N° RG 24/03066 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PTAG

Décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON

Au fond

du 01 février 2024

RG : 22-003581

[U]

C/

S.A. COFIDIS

S.A.S. ISOWATT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANT :

M. [Z] [U]

né le 11 Novembre 1949 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955

assisté de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES :

S.A COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

assistée de la SELARL INTERBARREAUX [Localité 4]-[Localité 5], HKH AVOCATS

S.A.S ISOWATT

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

assistée de Me Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

A la suite d’un démarchage à domicile, M. [Z] [U] a commandé à la société Isowatt, selon contrat en date du 17 février 2015, la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, moyennant le prix de 20 900 euros toutes taxes comprises.

Un prêt affecté d’un montant de 20 900 euros a été consenti à M. [U] par la société Groupe Sofemo le même jour, le prêt étant remboursable en 120 échéances mensuelles de 235,07 euros chacune, au taux de 4,93 % l’an.

Par actes d’huissier en date des 8 et 12 juillet 2022, M. [U] a fait assigner la société Isowatt et la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, pour s’entendre prononcer la nullité du contrat de vente et celle du contrat de prêt affecté , condamner solidairement la société Cofidis et la société Isowatt à lui verser diverses sommes au titre de la restitution du prix de vente, des intérêts et des frais, et de la réparation de son préjudice moral et condamner la banque à lui rembourser toutes les sommes qu’il a versées dans le cadre de l’exécution du contrat de prêt.

Par jugement en date du 1er février 2024, le juge des contentieux de la protection a :

– déclaré irrecevable l’action en nullité du contrat de vente

– dit que cette fin de non-recevoir rend sans objet les autres demandes à l’exception des demandes accessoires

– rejeté la demande de M. [U] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

– condamné M. [U] aux dépens et à payer la somme de 800 euros à chacune des deux sociétés, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [U] a interjeté appel de ce jugement, le 8 avril 2024.

Il demande à la cour :

– d’infirmer le jugement

statuant à nouveau et y ajoutant,

– de déclarer ses demandes recevables

– de condamner la société Isowatt à lui restituer le prix de vente de 20 900 euros

– de condamner la société Isowatt à procéder à ses frais à l’enlèvement de l’installation et à la remise en l’état de l’immeuble dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai

– de dire qu’à défaut de reprise dans un délai déterminé, l’installation lui demeurera acquise

– de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté

– de dire que la société Cofidis doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté

– de condamner la société Cofidis à lui payer la somme de 20 900 euros correspondant au montant du capital emprunté et la somme de 7 308,40 euros correspondant au montant des intérêts conventionnels et des frais qu’il a payés

en tout état de cause,

– de condamner la société Cofidis à lui restituer l’intégralité des mensualités du prêt versées entre ses mains

– de condamner solidairement la société Isowatt et la société Cofidis à lui verser la somme de 5 000 euros ’au titre du préjudice moral’

– de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société Cofidis

– de condamner la société Cofidis à lui verser l’ensemble des intérêts payés par lui au titre de l’exécution normale du prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts et de l’enjoindre à produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé desdits intérêts

– de débouter la société Cofidis et la société Isowatt de leurs demandes

– de condamner solidairement la société Isowatt et la société Cofidis à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société Isowatt demande à la cour :

– de confirmer le jugement

à titre subsidiaire,

– de débouter M. [U] de ses demandes

à titre plus subsidiaire,

– de dire qu’elle n’est pas tenue à restitution du prix

– de condamner M. [U] à la restitution des matériaux

– de la condamner (elle-même) à déposer les matériaux et remettre en état la toiture

– d’appliquer une décote sur le prix de restitution

– de priver la société Cofidis de son droit à restitution à son endroit

– de rejeter les demandes de la société Cofidis dirigées contre elle

en toute hypothèse,

– de condamner M. [U] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société Cofidis demande à la cour :

à titre principal,

– de confirmer le jugement

à titre subsidiaire,

– de débouter M. [U] de ses demandes

à titre plus subsidiaire, si la nullité des conventions était prononcée,

– de condamner M. [U] à lui rembourser le capital emprunté de 20 900 euros déduction à faire des échéances payées

à titre infiniment subsidiaire,

– de condamner la société Isowatt à lui payer la somme de 20 900 euros ’au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir’

en tout état de cause,

– de condamner tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

SUR CE :

Le premier juge a déclaré prescrite l’action en nullité de M. [U] fondée, d’une part sur le dol, d’autre part sur la violation des dispositions du code de la consommation.

Il a retenu comme point de départ de la prescription, en ce qui concerne l’action en nullité fondée sur le dol, le 1er juin 2016, date de réception de la facture d’électricité de la période 2 juin 2015 / 2 juin 2016, et en ce qui concerne l’action en nullité fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation, la date de signature du contrat de vente.

Devant la cour, M. [U] fait valoir que ses demandes ne sont pas prescrites.

Il soutient que :

– en deçà de la limite du délai butoir de vingt ans prévu par l’article 2232 du code civil, la question de la prescription abrégée ne se pose que si la partie qui s’en prévaut démontre l’existence d’un fait déclencheur, c’est à dire la connaissance effective des faits justifiant l’action

– en l’absence de circonstances extérieures spécifiques et établies, la reproduction de dispositions légales, même lisibles, est insuffisante à faire courir le délai de prescription

– en l’espèce, aucune pièce ne démontre qu’il aurait eu avant 2018 au plus tôt une connaissance effective des irrégularités affectant le bon de commande : aucun échange avec le vendeur ou avec la banque n’évoque la moindre irrégularité, aucune mention ne figure dans les documents contractuels de nature à révéler au consommateur les vices de forme, aucun élément ne prouve que la banque l’aurait informé de ces irrégularités avant le déblocage des fonds

– ce n’est qu’après plusieurs années d’utilisation, notamment à la suite de la réalisation d’un rapport d’étude technique démontrant l’absence de rentabilité de l’installation qu’il a pu se rapprocher d’un avocat et découvrir que le bon de commande était irrégulier au regard du code de la consommation

– seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans, de sorte que l’action introduite en 2022 est parfaitement recevable.

La société Isowatt fait valoir que l’action en nullité est prescrite au motif que :

– le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité fondée sur le non-respect du formalisme légal du bon de commande se situe au jour de la signature du contrat, puisqu’à cette date, M. [U] avait les moyens de vérifier que le contrat qui lui avait été remis ne comportait pas certaines mentions qu’il jugeait essentielles à la validité de son consentement

– M. [U] n’a pas fait usage de son droit de rétractation

– le point de départ de l’action en nullité fondée sur le dol au motif du défaut d’autofinancement de l’installation photovoltaïque est situé à la date à laquelle M. [U] a eu connaissance de la quantité d’électricité produite et vendue, soit le 1er juin 2016.

La société Cofidis fait valoir que l’action en nullité fondée sur le dol est prescrite depuis le 1er juin 2021, le point de départ du délai de prescription de cette action devant être fixé à la date d’établissement de la première facture de production d’électricité, soit le 1er juin 2016, et que l’action en nullité fondée sur les irrégularités du bon de commande est prescrite depuis le 17 février 2020, puisque M. [U] était, dès la date de signature du contrat, en mesure de déceler les erreurs par lui alléguées.

****

L’article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, le bon de commande daté du 17 février 2015 comporte la désignation du matériel vendu ainsi qu’il suit :

1 kit aérovoltaïque de 12 modules d’une puissance de 250 wc photovoltaïque soit 3 000wc et d’une puissance de 450 wc thermique, soit 5 400 wc thermiques au total

coffrets, onduleur

total : toutes taxes comprises : 20 900 euros.

Il est stipulé un délai maximum de livraison de 120 jours.

Ainsi, le bon de commande est particulièrement sommaire, en ce qu’il est dépourvu de toute précision relative à la marque des panneaux photovoltaïques et à la marque de l’onduleur, ce qui ne pouvait échapper à l’attention d’un consommateur, même non averti, d’autant plus que les conditions générales de vente au verso du bon de commande reprennent les dispositions de l’article L121-23 (ancien) du code de la consommation selon lesquelles le contrat doit comporter, à peine de nullité (…) quatrièmement : désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, cinquièmement: conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services.

M. [U] était en mesure, dès la souscription du contrat de vente, de déterminer si les caractéristiques de l’installation vendue telles que décrites au bon de commande étaient suffisamment précises pour que le contrat soit valable.

Dès lors, il n’est pas fondé à soutenir que le point de départ du délai de prescription devrait être reporté à la date à laquelle il a consulté son avocat.

Par ailleurs, tandis qu’aucune mention du bon de commande ne permet de déterminer que la société Isowatt avait promis à M. [U] un autofinancement, c’est à juste titre que le premier juge a fixé le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour dol à la date du 1er juin 2016 correspondant à celle de la première facture d’achat d’électricité qui permettait au consommateur de connaître le rendement réel de son installation.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré prescrites les actions en nullité du contrat fondées sur le non-respect des dispositions du code de la consommation et sur le dol.

Les contrats étant interdépendants, l’action consécutive en nullité du contrat de prêt affecté est également prescrite.

M. [U] forme, à titre accessoire à sa demande en nullité des contrats, ’en tout état de cause’, une demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts contractuels, au motif que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde, qu’elle n’a pas vérifié ses capacités financières et sa solvabilité et qu’elle devra justifier que le prêt a été distribué par un professionnel qualifié.

La demande en nullité des contrats étant prescrite, la demande accessoire aux fins de déchéance du droit aux intérêts contractuels l’est également.

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure.

M. [U], dont le recours est rejeté, est condamné aux dépens d’appel.

L’équité ne commande pas de le condamner à payer à la société Isowatt et à la société Cofidis une indemnité de procédure supplémentaire en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement

CONDAMNE M. [U] aux dépens d’appel

REJETTE les demandes de la société Isowatt et de la société Cofidis fondées sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE