Cour d’appel, 2ème Chambre, 24 septembre 2026, RG n° 23/01796

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026

N° RG 23/01796 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMJK

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 06 Novembre 2023, RG 18/01336

Appelant

M. [J] [D]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant ’[Adresse 1] D – [Localité 3]

Représenté par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SARL BAUFUME AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

Intimés

M. [P] [Z]

né le [Date naissance 2] 1986, demeurant [Adresse 2]

sans avocat constitué

MUTUELLE HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] – prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en sa délégation sise [Adresse 5] – prise en la personne de son représentant légal

Représenté par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

CPAM DE LA [Localité 5], agissant en qualité de délégataire de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, pour la gestion des recours contre tiers dont le siège social est sis [Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 27 janvier 2026 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND , Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 octobre 2014, M. [J] [D] a été victime, alors qu’il était piéton, d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [P] [Z], lequel n’était pas assuré.

M. [D], souffrant notamment d’une fracture ouverte du tibia droit, a été transporté au centre hospitalier de [Localité 6] où il a subi une intervention chirurgicale.

Par ordonnance du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville a ordonné une expertise médicale. Le Docteur [X], expert désigné, a conclu à l’absence de consolidation des lésions de M. [D] dans son rapport du 5 février 2018.

Par actes des 16, 18 et 21 novembre 2018, M. [D] a fait assigner M. [Z], la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, la société Harmonie Mutuelle et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages devant le tribunal de grande instance de Bonneville aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice consécutif à l’accident du 17 octobre 2014.

Par jugement du 19 juillet 2019, le tribunal de grande instance a :

– déclaré recevable l’intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,

– déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, à la société Harmonie Mutuelle, et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,

– dit que le véhicule conduit par M. [Z] est impliqué dans la survenance de l’accident du 17 octobre 2014,

– dit que le droit à réparation du préjudice subi par M. [D] est entier,

– ordonné avant dire-droit une expertise médicale complémentaire et désigné le Dr [U] pour y procéder,

– condamné M. [Z] à verser à M. [D] la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,

– condamné M. [Z] à verser à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie la somme provisionnelle totale de 51 205,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

– sursis à statuer sur la liquidation définitive du préjudice corporel de M. [D], sur la créance définitive de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie et sur la demande formée par la caisse au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

– sursis à statuer sur les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles dans l’attente du rapport d’expertise complémentaire.

Par arrêt du 18 mars 2021, la cour d’appel de Chambéry a reçu l’intervention volontaire de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Loire en qualité de délégataire de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie et a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Le Docteur [Y], désigné 10 mai 2021 en remplacement de l’expert prévu par jugement du 19 juillet 2019, a déposé son rapport d’expertise définitif le 28 juin 2022, fixant la consolidation des lésions de M. [D] au 3 novembre 2021.

Le 6 janvier 2023, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a adressé une offre d’indemnisation à M. [D], qu’il n’a pas acceptée.

Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bonneville, saisi d’une demande de provision formée par M. [D], a :

– constaté l’intervention volontaire de la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5],

– fixé, à titre provisoire, le préjudice subi par M. [D] à 449 000 euros,

– condamné M. [Z] à payer à M. [D] une provision complémentaire de 449 000 euros,

– déclaré l’ordonnance commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5], à la société Harmonie Mutuelle, et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,

– condamné M. [Z] à payer à M. [D] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais de défense sur incident, et aux entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bonneville a :

– dit n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l’intervention de la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5],

– condamné M. [Z] à payer à M. [D] la somme de 557 115,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,

– condamné M. [Z] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] la somme de 524 548,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– condamné M. [Z] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

– condamné M. [Z] aux entiers dépens, incluant les frais des expertises réalisées par les Docteurs [X], [O] et [Y],

– condamné M. [Z] à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par acte du 21 décembre 2023, M. [D] a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [D] demande à la cour de :

– juger le fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages irrecevable en sa demande de sursis à statuer,

En toute hypothèse,

– débouter le fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages de son entier appel incident, sur l’ensemble des postes de préjudice,

– réformer partiellement le jugement déféré en ce qu’il a,

condamné M. [Z] à payer à M. [D] la somme de 557 115,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,

condamné M. [Z] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] la somme de 524 548,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

condamné M. [Z] à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

– condamner M. [Z] à lui payer la somme de 4 177 163,42 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices consécutifs à l’accident du 17 octobre 2014, en deniers ou quittances, avant déduction des créances des organismes sociaux,

– condamner M. [Z] à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– juger que toutes les condamnations, y compris celle prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2014,

– ordonner la capitalisation des intérêts,

– condamner M. [Z] aux entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de l’avocat postulant,

– juger la décision à intervenir commune et opposable au fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages, à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] en recours contre tiers pour le compte de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie et à la société Harmonie Mutuelle.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

condamné M. [Z] à payer à M. [D] la somme de 557 115,68 euros en réparation de ses préjudices,

– confirmer le jugement déféré pour le surplus,

Et, statuant à nouveau,

– fixer les préjudices de M. [D] comme suit :

frais divers : 2 160 euros,

assistance tierce personne avant consolidation : 66 742,50 euros,

perte de gains professionnels actuels : 22 908,37 euros,

assistance tierce personne après consolidation : 327 305,25 euros,

perte de gains professionnels futurs : réservés,

incidence professionnelle : 30 000 euros,

déficit fonctionnel temporaire : 33 442,50 euros,

souffrances endurées : 35 000 euros,

préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros,

déficit fonctionnel permanent : 84 490 euros,

préjudice esthétique permanent : 4 500 euros,

préjudice d’agrément : 5 000 euros,

préjudice sexuel : 5 000 euros,

– débouter M. [D] du surplus de ses demandes,

– juger qu’il sera déduit du montant total de l’indemnisation les indemnités provisionnelles déjà versées,

– débouter M. [D] de sa demande tendant à voir fixer le départ des intérêts au 17 octobre 2014,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a reçue en son recours et admis sa créance en intégralité,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a déduit la provision allouée précédemment et condamné M. [Z] à lui payer une somme limitée à 524 548,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

Statuant à nouveau en conséquence,

– condamner M. [Z] à lui payer la somme totale de 574 860,80 euros correspondant au montant de ses débours définitifs, arrêtés et détaillés suivant relevé de prestations définitif du 7 septembre 2022, assortie en outre des intérêts au taux légal à compter du jugement,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il lui a alloué l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, mais y ajoutant pour actualisation :

condamner M. [Z] à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, telle que chiffrée par l’arrêté du 18 décembre 2023,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il lui a alloué la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,

Y ajoutant,

– condamner M. [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’appel,

– déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages,

– condamner M. [Z] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2025.

*

La déclaration d’appel a été signifiée à M. [Z] le 29 février 2024 (dépôt à étude), puis elle a été signifiée avec les premières conclusions d’appelant à M. [Z] le 28 mars 2024 (à personne), lequel n’a pas constitué avocat. Les conclusions de l’appelant n° 2 du 10 septembre 2024 lui ont été signifiées le 19 septembre 2024 (dépôt à étude). Les conclusions de la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] lui ont été signifiées le 21 juin 2024 (signification à domicile). Les conclusions du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages lui ont été signifiées le 28 juin 2024 (dépôt à étude).

La déclaration d’appel a également été signifiée à la société Harmonie Mutuelle le 22 février 2024 (remise à personne habilitée) laquelle n’a pas constitué avocat. Les conclusions de l’appelant lui ont été signifiées le 18 septembre 2024 (remises à personne habilitée). Les conclusions de la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] lui ont été signifiées le 14 juin 2024 (dépôt à étude).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Observations découlant de l’absence de demande de sursis à statuer

Il n’y a pas lieu de statuer sur l’exception d’irrecevabilité d’une demande de sursis à statuer qui n’est pas formulée dans le dispositif des conclusions du FGAO.

I. Sur l’évaluation des préjudices subis

M. [Z] qui ne comparait pas, est réputé s’approprier les motifs du jugement.

A. Sur les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux correspondent à des pertes subies par la victime, ou à des gains manqués par la victime.

Le Dr [Y] [Q] a fixé la date de consolidation au 3 novembre 2021.

a) les préjudices patrimoniaux temporaires

– les dépenses de santé actuelles’

Il s’agit de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie) qui demeurent à la charge de la victime durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique jusqu’au jour de la consolidation de la victime directe.

Il ressort du décompte de la CPAM du 7 septembre 2022 qu’elle a exposé 238 896,40 euros de dépenses de santé actuelles (frais hospitaliers, frais médicaux, frais pharmaceutiques, frais d’appareillage, frais de transport).

Le tribunal a retenu ce montant qui n’est pas critiqué par les parties et sera également retenu par la cour.

– les frais divers

Il s’agit de tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures, notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale la concernant.

M. [D] produit trois factures de médecins l’ayant assisté à des réunions d’expertise, totalisant 3480 euros en incluant le coût du déplacement de ces médecins. Le tribunal a à juste titre fait droit à cette demande d’un montant de 3480 euros, étant observé que M. [D] a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice et que les frais de déplacement des médecins l’ayant assisté ne doivent pas rester à sa charge.

– l’assistance par tierce personne avant consolidation

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale (2e Civ., 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-18.905), ni subordonné à la justification de dépenses effectives.

L’expert a retenu un besoin d’assistance par tierce personne de 2 heures par jour du 9 novembre 2014 au 19 mars 2019, soit sur 1416 jours, et de 1,5 heure par jour du 20 mars 2019 à la consolidation, soit sur 957 jours.

Au vu des indications de l’expert concernant les besoins en aide humaine pour les activités de la vie quotidienne et les transposrts, la cour retient un taux horaire de 22 euros pour une aide non spécialisée en incluant les charges patronales.

Pour tenir compte des congés payés et jours fériés, il y a lieu de prendre en compte 412 jours à indemniser par an au lieu de 365 jours.

Dès lors le préjudice s’évalue comme suit :

– 22 € x 2 h x 1416 jours x 412 / 365 = 70 326,70 euros

– 22 € x 1,5 h x 957 jours x 412 / 365 = 35 647,59 euros

Total = 105 974,29 euros.

Il y a lieu d’allouer la somme de 105 974,29 euros en réparation de ce poste de préjudice.

– les pertes de gains professionnels actuels :

Il s’agit des pertes de gains professionnelles liées à l’incapacité provisoire de travail subie par la victime du fait de l’accident, jusqu’à sa consolidation.

En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire (2e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-14.569, Bull. 2010, II, n° 94 ; 2e Civ., 7 mai 2025, pourvoi n° 23-19.930 ; 2e Civ., 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-14.372).

Il est à noter que le FGAO ne se prévaut pas de l’état antérieur de la victime s’agissant de ce poste de préjudice.

Devant la cour d’appel M. [D] n’a pas produit les bulletins de salaire de janvier et février 2014 qu’il avait produits devant le tribunal, mais ceux de mars à décembre 2014. Seuls les salaires de mars 2014, juillet et septembre 2014 tiennent compte d’une activité sur le mois complet, les autres bulletins indiquant des déductions pour absence accident du travail, et celui d’août indiquant des congés payés durant tout le mois. Il sera dès lors tenu compte de la moyenne des salaires ’net à payer’ des mois de mars, juillet et septembre 2014, ce que le Fgao admet. Par ailleurs il ne doit pas être tenu compte des ’indemnités de repas hors entreprise’ qui indemnisent les frais de repas pris en dehors de l’entreprise exposés par le salarié qui ne peut pas manger chez lui pour les besoins du travail, et que M. [D] n’a pas supporté durant son arrêt de travail, étant souligné qu’ils ne sont pas non plus payés par l’employeur au titre des congés payés du mois d’août.

La moyenne des salaires ’net à payer’ mentionnés sur les bulletins de mars, juillet et septembre 2014, représente 6071,82 / 3 = 2023,94 euros net par mois, déduction déjà faite de la Csg-Crds et des cotisations salariales, et déduction faite des ’avances frais de déplacement’ professionnels que M. [D] n’a pas supporté durant ses périodes d’arrêt de travail. Il y a lieu de déduire de ce montant les ’indemnités repas hors entreprise’ correspondant à des frais que M. [D] n’a pas supportés, et que le tribunal a justement évalués à la somme de 130 euros nette en moyenne. Le salaire net à payer à prendre en considération représente 1893,94 euros. Compte tenu de la demande d’actualisation, et au vu du calculateur du pouvoir d’achat de l’Insee, ce salaire de 2014 s’évalue à ce jour à 2291,52 euros.

M. [D] aurait dû percevoir un salaire de 193 862,59 euros pour la période du 17 octobre 2014 au 3 novembre 2021 (84 mois et 18 jours). M. [D] n’a perçu aucun salaire à compter du 17 octobre 2014. Au vu des avis d’impositions et informations communiquées en pièce 52 il a perçu une somme globale de 59 296 euros nette imposable de 2015 à 2020, versée par Pro BTP Prévoyance et Pole Emploi, et ce sans inclure les versements de la CPAM qui seront pris en compte plus loin.

Le Fgao admet qu’il y a lieu de déduire 2,9 % de ce montant au titre de la Csg-Crds, afin de déterminer le net payé à M. [D], et cette question n’est pas discutée par la CPAM, soit une somme nette à payer de 57 576,41 euros à déduire. La perte de revenus représente donc 193 862,59 – 57 576,41 = 136 286,18 euros.

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

– dépenses de santé futures

Les dépenses de santé futures représentent la somme de 3 634,21 euros selon les indications de la CPAM, et ne sont pas contestés entre les parties.

– observations relatives à la question des frais de logement adapté et des frais de véhicule adapté

L’expert a indiqué que la reprise de la conduite est décrite comme impossible sur le plan psychique de sorte qu’il n’a pas retenu de frais d’aménagement du véhicule, mais a retenu la nécessité d’installer un siège de douche et une barre de douche.

M. [D] mentionne le poste de préjudice frais de logement adapté pour mémoire dans la partie discussion de ses conclusions, sans le chiffrer, et indique ’néant’ s’agissant des frais de véhicule adapté. Il n’évoque aucun de ces deux postes dans le dispositif de ses conclusions. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer à cet égard en l’absence de prétentions formulées dans le dispositif, conformément à l’article 954 du code de procédure civile.

– assistance par tierce personne

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale (2e Civ., 17 octobre 2024, pourvoi n° 22-18.905), ni subordonné à la justification de dépenses effectives.

L’expert a estimé une aide humaine nécessaire de 8,5 heures par semaine à titre viager, dont 3heures pour les activités d’entretien du domicile les plus contraignantes, 2heures pour les courses, et 3,5 heures pour une assistance psychique.

Le taux horaire de 22 euros charges patronales incluses est retenu par la cour pour une aide non spécialisée. Il n’y a pas lieu de le réduire au motif que l’assistance doit être viagère, étant souligné que M. [D] doit pouvoir choisir entre l’aide familiale et une aide extérieure si l’aide familiale n’était plus possible. En tenant compte de 412 jours par an compte tenu des jours de congés et jours fériés, cela représente 59 semaines par an. Le préjudice représente donc 22 x 8,5 x 59 = 11 033 euros par an, et 11 033 / 365 = 30,22 euros par jour.

Pour la période échue du 3 novembre 2021 à ce jour 24 septembre 2026 inclus, le préjudice représente 53 983,72 euros.

Pour la période à échoir, sachant que M. [D] est né le [Date naissance 1] 1986 (cf ses conclusions et son n° de sécurité sociale), il est tenu compte du prix de l’euro de rente pour un homme de 40 ans à ce jour et une attribution viagère, sur le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, table prospective masculine au taux de 0,50 %, soit une valeur de point de 40,728. Le préjudice à échoir représente donc 11 033 x 40,728 = 449 352,02 euros.

Au total l’assistance par tierce personne après consolidation représente 53 983,72 + 449 352,02 = 503 335,74 euros.

– pertes de gains professionnels futurs

La réparation de la perte de gains professionnels futurs tend à indemniser la victime de la disparition ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour elle d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé.

Il est tenu compte de l’état antérieur s’il est constaté que ses effets néfastes s’étaient déjà révélés avant l’accident en cause (Crim., 16 mai 2023, pourvoi n° 22-85.322).

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable (2e Civ., 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-13.932, publié ; 2e Civ., 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.616, publié).

Il s’en déduit que, lorsqu’ils sont saisis d’une demande de réparation d’une perte de gains professionnels futurs et que la victime n’exerce aucune activité au jour où ils statuent, les juges du fond doivent rechercher, au vu de la situation concrète de la victime, notamment des séquelles imputables au fait dommageable, de son niveau de formation, de ses qualifications, de son âge, du marché local de l’emploi, si elle est en capacité d’exercer une quelconque activité professionnelle. S’ils retiennent que tel n’est pas le cas, ils doivent indemniser intégralement la perte de gains professionnels futurs. S’ils estiment en revanche que la victime n’est pas dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle, il leur appartient de déterminer la perte de revenus selon la méthode d’évaluation qui leur apparaît la plus appropriée. Dans tous les cas, le fait que la victime n’ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d’une reconversion professionnelle ou n’ait pas accepté un reclassement n’a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle (2e Civ., 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.616, publié).

En l’espèce, il n’y a pas lieu de réserver à statuer sur l’indemnisation de ce poste de préjudice ainsi que le voudrait le FGAO, la cour disposant des éléments pour statuer.

Il ressort de l’avis du 29 avril 2022 du sapiteur, le Dr [K] [O], psychiatre, que M. [D] avait un état antérieur de syndrome de stress post-traumatique depuis l’agression dont il avait été victime en avril 2014, avant l’accident en cause du 17 octobre 2014, cet état antérieur étant constitué d’un stress post-traumatique, d’un état de qui-vive, d’un syndrome anxio-dépressif avec idéation suicidaire et d’une insomnie rebelle, ayant laissé des séquelles chroniques et irréversibles correspondant à une modification durable de la personnalité (cf p. 2,3 et 6). Le Dr [O] indique que M. [D] fume beaucoup de cannabis depuis l’agression d’avril 2014, consomme des drogues dures, et boit beaucoup d’alcool alors qu’il en buvait raisonnablement avant son agression (cf p. 2). M. [D] décrit lui-même un comportement agressif et énervé depuis l’agression d’avril 2014 (p. 5), et a indiqué au sapiteur que la plupart de ses symptômes existaient déjà dans leur forme actuelle avant l’accident d’octobre 2014 (cf p. 7). Le Dr [O] ajoute que l’état psychique actuel de M. [D] résulte à titre principal du traumatisme subi en avril 2014, avec la sensation de mort imminente et le syndrome de stress post-traumatique qui en est résulté, et résulte secondairement de l’accident de la circulation d’octobre 2014. Il indique que les conséquences psychiques de cet accident d’octobre 2014 sont quantitativement peu importantes. Il estime le déficit fonctionnel psychique lié à l’accident à 4 %.

Dès lors il existait un état antérieur à l’accident d’octobre 2014, sur le plan psychique, qui était révélé depuis l’agression d’avril 2014.

Le Dr [O] estime que M. [D] était au jour de son expertise dans l’impossibilité totale d’exercer une activité professionnelle, qui n’était pas définitive, et qu’une formation ou une autre activité professionnelle ne seraient envisageables que si l’intéressé poursuivait des soins dans le domaine psychiatrique et psychologique (EMDR) pour son syndrome de stress post-traumatique et dans le domaine addictologique pour ses polydépendances. Or le stress post-traumatique et les polydépendances existaient déjà avant l’accident d’octobre 2014 qui ne les a aggravés que de manière quantitativement peu importante, avec un taux de déficit fonctionnel psychique imputable à l’accident de 4 %. De plus l’expert judiciaire, le Dr [Y] [Q], estime que ce déficit fonctionnel de 4 % n’est pas à l’origine d’une impossibilité de reprendre une activité professionnelle.

En outre il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave du 2 décembre 2014 que des entreprises clientes de la SARL Sabil Electricité, employeur de M. [D], se sont plaintes du comportement agressif, colérique et dangereux de celui-ci en septembre 2014 et début octobre 2014, générant des conflits permanents et gênant le travail sur le chantier, et ce avant l’accident du 17 octobre 2014. Ainsi le licenciement du 2 décembre 2014 et la perte du poste de chef électricien sont liés exclusivement à l’état antérieur de M. [D] et sont sans aucun lien avec l’accident du 17 octobre 2017.

L’expert judiciaire indique qu’il n’existe pas d’état antérieur sur le plan somatique. Il précise que l’accident d’octobre 2014 a provoqué une fracture ouverte de la jambe droite [S] II et que l’évolution a été défavorable malgré de multiples interventions. L’état séquellaire physique concerne des difficultés de locomotion, un enraidissement important de la cheville, un enraidissement du genou, l’utilisation d’une canne pour des marches au-delà de 20 minutes, des douleurs d’ordre mécanique liées à une pseudarthrose hypertrophique aseptique persistante, un gros orteil en griffe et d’importantes hyperkératoses plantaires. L’expert indique que toutes ces séquelles sont directement imputables à l’accident. Il évalue le déficit fonctionnel permanent qui en résulte à 25 % et considère qu’il entraîne l’obligation de cesser totalement son activité professionnelle. En revanche il estime que les pathologies physiques découlant de l’accident permettent toujours une activité sédentaire.

Par ailleurs les bulletins de paie indiquent que M. [D] avait été embauché comme chef électricien, et était entré dans l’entreprise Sabil Electricité située à [Localité 4] – autrefois [Localité 7] – le 10 décembre 2012. Son CV indique qu’il a passé un BEP puis un Bac Pro Electrotechnique en alternance, qu’il a été chef de chantier auprès de plusieurs entreprises, et travaillé en intérim, et qu’il a été auto-entrepreneur. Ses formations et son expérience dans diverses entreprises indiquent des capacités intellectuelles et des capacités d’adaptation lui permettant de s’adapter à un emploi sédentaire. En particulier l’autoentreprenariat lui imposait d’assurer des tâches correspondant à un emploi sédentaire, telles que la gestion des commandes de matériel et d’outillage, la gestion d’un planning et emploi du temps, la facturation, la relation avec la clientèle, la réponse aux appels.

De plus M. [D] n’avait que 35 ans à la date de consolidation du 3 novembre 2021, et le marché local de l’emploi n’est pas déprécié par les parties. Enfin M. [D] bénéficie de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les employeurs.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments, en premier lieu, que M. [D] n’est pas dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains en raison des séquelles directement imputables à son accident, de sorte qu’il n’est pas fondé à obtenir indemnisation intégrale d’une perte intégrale de gains professionnels futurs. Un emploi sédentaire avec rémunération au Smic est possible compte tenu des séquelles de l’accident d’octobre 2014. Toutefois le FGAO admet de prendre en considération le montant du salaire que M. [D] percevait avant les faits, et non pas la seule différence entre celui-ci et le Smic, ce qui sera donc retenu.

En second lieu, si M. [D] n’est pas tenu de limiter son préjudice découlant de l’accident d’octobre 2014 dans l’intérêt du responsable de cet accident ni du FGAO, en revanche il y a lieu de tenir compte de son état antérieur révélé avant cet accident. Or M. [D] est actuellement dans une impossibilité totale mais non définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle en raison de son état antérieur non soigné lié à l’agression d’avril 2014 (modification de la personnalité, stress post-traumatique, polydépendances), et il ne résulte ni de ses conclusions, ni de ses pièces qu’il poursuivrait des soins, notamment par EMDR et en addictologie tel que préconisé par le Dr [O], dans la perspective d’une réinsertion après l’agression d’avril 2014. Dès lors les possibilités d’accès à un emploi sédentaire sont très fortement amoindries par l’état antérieur de M. [D] qui n’est pas imputable à l’accident. Cet état antérieur limite les capacités d’emploi de M. [D] d’au moins 50 %.

Dans ce contexte le préjudice directement imputable à l’accident d’octobre 2014 s’évalue à 50 % du revenu équivalent à celui qui était le sien avant l’accident, ainsi que le propose le FGAO. Toutefois il est souligné qu’il ne s’agit pas d’une perte de chance, mais d’une méthode d’évaluation du préjudice directement causé par l’accident, qui tient compte de l’état antérieur et des débats.

Enfin il est rappelé que l’actualisation du salaire doit être opérée si elle est demandée.

Le salaire net à payer à prendre en considération représente 1893,94 euros en 2014 et s’évalue à ce jour à 2291,52 euros, ainsi qu’il a déjà été observé. La perte annuelle représente 2 291,52 x 12 / 2 = 13 749,12 euros.

Pour la période échue du 3 novembre 2021 à ce jour 24 septembre 2026 inclus, le préjudice représente (13 749,12 x 4 ans = 54 996,48) + (13 749,12 / 365 x 326 jours = 12 280,03) = 67 276,51 euros, avant déduction de la pension d’invalidité et du capital invalidité versés par la CPAM réparant un préjudice permanent.

Pour la période à échoir, sachant que M. [D] n’avait pas suffisamment cotisé avant l’accident et qu’il a subi une perte de droits à la retraite, une attribution viagère est prise en compte. M. [D] étant né le [Date naissance 1] 1986, il est tenu compte du prix de l’euro de rente pour un homme de 40 ans à ce jour et une attribution viagère, sur le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025, table prospective masculine au taux de 0,50 %, soit une valeur de point de 40,728. Le préjudice à échoir représente donc 13 749,12 x 40,728 = 559 974,15 euros avant déduction de la pension et du capital invalidité versés par la CPAM.

La perte de gains professionnels futurs représente 627 250,66 euros au total, avant déduction de la pension et du capital invalidité versés par la CPAM qui seront pris en compte plus loin.

– incidence professionnelle :

L’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle complète celle déjà obtenue par la victime au titre du poste pertes de gains professionnels futurs.

En l’espèce, au vu du rapport d’expertise judiciaire et de celui du sapiteur, et des éléments déjà observés, M. [D] subit une incidence professionnelle à caractère définitif directement imputable à l’accident d’octobre 2014 en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail liée à son handicap, de sa perte d’une chance professionnelle de carrière ou de création de sa propre entreprise, et de la nécessité de devoir abandonner la profession de chef électricien pour lequel il s’était formé. En revanche le tribunal a justement retenu que son exclusion actuelle du monde du travail n’est ni définitive, ni totalement imputable à l’accident, étant souligné au contraire qu’elle résulte essentiellement de son état antérieur. Le Tribunal a justement évalué ce poste de préjudice à 50 000 euros.

B. Sur les préjudices extra-patrimoniaux

a) sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime.

Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, qui n’ont pas été précédemment indemnisées.

Au vu du rapport d’expertise indiquant des périodes de déficit temporaire total et de déficit temporaire partiel à 60 % puis 30 % (partiel et non pas permanent comme indiqué par erreur dans le jugement), le tribunal a justement évalué ce poste de préjudice à la somme totale de 33 442,50 euros pour l’ensemble de la période, sur la base de 25 euros par jour.

– souffrances endurées

Sont prises en compte les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Au vu du rapport d’expertise ayant listé les multiples interventions subies par M. [D] et estimé ses souffrances avant consolidation à 6/7, le tribunal a parfaitement évalué les souffrances endurées à 42 000 euros.

– préjudice esthétique temporaire

Ce préjudice existe en cas d’atteintes physiques, voire d’une altération de l’apparence physique de la victime lui imposant de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, avant consolidation.

Par de justes motifs que la cour adopte le tribunal a évalué ce poste de préjudice à 10 000 euros.

b) sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

– déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est préjudice qui touche exclusivement à la sphère personnelle de la victime, et découle d’une incapacité fonctionnelle permanente, de souffrances endurées permanentes, et de troubles dans les conditions d’existence après consolidation.

L’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 29 %. Le tribunal a justement retenu une valeur du point de 3090 euros, et évalué le préjudice à 3090 x 29 = 89 610 euros.

– préjudice esthétique définitif

L’expert a estimé le préjudice esthétique à 2,5 / 7 en tenant compte du très important état cicatriciel, de la boiterie et marche inesthétique.

La cour n’est pas tenue par cette évaluation.

Il ressort du rapport d’expertise que M. [D] conserve de multiples cicatrices de la jambe droite, mais également une nette atrophie du quadriceps droit, une déformation du gros orteil droit en griffe, une marche en posant le pied droit sur le bord latéral, une boiterie, et l’utilisation d’une canne pour des marches au-delà de 20 minutes, ainsi que d’importantes hyperkératoses plantaires. Il en ressort de ces séquelles inesthétiques un préjudice esthétique moyen que la cour évalue à 3,5 / 7 et à 10 000 euros.

– préjudice d’agrément

Au vu des attestations de témoin indiquant une activité de ski et foot avant l’agression d’avril 2014, son renfermement sur lui-même et isolement depuis cette agression antérieure à l’accident d’octobre 2014, et au vu des indications de l’expert selon lequel la pratique d’un sport antérieur est désormais exclue, l’offre du Fonds portant sur la somme de 5 000 euros correspond à une juste évaluation du préjudice découlant directement de l’accident d’octobre 2014, qui sera retenue par la cour.

– préjudice sexuel

Le Dr [O] indique en dernière page de son second rapport qu’il n’existe pas de préjudice sexuel directement attribuable à l’accident dont il a été victime. L’éventuelle diminution de libido, qui n’a pas été exprimée par la victime, résulte de son état antérieur, ainsi qu’il ressort des indications du sapiteur en page 9.

En revanche l’expert judiciaire note l’existence d’un préjudice sexuel lié à des difficultés positionnelles.

Aucune autre composante du préjudice sexuel n’est démontrée. Le tribunal a justement évalué le préjudice sexuel à 8 000 euros.

II. Sur la répartition de l’indemnisation entre la victime et la CPAM

Au vu de l’évaluation des préjudices subis par la victime, de la responsabilité totale de l’auteur, M. [Z], du décompte de la CPAM et de son recours subrogatoire contre l’auteur, la répartition s’opère comme suit :

Postes de préjudice

Evaluation du préjudice

Indemnité due à la victime

Indemnité due à la CPAM

Dépenses de santé actuelles

238 896,40 euros

0

238 896,40 euros

Frais divers

3080 euros

3080 euros

0

Assistance par tierce personne avant consolidation

105 974,29 euros

105 974,29 euros

0

Perte de gains professionnels actuels

136 286,18 euros

68 726,85 euros

67 559,33 euros

(Indemnités Journalières)

Dépenses de santé futures

3 634,21 euros

0

3 634,21 euros

Assistance par tierce personne après consolidation

503 335,74 euros

503 335,74 euros

0

Perte de gains professionnels futurs

627 250,66 euros

335 816,92 euros

291 433,74 euros (Arrérages échus en invalidité qui indemnisent un préjudice permanent + capital invalidité)

Incidence professionnelle

50 000 euros

50 000 euros

0

Déficit fonctionnel temporaire

33 442,50 euros

33 442,50 euros

0

Souffrances endurées

42 000 euros

42 000 euros

0

Préjudice esthétique temporaire

10 000 euros

10 000 euros

0

Déficit fonctionnel temporaire

89 610 euros

89 610 euros

0

Préjudice esthétique définitif

10 000 euros

10 000 euros

0

Préjudice d’agrément

5 000 euros

5 000 euros

0

Préjudice sexuel

8 000 euros

8 000 euros

0

Total

1 866 509,98 euros

1 264 986,30 euros

601 523,68 euros

Au regard de ce qui précède, le jugement est infirmé quant au montant global des condamnations prononcées dans le dispositif à l’encontre de M. [Z] au bénéfice de M. [D]. L’indemnisation due à M. [D] produit intérêts au taux légal à compter du présent arrêt infirmatif en application de l’article 1231-7 du code civil alinéa 2, étant notamment observé que M. [D] a déjà perçu des provisions.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus et impayés pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil, à l’égard de M. [Z].

Il sera par ailleurs donné acte au FGAO de ce qu’il a versé les provisions de 30 000 euros à titre amiable et de 449 000 euros à M. [D] en exécution de l’ordonnance du juge de la mise en état, et il y a lieu d’indiquer que ces provisions sont à déduire du montant total de l’indemnisation à verser.

En revanche, malgré le décompte ci-dessus et la liste de ses postes de préjudice indiquées dans le corps de ses conclusions, la CPAM demande expressément une somme totale de 574 860,80 euros dans le dispositif de ses dernières conclusions, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Il n’y a pas lieu de déduire la provision allouée qui n’a pas été versée à la CPAM. Il y a dès lors lieu de limiter la condamnation au bénéfice de la CPAM à la somme de 574 860,80 euros qu’elle réclame, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt infirmatif.

La CPAM demande à la fois la confirmation du jugement qui lui a alloué une indemnité forfaitaire de gestion de 1114 euros, et y ajoutant la condamnation à une indemnité de 1191 euros sur le même fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. La caisse n’est pas fondée à cumuler la confirmation de l’indemnité allouée, et l’ajout d’un montant supplémentaire de 1191 euros. Le jugement est confirmé quant au montant de l’indemnité et la demande supplémentaire de 1191 euros est rejetée.

Il n’est pas nécessaire de déclarer l’arrêt commun aux parties qui sont déjà dans la cause.

III. Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement sont confirmées.

Il y a lieu de condamner M. [Z], partie perdante, aux entiers dépens d’appel, et à payer à M. [D] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que celle de 2 000 euros à la CPAM.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision par défaut,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– condamné M. [Z] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

– condamné M. [Z] aux entiers dépens, incluant les frais des expertises réalisées par les Docteurs [X], [O] et [Y],

– condamné M. [Z] à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– condamné M. [Z] à payer à M. [D] la somme de 557 115,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,

– condamné M. [Z] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] la somme de 524 548,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,

– condamne M. [Z] à payer à M. [D] la somme de 1 264 986,30 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour et capitalisation des intérêts échus et impayés pour une année entière dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,

– condamne M. [Z] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] la somme de 574 860,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Y ajoutant,

Donne acte au FGAO de ce qu’il a versé les provisions de 30 000 euros à titre amiable et de 449 000 euros à M. [D] en exécution de l’ordonnance du juge de la mise en état,

Dit que ces provisions déjà versées sont à déduire du montant total de l’indemnisation à payer à M. [D],

Rejette la demande d’indemnité forfaitaire de gestion supplémentaire d’un montant de 1191 euros,

Rejette toute autre demande,

Condamne M. [Z] aux dépens d’appel,

Condamne M. [Z] à payer à M. [D] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Z] à payer à la Caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Président