RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : /2026 (PAF)

N° RG 26/00469 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUHY

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

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JUGEMENT DU 06 Octobre 2026
(PROCEDURE ACCELEREE AU FOND)

Entre :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1]
n° d’immatriculation AI4397113
représenté par son syndic la S.A.S. SERGIC immatriculée au RCS de [Localité 1] METROPPOLE sous le numéro 428 748 909, dont le siège sociale est [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

SCI [K]
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 897 758 595
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée

Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Marie DUPONCHELLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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N° RG 26/00469 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CUHY – jugement du 06 Octobre 2026 PAF

EXPOSE DU LITIGE

La société SCI [K] est propriétaire des lots 67 A2, 78PA dans le bâtiment 3 et des lots 61 A2 dans le bâtiment 3 et 107 PA dans le bâtiment 4 au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 5] à MARGNY-LES-COMPIEGNE (60280), soumis au statut de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sis [Adresse 6] à Margny-lès-Compiègne (60280), représenté par son syndic, la SAS SERGIC, a fait assigner la société SCI [K] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Compiègne, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
Condamner la société SCI [K] au paiement de la somme de 1.156,76 euros au titre des charges et provisions impayées, premier semestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2025 ;
Condamner la société SCI [K] au paiement de la somme de 1.004 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, frais se décomposant comme suit :
78 euros au titre des mises en demeure (39 x2),
78 euros au titre des relances du 28 juillet 2025(39 x2),
56 euros au titre des relances du 28 août 2025 (28 x 2)
192 euros au titre de la constitution du dossier,
120 euros au titre de la mise en demeure avocat,
480 euros au titre de la conciliation avocat.
Condamner la société SCI [K] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société SCI [K] au entiers dépens de l’instance ;
Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

A l’audience du 5 mai 2026 à laquelle la SCI [K] était représentée par sa gérante, Madame [K], l’affaire a été renvoyée afin de faire le point sur le montant des frais dus par la SCI [K] et pour régularisation du compte débiteur.

A l’audience du 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires [P] [C], représenté par son syndic, la SAS SERGIC, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’assignation.

Bien que comparante à l’audience du 5 mai 2026, la SCI [K] n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience du 7 juillet 2026. Le jugement sera qualifié de contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, à la lecture de son acte introductif d’instance tel que susmentionné.

Le président du tribunal judiciaire a autorisé une note en délibéré afin de permettre au syndicat des copropriétaires [P] [C], représenté par son syndic, la SAS SERGIC de justifier de l’actualisation du solde restant dû par la défenderesse et de l’imputation des paiements. Cette note a été transmise le 21 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale :

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 , « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l’article 35 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version issue de l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, prévoit que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l’autorité administrative compétente ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale et qui n’ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

L’article 14-1, tel qu’issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, expose :
« I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale ».
L’article 19-2 précise :
« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1».

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS SERGIC, produit notamment :
– Le contrat de syndic ayant pris effet le 16/01/2026 ;
– Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du 12 décembre 2023 approuvant le budget initial prévisionnel de l’exercice du 09/11/2023 au 30/09/2024, et de l’exercice du 01/10/2024 au 30/09/2025 ;
– Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du 6 février 2025 approuvant les comptes de l’exercice du 01/12/2023 au 30/09/2024, révisant et approuvant le budget prévisionnel relatif à la période du 01/10/2024 au 30/09/2025, approuvant le budget initial prévisionnel de l’exercice du 01/10/2025 au 30/09/2026 ;
– Le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du 16 janvier 2026 approuvant les comptes de l’exercice du 01/10/2024 au 30/09/2025, révisant et approuvant le budget prévisionnel relatif à la période du 01/10/2025 au 30/09/2026 et approuvant le budget initial prévisionnel de l’exercice du 01/10/2026 au 30/09/2027 ;
– Les appels de fonds du 01/07/2025 au 01/03/26 ;
– Plusieurs décomptes ;
– Des courriers de mise en demeure en date du 27/01/25 ;
– Des courriers de relance en date des 27/07/25 et 27/08/25 ;
– Une attestation de carence en conciliation conventionnelle en date du 03/02/2026 ;
– Une lettre de mise en demeure en date du 9 décembre 2025 (pli avisé le 11 décembre 2025).

La somme due et réclamée au titre de la mise en demeure du 09/12/2025 n’ayant pas été payée dans le délai de 30 jours prévu par l’article 19-2 susvisé, le syndicat des copropriétaires est fondé à agir pour le recouvrement non seulement des sommes dont le paiement était exigé dans la mise en demeure mais aussi de toutes les autres provisions non encore échues dues en application des articles 14-1 ou 14-2 ainsi que des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, ces sommes, du fait de la mise en demeure restée infructueuse, étant devenues immédiatement exigibles.

La demande en paiement apparaît ainsi justifiée à hauteur de la somme de 1156,76 euros selon décompte arrêté au 2 février 2026 (1er trimestre 2026 inclus), outre les sommes suivantes sollicitées au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
– 78 euros au titre des mise en demeure du 27 janvier 2025
– 78 euros au titre des relances du 27 juillet 2025,
– 56 euros au titre des relances du 28 août 2025
– 192 euros au titre de la constitution du dossier,
– 120 euros au titre de la mise en demeure avocat du 9 décembre 2025,
– 480 euros au titre des frais de la tentative de conciliation.

En conséquence, la société SCI [K] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires [P] [C], représenté par son syndic, la SAS SERGIC, la somme de 2160,76 euros selon décompte arrêté au 2 février 2026 (1er trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires :

La société SCI [K] succombant, elle devra supporter les dépens et se trouve redevable de ce fait, envers le syndicat des copropriétaires [P] [C], représenté par son syndic, la SAS SERGIC, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, d’une indemnité qu’il est équitable de chiffrer à 1.000 euros.

DECISION

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la SCI [K] à payer au syndicat des copropriétaires [P] [C] représenté par son syndic, la S.A.S. SERGIC, la somme de 2160,76 euros selon décompte arrêté au 2 février 2026 (1er trimestre 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;

CONDAMNE la SCI [K] à payer au syndicat des copropriétaires [P] [C] représenté par son syndic, la SAS SERGIC la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI [K] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et remis au greffe le 6 octobre 2026.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT