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

– débouté la société [T] et la société Nurit Invest, d’une part, et M. [W], d’autre part, de toutes demandes plus amples ou contraires au dispositif de la décision.

Par lettre reçue au greffe le 20 avril 2026, M. [W] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant. Elle doit être signée par l’avocat constitué.

En l’espèce, la déclaration d’appel reçue au greffe le 2 avril 2026 encourt la nullité pour avoir été formée, dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire, par M. [E] [W] seul, sans l’assistance d’un conseil.

En dépit des deux courriers émanant de la cour des 20 avril et 29 mai 2026 rappelant les dispositions de l’article 901 susvisé, la déclaration d’appel n’a pas été régularisée par le ministère d’un avocat.

Il convient en conséquence de déclarer nulle la déclaration d’appel de M. [E] [W] du 20 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut,

Prononce la nullité de la déclaration d’appel de M. [E] [W] du 20 avril 2026,

Dit que les dépens sont à la charge de M. [E] [W].

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Bertrand MAUMONT, Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller pour la Présidente empêchée