24/09/2026

ARRÊT N° 2026/234

N° RG 25/01358 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7QN

MS/EB

Décision déférée du 31 Mars 2025 – Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00203)

[G][H]

[M] [C]

C/

URSSAF MIDI PYRENEES

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substituée par Me Pauline LABRO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

URSSAF MIDI PYRENEES

SERVICE RECOUVREMENT – CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

N. BERGOUNIOU, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [C] a été affiliée au régime des travailleurs indépendants du 1er septembre 2017 au 29 novembre 2021, en sa qualité d’auto-entrepreneur.

À la suite d’une mise en demeure datée du 09 décembre 2022, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées lui a notifié une contrainte en date du 28 juin 2023 d’un montant de 19.633 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités dues pour les mois de septembre 2017 à avril 2020, puis de juillet, août, octobre et décembre 2020, janvier, mai, juin et juillet 2021.

Le 10 juillet 2023, Mme [C] a formé opposition à la contrainte.

Par jugement du 31 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban a :

– jugé recevable l’opposition de Madame [M] [C] à la contrainte émise par l’URSSAF Midi-Pyrénées 21 juin 2023 d’un montant de 19.633,00 euros,

– jugé infondée l’opposition de Madame [M] [C],

– débouté Madame [M] [C] de l’ensemble de ses demandes,

– validé la contrainte émise par l’URSSAF Midi-Pyrénées émise le 21 juin 2023 pour son entier montant de 19.633 euros,

– condamné Madame [M] [C] à payer à l’URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 19.633 euros, sans préjudice des majorations de retard restant à courir,

– condamné Madame [M] [C] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,

– condamné Madame [M] [C] aux dépens.

Mme [C] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 11 avril 2025.

Mme [C] demande à la cour de :

– déclarer la période contrôlée de septembre 2017 à novembre 2019 prescrite,

– débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes dès lors que les cotisations ne sont pas dues,

– condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Mme [C] considère que le point de départ de la prescription ne court pas à compter de la déclaration du chiffre d’affaires par la cotisante, mais plutôt à compter de la date d’exigibilité des cotisations, correspondant au 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. Elle en déduit que la période de septembre 2017 au 08 décembre 2019 est prescrite, la mise en demeure ayant été notifiée le 09 décembre 2022, et qu’elle ne serait redevable que de la somme de 3.692 euros correspondant à la période de décembre 2020 à juillet 2021. En tout état de cause, elle considère que les sommes revendiquées par l’URSSAF ne sont pas dues dès lors qu’elle est à jour de ses cotisations.

L’URSSAF Midi-Pyrénées conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de :

– subsidiairement, valider la contrainte litigieuse pour la somme en principal de 10.671 euros outre les majorations de retard, les frais de la contrainte et les frais d’exécution de celle-ci,

– en tout état de cause, débouter Madame [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– la condamner à payer à l’URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,

– la condamner aux entiers des frais et dépens.

A titre principal, l’URSSAF Midi-Pyrénées reconnaît que la prescription court à compter du 30 juin de l’année N+1 pour l’ensemble des cotisations N, mais indique qu’en cas de reconnaissance par le cotisant du droit de celui contre lequel il prescrivait, la prescription est interrompue et recommence à courir pour un délai de trois ans. Elle relève que Mme [C] a, par courriers de septembre et octobre 2020, reconnu, de manière claire, non équivoque et inconditionnelle, sa qualité de débitrice des cotisations qui n’étaient alors pas prescrites, et sollicité des délais de paiement. Elle estime que cette reconnaissance a fait courir un nouveau délai de trois ans, expirant au mois de septembre 2023, de sorte que la mise en demeure du 9 décembre 2022 était régulière.

Subsidiairement, elle demande à ce que la prescription ne porte que sur les périodes courant de septembre 2017 à décembre 2018, ramenant la contrainte à 10.671 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

L’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale dispose cependant que la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Par application combinée des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Cette reconnaissance peut être expresse ou tacite, à condition de résulter d’actes ou de comportements manifestant sans ambiguïté l’acceptation de la dette. En ce sens, la demande de délai de paiement pour un cotisant constitue une reconnaissance de dette (Civ. 2e,15 juin 2004 no 03-30.052).

En l’espèce, l’URSSAF Midi-Pyrénées a adressé à Mme [C] une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 19.633 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues sur la période courant de septembre 2017 à juillet 2021, réceptionnée le 13 décembre 2022.

Le 28 juin 2023, elle lui a fait signifier une contrainte datée du 21 juin 2023.

En l’absence d’actes interruptifs ou suspensifs de prescription, l’URSSAF Midi-Pyrénées aurait donc pu exercer son action en recouvrement des cotisations de l’année 2017 jusqu’au 30 juin 2021, de l’année 2018 jusqu’au 30 juin 2022, de l’année 2019 jusqu’au 30 juin 2023, de l’année 2020 jusqu’au 30 juin 2024 et de l’année 2021 jusqu’au 30 juin 2025.

Pour autant, l’URSSAF Midi-Pyrénées se prévaut de reconnaissances de dette par Mme [C] datées des mois de septembre et octobre 2020 et verse aux débats les échanges intervenus en ce sens.

Il ressort des pièces produites que le 25 septembre 2020, l’URSSAF Midi-Pyrénées a attiré l’attention de Mme [C] sur l’absence de déclaration de ses revenus pour la période allant du mois de septembre 2017 au mois de décembre 2019.

En réponse l’appelante a alors communiqué son chiffre d’affaires pour chacune de ces années , tout en indiquant : « consciente du montant élevé que cela représente, je ferai de mon mieux pour honorer un futur échéancier ».

Le 1er octobre 2020, l’URSSAF Midi-Pyrénées a notifié à Mme [C] un état de dette d’un montant de 18.432 euros au titre de la période de septembre 2017 à mars 2020.

Mme [C] a adressé en suivant un courriel à l’URSSAF, dans lequel elle précise :  » Je fais suite à votre dernier mail, avec le décompte des cotisations dues. Je vous propose un échéancier long, certes, qui toutefois me permettra d’honorer ce retard dans les meilleurs conditions, compte tenu de ma situation professionnelle et familiale ; un premier versement de 932€ au 15 oct 2020 et 35 versements de 500€/mois au 15 de chaque mois, à compter de novembre 2020 « .

Le 07 octobre 2020, l’URSSAF Midi-Pyrénées a accusé réception de cette demande de délai de paiement et a précisé à Mme [C] qu’elle ne fera pas l’objet de majoration de retard ou pénalité.

La cotisante a alors adressé un nouveau courriel, dans lequel elle indique  » je suis pleinement consciente de mon dû quant aux échéances non honorées. La situation sanitaire n’est pas du tout en faveur des petits indépendants, je ne vous apprends rien, même si mon but est de rembourser ce que je dois. Je fais au mieux, avec la faible activité de ma boutique « .

C’est donc à juste titre que l’URSSAF a considéré que Mme [C] a reconnu explicitement la dette détenue par l’URSSAF au titre de la période allant de septembre 2017 à mars 2020, et sa volonté de s’en acquitter par le biais de délais de paiement.

La cotisante ne conteste d’ailleurs nullement le contenu des échanges en cause d’appel.

Ces courriels sont donc constitutifs d’actes interruptifs au sens de l’article 2240 du code civil, faisant courir un nouveau délai de prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF du mois d’octobre 2020 au mois d’octobre 2023 pour les cotisations dues de septembre 2017 à mars 2020.

Il n’est au surplus pas contesté que les cotisations dues pour la période postérieure au mois de mars 2020 n’étaient pas prescrites à la date de notification de la mise en demeure, le 13 décembre 2022.

Il s’en suit que la mise en demeure adressée le 09 décembre 2022, qui a été réceptionnée le 13 décembre suivant, était régulière et portait sur des cotisations et contributions sociales non prescrites.

Sur le fond, il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère non fondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

Mme [C] conteste le montant des cotisations retenu par la contrainte, soutenant être à jour du paiement de ses cotisations.

La mise en demeure du 09 décembre 2022 ainsi que la contrainte du 21 juin 2023 visent les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues au titre de la période courant de septembre 2017 à décembre 2021 pour un montant total de 19.633 euros.

Il résulte de ce qui précède que la cotisante a admis, au mois d’octobre 2020, qu’elle était redevable du paiement des cotisations sur la période de septembre 2017 à mars 2020, d’un montant de 18.432 euros.

Elle ne justifie d’aucun versement effectif en suivant.

Elle n’établit pas en quoi le montant des sommes réclamées par la contrainte serait erroné.

Il convient dès lors de valider la contrainte pour son entier montant.

Mme [C] succombant en cause d’appel verra sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile rejetée et sera condamnée aux dépens d’appel.

Pour des motifs tenant à l’équité, la demande de l’URSSAF Midi-Pyrénées fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire en dernier ressort, publiquement, par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Montauban,

Y ajoutant,

Condamne Mme [M] [C] aux dépens d’appel,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Le présent arrêt a été signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

E. BERTRAND C. GILLOIS-GHERA.