COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026

N° RG 24/01023 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HRBX

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON en date du 12 Juin 2024, RG 2022J00147

Appelantes

Mme [V] [S]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Mme [T] [C]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] – SUISSE, demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SASU Jack CANNARD, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL SAVOIE – MONT BLANC Société Coopérative de Crédit à Capital Variable, dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 13 janvier 2026 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc était en relation d’affaires avec la Sas [Y] exerçant une activité de commerce de détail immatriculée le 9 septembre 2020.

Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc a, par acte sous seing privé du 12 août 2020, consenti à cette société :

un prêt n°10278 02434 00020627503 pour un montant de 10 800 euros au taux de 1,7% remboursable sur une durée de douze mois et garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Mme [V] [S] et de Mme [T] [C] dans la limite de la somme de 10 800 euros et pour la durée de 28 mois,

un prêt professionnel n°10278 02434 00020627502 pour un montant de 54 000 euros au taux de 1,7% remboursable sur une durée de 87 mois et garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Mme [S] et de Mme [C] dans la limite de la somme de 64 800 euros et pour la durée de 111 mois.

Par jugement en date du 15 juin 2022, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la Sas [Y].

Le 27 juillet 2022, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour un montant de 35 970,12 euros.

Parallèlement, par courriers recommandés du même jour, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc a mis en demeure Mme [S] et Mme [C] de payer la somme de 36 014,10 euros au titre de leur engagement de caution.

Faute de règlement spontané, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc a, par actes des 7 et 8 décembre 2023, fait assigner Mme [S] et Mme [C] devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains afin d’obtenir le paiement de la somme de 36 121,77 euros en leur qualité de cautions des prêts souscrits par la Sas [Y].

Par jugement contradictoire du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a :

– jugé irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par Mme [S] et Mme [C],

– déclaré sa compétence pour trancher le litige,

– jugé valables les contrats de prêt n°10278 02434 00020627503 et professionnel n°10278 02434 00020627502 souscrits par la Sas [Y], représentée par Mme [S] et Mme [C], ainsi que les contrats de cautionnement y afférents,

– jugé que les contrats de prêt ont été repris par la Sas [Y] à compter de son immatriculation,

– jugé valable les engagements de caution souscrits par Mme [S] et Mme [C],

– jugé que Mme [S] et Mme [C] en leur qualité de cautions se sont engagées sous la condition suspensive de l’immatriculation de la Sas [Y],

– jugé que la Sas [Y] a été régulièrement immatriculée le 9 septembre 2020,

– condamné Mme [S], en sa qualité de caution solidaire de la Sas [Y], à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc la somme de 36 121,77 euros au titre du contrat de prêt n°10278 02434 00020627502 régularisé le 12 août 2020, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

– condamné Mme [C], en sa qualité de caution solidaire de la Sas [Y], à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc la somme de 36 121,77 euros au titre du contrat de prêt n°10278 02434 00020627502 régularisé le 12 août 2020, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

– débouté les parties de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de l’ensemble de leurs autres demandes, fins et prétentions,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– condamné solidairement Mme [S] et Mme [C] aux dépens.

Par acte du 16 juillet 2024, Mme [S] et Mme [C] ont interjeté appel de la décision.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [S] et Mme [C] demandent à la cour de :

– les recevoir en leur appel et les dire bien fondées,

– infirmer le jugement déféré,

– prononcer la nullité du contrat de prêt régularisé avec la Sas [Y],

– prononcer la nullité de la promesse de porte-fort,

– débouter la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc de l’intégralité de ses demandes,

À titre subsidiaire,

– prononcer la nullité subséquente des actes de cautions régularisés par elles,

– condamner la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc à régler la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,

En tout état de cause,

– condamner la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc à régler la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de Me Christian Forquin conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée dans ses demandes,

À titre principal,

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait infirmer le jugement déféré,

À titre principal, sur la condamnation solidaire de Mme [S] et Mme [C] en qualité de cautions solidaires de la Sas [Y],

juger valables les contrats de prêt n°10278 02434 00020627503 et professionnel n°10278 02434 00020627502 souscrits par la Sas [Y], représentée par Mme [S] et Mme [C],

juger que les contrats de prêt ont été repris par la Sas [Y] à compter de son immatriculation,

juger valables les engagements de caution souscrits par Mme [S] et Mme [C],

juger que Mme [S] et Mme [C] en leur qualité de cuations se sont engagées sous la condition suspensive de l’immatriculation de la Sas [Y],

juger que la Sas [Y] a été régulièrement immatriculée le 9 septembre 2020,

En conséquence,

condamner Mme [S], en sa qualité de caution solidaire de la Sas [Y], à lui payer la somme de 36 121,77 euros au titre du contrat de prêt n°10278 02434 00020627502 régularisé le 12 août 2020, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

condamner Mme [C], en sa qualité de caution solidaire de la Sas [Y], à lui payer la somme de 36 121,77 euros au titre du contrat de prêt n°10278 02434 00020627502 régularisé le 12 août 2020, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

Subsidiairement, si la cour devait considérer que les engagements souscrits par Mme [S] et Mme [C] n’ont pas été repris par la société lors de son immatriculation,

juger que Mme [C] et Mme [S], débitrices principales en leur qualité de signataires des prêts n°10278 02434 00020627502 et n°10278 02434 00020627503 se sont portées fort de la société en formation [Y] en leur qualité d’associées,

En conséquence,

condamner Mme [S], en sa qualité d’associée de la Sas [Y], à lui payer la somme de 36 121,77 euros au titre du contrat de prêt n°10278 02434 00020627502 régularisé le 12 août 2020, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

condamner Mme [C], en sa qualité d’associée de la Sas [Y], à lui payer la somme de 36 121,77 euros au titre du contrat de prêt n°10278 02434 00020627502 régularisé le 12 août 2020, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

À titre subsidiaire, sur l’inexécution contractuelle de Mme [C] et de Mme [S] en qualité de porte-fort,

juger valables les contrats de prêt n°10278 02434 00020627503 et professionnel n°10278 02434 00020627502 souscrits par la Sas [Y], représentée par Mme [S] et Mme [C],

juger que Mme [C] et Mme [S] n’ont pas respecté leur promesse de porte-fort de ratification insérée au contrat de prêt,

juger que l’inexécution contractuelle de Mme [C] et de Mme [S] lui a causé un préjudice,

En conséquence,

condamner solidairement Mme [C] et Mme [S] à lui payer la somme de 36 121,77 euros en indemnisation du préjudice financier subi, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

À titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait prononcer la nullité du contrat de crédit et la débouter de sa demande de dommages et intérêts,

– condamner solidairement Mme [C] et Mme [S] à restituer les sommes perçues à hauteur de 54 000 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,7% de la date de la remise des fonds et ce, jusqu’à la date du jugement déféré, outre les frais de dossiers d’un montant de 400 euros,

En tout état de cause,

– débouter Mme [S] et Mme [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

– condamner solidairement Mme [S] et Mme [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement Mme [S] et Mme [C] aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du contrat de prêt

Moyens des parties :

Mme [V] [S] et Mme [T] [C] exposent que le contrat de prêt est nul dès lors qu’il a été conclu par la société sans précision quant au fait que ses représentants agissaient au nom et pour le compte d’une société en formation, que l’acte ayant été passé par la société avant sa constitution est nul en l’absence de personnalité juridique du contractant et n’a pas pu être repris après son immatriculation quand bien même les parties expriment clairement leur volonté de réitérer le contrat, que la commune intention des parties que l’acte soit conclu pour le compte d’une société en formation ne ressort pas des explications de l’organisme bancaire. Elle ajoute qu’en tout état de cause il n’y a pas eu de reprise des engagements par la société après son immatriculation.

La Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie -Mont-Blanc affirme que le contrat de prêt a été conclu avec la commune intention des parties qu’il soit conclu au nom et pour le compte de la société en formation, afin de permettre à la personne morale de décider de reprendre les engagements souscrits après son immatriculation, que les signataires ont été désignées comme dirigeantes de la société et que les prêts souscrits étaient des prêts professionnels, que la société a continué à régler le prêt après son immatriculation en reprenant donc tacitement les engagements. Elle ajoute que la ratification du contrat de prêt par la société a été opérée par son immatriculation qui a également opéré la réalisation de la condition suspensive vis-à-vis des cautions et de leurs engagements.

Subsidiairement, la banque sollicite la mise en ’uvre des restitutions en cas d’annulation conduisant à la restitution de la somme prêtée.

Sur ce,

En vertu de l’article L. 210-6 du code de commerce, « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ».

L’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation ne résultant pas explicitement des textes régissant le sort des actes passés au cours de la période de formation, il apparaît possible et souhaitable de reconnaître désormais au juge le pouvoir d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l’acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte soit conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits (Com., 29 novembre 2023, 22-21.623, 22-12.865, 22-18.295).

En l’espèce, le prêt a été souscrit par « [Y] société par actions simplifiées au capital de 2 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro en cours d’immatriculation représentée par Mme [S] [V] et Mme [C] [T] ». Le contrat prévoit spécifiquement en son article 4 une promesse de porte-fort des associés de la société, signataires du prêt, concernant l’immatriculation de la société et la ratification du contrat de crédit par la société après son immatriculation définitive au registre du commerce et des sociétés. De plus, les cautionnements sont donnés expressément sous la condition suspensive de l’immatriculation de la société avec la mention manuscrite des cautions du fait que la société est en formation.

Ainsi, il ressort des différentes dispositions du contrat de crédit que la commune intention des parties n’était pas que la société elle-même soit signataire mais elle visait à ce que Mme [V] [S] et Mme [T] [C] s’engagent au nom et pour le compte de la société en cours de formation, sans quoi la promesse de porte-fort n’aurait pas eu de sens. L’engagement n’a donc pas été pris par une société en formation ne disposant pas encore de la personnalité morale mais par ses associés en son nom et pour son compte. Il y a donc lieu de confirmer le jugement ayant rejeté la demande de nullité des contrats de prêt.

L’article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que « l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulterait pour la société est présenté aux associés avant la signature des statuts.

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée.

En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux, ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu’ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société emportera reprise de ces engagements par ladite société. La reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l’immatriculation de la société, que d’une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité des associés ».

En dehors de ces trois modalités, prévues par les textes, une jurisprudence constante refuse toute autre possibilité de reprise, et notamment les reprises implicites (Com., 23 mai 2006, n° 03-15.486, Com., 17 juin 2008, n° 07-14.608, Com., 20 fév. 2019, n° 17-14.242).

En l’espèce, le titre X des statuts concernant la désignation des organes sociaux et les actes accomplis pour la société en formation ne font état que de la nomination des dirigeants et des formalités à accomplir pour parvenir à l’immatriculation de la société, sans que le contrat de prêt litigieux ne soit visé.

Il n’est justifié d’aucun mandat conféré à l’un des associés pour conclure ledit prêt ni d’une délibération des associés postérieure à l’immatriculation concernant la reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation.

Le fait que la société ait réglé certaines échéances après son immatriculation ne vaut pas reprise, celle-ci ne pouvant pas être implicite. De même, la clause contenue au contrat de prêt précisant que l’immatriculation définitive de la société vaudra ratification du contrat de crédit par la société avec la signature du contrat n’a aucun effet puisque par définition ce n’est pas la société qui a signé cet engagement et qu’il n’est justifié d’aucun acte de reprise effectif par la société.

En conséquence, le contrat de prêt daté du 12 août 2020 n’a jamais été repris à son compte par la société [Y]. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Les cautionnements ayant été pris en garantie des engagements de la société sous la condition suspensive de son immatriculation, ne sauraient produire effet dès lors que la société n’est pas engagée par ledit contrat. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a jugé que les contrats de prêt ont été repris par la société [Y], a jugé valable les engagements de cautions souscrits et a condamné les défenderesses au paiement de la somme de 36’121,71 euros en leur qualité de caution. Il convient de débouter la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie-Mont-Blanc de ses demandes en paiement dirigées contre Mme [S] et Mme [C] en leur qualité de caution.

Sur l’engagement des associés signataires du prêt

Moyens des parties :

A titre subsidiaire, la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie-Mont-Blanc soutient que les appelantes doivent être condamnées solidairement au paiement des sommes dues en exécution des contrats de prêt en leur qualité d’associées, en l’absence de reprise des engagements par la société immatriculée conformément à l’article L. 210-6 du code de commerce.

Sur ce,

En l’espèce, Mme [V] [S] et Mme [T] [C] ont signé le contrat de prêt en qualité d’associés de la société en formation pour le compte de celle-ci. En l’absence de reprise des engagements par la société, elles se trouvent donc solidairement tenues des engagements pris.

Au regard des pièces contractuelles et du décompte produit, il convient de condamner solidairement Mme [V] [S] et Mme [T] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie -Mont-Blanc la somme de 36 121,77 euros au titre du contrat de prêt n°10278 02434 00020627502 régularisé le 12 août 2020, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, en leur qualité d’associées sans qu’il soit nécessaire d’examiner la demande subsidiaire au titre de la responsabilité contractuelle sur le fondement de la promesse de porte-fort.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il convient de confirmer la condamnation solidaire de Mme [V] [S] et de Mme [T] [C], partie succombante aux dépens de première instance et de les condamner aux dépens de l’instance d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il convient de condamner in solidum Mme [V] [S] et de Mme [T] [C] à payer à la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

– jugé que les contrats de prêt ont été repris par la Sas [Y] à compter de son immatriculation,

– condamné Mme [S], en sa qualité de caution solidaire de la Sas [Y], à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc la somme de 36 121,77 euros au titre du contrat de prêt n°10278 02434 00020627502 régularisé le 12 août 2020, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

– condamné Mme [C], en sa qualité de caution solidaire de la Sas [Y], à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc la somme de 36 121,77 euros au titre du contrat de prêt n°10278 02434 00020627502 régularisé le 12 août 2020, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

Le confirme pour le surplus dans la limite de l’appel déféré,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Dit que le contrat de prêt daté du 12 août 2020 n’a jamais été repris à son compte par la société [Y],

Déboute la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont Blanc de ses demandes en paiement en exécution des cautionnements,

Condamne solidairement Mme [V] [S] et Mme [T] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont-Blanc la somme de trente-six mille cent vingt-et-un euros et soixante-dix-sept centimes (36 121,77 euros), au titre du contrat de prêt n°10278 02434 00020627502 régularisé le 12 août 2020, outre intérêts à compter du 27 juillet 2022, en leur qualité d’associées,

Y ajoutant,

Condamne in solidum Mme [V] [S] et Mme [T] [C] au paiement des dépens de l’instance d’appel,

Condamne in solidum Mme [V] [S] et Mme [T] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie – Mont-Blanc la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Président