Cour d’appel, Chambre 2 A, 24 septembre 2026, RG n° 26/02320
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 2 A
RG N° : N° RG 26/02320 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IZW7
APPELANTS
S.A.S. PINO
assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
S.C.I. RK ILLZACH
assistée de Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce et 369 du code de procédure civile modifié,
Vu l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 20 Janvier 2026,
Attendu que l’appelante, la SAS PINO, fait l’objet d’une procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’instance interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
Disons qu’elle sera reprise, sur justification de la déclaration de créance par remise d’une copie, à l’initiative du créancier qui devra mettre en cause, s’il ne le sont déjà, l’administrateur, le mandataire, le liquidateur ou le commissaire à l’exécution du plan selon le cas.
Disons que les mises en cause nécessaires devront être effectuées par voie d’assignation.
Disons qu’à l’occasion de la reprise d’instance le créancier poursuivant devra justifier du stade de la procédure collective.
Impartissons aux parties un délai jusqu’au 17 novembre 2026 pour reprendre l’instance.
Disons que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l’une des parties, l’affaire sera radiée d’office.
COLMAR, le 24 Septembre 2026
Le magistrat
Copie aux avocats
le 02/10/2026