LC / CS

Jugement N°
du 06 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00653 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXAB
du rôle général

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1]

c/

[P] [V]

Me Sophie PAYEN

GROSSES le

– Me Sophie PAYEN

Copies électroniques :

– Me Sophie PAYEN

Copies :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL CEGADIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

***

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [V] est propriétaire des lots n°15 et 49 au sein de la résidence « [Adresse 1] » située [Adresse 1] à [Localité 5].

Le syndicat des copropriétaires a constaté l’absence de règlement des charges de copropriété par M. [P] [V] aux échéances convenues en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées le 9 juin 2026.

Par acte du 30 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cegadim, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond M. [P] [V] aux fins suivantes :
– Constater que M. [P] [V] n’a pas satisfait à la mise en demeure adressée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cegadim, en date du 9 juin 2026 dans le délai de 30 jours fixé par la loi,
– En conséquence, condamner M. [P] [V] à payer au le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cegadim, la somme de 4 364,20 euros à titre d’arriéré de charges impayées,
– Condamner M. [P] [V] à payer et porter au le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cegadim, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 8 septembre 2026, les débats se sont tenus.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cegadim, a repris le contenu de son assignation

M. [P] [V] n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le juge est ainsi tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

Selon l’article 473 du code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Aux termes de l’article R.211-3-25 du code de l’organisation judiciaire : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros »

Dès lors que l’enjeu du litige apparaît inférieur à la somme de 5 000,00 euros et compte-tenu de la non comparution de M. [P] [V] dont la citation n’a pas été délivrée à personne mais a été déposée à étude, la présente décision sera rendue en dernier ressort et par défaut.

1/ Sur la demande en paiement de charges

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget provisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, la provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

La provision due au titre de l’article 14-1, de même que les provisions non encore échues en application du même article, devenues exigibles en vertu de l’article 19-2, ne peuvent donc concerner le budget prévisionnel que d’une seule et même année, soit celle de l’exercice en cours au moment de la mise en demeure et uniquement cet exercice.

Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à l’article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours à compter du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, étant précisé que ledit article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Après avoir constaté qu’une provision au titre du budget en cours, ou de la cotisation sur fonds de travaux, était exigible, d’une part, et, d’autre part, que la mise en demeure effectuée dans les termes de la loi d’un copropriétaire d’avoir à s’en acquitter était restée infructueuse, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée peut condamner le copropriétaire défaillant à payer ladite provision et les autres provisions non encore échues ainsi que, le cas échéant, les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet ainsi au syndicat des copropriétaires, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, d’exiger le paiement des provisions non encore échues pour l’ensemble de l’exercice considéré en application de l’article 14-1, et également des sommes restant dues au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

La mise en demeure, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance en application de l’article 19-2 précité, doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte  (Avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2024, n° 24-70.007).

La mise en demeure doit ainsi permettre au copropriétaire d’identifier le seul montant des provisions courantes impayées dont le paiement lui permettrait d’éviter de se voir réclamer par anticipation les provisions non encore échues de l’exercice en cours et les dettes de charges anciennes.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cegadim, sollicite le paiement des charges et cotisations sur fonds de travaux pour un montant total de 4 364,20 euros €.

A l’appui de sa demande, il produit notamment :
– Un règlement de copropriété,
– Une mise en demeure en date du 9 juin 2026,
– Un procès-verbal d’assemblée générale,
– Un décompte de charge arrêté au 27 juillet 2026.

En l’espèce, le décompte fourni arrêté au 27 juillet 2026 fait apparaître un solde débiteur de la somme de 2 852,64 au 9 juin 2026, date de la mise en demeure, et de la somme de 4 364,20 euros au 27 juillet 2026.

Il convient de rappeler que les frais de procédure ne font pas partie des charges dues par le copropriétaire défaillant et ne peuvent être recouvrés qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. En cela, il apparaîtrait opportun de les faire figurer sur un décompte distinct du décompte de charges.

Il y a par ailleurs lieu de préciser qu’une demande spécifique doit être formée au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour obtenir le recouvrement desdits frais et que cette demande doit faire apparaître, de manière claire et précise, les frais dont le syndicat entend obtenir le recouvrement, tant dans leur nature que dans leur coût.

En outre, il y a lieu de relever que les honoraires d’avocat déboursés pour engager une procédure de recouvrement de charges impayées au tribunal à l’encontre d’un copropriétaire débiteur ne figurent pas dans la liste des frais imputables au seul copropriétaire concerné (article 10-1, al. 2, loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Seuls les frais engagés par le syndicat se rapportant à des prestations amiables de recouvrement (mise en demeure, relance, prise d’hypothèque, acte d’huissier, honoraires particuliers du syndic…) le sont.

Les frais d’avocats demeurent donc à la charge du syndicat et sont calculés au prorata des quotes-parts de charges générales, dont celles du copropriétaire débiteur.

Ces honoraires peuvent en revanche être en partie récupérés au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à condition toutefois que la demande du Syndicat soit accueillie par le juge.

Le décompte précité fait apparaître la somme de 32,40 euros au titre de « Mise en demeure par LRAR » le 9 juin 2026 et la somme de 103,20 euros au titre de « Constitution dossier avocat » le 27 juillet 2026.

Dès lors, la somme de 32,40 euros sera déduite du montant dû au titre de l’arriéré des charges de copropriété.

La somme de 103,20 euros sera également déduite du montant dû au titre de l’arriéré des charges de copropriété mais sera prise en compte dans la condamnation prononcée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, M. [P] [V] sera condamné à payer au le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 1]» située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cegadim, la somme de 4 228,60 euros au titre des charges et appels de fonds impayés au 27 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2026 pour la somme de 2 820,24 euros.

2/ Sur les frais et dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 1]» située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cegadim, les frais engagés pour voir reconnaître ses droits.

M. [P] [V] sera en conséquence condamné à verser au demandeur la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique et en dernier ressort, par jugement rendu par défaut prononcé par mise à disposition au greffe

CONDAMNE M. [P] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 1]» située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cegadim, la somme de QUATRE MILLE DEUX CENT VINGT HUIT EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (4 228,60 €) au titre des charges et appels de fonds impayés au 27 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2026 pour la somme de DEUX MILLE HUIT CENT VINGT EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (2 820,24 €),

CONDAMNE M. [P] [V] à payer au le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 1]» située [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL Cegadim,, la somme de MILLE EUROS (1 000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [P] [V] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La Greffière, La Présidente,