RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 103/2026

N° RG 23/01014 – N° Portalis DBZV-W-B7H-CKHN

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

Entre :

Société COBAT CONSTRUCTEURS
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 385 392 535
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Amandine SIEMBIDA de la SAS VAUBAN, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

Monsieur [T] [S]
né le 31 Mai 1948 à [Localité 3] (AISNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

E.U.R.L. VDS JOSE
Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°490 726 494
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non constituée

S.C.P. [Z] HAZANE DUVAL en la personne de Me [Y] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DS CONSTRUCTION
Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 789 268 042
siège : [Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Frédéric GARNIER de la SELARL LEQUILLERIER – GARNIER, avocats au barreau de SENLIS, lequel a indiqué avoir dégagé sa responsabilité

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société COBAT CONSTRUCTEURS
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°722 057 460
[Adresse 5]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Yann BOURHIS, avocat au barreau de BEAUVAIS

E.U.R.L. ISOBEC
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°752 827 741
Siège social : [Adresse 6]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

N° RG 23/01014 – N° Portalis DBZV-W-B7H-CKHN – jugement du 06 Octobre 2026

S.C.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société DS CONSTRUCTION
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 652 126
[Adresse 7]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la société DS CONSTRUCTION
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 440 048 882
[Adresse 7]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Société SMABTP es qualité d’assureur de la société DS CONSTRUCTION
Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°775 684 764
[Adresse 8]
[Localité 13]
Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Yann BOURHIS
Me [Localité 14] DUPONCHELLE
Me Frédéric GARNIER
Me Marc BACLET
Me Amandine SIEMBIDA
SELARL XY AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Marine RAVEL
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [S], propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 15], a confié à la société COBAT CONSTRUCTEURS, assurée auprès de la société AXA France IARD, des travaux de rénovation de l’immeuble.

Différents devis ont été établis par la société COBAT CONSTRUCTEURS.
La société COBAT CONSTRUCTEURS a sous-traité une partie du chantier.
Elle a ainsi confié :
des prestations afférentes au gros-œuvre et à la pierre à la société DS CONSTRUCTION, assurée auprès de la société SMABTP puis des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;
des travaux de couverture à la société VDS JOSE ;
des travaux d’étanchéité à la société ISOBEC, assurée auprès de la société SMABTP.
Les travaux ont été réalisés courant 2016 -2017 et ont donné lieu à l’établissement d’une facture définitive n°081017 émise le 24 octobre 2017 pour un montant total de 238 887 euros TTC.
Se plaignant de différents désordres et non-façons, Monsieur [T] [S] a fait intervenir, Maître [I] [J], huissier de justice, qui a dressé un procès-verbal en date du 30 mai 2018.
Une expertise amiable a été réalisée le 26 juin 2018 par Monsieur [V] [R] du cabinet EXPERAMO en présence de la société COBAT CONSTRUCTEURS.

Par exploit d’huissier en date du 17 janvier 2019, Monsieur [T] [S] a fait assigner en référé la société COBAT CONSTRUTEURS devant le président du tribunal de Grande instance de COMPIEGNE aux fins de solliciter une mesure d’expertise judiciaire.

Par exploit d’huissier en date du 11 février 2019, la société COBAT CONSTRUCTEURS a mis en cause la société DS CONSTRUCTION, la société ISOBEC et la société VDS JOSE.

Suivant ordonnance en date du 13 mars 2019, une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [K] [N] en qualité d’expert judiciaire.

Aux termes d’un jugement en date du 20 janvier 2021, le tribunal de commerce de COMPIEGNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DS CONSTRUCTION et désigné la SCP [Z]-HAZANE, représentée par Maître [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 17 mars 2021, le tribunal de commerce de COMPIEGNE a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS DS CONSTRUCTION en liquidation judiciaire et désigné la SCP [Z]-HAZANE, représentée par Maître [Y] [Z], en qualité de liquidateur.

Par ordonnance de référé en date du 3 mars 2022, le Président du tribunal judiciaire de COMPIEGNE a étendu les opérations d’expertise à la SCP [Z] -HAZANE, liquidateur de DS CONSTRUCTION, à la société AXA France IARD, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et à la société SMABTP.

Suivant jugement en date du 12 juillet 2023, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la société DS CONSTRUCTION.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 4 septembre 2023.

PROCEDURE

Par exploit d’huissier de justice en date des 1er août, 2 août et 3 août 2022, la société COBAT CONSTRUCTEURS a fait assigner la société DS CONSTRUCTION, la SCP [Z]-HAZANE en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DS CONSTRUCTION, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, la société AXA France IARD, la société ISOBEC, la société VDS JOSE et Monsieur [T] [S] devant le tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins de voir :
FIXER la date de réception des travaux qu’elle a réalisés au 24 octobre 2017 ;
Juger que les sociétés DS CONSTRUCTION, ISOBEC et VDS JOSE responsables des désordres relevés par l’expert judiciaire ;
DIRE que la société AXA France IARD, la SMABTP, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ET MMA IARD doivent garantir leurs assurés de toutes condamnations ;
FIXER sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DS CONSTRUCTION à hauteur de 221.900 euros au titre des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture ;
CONDAMNER in solidum les sociétés ISOBEC et VDS JOSE AXA France IARD, la SMABTP, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à lui payer la somme de 625.247,07 euros sauf à parfaire au titre des travaux de reprise des ouvrages et préjudices subis ;
CONDAMNER in solidum les sociétés ISOBEC et VDS JOSE AXA France IARD, la SMABTP, les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/00894.

Par ordonnance en date du 7 février 2023, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [N], expert judiciaire désigné par ordonnance du président du tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 13 mars 2019, et ordonné le retrait du rôle de l’affaire.

Le rapport d’expertise de Monsieur [K] [N] a été déposé le 4 septembre 2023.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 23/01014.

Suivant ordonnance en date du 4 mars 2025, le juge de la mise en état a notamment :
– Condamné la société COBAT CONSTRUCTEURS à payer à Monsieur [T] [S] une provision de 35 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
– Rejeté les demandes plus amples de Monsieur [S] ;
– Jugé n’y avoir lieu à subordonné la poursuite de l’exécution provisoire à la constitution par Monsieur [T] [S] d’une garantie pour répondre de toute restitution ;
– Rejeté les appels en garantie formés par la société COBAT CONSTRUCTEURS ;
– Donné injonction aux parties de de rencontrer un médiateur.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026, fixant l’audience de plaidoiries au 7 juillet 2026.

Suivant ses dernières conclusions n°3 notifiées par le RPVA le 5 décembre 2025, la société COBAT CONSTRUCTEURS demande au tribunal judiciaire de :
Sur le fond,
À titre principal,
– DIRE ET JUGER qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;
– DÉBOUTER toute partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ;
– FIXER la date de réception des travaux qu’elle a réalisés au 24 octobre 2017.
À titre subsidiaire,
– JUGER les sociétés DS CONSTRUCTION, ISOBEC et VDS JOSE responsables des désordres relevés par l’expert judiciaire ;
– DIRE que AXA FRANCE IARD, la société MUTUELLE DU BTP, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD doivent garantir leurs assurées de toutes condamnations ;
– FIXER sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société DS CONSTRUCTION à hauteur du montant de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre des désordres résultant de son intervention ;
– CONDAMNER in solidum, les sociétés ISOBEC, VDS JOSE, AXA FRANCE IARD, la SMABTP, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à la garantir et relever indemne de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
Sur l’exécution provisoire en cas de condamnations prononcées à son encontre,
À titre principal,
– ÉCARTER l’exécution provisoire ;
À titre subsidiaire,
– L’AUTORISER à consigner le montant des condamnations ;
À titre infiniment subsidiaire,
– SUBORDONNER la poursuite de l’exécution provisoire à la constitution par Monsieur [T] [S] d’une garantie personnelle suffisante pour répondre de toute restitution.
En tout état de cause,
– CONDAMNER in solidum, Monsieur [T] [S], les sociétés ISOBEC, VDS JOSE, AXA FRANCE IARD, la SMABTP, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à lui payer une somme de 15.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum, Monsieur [T] [S], les sociétés ISOBEC, VDS JOSE, AXA FRANCE IARD, la SMABTP, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD aux entiers dépens, en ce compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Par des conclusions notifiées par le RPVA le 23 octobre 2025, Monsieur [T] [S] demande au tribunal judiciaire, au visa des articles 1792-6 et 1231-1 du code civil, de :
– JUGER que la réception est intervenue au plus tôt le 21 juin 2018, date de la réunion contradictoire lors de l’expertise amiable sous l’égide de M. [R].
– JUGER que la société COBAT CONSTRUCTEURS est responsable de plein droit des désordres consécutifs aux travaux, tels que retenus par le rapport d’expertise judiciaire, en ajoutant la reprise des pieds de façades ;
– CONDAMNER la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui verser à la somme de 96.491,55 € HT (soit 106.140,705 € TTC selon une TVA en vigueur à 10%) au titre de la reprise des désordres matériels relevant de la garantie de parfait achèvement à actualiser selon l’indice BT01 à la date du jugement à intervenir et des coûts de maitrise d’œuvre retenus par le rapport d’expertise ;
– CONDAMNER la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui verser la somme de 1.942,87 € TTC au titre des frais engagés ;
– CONDAMNER la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui verser la somme de 201.999,57 euros (9.999,57 € au titre de l’entreposage des meubles et 192.000 € au titre de la privation de jouissance et du coût d’un relogement) en réparation de ses préjudices immatériels ;
Subsidiairement,
– JUGER que la société COBAT CONSTRUCTEURS engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil du fait des désordres affectant les travaux et en conséquence la CONDAMNER à lui verser la somme de 96.491,55 € HT (soit 106.140,705 € TTC selon une TVA en vigueur à 10%) à actualiser selon l’indice BT01 à la date du jugement à intervenir, outre 1.942,87 € TTC au titre des préjudices matériels et 201.999,57 € au titre des préjudices immatériels ;
– CONDAMNER la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui verser la somme de 1.942,87 € TTC au titre des frais qu’il a engagés ;
– CONDAMNER la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui verser la somme de 201.999,57 euros (9.999,57 € au titre de l’entreposage des meubles et 192.000 € au titre de la privation de jouissance et du coût d’un relogement) en réparation de ses préjudices immatériels ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui verser une somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral ;
– REJETER les demandes de la société COBAT CONSTRUCTEURS à son encontre ainsi que les demandes à son encontre de la SCP [Z] HAZANE DUVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DS CONSTRUCTION, de la SMABTP (Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics), de la société ISOBEC, de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de la société MMA IARD, de la société AXA FRANCE IARD et de la société La société VDS JOSE ;
– CONDAMNER la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui verser une somme de 10.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens dont le coût de l’expertise judiciaire supporté par Monsieur [W] [H] [S] et incluant le coût du procès-verbal de constat de Me [I] [J] du 30 mai 2018.

Suivant conclusions au fond notifiées par le RPVA le 5 novembre 2024, la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société COBAT CONSTRUCTEURS, sollicite du tribunal judiciaire de :
– DEBOUTER la société COBAT CONSTRUCTEURS de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle ;
– CONDAMNER, outre aux entiers dépens, la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui payer la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par le RPVA le 17 juin 2024, la société MMA ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD SA, en leur qualité d’assureur de la société DS CONSTRUCTION, demandent au tribunal judiciaire de :
– Débouter la Société COBAT CONSTRUTEURS et toutes autres parties en la cause de leurs demandes formées à leur encontre ;
– Condamner la société COBAT CONSTRUCTEURS et tous autres succombants à leur payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Suivant conclusions en réponse n°1, notifiées par le biais du RPVA le 21 octobre 2025, la société ISOBEC et la SMABTP, ès qualité d’assureur de la société ISOBEC et de la DS CONSTRUCTIONS, demandent au tribunal judiciaire de :
A titre principal :
– Débouter la société COBAT CONSTRUCTEURS et toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à leur encontre ;
– Condamner la société COBAT CONSTRUCTEURS à leur payer la somme de 3.000€ chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société COBAT CONSTRUCTEURS aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire ;
A titre subsidiaire :
– Limiter la garantie de la société ISOBEC au seul désordre de la toiture terrasse pour un montant de 5.500€TTC au bénéfice de la société COBAT CONSTRUCTEURS ;
– Limiter la garantie de la SMABTP es qualité d’assureur de la société DS CONSTRUCTION au bénéfice de la société COBAT CONSTRUCTEURS au seul désordre de différence de teinte au niveau de l’appui de fenêtre et de couleur des joints aile gauche pour un montant de 24.750€ TTC, dont à déduire le montant de la franchise ;
– Débouter la société COBAT CONSTRUCTEURS et toute autre partie de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions à leur encontre ;
– Prononcer que les condamnations à l’encontre de la SMABTP auront lieu dans les limites de garantie et franchises prévues au contrat.
– Ecarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement citée à personne morale, l’EURL VDS JOSE n’a pas constitué avocat.

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, à la lecture de son acte introductif d’instance tel que susmentionné.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIF

I- Sur la réception des travaux :

En application de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

En l’espèce, il est constant que les parties n’ont régularisé aucun procès-verbal de réception des travaux. Elle se sont entendues pendant les opérations d’expertise pour considérer que le devis à retenir, comme base de leurs relations contractuelles, était le devis n° 131214 E chiffrant les travaux à la somme de 275 484 euros HT, soit 330 580,80 euros TTC, pièce non produite aux débats.

Il n’est pas discuté par les parties que les travaux prévus par ce devis n’ont pas été intégralement réalisés par la société COBAT CONSTRUCTEURS, qui communique en pièce n° 8 un « tableau de synthèse de l’avancement des travaux suivant factures » chiffrant à 238 887 euros TTC le montant des travaux effectivement exécutés en octobre 2017, époque à laquelle les parties ont mis fin à leurs relations contractuelles.

A cet égard, il convient de rappeler que la Cour de Cassation considère que « l’achèvement des travaux n’est pas une condition de la réception de l’ouvrage » (Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-24.278).

La société COBAT CONSTRUCTEURS produit également une facture définitive n°081017 émise le 24 octobre 2017 pour un montant total de 238 887 euros TTC dont il n’est pas discuté qu’elle a été intégralement réglée par Monsieur [S].

Il n’est pas davantage contesté que Monsieur [S] a pris possession des lieux.

Or, le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite (Civ., 3ème, 30 janvier 2019, pourvoi n°18-10.699, publié) avec ou sans réserves.

Monsieur [T] [S] et la société COBAT CONSTRUCTEURS s’entendent pour retenir que les travaux ont été réceptionnés, différant seulement sur la date à retenir.

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment d’un échange de mails entre les parties en date du 12 février 2018 évoquant une facture en souffrance, que le solde du chantier a été réglé au cours du premier semestre 2018.

Dans ces circonstances, il convient de retenir, conformément à ce que propose Monsieur [S], que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 26 juin 2018, date du rapport amiable établi par Monsieur [R] qui a, au contradictoire des parties et en présence de la société COBAT CONSTRUCTEURS, constaté et listé différents désordres.

II- Sur les désordres allégués :

Au soutien de ses demandes indemnitaires, Monsieur [S] se prévaut de la garantie de parfait achèvement, subsidiairement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

L’article 1792-6 du code civil prévoit que « la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage ».

Il est de jurisprudence constante que l’application de la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de celle de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En application de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1231-1 du même code prévoit :
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

A) Sur les préjudices matériels :

1- Sur les soubassements :

Monsieur [S] sollicite la condamnation de la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui payer la somme de 31.690 euros HT, soit 34 859 euros TTC, au titre de la reprise des soubassements. Il soutient que cette prestation, prévue au contrat, n’a pas été réalisée par la société COBAT CONSTRUCTEURS.

La société COBAT CONSTRUCTEURS s’y oppose. Elle considère que cette prestation n’était pas contractuellement prévue, les devis ne prévoyant que le rejointoiement des pierres de façade sans reprise des soubassements.

Il résulte des pièces versées aux débats que les devis et la facture définitive n° 081017 portaient sur les prestations suivantes :
Façade zone de plain-pied – rejointoiement des briques et des pierres de façade 157 m2 : 17 584 euros HT ;
Zone en R+1+combles – rejointoiement des briques et des pierres de façade 232 m2 : 25 964 euros HT.
soit 389 m2 au prix de 43 568 euros HT et 47 924,8 euros TTC.

Il n’est pas discuté que la société COBAT CONSTRUCTEURS n’a pas procédé, ou seulement très partiellement, au rejointoiement et à la rénovation des pierres de soubassement.

Les parties s’opposent sur la question de savoir si les pierres de soubassement étaient ou non comprises dans la surface facturée par la société COBAT CONSTRUCTEURS.

Plusieurs métrages des façades de l’immeuble ont été réalisés en cours de procédure en vue de déterminer si les pierres de soubassement étaient comprises dans les 389 m2 de surface de rejointoiement devisés et facturés à Monsieur [S]. Le métrage contradictoire réalisé par Monsieur [F], sur lequel les parties s’entendent, a retenu une superficie de 404,78 m2 en vide pour plein en ce compris les 28,40 m2 de soubassement.

L’expert judiciaire considère que les métrages réalisés ne permettent pas de conclure que la reprise des soubassements était incluse au devis. Dans le même sens que l’expert, le tribunal considère que les métrages réalisés permettent difficilement de tirer des conclusions définitives sur l’étendue de la prestation.

Il est constant, en tout état de cause, que les documents contractuels ne prévoyaient pas le traitement et le remplacement des pierres de soubassement abîmées, ni la reprise des placages, les devis et la facture définitive n’évoquant qu’une prestation de « rejointoiement ».

Il est également constant que le société COBAT CONSTRUCTEURS a établi le 25 septembre 2017 un devis portant sur des travaux supplémentaires, notamment des travaux de fourniture et de pose de pierres de soubassement sur la périphérie de la bâtisse pour un montant de 16 870 euros. Ce devis n’a pas été accepté par Monsieur [S].

Comme le souligne l’expert judiciaire, il semblerait que les parties ne font pas référence à la même prestation. Il apparaît en effet que par le biais de sa demande indemnitaire formée au titre du « rejointoiement » des soubassements, Monsieur [S] cherche en réalité à obtenir une prestation de réfection desdits soubassements. Il doit être souligné, en ce sens, que le devis que produit Monsieur [S] au soutien de sa demande indemnitaire porte sur une prestation de « traitement de l’ensemble des pierres de soubassement, y compris si nécessaire greffe de nouvelles pierres, ponçage et reprise des joints au mortier de chaux et sable », soit une prestation qui va bien au-delà d’un simple rejointoiement.
En effet, le terme « rejointoiement» désigne, de façon assez circonscrite, la remise à neuf des joints de maçonnerie ou de maçonnerie de parement, c’est à dire la réinjection ou le remplacement du mortier qui unit les éléments de la façade. Le rejointoiement ne prévoit pas, en son sens habituel, la greffe de nouvelles pierres ; il s’agit uniquement d’un travail de jointure. En outre, le ponçage, qui consiste à aplanir ou à lisser la surface des pierres, dépasse également le cadre du simple rejointoiement, qui ne touche pas la texture ni la finition de la pierre elle même.

Il s’ensuit que la prestation décrite au devis produit par Monsieur [S] pour chiffrer son préjudice et justifier de sa demande indemnitaire ne se limite pas à un simple rejointoiement des pierres de soubassement et s’apparente davantage à des travaux plus complets de rénovation des soubassements de l’immeuble.

Or, Monsieur [S] ne démontre pas qu’une telle prestation était contractuellement due de sorte qu’il sera débouté de demande formée au titre de la reprise des soubassements.

2- Sur les appuis de fenêtres, éclats des appuis de fenêtre et sur les raccords sur pierre en façade :

La facture n°081017 fait apparaître que la société COBAT CONSTRUCTEURS a réalisé au niveau de la zone de plain-pied différentes prestations de reprise des tableaux maçonnés des fenêtres. Il n’est pas discuté, par ailleurs, que la société COBAT CONSTRUCTEURS a procédé au rejointoiement des pierres de façade de l’immeuble.

Dans son rapport, l’expert judiciaire a retenu que l’un des appuis de fenêtre présentait un désordre esthétique (différence de teinte dans la maçonnerie) et un éclat à son extrémité gauche. Il a également relevé, au niveau de l’aile gauche du bâtiment, un appui de fenêtre présentant des éclats et fissures.

L’expert judiciaire a également retenu un défaut esthétique tenant à des différences de teintes relatives à la couleur des joints de l’aile gauche du bâtiment, confirmant sur ce point le procès-verbal d’huissier de justice du 30 mai 2018 qui avant souligné qu’au niveau de l’aile gauche de l’immeuble, la rénovation des joints avait été réalisée à « l’aide d’un ciment blanc et non de ciment ton pierre » comme pour le reste de l’immeuble.

Au vu du devis produit et des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, ces malfaçons seront indemnisées par l’allocation d’une somme de 24 750 euros TTC.

3- Sur les relevés d’étanchéité de la toiture-terrasse et l’accès à la toiture :

Dans le cadre des opérations d’expertise, l’expert judiciaire a constaté une stagnation d’eau en bas de pente de la toiture terrasse de l’immeuble. Il a, toutefois, considéré que l’inclinaison de la pente était conforme aux règles de l’art, tout en relevant quelques non-conformités tenant à la hauteur de la pente et au décollement de solins affectant les relevés d’étanchéité, ces non-conformités étant cependant jugées sans lien avec les problèmes d’infiltration allégués par Monsieur [S].

Conformément au chiffrage retenu par l’expert judiciaire, la reprise des relevés d’étanchéité de la toiture terrasse sera indemnisée par l’allocation d’une somme de 1650 euros TTC.

L’expert judiciaire a également noté que la toiture terrasse ne comportait pas de dispositif d’accès sécurisé permettant son entretien régulier, ce qui avait pour conséquence une stagnation des végétaux en bas de pente. Si l’expert précise que la création d’un skydome avait été envisagée initialement entre les parties, il relève à juste titre que cette prestation n’a finalement pas été réalisée, ni facturée à Monsieur [S].

Dès lors que cette prestation n’étant pas contractuellement due, ni imposée par une norme quelconque, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [S] relative à la création d’un accès à la toiture terrasse (par la création d’un chevêtre et d’un lanterneau).

4- Sur les infiltrations en lien avec les couvertines, les gouttières, les habillages, lucarnes et chatières :

L’expertise judiciaire a permis d’objectiver des infiltrations en plafond des locaux situés sous la terrasse et de conclure que l’origine de ces infiltrations se situait au niveau des jonctions entre les éléments formant couvertines zinc en terrasse.

L’expert judiciaire a, par ailleurs, retenu que le nombre de chatières de ventilation de la sous face de la couverture était insuffisant (2 chatières au lieu de 4 sur le versant observé et aucune sur le versant arrière), considérant qu’il s’agissait d’un non-respect des règles de l’art.

Concernant les gouttières, l’expert judiciaire a conclu qu’au vu « des surfaces collectées, une gouttière de 33 cm de développé serait plus appropriée et qui plus est plus homogène avec les autres gouttières de cette façade ». Il rejoint ainsi les conclusions du rapport de M. [R] qui a relevé la non-conformité de la gestion des eaux de pluies au niveau du rejet des eaux pluviales en façade Sud à l’angle Est de la zone centrale, considérant que :
« La conception est mauvaise, les eaux de la toiture en faible pente couvrant le comble perdu de la zone centrale se rejettent sur la toiture ardoise et arrivent à grande vitesse dans une gouttière de 25 qui déborde sur la façade. Un équipement adapté aurait dû être posé pour récupérer ces eaux. Au regard du DTU 40.5 la gouttière devait être de 33 ». Il est, par ailleurs, constant que dans un mail en date du 12 février 2018, la société COBAT CONSTRUCTEURS, qui ne contestait pas ce désordre, a proposé de remédier à la difficulté de débordement de la gouttière par l’installation de boîtes à eau en zinc.

S’agissant de la lucarne AV, si l’expert judiciaire a souligné que la mise en œuvre d’une protection en zinc au-dessus de la corniche aurait dû être prévue pour des raisons d’homogénéité, il a également relevé l’existence de désordres consécutifs, à savoir l’apparition de coulures. Ont été également constatés des éclats en pied de tableau.

Conformément au chiffrage retenu par l’expert judiciaire, la reprise de ces malfaçons sera indemnisée par l’allocation d’une somme de 21 543,50 euros TTC.

5- Sur le plancher/combles et l’accessibilité de la lucarne :

L’expert judiciaire a constaté dans son rapport que la lucarne et la traverse basse de la menuiserie se situaient à une hauteur d’allège de l’ordre de 1m60, rendant la lucarne inaccessible.

S’il est exact, comme le rappelle la société COBAT CONSTRUCTEURS, qu’aucune norme ni obligation contractuelle n’imposait une allège plus basse s’agissant de la lucarne et que son implantation est cohérente d’un point de vue esthétique et architectural, il n’en demeure pas moins que l’expert judiciaire, et Monsieur [R] dans son rapport amiable, ont relevé des incohérences au niveau des plans d’exécution avec une différence d’altimétrie de 50 cm environ qui, selon les experts, ont conduit à couler trop bas le plancher haut du RDC, « le plancher étant plus bas, les fenêtres du 1er étage sont positionnées trop haut ».

Selon le rapport d’expertise judiciaire, la reprise de ce désordre nécessite de procéder à une surélévation du niveau du plancher.

Conformément au chiffrage retenu par l’expert judiciaire, la réparation de ce poste de préjudice justifie l’allocation d’une somme de 8608,05 euros TTC.

6- Frais de maîtrise d’œuvre :

Conformément aux préconisations de l’expert judiciaire, il convient de retenir une prestation de maîtrise d’œuvre à hauteur de la somme de 4800 euros TTC.

***

Au total, la société COBAT CONSTRUCTEURS sera condamnée à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 61 351,55 euros TTC au titre de la reprise des travaux.
Cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 (valeur du mois de septembre 2023).

B) Sur les préjudices immatériels :

1- Sur le préjudice résultant de l’entreposage des meubles :

Monsieur [S] sollicite la somme de 9.999,57 € au titre des frais d’entreposage des meubles.

Les factures justifiant de cette dépense étant produites, il convient de faire droit à la demande.
La société COBAT CONSTRUCTEURS sera, par suite, condamnée à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 9.999,57 €.

2- Sur la privation de jouissance et le coût d’un relogement :

Monsieur [S] demande la condamnation de la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui payer la somme de 192.000 € au titre de sa privation de jouissance et du coût de son relogement.
Il n’est pas discuté que le [Adresse 2], propriété de Monsieur [S], comprend plusieurs bâtiments, dont l’un qui a été précédemment rénové par la société COBAT CONSTRUCTEURS, est actuellement occupé par Monsieur [S] et sa famille, de sorte qu’il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur [T] [S] n’a pas avancé de frais pour son relogement.
Pour autant, il est incontestable que Monsieur [S], qui pouvait, selon l’expert judiciaire, légitimement s’attendre à une fin de travaux au 15/09/2018, subit depuis lors un préjudice de jouissance réel dans la mesure où il n’a pas pu emménager dans sa résidence principale, les travaux de second œuvre n’ayant pas été réalisé dans l’attente de la résolution du présent litige.
Ce préjudice de jouissance doit néanmoins être pondéré dans la mesure où, comme le souligne la société COBAT CONSTRUCTEURS, les travaux de reprise des désordres retenus concernent principalement des prestations extérieures et, s’agissant des travaux relatifs à des prestations intérieures ou visant à prévenir les infiltrations à l’intérieur du bâtiment, ils ne portent que sur des zones limitées de l’immeuble.
Il est, par ailleurs, constant que dans une note aux parties en date du 6 juillet 2021, l’expert judiciaire, sur demande de l’intéressé, a donné son accord à Monsieur [S] pour que celui-ci « puisse sans attendre faire terminer les travaux de sa propriété ».

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le préjudice de jouissance de Monsieur [S] sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 50 000 euros.

3- Sur le préjudice moral :

Monsieur [T] [S] sollicite la condamnation de la société COBAT CONSTRUCTEURS à lui verser une somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral.

Contrairement à ce qu’il soutient, Monsieur [S] ne démontre pas que la société COBAT CONSTRUCTEURS aurait adopté une attitude dilatoire au cours de la présente procédure et notamment au cours des opérations d’expertise. Il convient, d’ailleurs, de rappeler que la société COBAT CONSTRUCTEURS avait accepté d’entrer en méditation sur proposition du juge de la mise en état.
Par ailleurs, Monsieur [S] ne justifie pas d’un préjudice distinct de ceux déjà indemnisés.

Il sera, par suite, débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral.

III- Sur les appels en garantie :

La société COBAT CONSTRUCTEURS demande la condamnation in solidum des sociétés ISOBEC, VDS JOSE, AXA FRANCE IARD, de la société SMABTP, et des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à la garantir et la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Elle sollicite également de voir fixer sa créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société DS CONSTRUCTION à hauteur du montant de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre des désordres résultant de son intervention.

Il est constant que la société COBAT CONSTRUCTEURS a sous-traité une partie du chantier, confiant :
– des prestations afférentes au gros-œuvre et à la pierre à la société DS CONSTRUCTION, assurée auprès de la société SMABTP ;
– des travaux de couverture à la société VDS JOSE ;
– des travaux d’étanchéité à la société ISOBEC, assurée auprès de la société SMABTP.

1- Sur la responsabilité de la société ISOBEC et de son assureur, la société SMABTP :

La société ISOBEC était en charge des travaux d’étanchéité et à ce titre, elle a réalisé les relevés d’étanchéité non conformes. Il ressort, toutefois, des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise judiciaire que la société ISOBEC n’a pas procédé à la pose des couvertines fuyardes qui sont à l’origine des infiltrations dans l’immeuble appartenant à Monsieur [S].

La société ISOBEC devra, par suite, garantir la société COBAT CONSTRUCTEURS uniquement à hauteur de la somme de 1650 euros TTC, indexée sur l’évolution de l’indice BT01 entre le mois de septembre 2023 et la date du présent jugement, au titre de la reprise des relevés d’étanchéité de la toiture terrasse.

Toutefois, la non-conformité reprochée à la société ISOBEC n’étant, selon l’expert judiciaire, à l’origine d’aucun désordre actuel et demeurant limitée, il n’existe aucun lien de causalité entre la malfaçon imputée à la société ISOBEC et les autres préjudices, notamment immatériels, subis par Monsieur [T] [S].

Il s’ensuit que les demandes formées par la société COBAT CONSTRUCTEURS à l’encontre de la société ISOBEC au titre des frais de maîtrise d’œuvre, des frais d’entreposage des meubles et des préjudices immatériels seront rejetés.

La société ISOBEC était assurée auprès de la société SMABTP.

La SMABTP, qui conclut au rejet des prétentions à son encontre, ne produit pas les conditions générales et particulières de la police d’assurance souscrite, ne mettant pas le tribunal en situation d’apprécier l’étendue de sa garantie et les éventuelles exclusions et franchises applicables.

Dans ces conditions, la SMABTP sera condamnée in solidum avec la société ISOBEC à garantir la société COBAT CONSTRUCTEURS à hauteur de la somme de 1650 euros TTC, indexée sur l’évolution de l’indice BT01 entre le mois de septembre 2023 et la date du présent jugement, au titre de la reprise des relevés d’étanchéité de la toiture terrasse.

2- Sur la responsabilité de la société DS CONSTRUCTION et de ses assureurs, la société SMABTP et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles :

Il est constant que la société DS CONSTRUCTION a pris en charge les prestations afférentes au gros-œuvre et à la pierre en qualité de sous-traitant de la société COBAT CONSTRUCTEURS.
Elle est, à ce titre, responsable des malfaçons observées au niveau des appuis de fenêtres et des raccords sur pierre en façade qui ont justifié l’allocation d’une somme de 24 750 euros TTC de dommages et intérêts.
La société COBAT CONSTRUCTEURS sollicite de voir fixer sa créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société DS CONSTRUCTION, en charge des prestations de gros œuvre et de maçonnerie, à hauteur du montant de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au titre des désordres résultant de son intervention.

Compte tenu de la décision du 12 juillet 2023 du tribunal de commerce de Compiègne ayant prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la société DS CONSTRUCTION, cette demande est sans objet.

La société COBAT CONSTRUCTEURS sollicite également la condamnation de la SMABTP et des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, en leur qualité d’assureur de la société DS CONSTRUCTION, à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.

* SMABTP

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment des conditions particulières de la police d’assurance, que la société DS CONSTRUCTION était titulaire d’un contrat CAP 2000 souscrit auprès de la SMABTP et ayant pris effet au 1er janvier 2014.

Ce contrat d’assurance, qui garantissait non seulement la responsabilité décennale mais également la responsabilité civile professionnelle de la société DS CONSTRUCTION, a été résilié le 07 décembre 2016 pour non-paiement des cotisations.

La société SMABTP expose que le contrat d’assurances CAP 2000 dont était titulaire la société DS CONSTRUCTION était un contrat qui garantissait les sinistres relevant de la responsabilité civile professionnelle de ladite société « en base réclamation » et elle fait valoir que la garantie ne peut pas être mobilisée s’agissant d’une réclamation postérieure à la résiliation et alors que la société DS CONSTRUCTION a, par la suite, souscrit un nouveau contrat auprès des sociétés MMA.
A cet égard, il convient de rappeler que l’article L124-5 du code des assurances dispose :
« La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d’Etat peut également imposer l’un de ces modes de déclenchement pour d’autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d’effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux garanties d’assurance pour lesquelles la loi dispose d’autres conditions d’application de la garantie dans le temps ».
Selon une jurisprudence constante, il résulte de l’article L 124-5 alinéa 4 du code des assurances que lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.

Au cas d’espèce, il n’est pas discuté que la garantie responsabilité civile professionnelle souscrite par la société DS CONSTRUCTION auprès de la société SMABTP était déclenchée en base réclamation, que le contrat a été résilié le 07 décembre 2016 et que la société DS CONSTRUCTION a souscrit, par la suite, auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles une garantie équivalente, également en base réclamation, avec effets au 27 février 2017.

Il n’est pas non plus contesté que le sinistre a été connu de la société DS CONSTRUCTION postérieurement à la résiliation de la police souscrite auprès de la société SMABTP, la réalisation d’une partie des travaux litigieux étant, au surplus, manifestement postérieurs à cette date au vu des factures produites aux débats.

Par conséquent, la société SMABTP n’est pas tenue aux garanties de l’assurance facultative responsabilité civile professionnelle au titre de la période subséquente.

* MMA

L’assurance « garantie décennale » souscrite par la société DS CONSTRUCTION auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles n’est pas mobilisable. En effet, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles soulèvent à juste titre, d’une part, que cette garantie prenant effet au 27 février 2017 ne peut être mise en œuvre compte tenu de la date d’ouverture du chantier en 2016, les conditions particulières du contrat précisant que la garantie s’applique aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat, et d’autre part, qu’aucune des malfaçons imputées à la société DS CONSTRUCTION n’a été qualifiée de désordre de nature décennale.
Il résulte, toutefois, des pièces produites aux débats que la société DS CONSTRUCTION avait également souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles une garantie responsabilité civile professionnelle (contrat n° 143 578 859 ayant pris effet au 1er janvier 2017). Si les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles produisent une attestation de garantie reprenant les conditions particulières de ce contrat, elles n’en produisent pas les conditions générales. Par ailleurs, les conclusions des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ne comportent aucun développement relatif à la mise en jeu de cette garantie, qui, en l’état des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, apparaît pourtant mobilisable, de sorte qu’il sera fait droit à l’appel en garantie formée par la société COBAT CONSTRUCTEURS.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles seront condamnées à garantir la société COBAT CONSTRUCTEURS du paiement des sommes suivantes :
– 24 750 euros TTC au titre de la reprise des appuis de fenêtres, éclats des appuis de fenêtre et raccords sur pierre en façade :
– 4800 euros TTC au titre de la prestation de maîtrise d’œuvre ;
– 9.999,57 euros au titre des frais d’entreposage des meubles ;
– 50 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

3- Sur la responsabilité de la société VDS JOSE :

Il n’est pas discuté que la société COBAT CONSTRUCTEURS a confié des travaux de couverture à la société VDS JOSE, en qualité de sous-traitant.
A ce titre, la société VDS JOSE est à l’origine des malfaçons et non-conformités affectant les couvertines (à l’origine des infiltrations), les chatières, les gouttières et les habillages zinc de la toiture.

En conséquence, la société VDS JOSE sera condamnée à garantir la société COBAT CONSTRUCTEURS du paiement des sommes suivantes

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