COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026

N° RG 23/01611 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLOE

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Octobre 2023, RG 19/01401

Appelants

M. [I] [M] [K]

né le 20 Juin 1943 à [Localité 2] (LAOS),

et

Mme [T] [J] épouse [M] [K]

née le 26 Mai 1949 à [Localité 3], demeurant ensemble78 [Adresse 1]

Représentés par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimés

M. [F] [C] [H]

né le 19 Janvier 1965 à [Localité 4],

et

Mme [D] [E] épouse [H]

née le 01 Avril 1966 à [Localité 5] demeurant ensemble [Adresse 2]

Représentés par Me Karen DURAZ du cabinet CLDAA, avocat au barreau de CHAMBERY

* * * * *

M. [Z] [A] [N]

né le 20 Septembre 1958 à [Localité 6],

et

Mme [V] [Q] [T] [O] épouse [N]

née le 29 Octobre 1963 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Karen DURAZ du cabinet CLDAA, avocat au barreau de CHAMBERY

-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 27 janvier 2026 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique des 8 et 11 juillet 1981, M. [I] [M] [K] et Mme [T] [J] son épouse ont acquis une maison mitoyenne à usage d’habitation sur la commune d'[Localité 7] (Savoie), cadastrée section C n°[Cadastre 1].

Par acte du 18 mai 2010, les époux [M] [K] ont fait assigner M. [Y] [P] et Mme [G] [U] son épouse, propriétaires du fonds voisin, devant le tribunal de grande instance de Chambéry afin de faire constater l’existence d’une servitude de passage au profit de leur fonds et d’obtenir la condamnation des époux [P] à procéder à la démolition et l’enlèvement de l’ensemble des ouvrages empêchant le libre exercice de cette servitude, dans les conditions mentionnées dans le titre de propriété.

Par acte authentique du 8 octobre 2010, les époux [P] ont vendu leur maison mitoyenne à usage d’habitation à M. [F] [H] et Mme [D] [E] son épouse.

Par acte du 16 octobre 2012, les époux [M] [K] ont fait appeler en cause les époux [H] et ont sollicité leur condamnation à procéder à la démolition et l’enlèvement de l’ensemble des ouvrages empêchant le libre exercice de la servitude.

Par jugement du 12 février 2015, rectifié le 25 juin 2015, le tribunal de grande instance de Chambéry a :

– constaté l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds situé à [Localité 7], cadastré section C n°[Cadastre 1], propriété des époux [M] [K] sur le fonds situé à [Localité 7], cadastré section C n° [Cadastre 2], propriété des époux [H],

– rappelé que l’assiette de cette servitude de passage est un passage à usage piétonnier, que la servitude peut s’exercer le premier samedi de chaque mois de 14 heures à 18 heures pendant toute l’année et le troisième samedi des mois d’avril à septembre inclus de chaque année de 14 heures à 15 heures,

– rappelé que le droit de passage doit s’exercer uniquement à pied, le passant pouvant en même temps emmener une tondeuse, une brouette ou un engin de jardin nécessaire pour l’aménagement de son lot,

– condamné les époux [H] à procéder à la démolition de la palissade construite entre leur propriété et celle des époux [M] [K], sur la largeur nécessaire à la construction d’un portillon.

Par acte du 9 janvier 2018, les époux [M] [K] ont fait assigner les époux [H] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Chambéry en vue d’obtenir leur condamnation solidaire à procéder à l’enlèvement de tous les obstacles qui les empêchent de passer sur l’assiette de la servitude et à leur payer 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par jugement du 4 juin 2018, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Chambéry a débouté les époux [M] [K] de l’intégralité de leurs demandes et les a condamnés à payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l’instance.

Par arrêt du 31 janvier 2019, la cour d’appel de Chambéry a :

– confirmé le jugement du 4 juin 2018 rendu par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Chambéry en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamné les époux [M] [K] à payer aux époux [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

– condamné les époux [M] [K] aux dépens.

*

Par actes du 10 septembre 2019, les époux [M] [K] ont fait assigner les époux [H] devant le tribunal de grande instance de Chambéry en vue d’obtenir notamment leur condamnation à procéder à la destruction et à l’enlèvement de tous les obstacles les empêchant de passer sur l’assiette de la servitude avec tondeuse, brouette et engins de jardin, sous astreinte.

Par acte authentique du 22 juillet 2021, les époux [H] ont vendu leur maison mitoyenne à usage d’habitation à M. [Z] [N] et à Mme [V] [O] son épouse.

Par actes du 8 février 2022, les époux [M] [K] ont fait assigner les époux [N] devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux mêmes fins.

Les deux procédures ont été jointes.

Par jugement contradictoire du 19 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– jugé irrecevables les demandes des époux [M] [K],

– débouté les époux [N] de leur demande de dommages-et-intérêts pour procédure abusive,

– condamné in solidum les époux [M] [K] à payer indivisément aux époux [N] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné in solidum les époux [M] [K] à payer indivisément aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné les époux [M] [K] aux entiers dépens,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par acte du 14 novembre 2023, les époux [M] [K] ont interjeté appel de la décision.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [M] [K] demandent à la cour de :

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

jugé irrecevables les demandes des époux [M] [K],

débouté les époux [N] de leur demande de dommages-et-intérêts pour procédure abusive,

condamné in solidum les époux [M] [K] à payer indivisément aux époux [N] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

condamné in solidum les époux [M] [K] à payer indivisément aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,

condamné les époux [M] [K] aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– condamner in solidum les époux [N] à procéder à l’enlèvement et à la destruction de tous les obstacles les empêchant de passer sur l’assiette de la servitude avec tondeuse, brouette et engins de jardin et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard dans les quinze jours de la notification de l’arrêt à intervenir,

– condamner in solidum les époux [N] à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

– condamner in solidum les époux [H] à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

En tout état de cause,

– débouter les époux [H] de leurs demandes reconventionnelles,

– condamner in solidum les époux [H] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les époux [N] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner in solidum les époux [H] aux entiers dépens, en ce compris les frais de constats de commissaire de justice.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [N] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré les demandes des époux [M] [K] irrecevables, sauf en ce qu’il a rejeté leur demande à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive,

– l’infirmer sur ce point,

Statuant à nouveau,

– condamner in solidum les époux [M] [K] à leur verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour procédure abusive,

En tout état de cause,

– déclarer l’assignation et les demandes irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée,

– constater la vente du bien objet de la servitude aux époux [N] le 22 juillet 2021,

– débouter les époux [M] [K] de l’intégralité de leurs demandes et prétentions,

– condamner in solidum les époux [M] [K] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit du cabinet CLDAA, Me Karen Duraz, avocat à [Localité 1], sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [H] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré les demandes des époux [M] [K] irrecevables,

En tout état de cause,

– déclarer l’assignation et les demandes irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée,

– constater la vente du bien objet de la servitude aux époux [N] le 22 juillet 2021,

– les mettre hors de cause,

– condamner in solidum les époux [M] [K] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit du cabinet CLDAA, Me Karen Duraz, avocat à [Localité 1], sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des demandes

Moyens des parties :

M. [M] [K] et Mme [J] exposent que le tribunal judiciaire a considéré que l’objet du présent litige était identique à celui qui a été soumis au tribunal de grande instance en 2015, que le tribunal à cette occasion a uniquement condamné les propriétaires du fonds servant à procéder à la démolition de la palissade construite entre les deux propriétés sur la largeur nécessaire à la construction d’un portillon, que les propriétaires du fonds servant se sont contentés de se retrancher derrière les termes du jugement en en faisant une interprétation réductrice qui en dénature complètement le sens, qu’à ce jour ils sont dans l’impossibilité de bénéficier d’une servitude de passage compte tenu des nombreux obstacles nouveaux qui ont été mis en place depuis la démolition de la palissade, que les constats de l’huissier démontrent l’impossibilité de passer avec une brouette en raison de la présence d’une bâtisse à usage de local de stockage, d’un mur et autres obstacles.

Ils ajoutent que les conditions de l’article 1355 du code civil ne sont pas remplies en l’absence d’identité de cause et d’objets, qu’ainsi le juge de l’exécution a estimé que l’objet de la demande formée aujourd’hui excédait manifestement l’objet de la condamnation figurant au dispositif du jugement du 12 février 2015 et il a analysé en une demande de condamnation sous astreinte distincte des prescriptions fixées par le premier juge, qu’il a été confirmé en cela par la cour d’appel.

Les époux [H] et [N] soutiennent que, contrairement aux affirmations adverses, aucun nouvel obstacle n’a été mis en place depuis la démolition de la palissade et la situation comme l’emplacement du cabanon sont totalement inchangés depuis la première assignation en date de 2010, que le tribunal de grande instance dans sa décision de 2015 a constaté que le passage entre les ouvrages implantés (abri de jardin et piscine) est suffisant pour l’usage piétonnier auquel il est destiné, même avec des outils, une brouette, une tondeuse ou un engin de jardin, que la présente demande ne vise qu’à remettre en cause la décision du tribunal quant aux modalités d’exercice de la servitude de passage et est donc irrecevable pour cause d’autorité de chose jugée.

Sur ce,

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée.

En application de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Les motifs de l’arrêt, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas l’autorité de la chose jugée (1ère Civ., 20 février 2007, pourvoi n° 05-12.913).

En l’espèce, le premier juge a exactement constaté que la présente instance vise, comme celle ayant abouti au jugement du 12 février 2015, à rétablir l’assiette de la servitude conventionnelle de passage instaurée au bénéfice de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1] sur la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] et qu’elle est donc fondée sur la même cause et concerne les mêmes parties quoique les propriétaires du fonds servant aient changé.

Lors de l’instance initiale, il était demandé au tribunal de grande instance de Chambéry de condamner solidairement les époux [P] et [H] à procéder à l’enlèvement et à la démolition de l’ensemble des ouvrages, matériaux et obstacles empêchant le libre exercice de leur servitude de passage dans les conditions mentionnées dans leur titre de propriété, sous astreinte de 600 € par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Le jugement du 12 février 2005 précise entre parenthèses que la demande porte sur des panneaux de bois. Les conclusions déposées par M. [M] [K] et Mme [J] ne comportaient pas cette précision dans le dispositif (au moins pour celles produites aux présents débats mais qui n’étaient pas semble-t-il les dernières notifiées). Les moyens précisaient que « le seul obstacle à l’exercice de la servitude de passage est constitué par la mise en place de panneaux de bois du côté de la propriété [H] ». Dans son dispositif, le tribunal de grande instance a condamné les époux [H] à procéder à la démolition de la palissade construite en limite de propriété sur une largeur permettant son remplacement par un portillon. Il n’a pas été statué sur l’existence d’autres obstacles.

Ainsi bien que le tribunal ait fait état de l’abri de piscine et de la piscine dans sa motivation, l’objet de l’instance tranché au dispositif portait exclusivement sur le retrait de la palissade de bois et il n’a donc pas autorité de chose jugée s’agissant des autres obstacles qui pourraient empêcher l’exercice de la servitude de passage, dont la question de l’enlèvement n’a pas été tranchée au dispositif de la décision. A ce jour, il est invoqué de nouveaux obstacles (mur, abri de piscine et palmier). L’objet du litige est donc différent et la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée doit donc être rejetée. Le jugement de première instance sera infirmé.

Sur le bien-fondé des demandes en suppression des obstacles à la servitude de passage

Moyens des parties :

M. [M] [K] et Mme [J] soutiennent que les différents constats du commissaire de justice mettent en évidence l’impossibilité de cheminer sur la servitude de passage avec une brouette standard, en particulier entre la clôture du fonds et le cabanon de jardin, que le commissaire de justice a également constaté la présence d’un revêtement de carrelage ainsi que d’un poteau en bois et d’un palmier sur l’assiette de la servitude de passage et enfin la présence d’un mur en béton plein en lieu et place de la sortie de la servitude, que pour accéder à la parcelle du fonds dominant il convient d’emprunter une marche en contrebas à droite et une porte voûtée dont la propriétaire des lieux indique avoir remis au requérant une clé depuis plusieurs années, qu’aucun justificatif n’est cependant produit à ce titre.

Ils ajoutent que le problème ne se situe pas au niveau de la largeur de la brouette mais bien de celle de la servitude de passage qui ne doit comporter aucun obstacle matériel, que la servitude n’a jamais été respectée par les propriétaires successifs.

M. [N] et Mme [O] précisent que le jugement rendu en 2015 par le tribunal de grande instance a été parfaitement exécuté par les époux [H], qu’un portillon a été mis en place en remplacement de la palissade, que l’espace existant entre le cabanon et le mur séparatif est parfaitement suffisant pour laisser passer les piétons, y compris munis de brouette, chariot de jardin et tondeuse, que le mur limitrophe avec la copropriété voisine existe depuis l’origine de la propriété, qu’il ne fait absolument pas obstacle à l’exercice de la servitude, qu’ils renouvellent leur proposition de donner une clé du cadenas du portillon donnant sur les espaces verts communs aux appelants, que les différents constats du commissaire de justice ne font que confirmer l’état des lieux déjà exposé, que les appelants n’ont jamais utilisé la servitude de passage qu’ils revendiquent et qu’ils ne sont en aucun cas enclavés.

Sur ce,

En application de l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

En l’espèce, il est fait état de l’abri de piscine et de ses poteaux, d’un palmier et d’un mur. Les travaux concernant l’aménagement de l’arrière de la parcelle C n° [Cadastre 2] comprenant la construction de deux murs, l’aménagement d’une piscine et d’un abri de jardin ont été réalisés en 2007 par les époux [P]. Il ne s’agit donc pas d’aménagements nouveaux, d’ailleurs la problématique de la piscine et de l’abri de piscine a déjà été envisagée par le juge dans sa décision de 2015. Il résulte des pièces versées aux débats que les lieux n’ont pas été modifiés depuis la décision de 2015 en dehors de la création d’un portillon en remplacement de la palissade, conformément à ce qui a été ordonné dans ladite décision. De plus, il apparaît qu’il existe un espace de 57 centimètres entre le mur et l’abri de piscine à l’endroit le plus étroit, ce qui permet de faire passer des engins de jardin transportés par un piéton, quoiqu’une brouette standard de 60 centimètres ne passe pas, des modèles plus petits existant comme le démontre les articles présentés par la partie adverse. De même, il est possible de cheminer entre le palmier et l’abri de piscine, la largeur du passage étant supérieure à cet endroit à celle existant entre l’abri de piscine et la clôture.

Concernant le mur délimitant la propriété des époux [N] et les espaces verts communs, il était déjà présent lors de la première décision et ni le tribunal ni M. [M] [K] et Mme [J] n’estimaient qu’il s’agissait d’un obstacle à l’exercice de la servitude de passage.

En effet, il convient de souligner que M. [M] [K] et Mme [J] semblent aujourd’hui considérer, en particulier à la lecture du premier constat du commissaire de justice versé et selon les plans qu’ils ont fait ou annotés, que la servitude de passage doit s’exercer le long de la limite nord de la parcelle. Cependant, l’acte constitutif de la servitude n’est pas versé et le jugement récognitif de la servitude ne précise nullement l’emplacement de l’assiette de la servitude, indiquant d’ailleurs que le portillon sera placé à l’endroit qui sera le plus commode pour les parties et que l’emplacement actuel n’est pas discuté par les parties (lequel correspond à l’endroit où M. [M] [K] et Mme [J] ont retiré au cours de la première instance leur muret et leur grillage pour établir le passage).

Ainsi, sous réserve qu’ils prennent réception des clés du portail, comme cela a été proposé par les époux [N] au commissaire de justice et dans leurs conclusions, il ressort du constat du commissaire de justice que M. [M] [K] et Mme [J] ont la possibilité de traverser la propriété voisine à pied, y compris avec une brouette, une tondeuse ou tout autre engin de jardin de taille adaptée (lequel peut être porté pour passer la seule marche présente) mais que le cheminement emprunté n’est pas en ligne droite. Or, rien n’indique que la servitude de passage devait être édifiée en limite nord de propriété ou en ligne droite. Il convient également de rappeler que la servitude de passage n’a jamais été exercée et que les propriétaires du fonds dominant ne peuvent donc se plaindre d’une modification de l’assiette primitive qui serait moins commode. Ainsi, l’assiette actuelle qui oblige à contourner la piscine en direction de l’habitation et d’emprunter la marche pour arriver jusqu’au portail apparaît être la moins dommageable au fonds servant, toute autre solution exigeant la destruction de tout ou partie des aménagements actuels.

En conséquence, il convient de débouter M. [M] [K] et Mme [J] de leur demande tendant à retirer les obstacles figurant sur l’assiette de la servitude de passage et par suite de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Moyens des parties :

M. [M] [K] et Mme [J] contestent agir en justice de manière abusive, précisant que les époux [H] ne peuvent sérieusement prétendre que le présent litige contrarie la vente de leur immeuble alors qu’ils ont eux-mêmes acquis le bien tandis que le litige était déjà en cours et qu’ils ont à ce jour trouvé des acquéreurs.

M. [N] et Mme [O] affirment que l’acharnement de M. [M] [K] et Mme [J] leur est fortement préjudiciable dès lors que Mme [O] souffre de troubles du sommeil et d’angoisse liés à la situation avec ses voisins qui sont parvenus à chasser les deux précédents propriétaires dont les épouses avaient des problématiques de santé identiques, que cela justifie l’allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, dès lors que l’assiette de la servitude de passage n’était pas clairement définie, M. [M] [K] et Mme [J] n’ont pas agi avec mauvaise foi en sollicitant la mise en oeuvre d’un tracé particulier, qui pouvait apparaître comme le plus court et donc le plus logique.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement de première instance ayant rejeté la demande de dommages et intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

M. [M] [K] et Mme [J] succombant, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance et de les condamner aux dépens d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [M] [K] et Mme [J] seront condamnés à payer la somme de 2 000 euros à M. [Z] [N] et à Mme [V] [O] et une somme identique à M. [F] [H] et Mme [D] [E].

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a jugé irrecevables les demandes des époux [M] [K],

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Déboute M. [F] [H], Mme [D] [E], M. [Z] [N] et Mme [V] [O] de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chambéry le 12 février 2015,

Déboute M. [M] [K] et Mme [J] de leur demande tendant à voir condamner les époux [N] à procéder à l’enlèvement et à la destruction de tous les obstacles les empêchant de passer sur l’assiette de la servitude avec tondeuse, brouette et engins de jardin (à savoir le mur séparant leur propriété des espaces verts communs, l’abri de piscine et ses poteaux, la piscine et le palmier) sous astreinte,

Déboute M. [M] [K] et Mme [J] de leurs demandes de dommages et intérêts dirigées contre M. [Z] [N] et à Mme [V] [O] et M. [F] [H] et Mme [D] [E],

Y ajoutant,

Condamne M. [M] [K] et Mme [J] au paiement des dépens de l’instance d’appel,

Autorise le cabinet CLDAA, Maître Karen Duraz, avocat au barreau de Chambéry, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne M. [M] [K] et Mme [J] à payer à M. [Z] [N] et à Mme [V] [O] la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel,

Condamne M. [M] [K] et Mme [J] à payer M. [F] [H] et Mme [D] [E] la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Président