N° RG 26/01728 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HBFS

Minute n° 26/00077

AFFAIRE : [Z] [Q] / OFFICE PUBLIC DE L’[P] DU NORD, exerçant sous l’enseigne [A] [P]
Code NAC : 78F Nature particulière :5H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Teslima KHIARI,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDEUR

M. [Z] [Q], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] ;

Représenté par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Jean THEVENOT, Avocat au barreau de VALENCIENNES ;

DÉFENDERESSE

L’OFFICE PUBLIC DE L’[P] DU NORD, exerçant sous l’enseigne [A] [P], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°D 378 072144, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège;

Représentée par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 33 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 07 juillet 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 27 mars 2026, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valenciennes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre [A] [P] et monsieur [Z] [Q] relatif au local à usage d’habitation situé [Adresse 4], ordonné l’expulsion de M. [Q], fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail à une somme égale au montant du loyer augmenté des charges soit 256,74 euros, condamné M. [Q] à payer à [A] [P] la somme de 3210,15 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 26 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, sous déduction du paiement de 254,07 euros effectué le 8 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, rejeté la demande de délais de paiement de M [Q], et condamné M. [Q] aux dépens et à payer à [A] [P] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement a été signifié le 20 mai 2026 et un commandement de quitter les lieux a été délivré à la même date.

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, M. [Q] a assigné [A] [P] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux ainsi qu’un délai de paiement.

A l’audience du 07 juillet 2026, les parties, représentées, déposent leurs écritures. M. [Q] indique avoir fait appel du jugement ayant ordonné son expulsion. Il demande l’octroi d’un délai de trois ans pour quitter les lieux et d’un délai de paiement à hauteur de 100 euros par mois pour s’acquitter de sa dette, avec solde à la dernière échéance.

[A] [P] sollicite la nullité de l’assignation, outre l’irrecevabilité des demandes, et à titre subsidiaire le débouté intégral de M. [Q], outre sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de nullité de l’assignation

[A] [P] se fonde sur les articles L121-4 et R121-11 du CPCE ainsi que sur l’article 114 du CPC et relève que l’assignation délivrée par M. [Q] indique que le défendeur doit  » constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de l’assignation. A défaut, vous vous voyez exposer à ce qu’une décision soit rendue à votre encontre « . [A] [P] ajoute que cette mention crée manifestement une confusion dans l’esprit du défendeur en ce qu’il ne sait pas s’il a obligation de constituer avocat, ce qui lui a causé grief eu égard aux frais engendrés pour se faire représenter pensant que l’avocat était obligatoire. [A] [P] ajoute que dans l’encart  » Très important « , le demandeur aurait dû indiquer que la représentation n’est pas obligatoire.

Aux termes de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, l’assignation devant le juge de l’exécution mentionne à peine de nullité les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter.

En l’espèce, l’assignation indique au défendeur qu’il  » doit constituer avocat dans un délai de quinze jours « , alors que, en matière de demande de délais pour quitter les lieux, la représentation par avocat n’est pas obligatoire aux termes de l’article L. 121-4. Cette mention est donc irrégulière.

Toutefois, en application de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme n’est encourue que si celui qui l’invoque justifie d’un grief. Or, [A] [P] se borne à soutenir que cette mention l’a conduit à constituer avocat et à exposer des frais, sans établir que l’irrégularité l’aurait empêché d’exercer ses droits ou aurait porté atteinte à ses droits procéduraux.

Dès lors, le grief n’est pas caractérisé. [A] [P] sera donc débouté de sa demande de nullité de l’assignation.

Sur la recevabilité des demandes

Pour solliciter l’irrecevabilité des demandes de M. [Q], [A] [P] se fonde sur l’article 4 du CPC aux termes duquel l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, affirme que les demandes doivent être fondées en fait et en droit et relève que M. [Q] sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois outre un délai de trois ans pour quitter les lieux mais ne formule aucun fondement juridique au soutien de ses demandes y compris dans son dispositif.

Si l’assignation d’espèce ne vise aucun fondement juridique au soutien des demandes, y compris dans son dispositif, elle expose néanmoins de manière suffisamment précise les prétentions du demandeur, qui sollicite le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois ainsi qu’un délai de trois ans pour quitter les lieux, éléments auxquels [A] [P] a été en mesure de répondre contradictoirement.

Aux termes de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. L’absence de fondement juridique, qui ne fait pas obstacle à l’examen des demandes de M. [Q], ne constitue pas une cause d’irrecevabilité.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Sur la demande de délai

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L’article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, M. [Q] indique avoir fait appel du jugement ayant prononcé son expulsion, justifie de l’avis de déclaration d’appel daté du 28 mai 2026, verse une attestation CAF datée du 27 février 2026 faisant état d’une aide personnalisée au logement à hauteur de 270,05 euros versée directement à [A] [P] et du revenu de solidarité active de 568,94 euros pour le mois de janvier 2026, ainsi qu’un avis d’impôt 2025 sur revenus de 2024 établissant un revenu fiscal de référence égal à 0 euros.
[A] [P] verse un relevé de compte daté du 17 juin 2026 fixant la dette de M. [Q] à 3573,78 euros.

Si le relevé de compte produit fait état de versements du montant de l’indemnité d’occupation par M. [Q] en décembre 2025, février 2026, mars 2026 et mai 2026, M. [Q] n’indique, n’explique ni ne justifie d’aucun élément relatif à sa situation personnelle, ni d’aucune diligence entreprise ou amorcée en vue de son relogement.

M. [Q] sera donc débouté de sa demande d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du Code civil, Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, M. [Q] sollicite un délai de paiement à hauteur de 100 euros par mois pour s’acquitter de sa dette, qui s’élevait à 3573,78 euros au 17 juin 2026. Il apparaît que M. [Q] n’indique ni ne justifie d’aucun élément relatif à ses charges ou à sa situation personnelle. Il ne justifie pas davantage être en capacité d’apurer sa dette à hauteur selon les modalités sollicitées.

M. [Q] sera donc débouté de sa demande de délais de paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Q] sera condamné aux dépens de l’instance.

D’après l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, eu égard à la situation économique respective des parties, [A] [P] sera débouté de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile et de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition du public au greffe, en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par [A] [P] ;

DEBOUTE [A] [P] de sa demande de nullité de l’assignation ;

DEBOUTE monsieur [Z] [Q] de sa demande d’octroi d’un délai pour quitter les lieux, sis [Adresse 5] ;

DEBOUTE monsieur [Z] [Q] de sa demande d’octroi d’un délai pour s’acquitter de sa dette locative ;

CONDAMNE monsieur [Z] [Q] aux dépens ;

DEBOUTE [A] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le greffier Le Juge de l’Exécution