ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 27 août 2026 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 10 décembre 2025,

Assistée de Madame Elise DHEILLY, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00052 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JWZX du rôle général.

ENTRE :

S.A.R.L. [Q] [M] [C] [P] [W]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sibylle Dumoulin de la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven, avocat au barreau d’Amiens, vestiaire : 02

Représentée et plaidant par Me Elyssa Kraiem de la SELARL Dauge Avocats & Associés, avocat au barreau de Rouen, vestiaire : 86

Assignant en référé suivant exploit du 11 avril 2025, d’un jugement du tribunal de commerce d’Amiens, décision attaquée du 23 juin 2026.

ET :

S.A.S. SOMAT Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 804183689

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Fabrice Chivot de la SELARL Chivot-Soufflet, avocat au barreau d’Amiens

DEFENDERESSE au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

– en son assignation et sa plaidoirie : Me Elyssa Kraiem,

– en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Fabrice Chivot .

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 avril 2025, le tribunal de commerce d’Amiens a :

– condamné la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] à payer à la SAS SOMAT la somme de 40.516,86 euros avec intérêts au taux légal majoré de 7 points à compter du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure ; la somme de 6.077,53 euros au titre de la clause pénale et celle de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] à restituer à la SAS SOMAT le tracteur loué de marque [N] [A] modèle MF 7726 DVT n° de série VKKMX68RTGB071001 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la date de signification de la décision à intervenir ;

– dit que la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] est tenue de restituer le tracteur au siège de la SAS SOMAT ou l’un de ses établissements ;

– ordonné la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ;

– rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– condamné la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] aux entiers dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

Par acte en date du 18 juin 2025, la société SOMAT a fait signifier à la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour paiement de la somme de 51.410,61 euros due en exécution du jugement précédemment signifié.

La SARL [Q] [M] [C] [P] [W] a formé appel par déclaration reçue le 16 juillet 2025 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, actualisé par conclusions du 13 août 2026, la SARL [Q] [M] [C] [Adresse 3] a fait assigner la SAS SOMAT à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, de :

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce d’Amiens le 11 avril 2025 ;

– condamner la SAS SOMAT aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions transmises le 21 juillet 2026 actualisées le 20 août 2026, la SAS SOMAT conclut au débouté de la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] et demande sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, les parties ont développé oralement leurs conclusions auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions.

SUR CE

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose : ’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.’

Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au premier président de se substituer à la cour saisie de l’appel mais de rechercher s’il existe des moyens sérieux de réformation ou d’annulation du jugement et si l’exécution provisoire du jugement risque d’avoir des conséquences manifestement excessives, les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et des débats que suivant contrat n°2020082 du 1er octobre 2020, la société SOMAT a consenti à la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] la location d’un tracteur de marque [N] [A] pour une durée d’un an soit jusqu’au 30 novembre 2021, moyennant le paiement d’un premier loyer de 15.000 euros HT outre un loyer mensuel de 1.225,54 euros HT à compter du 2ème mois de location soit novembre 2020, avec possibilité de rachat du tracteur au terme de chaque année de location sous réserve du paiement complet des loyers.

Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution provisoire, la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] fait valoir qu’elle n’a pas eu connaissance de la procédure initiée par la société SOMAT, l’assignation ne lui ayant pas été délivrée régulièrement. (M. [W] [P] déclare qu’il était absent lors de la délivrance de l’acte à personne morale).

Or, l’assignation délivrée le 21 février 2025 est produite par la société SOMAT (pièce n°7), l’acte indiquant qu’elle a été délivrée à M. [W] [P], gérant qui a affirmé être le représentant légal et être habilité à recevoir l’acte.

Les mentions des actes des commissaires de justice faisant foi jusqu’à inscription de faux, le moyen tiré de la nullité de l’assignation ne paraît pas sérieux.

Au fond, la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] entend faire valoir que, à compter du 1er janvier 2022, la société SOMAT a perdu la qualité de concessionnaire [N] [A] de telle sorte qu’elle a été contrainte de recourir à un autre concessionnaire, ce qui a entraîné un surcoût de 3.490,74 euros.

Or, la société SOMAT réplique justement qu’il n’est pas démontré que la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] a été empêchée de jouir du tracteur qu’elle a d’ailleurs conservé malgré la restitution ordonnée par le tribunal.

Enfin, la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] conteste devoir les sommes telles que liquidées par le tribunal au motif que le contrat étant arrivé à terme le premier octobre 2024, les loyers dus postérieurement sont dépourvus de cause contractuelle.

La créance telle qu’elle résulte du jugement assorti de l’exécution provisoire a été liquidée par le tribunal à la somme de 40.516,86 euros qui inclut les loyers dus jusqu’au mois de janvier 2025.

Sur ce point, il est indiqué expressément au contrat que si le client prolonge la location chaque année pour une durée de 4 années au delà de la première année de location, il sera redevable de la somme de 25.000 euros HT après paiement complet de loyers jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus.

Dès lors, le moyen tiré de l’arrivée du terme du contrat de location au mois d’octobre 2024 ne paraît pas sérieux, le litige portant sur les sommes échues depuis le jugement assorti de l’exécution provisoire relevant du juge de l’exécution.

Enfin, le moyen relatif au caractère disproportionné de la clause pénale prévue au contrat entre les parties, soit 15 % du montant des sommes dues, n’est pas suffisamment sérieux pour justifier la suspension de l’exécution provisoire, dans le contexte où la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] refuse toujours de restituer le tracteur, objet du contrat de location.

Les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, l’absence de moyen sérieux d’annulation ou de réformation suffit pour justifier le débouté de la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 11 avril 2025.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOMAT l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL [Q] [M] [C] [P] [W] qui succombe sera condamnée aux dépens de la présente instance en référé.

Par ces motifs,

Déboutons la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 11 avril 2025,

Condamnons la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] à payer à la société SOMAT la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SARL [Q] [M] [C] [P] [W] aux dépens.

A l’audience du 24 Septembre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Mantion, Présidente et Madame Vanhuse, greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,