N° RG 25/04637 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QMXM

Décision du juge de l’exécution

du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond

du 06 mai 2025

RG : 24/00087

[L]

C/

[O]

LE COMPTABLE PUBLIC

LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE

TRESORERIE DE [Localité 1]

Société R & H TRUST CO ([G])LIMITED

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANTE :

Mme [K] [P] [L]

née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] (ROYAUME UNI)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

assistée de Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN

INTIMES :

M. [J] [O]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] (ROYAUME UNI)

[Adresse 2]

[Localité 4]

[Localité 2] ROYAUME UNI

Représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d’AIN

M. LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

défaillant

M. LE COMPTABLE DE LA TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 8]

défaillant

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 9]

défaillante

Société R & H TRUST CO ([G]) LIMITED en qualité de fidéicommissaire de CASTANEA TRUST

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[G]

défaillante

* * * * * *

Date fixée pour l’audience : 23 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées de Cécile NONIN, greffière

Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par jugement en date du 18 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a déclaré exécutoire sur le territoire français le jugement rendu par la Cour Royale de Guernesey et son Act of Court du 28 septembre 2018 condamnant Mme [K] [L] à payer à son frère, M. [J] [O], la somme de 1 012 588,48 euros, a dit que l’intérêt au taux légal sur les condamnations ainsi prononcées court à compter du jugement et a condamné Mme [K] [L] aux dépens et à payer à M. [J] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été entièrement confirmé par arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 13 septembre 2022.

Le pourvoi formé par Mme [L] a été rejeté selon arrêt de la Cour de cassation en date du 14 février 2024.

Par acte en date du 26 août 2024, M. [J] [O] a fait signifier à Mme [K] [L] un commandement aux fins de saisie des biens immobiliers appartenant à cette dernière, situés à [Localité 10], [Adresse 10].

Le commandement a été publié le 14 octobre 2024 au service de la publicité foncière de l’Ain, volume 2024 S, numéro 23.

Par acte en date du 29 novembre 2024, M. [O] a fait assigner Mme [L] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse.

Le commandement aux fins de saisie immobilière a été dénoncé les 3 et 4 décembre 2024 aux créanciers inscrits, la trésorerie de [Localité 1], la trésorerie de [Localité 5], la société R& H Trust co et le comptable de la trésorerie du centre hospitalier d'[Localité 11] [Localité 12].

Par jugement en date du 6 mai 2025, le juge de l’exécution a :

– débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir déclarer opposable à l’adjudicataire le bail à ferme daté du 2 janvier 2024 et, par voie de conséquence, de toutes ses autres demandes

– dit que le montant retenu pour la créance de M. [O] s’élève, selon décompte arrêté au 30 juin 2024, à la somme de 1 535 571,92 euros

– ordonné la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Mme [L]

– fixé la date d’adjudication

– condamné Mme [L] aux dépens

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Mme [L] a interjeté appel de ce jugement, le 6 juin 2025.

Par ordonnance en date du 17 juin 2025, la présidente de la chambre, déléguée par Mme la première présidente de la cour, a autorisé Mme [L] à faire assigner à jour fixe devant la cour M. [J] [O], M. le comptable public responsable du SIP de [Localité 5], la Trésorerie de [Localité 1], la société R& H Trust Co et M. le comptable de la trésorerie du centre hospitalier [Localité 7] pour l’audience du 23 juin 2026.

Les assignations ont été délivrées les 2 et 3 juillet 2025 aux créanciers inscrits français et les formalités de signification à la société R&H Trust Co ont été effectuées le 4 août 2025.

Les assignations ont été remises au greffe de la cour avant l’audience.

L’acte destiné à la Trésorerie [Localité 13] [Localité 1] a été signifié à l’étude du commissaire de justice, personne n’ayant pu le recevoir.

Les créanciers inscrits n’ont pas constitué avocat.

Le présent arrêt sera rendu par défaut.

Mme [L] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande tendant à voir déclarer opposable à l’adjudicataire le bail à ferme daté du 2 janvier 2024 et, par voie de conséquence, de toutes ses autres demandes, l’a condamnée aux dépens et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

statuant à nouveau,

– de déclarer opposable à l’adjudicataire et au poursuivant le bail à ferme régularisé entre elle et M. [I] [D] le 2 janvier 2024

– d’ordonner que l’existence de ce bail soit mentionnée dans les conditions de la vente par l’annexion au cahier des conditions de vente de l’arrêt à intervenir

– de condamner M. [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, avec application au profit de Maître Robert des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [O] demande à la cour :

– de confirmer le jugement

– de condamner Mme [L] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

Les avocats des parties ont accepté que la cour statue sans audience pour le motif qui leur avait été annoncé par message RPVA du 22 juin 2026.

SUR CE :

L’appel étant limité à la question de l’opposabilité du bail rural dont se prévaut Mme [L], cette dernière fait valoir que :

– le bail est antérieur à la délivrance du commandement aux fins de saisie immobilière

– les témoignages qu’elle produit sont précis et concordants et, s’ils sont similaires, c’est parce que les trois personnes ont assisté aux mêmes faits, à savoir la signature du bail, le 2 janvier 2024

– l’emploi du terme ’rétroactivement’ résulte d’une erreur

– l’écrit est une preuve suffisante pour établir l’existence d’un bail rural

– il n’est pas établi que le commissaire de justice a posé des questions sur l’occupation du bien quand il a dressé son procès-verbal de description des lieux, aucun élément relatif à cette occupation n’étant mentionné dans le constat

– c’est son compagnon, dont la langue française n’est pas la langue maternelle, qui a répondu à la question du commissaire de justice sur l’existence d’une location

– elle communique des éléments supplémentaires en cause d’appel qui démontrent que M. [D] exploite le domaine agricole depuis le 2 janvier 2024.

M. [O] fait valoir que :

– le bail litigieux n’a pas date certaine

– il est très certainement antidaté pour faire échec à la procédure en cours

– les attestations produites n’ont aucune valeur probante.

****

L’article L321-4 du code des procédures civiles d’exécution énonce que les baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur et que la preuve de l’antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

L’enregistrement du bail rural, s’il est effectué, confère date certaine au bail.

En l’espèce, comme le relève exactement le premier juge, le contrat de bail produit, intitulé bail à ferme entre les soussignés Mme [K] [P] [L] et M. [I] [D], exploitant agricole, daté du 2 janvier 2024, n’a pas été enregistré et stipule à l’article 4 : durée que le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives et prend cours rétroactivement le 2 janvier 2024 pour finir à pareille époque de l’année le 2 janvier 2033 (article L411-5 du code rural et de la pêche maritime), de sorte que la date du 2 janvier 2024 n’est pas certaine.

Les trois attestations aux termes desquelles les témoins, dont l’un est le compagnon de la débitrice, l’autre le frère de celui-ci et le dernier un ami, affirment qu’ils ont assisté, alors qu’ils se trouvaient le 2 janvier 2024 dans le ’tea-room’ de l’écurie de Mme [U] à la signature par celle-ci et M. [D] d’un contrat de bail à ferme ne constituent pas la preuve de l’existence d’un bail rural au profit de M. [D] depuis le 2 janvier 2024.

En effet, aucun élément ne démontre que M. [D], à compter du 2 janvier 2024, a exploité les parcelles visées au contrat pour y exercer une activité agricole, et occupé l’appartement décrit au bail.

La qualité d’exploitant agricole de M. [D] n’est au demeurant pas établie.

L’attestation émanant de M. [D], datée du 11 juin (l’année n’est pas mentionnée) selon laquelle, le 2 janvier 2024, il a signé un bail à ferme avec Mme [P] [L] et les factures d’alimentation animale datées des 11 janvier 2024, 20 mai 2024, 12 juin 2024, 23 juillet 2024 et 6 novembre 2024, adressées au Sabot d’Or, [Adresse 1] à [Localité 10], sans lien avec M. [D], produites en cause d’appel, ne permettent pas non plus de rapporter la preuve de la réalité du bail rural allégué.

Il résulte du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à la personne de Mme [K] [L] le 26 août 2024, dont les mentions font foi jusqu’à inscription de faux, que le commissaire de justice a fait sommation à la personne destinataire de l’acte de lui indiquer si l’immeuble saisi faisait l’objet d’un ou plusieurs baux et dans l’affirmative, les coordonnées du ou des preneurs, et qu’il lui a été répondu ’il n’y a pas de biens loués’.

Dans ces conditions, le bail daté du 2 janvier 2024 présenté par la débitrice postérieurement à l’acte de saisie apparaît fictif et c’est à juste titre que le juge de l’exécution, dont le jugement doit être confirmé à cet égard, a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir déclarer opposable à l’adjudicataire le bail à ferme daté du 2 janvier 2024 et de ses demandes consécutives et a condamné celle-ci aux dépens.

Le recours de Mme [L] étant rejeté, celle-ci est condamnée aux dépens d’appel et à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe, par défaut, dans les limites de l’appel :

CONFIRME le jugement en ce qu’il a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir déclarer opposable à l’adjudicataire le bail à ferme daté du 2 janvier 2024 et de ses demandes consécutives et condamné celle-ci aux dépens

CONDAMNE Mme [L] aux dépens d’appel

CONDAMNE Mme [L] à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE