LC / CS

Ordonnance N°
du 06 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00341 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KST6
du rôle général

[A] [H] épouse [F]
[V] [F]

c/

S.A.S. AQUI-DOME

GROSSES le

– Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
, la SELARL JURIDOME

Copies électroniques :

– Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
, la SELARL JURIDOME

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Madame [A] [H] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [V] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. AQUI-DOME, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Pierrick CRONNIER, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [F] et Mme [A] [H] épouse [F] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4] comprenant une piscine.

Suivant devis du 10 juin 2025, les époux [F] ont confié à la SAS Aqui-Dôme la réalisation de plusieurs prestations sur leur piscine pour la somme totale de 8 801 euros TTC.

Les époux [F] ont payé un acompte de 2 528,10 euros TTC pour le versement duquel une facture a été émise le 23 juin 2025.

Des fuites ont été constatées à l’occasion du test de pression, dont l’origine a été imputée aux tuyaux du local technique.

La SAS Aqui-Dôme a poursuivi les travaux.

Les époux [F] se sont plaints de la persistance de fuites.

La SAS Aqui-Dôme a mandaté la société Locamex aux fins de réaliser une inspection. La société Locamex a établi un rapport d’inspection le 2 mars 2026.

La SAS Aqui-Dôme a émis une facture le 8 janvier 2026 et a sollicité le règlement partiel de sa facture récapitulative avant la réalisation des travaux de remise en état.

M. et Mme [F] ont refusé de procéder au paiement.

La SAS Aqui-Dôme a déprogrammé son intervention de remise en état.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par acte du 24 avril 2026, M. [V] [F] et Mme [A] [H] épouse [F] ont fait assigner en référé la SAS Aqui-Dôme aux fins suivantes :
A titre principal
– Ordonner à la société AQUIDOME d’intervenir au domicile des époux [F], dans un délai raisonnable qu’elle devra proposer dans les huit jours de l’ordonnance à intervenir, afin de :
– reprendre l’intégralité des désordres affectant l’étanchéité du bassin,
– réparer les tuyaux du local technique décollés lors du test de pression,
– remplacer la bride de bonde de fond et la buse de refoulement défectueuses,
– fournir un bassin parfaitement étanche à l’issue de son intervention.
– Assortir cette intervention d*une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai fixé par l’ordonnance ou en cas de retard dans l’exécution de la réparation à compter de la date retenue.
– Condamner la SAS AQUIDOME à verser aux époux [F], a titre provisionnel :
– la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
– la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et d’inquiétude,
– la prise en charge du surcoût de consommation d’eau lié aux fuites persistantes, sur justificatifs,
A titre subsidiaire, si le Tribunal s’estime insuffisamment informé
– Ordonner une expertise judiciaire, confiée à un Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel avec pour mission celle suggérée,
En tout état de cause
– Condamner la SAS Aqui-Dôme à payer et porter une somme de 1 500 euros à M. et Mme [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SAS Aqui-Dôme aux entiers dépens, y compris les frais de référé et, le cas échéant, les frais d’expertise.

Appelée à l’audience du 2 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties.

A l’audience du 8 septembre 2026, les débats se sont tenus.

Au dernier état de ses conclusions, reprises oralement à l’audience, la SAS Aqui-Dôme demande au juge des référés de :
– Débouter les époux [F] de l’ensemble de leurs demandes,
– Les condamner à régler à la SAS Aqui-Dôme une somme de :
5 627,90 euros correspondant au solde de la facture due, outre les intérêts de retard au taux légal, la facture ayant été éditée le 8 janvier 2026, 2 000 euros au titre du préjudice d’image, 556,80 euros correspondant à la facture éditée par la société Locamex,- Les condamner à régler à la SAS Aqui-Dôme une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au dernier état de leurs conclusions, reprises oralement à l’audience, M. [V] [F] et Mme [A] [H] épouse [F] demandent au juge des référés de :
A titre principal
– Ordonner à la société AQUIDOME d’intervenir au domicile des époux [F], dans un délai raisonnable qu’elle devra proposer dans les huit jours de l’ordonnance à intervenir, afin de :
Reprendre l’intégralité des désordres affectant l’étanchéité du bassin,Réparer les tuyaux du local technique décollés lors du test de pression,Remplacer la bride de bonde de fond et la buse de refoulement défectueuses,Fournir un bassin parfaitement étanche à l’issue de son intervention.- Assortir cette intervention d*une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai fixé par l’ordonnance ou en cas de retard dans l’exécution de la réparation à compter de la date retenue.
– Condamner la SAS AQUIDOME à verser aux époux [F], a titre provisionnel :
– la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
– la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et d’inquiétude,
– la prise en charge du surcoût de consommation d’eau lié aux fuites persistantes, sur justificatifs,
A titre subsidiaire, si le Tribunal s’estime insuffisamment informé
– Ordonner une expertise judiciaire, confiée à un Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel avec pour mission celle suggérée,
En tout état de cause
– Condamner la SAS Aqui-Dôme à payer et porter une somme de 1 500 euros à M. et Mme [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SAS Aqui-Dôme aux entiers dépens, y compris les frais de référé et, le cas échéant, les frais d’expertise.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

EXPOSE DU LITIGE

1/ Sur les demandes principales

Selon l’article 835 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire peut prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Elle peut également, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

M. et Mme [F] sollicitent la condamnation de la SAS Aqui-Dôme, d’une part, à réaliser des travaux sous astreinte, et, d’autre part, à leur payer la somme de 10 000 au titre du préjudice de jouissance, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral et d’inquiétude et le surcoût de consommation d’eau lié aux fuites persistantes.

Au soutien de leurs demandes, ils se prévalent d’une inexécution grave et fautive de la SAS Aqui-Dôme dans la réalisation des travaux affectant leur piscine pour lui opposer une exception d’inexécution et refuser de payer le solde de sa facture correspondant auxdits travaux. Ils font valoir que l’origine des désordres affectant leur piscine, soit, des fuites d’eau, est précisément identifié, qu’ils sont imputables à la SAS Aqui-Dôme et que celle-ci refuse d’intervenir. Ils ajoutent que l’inexécution de la SAS Aqui-Dôme leur cause un préjudice de jouissance, un préjudice moral et d’inquiétude et un préjudice financier lié à l’augmentation de la consommation et de la facture d’eau.

La SAS Aqui-Dôme oppose que le coût des travaux de reprise, qui ont été précisément identifiés par la société Locamex, ne représente qu’une infirme partie du solde de sa facture, de sorte que les époux [F] ne justifient pas de l’absence de paiement de cette dernière. Elle indique que les époux [F] ne justifient pas non plus de leurs demandes indemnitaires. Elle sollicite ainsi, à titre reconventionnel, le règlement du solde de sa facture, soit la somme de 5 627,90 euros, outre les intérêts de retard au taux légal, ainsi que le paiement de la somme de 2 000 au titre du préjudice d’image et la somme de 556,80 euros correspondant à la facture éditée par la société Locamex.

En l’espèce, les époux [F] ont confié à la SAS Aqui-Dôme la réalisation de travaux affectant leur piscine pour la somme totale, suivant devis du 10 juin 2025, de 8 801 euros TTC.

Le devis prévoyait « la préparation du bassin à savoir démontage des brides et joints, dépose du liner et feutre, décapage du bassin murs + fonds et évacuation des matériaux usagés en déchetterie », un « test canalisations », un « changement sable pour filtre 14m3/h » et « PVC ARME, 68m2 Fourniture et pose du PVC, couleur uni 150/100eme, brides et joints des pièces à sceller comprises, jonc de blocage, déplacement et main d’œuvre compris ».

Les époux [F] ont versé un acompte correspondant à 30% du montant de la facture, soit la somme de 2 528,10 euros, le 23 juin 2025.

La SAS Aqui-Dôme a réalisé l’ensemble des travaux visés au devis.

Au regard des fuites d’eau affectant la piscine, la SAS Aqui-Dôme a mandaté la société Locamex qui a établi un rapport d’inspection le 2 mars 2026. Aux termes de ce rapport, la société Locamex retient « un défaut d’étanchéité de la bride de bonde de fond et de la cuve et une fissure non fuyarde et hors d’eau sur le bâti du skimmer » et indique que « pour un bon fonctionnement il serait préférable de les remplacer » (page 8, pièce 4 de la SAS Aqui-Dôme).

Il s’ensuit que l’existence des désordres et leur origine, de même que les travaux de remise en état qu’il convient d’entreprendre pour y mettre un terme, ont été précisément identifiés par la société Locamex.

La SAS Aqui-Dôme ne conteste pas sa responsabilité dans les désordres constatés par la société Locamex, ni la nécessité de procéder aux travaux de reprise préconisés.

Dans ces conditions, il convient de condamner la SAS Aqui-Dôme à réaliser les travaux de remise en état de la piscine appartenant aux époux [F] tels que préconisés par la société Locamex dans son rapport du 2 mars 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision. L’astreinte courra sur une période de trois mois maximum.

Il n’y a en revanche pas lieu d’ordonner à la SAS Aqui-Dôme de prendre en charge les autres désordres dénoncés, la responsabilité de la SAS Aqui-Dôme dans leur survenue n’étant pas démontrée avec l’évidence requise en référé.

La persistance de désordres directement imputables à la SAS Aqui-Dôme affectant les travaux, qu’elle a entièrement réalisés, ne justifie pas la retenue de plus de 50% de sa facture, la société Locamex mentionnant des « défauts mineurs » et des réparations nécessitant l’intervention d’un technicien pour seulement une heure (pièce 6 de la SAS Aqui-Dôme).

Par conséquent, il convient de condamner M. [V] [F] et Mme [A] [H] épouse [F] à payer à la SAS Aqui-Dôme la somme de 5 627,90 euros correspondant au solde de la facture émise le 8 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En revanche, les frais d’inspection resteront à la charge de la SAS Aqui-Dôme.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de provision au titre des préjudices allégués qui ne sont pas suffisamment démontrés ni justifiés dans les écritures des parties et qui, en tout état de cause, ne relèvent pas de l’appréciation de la présente juridiction.

2/ Sur les frais et dépens

Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS Aqui-Dôme à réaliser les travaux de remise en état de la piscine appartenant à M. [V] [F] et Mme [A] [H] épouse [F] tels que préconisés par la société Locamex dans son rapport du 2 mars 2026, sous astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision,

DIT que l’astreinte courra sur une période de trois mois maximum,

DIT n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNE M. [V] [F] et Mme [A] [H] épouse [F] à payer à la SAS Aqui-Dôme la somme de CINQ MILLE SIX CENT VINGT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (5 627,90 €) correspondant au solde de la facture émise le 8 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,