N° RG 24/04625 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOVM

N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

ENTRE:

Monsieur [V] [A]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [X] [I] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1]
demeurant Chez Monsieur [S] [F], [Adresse 2]

représenté par Maître Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 08 Septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [D] [F] a vécu en concubinage avec Madame [L] [A].

Le 24 juin 2013, ils régularisaient un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens qui était dissout le 29 octobre 2013 lorsque le couple se séparait.

Madame [L] [A], fille de Monsieur et Madame [A] a, avec son concubin Monsieur [D] [F] acquis une parcelle de terrain sur laquelle ils ont fait édifier une maison d’habitation par la société LUNETTA suivant contrat de construction de maisons individuelles.

L’acte de vente de la parcelle précisait que Madame [A] était acquéreur à hauteur de 60 % et que monsieur [F] était acquéreur à hauteur de 40%.

Pour financer l’achat de la parcelle et la construction, Monsieur [D] [F] et madame [L] ont souscrit un prêt immobilier N° 9247197 auprès de la caisse d’épargne.

En garantie de remboursement du prêt, Monsieur [D] [F] et Madame [L] [A] ont souscrit une caution auprès de la CEGC.

Le couple s’est séparé et une procédure judiciaire intervenait entre eux pour régler le partage de leur indivision, et, à ce titre, par arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour d’appel de [Localité 2] a statué en ces termes :
– infirme le jugement déféré en toutes ces dispositions, sauf en ce qu’il a :
– Déclaré recevable l’assignation en partage délivrée par Madame [A]
– Ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existants entre Madame [A] et Monsieur [F].
– Condamné Monsieur [F] à verser à Madame [A] la somme de 5000 € dommages-intérêts
– Condamné Monsieur [F] à verser à Madame [A] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamné Monsieur [F] aux entiers dépens de l’instance qui pourront directement être recouvrés par Maître JOUVE avocat conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et sous réserve des règles applicables en matière d’aide juridictionnelle
– Statuant à nouveau :
– Rejette la demande de créance formée par Madame [A] au titre de la facture kirmizi
– Rejette la demande de créance formée par Madame [A] au titre des factures d’eau et des assurances habitation
– Rejette la demande de créance contre l’indivision à hauteur de 45 000 € formée par Madame [A] au titre de la déchéance du terme – Dit que Madame [A] détient une créance contre l’indivision de 176 088,28 € composée comme suit :
– 85 350 € au titre des sommes versées au notaire
– 83 992 € au titre des sommes versées lors de la construction
– 431,54 € au titre des charges de copropriété
– 6314,74 € au titre des échéances de prêt
– Condamne Monsieur [F] à verser à Madame [A] la somme de 8420 € au titre des sommes qu’il a prélevées indûment sur le compte joint
– Dit n’y avoir lieu à désigner un notaire pour procéder aux opérations de compte de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties
– Y ajoutant :
– Dit que Monsieur [F] est titulaire d’une créance contre l’indivision de 72000 au titre du financement global dans l’opération de construction
– Ordonne à Maître [K] qui détient le solde du prix de vente de l’immeuble individis de verser la somme de 137219,16 € à Madame [A] et celle de 46087,26€ à Monsieur [F] pour les remplir de leurs droits dans l’indivision
– Condamne Monsieur [F] aux entiers dépens d’appel
– Condamne Monsieur [F] à verser à Madame [A] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A] affirment que :
– Monsieur [D] [F] aurait arrêté d’honorer les échéances des prêts souscrit pour financer l’achat de terrain et la construction de la maison ;
– Madame [L] [A] se serait retrouvée seule pour régler les différentes sommes et ses parents l’ont aidé financièrement en payant certaines factures et échéances de prêt;
– Monsieur [D] [F] ne s’acquittant pas de sa part de mensualités, la banque CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme et a transféré le dossier à l’organisme de caution CEGC qui a réclamé ce qu’elle avait remboursé à la banque ;
– compte tenu de la menace de saisie du bien, ils ont payé, en lieu et place de Monsieur [F] et Madame [L] [A], la somme de 45000 € à l’organisme de caution CEGC.

Monsieur et madame [A] ont adressé un courrier recommandé à Monsieur [D] [F] afin de lui demander remboursement des sommes suivantes :
– 9.172,20 € correspondant au remboursement des échéances de prêt entre avril 2017 et novembre 2018,
– 1588,93 € correspondant à la facture réglée à l’entreprise KIRMIZY,
– 137,61 € correspondant au paiement de la facture d’eau entre 2015 et 2018,
– 624,14 € de l’assurance habitation pour la période du 18 octobre 2017 au 15 mai 2020,
– 45000 € au titre du paiement de l’organisme de caution CEGC intervenu en novembre.

Monsieur [D] [F] a répondu par l’intermédiaire de son avocat le cabinet LEXLUX qu’il ne pourrait donner une suite favorable à leur demande de remboursement.

Par acte du 17 octobre 2024, Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A] assignaient Monsieur [D] [F] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A] demandent, au visa des articles 1342-1 et suivants du Code Civil, de :
– Condamner Monsieur [D] [F] à leur payer la somme de 18.000 € correspondant au remboursement de la somme de 45.000 € à hauteur de son engagement respectif soit 40 %.
– Condamner Monsieur [D] [F] à leur payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
– Condamner Monsieur [D] [F] à leur payer la somme de la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

– Condamner Monsieur [D] [F] aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocat sur son affirmation de droit qui sollicite le bénéfice de l’article 699 du NCPC.
– Assortir la présente décision de l’exécution provisoire de droit,

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] [F] demande, au visa des articles 1342-1 du code civil, 1353 alinéa 1 du code civil, ainsi que 514 et suivants du Code de Procédure Civile et 700 du Code de Procédure Civile, de :
– DIRE ET JUGER que Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A] ne démontrent pas que la cause dont procédait leur paiement impliquait l’obligation pour lui de leur rembourser la somme ainsi versée,
– DEBOUTER Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A] de l’ensemble de leurs demandes fins et conclusions,
– CONDAMNER Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A], à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
– CONDAMNER Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A], à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Célia DUMAS, avocat associé de la SELAS LEX LUX AVOCATS, sur son affirmation de droit ;
– DIRE et JUGER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

MOTIFS,

1- Sur la demande en paiement sur le fondement de l’article 1342-1 du code civil

L’article 1342-1 du code civil énonce :
« Le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier ».

Il en résulte notamment que :
– il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui sans être subrogé dans les droits du créancier de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l’obligation de lui rembourser les sommes versées (cassation civile première 2 juin 1992 numéro 90 – 19.374) ;
– celui qui, sans être subrogé, acquitte une dette dont il sait n’être pas tenu et qui ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement, impliquait l’obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée ne peut ni agir à cette fin, ni se prévaloir d’un dommage juridiquement réparable (arrêt de la 1ère chambre du 30 mars 2004 numéro 01 – 11355).

L’article 1353 alinéa 1 du code civil énonce :
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation de l’approuver. »

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que :
– Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A] ont effectué des virements de leur livret A à leur compte joint ouvert à la BANQUE POSTALE ;
– ils ont ensuite établi un chèque de 45.000 € directement à l’ordre de CEGC le 18 octobre 2019 qui a été débité de leur compte le 21 octobre 2019.

Pour s’opposer à la demande en paiement, Monsieur [D] [F] affirme que Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A] n’apportent pas d’élément de preuve suffisant au regard des dispositions de l’article 1353 alinéa 1 du code civil précité, et, en particulier, qu’ils ne démontrent pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l’obligation de lui rembourser ladite somme.

Pour leur part, au soutien de leur demandes, Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A] mettent en avant que :
– ils ont payé en lieu et place des co-emprunteur afin que la société CEGC n’engage des mesures de saisie immobilière, et ont établi une attestation de paiement démontrant qu’ils ont réglé à l’organisme de caution CEGC de la somme de 45.000 € ;
– ce règlement a également permis d’arrêter les frais et intérêts qui auraient continué à courir ;
– dès lors qu’il est établi que cette substitution n’avait pas d’intention libérale mais vocation à être remboursé, ils sont légitimes à solliciter de Monsieur [D] [F] le remboursement de cette somme à hauteur de son engagement respectif soit 40 %.

Quoi qu’il en soit, il est constant qu’au moment où est intervenu le paiement des 45.000€ par Monsieur [V] [A] et Madame [X] [I] épouse [A], leur fille, [L] [A], était déjà en procès avec Monsieur [D] [F] à propos de la liquidation de leur indivision, le jugement du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne étant du 10 septembre 2019, de sorte qu’il est établi que le fait de payer en lieu et place de leur ex-gendre n’avait pas, au moment du paiement, une intention libérale à l’égard de ce dernier.

Au contraire, tout porte à croire que le paiement avait pour cause le fait d’éviter une saisie immobilière sur la maison.

Monsieur [V] [A] et Madame [X] [I] épouse [A], tiers solvens, sont donc fondés, au titre des dispositions de l’article 1342-1 du Code civil, à demander le remboursement au débiteur, Monsieur [D] [F], de la somme de 18 000 €, correspondant remboursement de la somme de 45 000 € à hauteur de son engagement de 40 %.

2- Sur les autres demandes

Aucune malice ou mauvaise foi n’étant caractérisée de la part de Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A], la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Aucune malice ou mauvaise foi n’étant caractérisée de la part de Monsieur [V] [A] et Madame [X] épouse [A], la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Il est équitable en l’espèce de condamner Monsieur [D] [F] à payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit compte tenu de de la date de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [V] [A] et Madame [X] [I] épouse [A] la somme de 18.000 € ;

Déboute les parties du surplus de leur demande ;

Condamne Monsieur [D] [F] à payer à Monsieur [V] [A] et Madame [X] [I] épouse [A] la somme de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [D] [F] aux entiers dépens de la présente instance, distraits au profit de Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avec bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Déclare n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à:
Me Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS
Me Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER

Le