N° RG 24/01205 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PO6P

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

Au fond

du 27 octobre 2023

RG : 22-003558

[I]

[T]

C/

S.A. COFIDIS

S.E.L.A.R.L. [X] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANTS :

Mme [M] [I] épouse [T]

née le 26 Avril 1954 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

M. [O] [T]

né le 20 Décembre 1958 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Pierre BATAILLE de la SELARL MAP AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1507

assistés de Me Ornella SCOTTO di LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES :

S.A. COFIDIS venant aux droits de la SA GROUPE SOFEMO

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

assistée de la SELARL INTERBARREAUX [Localité 6]-[Localité 7], HKH AVOCATS

S.E.L.A.R.L. [X] [Z] représentée par Maître [X] [Z], en qualité de mandataire ad hoc de M. [Y] [B], exercant sous l’enseigne E-R-G

[Adresse 3]

[Localité 8]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES:

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, M. [O] [T] et Mme [M] [I] épouse [T] ont commandé le 13 novembre 2009 à M. [Y] [B], exerçant sous l’enseigne ERG, la fourniture, la pose et la mise en service d’une installation photovoltaïque moyennant le prix de 21.500 euros TTC (toutes taxes comprises).

Le contrat de vente susvisé a été financé en totalité par un prêt d’un montant de 21.500 euros consenti le 12 novembre 2009 par la société Groupe Sofemo aux époux [T], le capital prêté étant remboursable au taux de 6,11 % l’an sur une durée de 180 mois, avec un différé de 9 mois.

M. [Y] [B] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 6 janvier 2015.

Par ordonnance du 25 mai 2021, le président du tribunal de commerce de Lyon, statuant sur requête des époux [T], a désigné la société Alliance MJ, représentée par Me [X] [Z], en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter M. [Y] [B] dans le cadre de la procédure diligentée par les requérants.

Par actes de commissaire de justice des 30 septembre et 20 octobre 2022, M. et Mme [T] ont fait assigner la société Alliance MJ, ès-qualités, et la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne.

Dans le dernier état de la procédure, ils sollicitaient de voir prononcer la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté, priver la société Cofidis de la restitution du capital prêté en raison de la faute commise par celle-ci ainsi que condamner la société Cofidis à leur payer différentes sommes correspondant au prix de vente de l’installation, aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt, au coût de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble ainsi qu’à la réparation d’un préjudice moral.

La société Cofidis a soulevé à titre principal l’irrecevabilité des demandes de M. et Mme [T] pour cause de prescription.

La société Alliance MJ, ès-qualités, n’a pas comparu.

Par jugement du 27 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne a:

-déclaré les demandes de nullité de M. et Mme [T] prescrites,

-condamné in solidum M. et Mme [T] à payer à la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo, la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

-condamné in solidum M. et Mme [T] aux dépens de l’instance,

-rappelé que l’exécution provisoire du jugement était de droit.

Par déclaration du 13 février 2024, M. et Mme [T] ont interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions à l’égard de la société Cofidis et de la société [X] [Z], en qualité de mandataire ad hoc de M. [Y] [B].

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 mai 2026 à la société Cofidis et dont le dispositif a été signifié le 22 mars 2024 en même temps que leurs premières conclusions à la société [X] [Z], ès-qualités, sauf quant à la demande faite à la société Cofidis de leur rembourser l’intégralité des intérêts et frais accessoires déjà versés, M. et Mme [T] demandent à la Cour de:

-infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

-déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,

-prononcer la nullité du contrat de vente les liant à la société [Y] [B],

-prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté les liant à la société Cofidis,

-constater que la société Cofidis a commis une faute dans le déblocage des fonds leur ayant causé un préjudice et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté,

-condamner la société Cofidis à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées par eux au titre de l’exécution normale du contrat de prêt litigieux,

-condamner la société Cofidis à leur verser les sommes suivantes:

46.587,60 euros en restitution de l’intégralité des sommes qu’ils ont versées au titre du capital, intérêts et frais accessoires en vertu du contrat de crédit affecté,

10.000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation litigieuse et de la remise en état de l’immeuble,

à titre subsidiaire:

-juger que la société Cofidis a manqué à son devoir de mise en garde,

-condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif,

-juger que la société Cofidis a manqué à son obligation d’information et de conseil,

-prononcer la déchéance de l’intégralité du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit conclu le 12 novembre 2009,

-condamner la société Cofidis à leur rembourser l’intégralité des intérêts et frais accessoires déjà versés,

en tout état de cause :

-condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral,

-débouter la société [X] [Z], ès-qualités, et la société Cofidis de l’intégralité de leurs demandes,

-condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 mai 2026 aux époux [T] et signifiées le 18 mai 2026 à la société [X] [Z], ès-qualités, la société Cofidis demande à la Cour de:

à titre principal :

-confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

à titre subsidiaire :

-débouter M. et Mme [T] de leurs demandes,

à titre infiniment subsidiaire :

-la condamner au remboursement des seuls intérêts perçus, le capital remboursé par anticipation lui restant définitivement acquis, en l’absence de faute, sous réserve que les époux [T] versent aux débats leurs comptes bancaires afin qu’un calcul puisse être fait sous le contrôle objectif de la Cour,

-la condamner à payer à M. et Mme [T] la somme d’un euro en réparation du préjudice lié à l’insolvabilité du vendeur,

en tout état de cause,

-condamner solidairement M. et Mme [T] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner solidairement M. et Mme [T] aux entiers dépens.

La société [X] [Z], ès-qualités, n’a pas comparu.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION:

La déclaration d’appel a été signifiée le 22 mars 2024 à la société [X] [Z], ès-qualités, par acte de commissaire de justice remis à domicile. La présente décision sera rendue par défaut en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’entête du jugement mentionne la société [X] [Z], en qualité de mandataire ad hoc de M. [Y] [B] alors qu’il ressort des faits, procédure et prétentions des parties du jugement que c’est la société Alliance MJ, ès-qualités, qui a été assignée. Toutefois, il n’est pas contesté entre les parties que la société [X] [Z] représente M. [Y] [B] en qualité de mandataire ad hoc dans le cadre du présent litige.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le premier juge a retenu la prescription de l’action en nullité du contrat de vente de M. et Mme [T] fondée tant sur le dol que sur le non respect des dispositions du code de la consommation et a dit qu’il n’y avait pas lieu de ce fait d’examiner les autres chefs de demande. Il a jugé que:

-s’agissant du dol, le point de départ du délai de prescription était le 22 juillet 2011, date d’établissement de la première facture d’achat d’électricité,

-s’agissant du non respect des dispositions du code de la consommation, le point de départ du délai de prescription devait être fixée à la date du bon de commande, soit le 13 novembre 2009 et non le 12 novembre 2009 comme mentionné par erreur dans le jugement; le premier juge a ajouté qu’en tout état de cause, M. et Mme [T] avaient manifesté leur intention de renoncer à se prévaloir des éventuelles irrégularités affectant le bon de commande.

M. et Mme [T] font valoir que:

-le point de départ de la prescription de leur action n’est pas la date de conclusion du contrat de vente ou de prêt mais celle où ils ont eu, en leur qualité de consommateurs profanes, la connaissance effective des faits leur permettant d’agir,

-ils n’étaient pas en mesure de déceler par eux-mêmes les irrégularités affectant le contrat de vente au regard des dispositions impératives du code de la consommation et n’ont eu connaissance de ces irrégularités qu’avec l’aide d’un conseil,

-ils ne pouvaient pas non plus apprécier à la seule lecture des factures de revente d’électricité la rentabilité de l’opération, laquelle reposait sur la promesse d’un autofinancement du crédit par la production d’énergie, et n’ont eu connaissance de l’absence totale de rentabilité de l’installation photovoltaïque et par voie de conséquence du caractère trompeur des informations communiquées par le vendeur qu’à la suite d’un rapport d’expertise privée du 21 septembre 2020.

-leurs demandes subsidiaires de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ainsi de déchéance du droit aux intérêts tendent aux mêmes fins que leurs demandes principales, à savoir la mise en jeu de la responsabilité de la banque dans le déblocage des fonds; aussi, ces demandes subsidiaires ne sont pas nouvelles en cause d’appel.

La société Cofidis réplique que:

-le point de départ du délai de prescription n’est pas la date subjective de prise de conscience par le consommateur des faits lui permettant d’exercer l’action mais la date objective où un consommateur normalement attentif, placé dans les mêmes conditions, aurait pu découvrir ces faits,

-les époux [T] étaient en mesure de déceler les irrégularités affectant le bon de commande au regard des dispositions du code de la consommation dès le 13 novembre 2009, date de signature du contrat de vente, ainsi que le dol du vendeur dès le 22 juillet 2011, date de leur première facture de revente d’électricité; dès lors, l’action de M. et Mme [T] tendant à la nullité du contrat de vente est prescrite de même que leur action en responsabilité en raison d’une faute commise par elle dans le cadre du crédit affecté,

-les demandes subsidiaires des époux [T] en déchéance du droit aux intérêts ainsi que pour manquement à l’obligation de mise en garde sont irrecevables comme étant nouvelles en cause d’appel; ces demandes sont également prescrites, le point de départ du délai de prescription de celles-ci devant être fixé au 12 novembre 2009, date de signature du contrat de prêt.

sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat de vente et des demandes résultant de cette nullité:

quant à la violation des dispositions impératives du code de la consommation:

M. et Mme [T] soutiennent que le bon de commande est affecté de graves carences quant aux mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l’article L.121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, à savoir:

-la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou services proposés, en ce que font défaut le modèle, les références, le poids, la superficie des panneaux photovoltaïques, la performance, le rendement ou la capacité de production de l’installation, le modèle, les références, la performance, le poids et les dimensions de l’onduleur,

-les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services, en ce que le bon de commande indique un délai de livraison à janvier 2010, mention imprécise et pas suffisamment détaillée au regard des différentes prestations à effectuer par le vendeur (fourniture et pose du matériel, démarches administrative et raccordement),

-les noms du fournisseur et du démarcheur, en ce que le nom du démarcheur n’est pas indiqué,

-la faculté de renonciation prévue à l’article [Etablissement 1]-25 du code de la consommation, en ce que le bordereau de rétractation ne comprend pas les mentions obligatoires prévues par les articles R.121-4 et R.121-5 du code de la consommation et ne peut être détaché du bon de commande sans l’amputer.

Le défaut de mention du nom du démarcheur ainsi que les irrégularités affectant le bordereau de rétractation étaient détectables à l’examen du bon de commande, soit dès le 13 novembre 2009. En revanche, les mentions du bon de commande quant aux caractéristiques de l’installation vendue et au délai de livraison pouvaient laisser croire aux époux [T] que ce bon était suffisamment renseigné quant à ces éléments.

Néanmoins, deux des irrégularités affectant le bon de commande étant décelables dès le 13 novembre 2009, M. et Mme [T] avaient la possibilité d’engager leur action en nullité pour violation des dispositions du code de la consommation dès cette date. Plus de 5 ans s’étant écoulés entre le 13 novembre 2009 et 2022, année pendant laquelle les époux [T] ont diligenté leur action, il convient de constater la prescription de leur demande de nullité du contrat de vente fondée sur le non respect des dispositions impératives du code de la consommation.

quant au dol du vendeur:

M. et Mme [T] font valoir qu’ils ont été victime d’un dol du vendeur ayant consisté en une promesse mensongère de rentabilité de l’installation photovoltaïque vendue (autofinancement de celle-ci ou, à tout le moins, économies d’énergie substantielles), promesse sans laquelle ils n’auraient pas conclu le contrat considéré.

Le délai de prescription de l’action en nullité du contrat de vente pour dol ne courant que du jour où il a été découvert, le point de départ de ce délai doit être fixé au jour où M. et Mme [T] ont été en mesure de constater que l’installation litigieuse n’était pas rentable.

Un rapport privé d’expertise sur investissement du 23 juillet 2020 établit l’absence d’autofinancement du contrat de crédit par la revente de l’électricité produite par l’installation photovoltaïque. En revanche, aucune pièce n’établit le défaut d’économies d’énergie substantielles invoqué par les époux [T]. Aussi, seule la date à laquelle M. et Mme [T] ont découvert l’absence d’autofinancement du contrat de crédit sera recherchée.

Les factures annuelles de revente de l’énergie électrique produite par l’installation photovoltaïque datées du 22 juillet 2011 au 24 juin 2020 montrent que cette installation a été raccordée au réseau public d’électricité le 25 juin 2010 au plus tard. Or, la première facture de revente d’électricité du 22 juillet 2011 fait apparaître que M. [T] a revendu la production électrique de cette installation pour la période du 25 juin 2010 au 22 juillet 2011 moyennant le prix de 1.365,32 euros alors que les échéances mensuelles du crédit étaient de 256,82 euros (assurances comprises), soit 3.081,84 euros par an. Aussi, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que M. et Mme [T] étaient en mesure de se rendre compte de l’absence d’autofinancement du contrat de crédit au moyen de la production électrique de leur installation photovoltaïque dès le 22 juillet 2011.

Plus de 5 ans s’étant écoulés entre le 22 juillet 2011 et 2022, année pendant laquelle les époux [T] ont diligenté leur action, il convient de constater la prescription de leur demande de nullité du contrat de vente pour dol.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater l’irrecevabilité dela demande de nullité du contrat de vente formée par M. et Mme [T] et subséquemment de l’action en nullité du contrat de prêt ainsi des demandes en paiement formées par M. et Mme [T] à l’encontre de la société Cofidis et résultant de la nullité des contrats susvisés. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré prescrites les demandes de nullité de M. et Mme [T].

sur la recevabilité des demandes subsidiaires de M. et Mme [T]:

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Les demandes subsidiaires de dommages et intérêts et de déchéance du droit aux intérêts de M. et Mme [T] tendent certes à sanctionner la responsabilité contractuelle de la société Cofidis. Néanmoins, elles n’ont pas la même finalité, n’ayant pas pour objectif de priver le prêteur de sa créance de restitution dans le cadre de la nullité d’un prêt affecté ou d’obtenir des dommages et intérêts du fait d’une faute du prêteur ayant concouru à la nullité des contrats de vente et de prêt. Aussi, ces demandes étant nouvelles en cause d’appel, il convient de les déclarer irrecevables.

Surabondamment, M. et Mme [T] reprochent à la société Cofidis d’avoir manqué à son obligation de mise en garde en ne les alertant pas sur les risques encourus lors de la souscription du contrat de crédit affecté et de ne pas avoir vérifié leurs capacités financières avant de conclure le contrat de prêt considéré, contrairement aux dispositions du code de la consommation en la matière. Or, ils ne contestent pas avoir remboursé par anticipation leur prêt. Aussi, les risques dont ils font état se sont réalisés au plus tard le 22 juillet 2011, date à laquelle ils ont eu connaissance de ce que le contrat de crédit ne pouvait pas être autofinancé par la revente de l’électricité de l’installation photovoltaïque. Par ailleurs, M. et Mme [T] étaient en mesure d’exercer leur action en déchéance du droit aux intérêts pour non respect des dispositions du code de la consommation quant à la vérification de leur solvabilité dès le 12 novembre 2009, date de la conclusion du contrat de prêt. Aussi, leurs demandes formées pour la première fois en cause d’appel, soit plus de cinq ans après les dates précitées, sont également irrecevables comme étant prescrites.

Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera confirmé quant aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. M. et Mme [T], qui n’obtiennent pas gain de cause dans le cadre de leur recours, seront condamnés solidairement aux dépens d’appel et conserveront la charge de leurs frais irrépétibles. Ils seront condamnés solidairement à payer à la société Cofidis la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée par le jugement.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions;

Y AJOUTANT,

Déclare irrecevables la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [T] pour manquement à l’obligation de mise en garde et la demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur les dispositions du code de la consommation ;

Condamne solidairement M. et Mme [T] aux dépens d’appel;

Condamne solidairement M. et Mme [T] à payer à la société Cofidis la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et rejette la demande de la société Cofidis sur le même fondement.

La Greffière La Présidente