RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 159 /2026 (INCIDENT)

N° RG 25/00995 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CRDK

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 06 Octobre 2026

Entre :

Monsieur [Z] [D]
né le 13 Août 1948 à [Localité 1] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Amandine GAUBOUR de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [G] [K] épouse [D]
née le 07 Mars 1950 à [Localité 3] (OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Amandine GAUBOUR de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d’AMIENS

Et :

[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Jean-François LEPRETRE de la SCP LEPRETRE, avocat au barreau d’AMIENS

Société SUEZ EAU DE FRANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 410 034 607
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Me Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.C.I. DE ROYAUMONT II Agissant poursuites et diligences de ses co-gérants en exercice, Monsieur [U] [J] et Madame [N] [J]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 420 059 685
[Adresse 5]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE

Expédition et Formule exécutoire le :
à
Me Francois MUHMEL
Me Amandine GAUBOUR
Me Géraldine MELIN
Me Jean-françois LEPRETRE

N° RG 25/00995 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CRDK – ordonnance JMEE du 06 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de la mise en état : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DELIBÉRÉ :

A l’audience du 1er septembre 2026 , avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre 2026 ;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 1er Septembre 2026,

Après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance suivante :

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] [D] et Madame [G] [K] épouse [D] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 8] (60).
La SCI ROYAUMONT II est propriétaire d’une parcelle voisine.
Suivant contrat d’affermage en date du 27 septembre 2012 consenti par la SIVOM de [Localité 8], la société SUEZ EAU FRANCE est en charge du réseau d’assainissement, du réseau d’eau pluviale et de deux postes de crues.
Suite à des travaux d’excavation réalisés sur le trottoir par la commune de [Localité 8] au mois d’août 2020, les époux [D] ont découvert l’existence d’une fuite à hauteur du raccord entre le regard béton et le tuyau d’évacuation des eaux pluviales. Par suite, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat par huissier de justice en date du 6 août 2020.
Les époux [D] se sont rapprochés de leur assureur et une expertise amiable a été diligentée pour déterminer si la fuite était à l’origine des fissures constatées sur leur immeuble. Le cabinet d’expertise CET IRD a rendu son rapport le 18 mars 2021, concluant que « les fissures du pavillon apparaissent comme étant la conséquence des fuites au niveau du regard des eaux pluviales».
La SMACL ASSURANCES, assureur de la Commune de [Localité 8], a mandaté le cabinet d’expertise SARETEC afin d’intervenir dans le cadre de l’expertise amiable du cabinet CET Nord Picardie. Le cabinet SARETEC a déposé son rapport le 7 octobre 2021, concluant que la cause des désordres restait indéterminée mais écartant la possibilité que le regard fuyard puisse être à l’origine des dommages.
Les époux [D] ont saisi le tribunal administratif d’AMIENS aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la commune de THOUROTTE, du SIVOM de THOUROTTE, de la société SUEZ EAU FRANCE et de la SMACL.
Par ordonnance en date du 9 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif d’AMIENS a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Monsieur [B] [R] en qualité d’expert.
Par ordonnance du 7 juillet 2022, la mission de l’expert a été étendue à la société GRDF et à la société ITP.
Par ordonnance du 18 mai 2022, la société JDC INTERVENTIONS a été désignée comme sapiteur pour effectuer des recherches de fuites. Les investigations ont révélé que des eaux de ruissellement provenant de la parcelle voisine n°[Cadastre 1], appartenant à la SCI ROYAUMONT II, s’écoulaient au pied du pignon de la maison des époux [D].
Par ordonnance du 6 avril 2023, les opérations d’expertise ont été rendues communes à la SCI DE ROYAUMONT II.
Le rapport d’expertise dressé par Monsieur [B] [R] a été déposé le 21 octobre 2024.

L’expert a constaté dans son rapport les désordres suivants : de l’humidité dans l’ensemble du domicile, un affaissement de la partie sud-ouest de la maison ayant pour conséquence les fissurations du carrelage du rez-de-chaussée avec un affaissement mesuré de plusieurs centimètres, des fissurations sur la façade rue ainsi que sur la façade ouest.
Il a conclu que les désordres avaient plusieurs causes :
Cause 1 : regards eau pluviale non étanche : réseau d’évacuation des eaux pluviales sur le domaine public comportant des fuites au niveau des regards,
Cause 2 : ruissellement des eaux du parking voisin (SCI DE ROYAUMONT II),
Cause 3 : fuites sur le réseau d’eau et d’assainissement.

Par actes de commissaire de justice en date des 30 septembre et 13 octobre 2025, Monsieur [Z] [D] et Madame [G] [K] épouse [D] ont assigné la commune de THOUROTTE, la société SUEZ EAU FRANCE et la SCI DE ROYAUMONT II devant le tribunal judiciaire de Compiègne aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer les sommes suivantes :
– 130.287,20 € TTC au titre des travaux de stabilisation et de remise en état de la maison; – 3.378,00 € TTC au titre des frais de déménagement, garde meuble et emménagement;
– 4.500,00 € TTC en réparation de leur préjudice de jouissance ;
– 5.000 € Au titre de leur préjudice moral
– 12.882,96 € TTC au titre des opérations d’expertise ;
– 10.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/00995

Par le biais de conclusions notifiées par le RPVA le 27 novembre 2025, la commune de THOUROTTE a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire de Compiègne au profit du tribunal administratif d’AMIENS.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident, notifiées par le RPVA le 9 mars 2026, Monsieur [Z] [D] et Madame [G] [D] née [K] demandent au juge de la mise en état de :
– Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions,
En conséquence :
-Se déclarer compétent.
Subsidiairement,
– Renvoyer l’examen du fond du litige au Tribunal Administratif d’Amiens.
En tout état de cause,
– Débouter la Commune de Thourotte, la compagnie SUEZ EAU FRANCE et la SCI ROYAUMONT II de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Réserver les dépens.

Suivant ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 27 novembre 2025, la Commune de [Localité 8] sollicite du juge de la mise en état de :
In limine litis,
– La recevoir en son exception d’incompétence, la dire fondée ;
Et en conséquence,
– Dire et juger la juridiction judiciaire incompétente afin de connaître des demandes des époux [D] formées à son encontre, au profit du Tribunal Administratif d’AMIENS, juridiction administrative, seule compétente afin d’en connaître ;
– Renvoyer les époux [D], en tant que de besoin, à se mieux pourvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS ;
– Condamner les époux [D] solidairement à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner les époux [D] solidairement en tous les dépens de l’incident.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 janvier 2026, la société SUEZ EAU FRANCE demande au juge de la mise en état de :
– déclarer le tribunal judiciaire de Compiègne incompétent pour statuer sur sa responsabilité;
– Renvoyer l’examen du fond du litige au tribunal administratif d’AMIENS qui devra se prononcer sur les responsabilités engagées et l’évaluation des conséquences des dommages ;

En tout état de cause,
– condamner, les époux [D] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant les conclusions d’incidents notifiées par le RPVA le 6 mars 2026, la SCI DE ROYAUMONT II formule les demandes suivantes :
– Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’exception d’incompétence soulevée par la Commune de THOUROTTE et la Société « SUEZ EAU FRANCE » au profit du Tribunal Administratif d’AMIENS ;
– Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [G] [D] née [K] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner solidairement Monsieur [Z] [D] et Madame [G] [D] née [K] aux entiers dépens distraits au profit de la SARL « CABINET MUHMEL » représentée par Maître François MUHMEL, Avocat aux offres de droit.

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.

Les plaidoiries se sont tenues à l’audience du juge de la mise en état statuant sur les incidents en date du 1er septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la commune de [Localité 8] et la société SUEZ EAU France :

Selon l’article 789 du Code de Procédure Civile « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ».

En vertu de l’article 74 du Code de Procédure Civile : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public (…) ».

Selon les dispositions de l’article 75 du Code de Procédure Civile : « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

L’article 81 alinéa 1 du même code dispose que « lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ».

L’article R. 211-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire, dispose que « le tribunal judiciaire statue dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande ».

L’article R. 211-3-26 énumère les domaines dans lesquels le tribunal judiciaire est exclusivement compétent.

L’article L. 211-1 du code de justice administrative prévoit que « les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ».

***

En l’espèce, dans le cadre de son rapport en date du 21 octobre 2024, l’expert judiciaire a constaté l’existence de plusieurs désordres affectant l’immeuble appartenant aux époux [D]. Il a ainsi relevé la présence d’humidité dans l’ensemble du domicile, un affaissement de la partie sud-ouest de la maison ayant pour conséquence des fissurations au niveau du carrelage du rez-de-chaussée, et des fissurations sur la façade rue ainsi que sur la façade ouest.

L’expert a conclu, eu égard aux responsabilités en cause, que la réparation des dommages devait être prise en charge à hauteur de 55% par la société SUEZ EAU France, à hauteur de 21% par la Commune de THOUROTTE et à hauteur de 24% par la SCI DE ROYAUMONT II.

Suivant acte introductif d’instance en date des 30 septembre et 13 octobre 2025, Monsieur et Madame [D] et Madame [G] [K] épouse [D] entendent engager la responsabilité délictuelle de la Commune de THOUROTTE, de la société SUEZ EAU FRANCE et la SCI DE ROYAUMONT II sur le fondement de l’article 1241 du code civil.
Il n’est pas discuté que l’action des époux [D] à l’encontre de la SCI DE ROYAUMONT II relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

S’agissant de l’action visant à engager la responsabilité extracontractuelle de la Commune de [Localité 8], propriétaire du réseau d’évacuation des eaux pluviales et du réseau d’eau potable et d’assainissement, il convient de rappeler que la qualification d’ ouvrage public emporte application aux dommages causés par cet ouvrage du régime de la responsabilité du fait des dommages de travaux publics et que tous les dommages de travaux publics, quel que soit leur auteur, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. En effet, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges qui sont consécutifs à un dommage causé par l’exécution d’un travail public ou par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public.

Par suite, l’action engagée par les époux [D] à l’encontre de la Commune de [Localité 8] relève de la compétence de la juridiction administrative.

Concernant l’action dirigée à l’encontre de la société SUEZ EAU France, il convient de souligner qu’en application du contrat d’affermage conclu le 27 septembre 2012, cette dernière gère le réseau d’assainissement de la Commune de [Localité 8] en qualité de délégataire de service public. La responsabilité de la société SUEZ EAU FRANCE est recherchée en raison de la découverte de fuites sur l’adduction en eau potable et sur le réseau d’assainissement situé au niveau de la [Adresse 7].

Or, il est constant que le juge administratif est compétent en matière d’indemnisation des dommages causés par l’ouvrage public exploité par une personne privée chargée d’un service public. Le juge judiciaire n’est compétent que si la cause des dommages se trouve dans les rapports de droit privé existant entre le service public et l’usager.

Il y a lieu en ce sens de rappeler que sur la base de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la Cour de cassation a jugé que si l’action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d’un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire, il en va autrement lorsque les dommages allégués trouvent leur cause dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public (1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi n° 18-13.232).

Au cas d’espèce, il n’est pas discuté que les époux [D] ont la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public à l’origine du dommage, lequel trouve sa cause dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public. Monsieur et Madame [D] ne demandent pas la réparation d’un dommage qui leur aurait été causé à l’occasion de la fourniture du service par la société SUEZ, sur le fondement d’un rapport de droit privé le liant à cette société.

Dès lors, seule la juridiction administrative est compétente pour statuer sur l’action en responsabilité des époux [D] à l’encontre de la société SUEZ EAU France.

En conséquence, il convient ainsi de déclarer le tribunal judiciaire de COMPIEGNE incompétent pour connaître de l’action engagée par Monsieur [Z] [D] et Madame [G] [K] épouse [D] à l’égard de la Commune de THOUROTTE et de la société SUEZ EAU FRANCE et de les renvoyer à mieux se pourvoir.

Le lien d’instance persistant entre les demandeurs et la SCI DE ROYAUMONT II, l’affaire sera, pour le surplus, renvoyée à la mise en état.

Sur les demandes accessoires

– Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
Les dépens du présent incident suivront ceux de l’instance au fond.

– Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Les époux [D] seront condamnés aux dépens de l’incident. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR SES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare le tribunal judiciaire de Compiègne incompétent pour connaître de l’action de Monsieur [Z] [D] et Madame [G] [D] née [K] à l’encontre de la commune de THOUROTTE et de la société SUEZ EAU FRANCE ;

Renvoie Monsieur [Z] [D] et Madame [G] [D] née [K] à mieux se pourvoir concernant ces demandes ;

Renvoie pour le surplus l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 24 novembre 2026 à 9HOO ;

Déboute les parties de leur demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne in solidum Monsieur [Z] [D] et Madame [G] [D] née [K] aux dépens de l’incident ;

Rappelle l’exécution de plein droit de la présente ordonnance ;

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Juge de la mise en état et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT