24/09/2026

ARRÊT N° 2026/237

N° RG 25/01553 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RAWF

MS/EB

Décision déférée du 10 Mars 2025 – Pole social du TJ d'[Localité 1] (24/00080)

[K][O]

[P] [L]

C/

MSA [Localité 2] NORD

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Monsieur [P] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué, non comparant ni représenté

INTIMEE

MSA [Localité 2] NORD

RECOUVREMENT – CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme Clémence ROUMEGOUX (Conseillère juridique) en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

N. BERGOUNIOU, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 10 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Albi a validé la contrainte datée du 22 janvier 2024, signifiée par La MSA Midi Pyrénées Nord à M.[P] [L], pour un montant de 20.398 euros..

M.[P] [L] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 30 avril 2025.

A l’audience à laquelle l’affaire a été appelée, M.[P] [L], régulièrement convoqué à l’adresse qu’il avait déclarée, n’a pas comparu. Il n’a pas davantage adressé à la cour d’observations écrites au soutien de son appel, ni demandé à être dispensé de comparaître.

La MSA Midi Pyrénées Nord conclut à la confirmation du jugement, et au paiement d’une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle fait valoir que M.[P] [L], qui n’a pas conclu dans le délai qui lui était imparti, ne soutient pas son appel et ajoute qu’il est coutumier des oppositions à contrainte non soutenues devant le tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M.[P] [L] n’a pas comparu à l’audience pour soutenir son appel, ni même adressé à la cour d’écrit explicitant les motifs de son appel.

La cour n’étant saisie d’aucun moyen d’appel ne peut donc que rejeter le recours.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

M.[P] [L] doit payer à la MSA Midi Pyrénées Nord une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, et supporter les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 10 mars 2025 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit que M.[P] [L] doit payer à la MSA Midi Pyrénées Nord la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

Dit que M.[P] [L] doit supporter les dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

E. BERTRAND C. GILLOIS-GHERA.