TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
28 Boulevard Jean Jaurès
BP818
11012 CARCASSONNE CEDEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00012 – N° Portalis DBWW-W-B7K-D2JA

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE C/ DIRECTRICEREGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT, en sa qualité de curatrice à la succession vacante de M. [A] [L], [F] [V] veuve [L]

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION

ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, dont le siège social est sis 1 rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG CÉDEX
représentée par Maître Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat postulant au barreau de CARCASSONNE, Me Benoit CROIZIER, avocat plaidant au barreau de NARBONNE

CRÉANCIER POURSUIVANT
D’une part,

ET :

DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT, en sa qualité de curatrice à la succession vacante de M. [A] [L], dont le siège social est sis 334 Allée henri II de Montmonrency – 34954 MONTPELLIER CEDEX 2
non comparante

Madame [F] [V] veuve [L]
née le 13 Août 1939 à GAUCHY (02430), demeurant 59 rue rue D’occitanie – 11800 TRÈBES
non comparante

DÉBITEURS SAISIS
D’autre part,

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 1er septembre 2026 par devant Sophie LIET,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Vannara SO, Greffière,

JUGEMENT : statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, le 06 Octobre 2026 par Sophie LIET,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre Greffier, qui a signé avec la Greffière.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 22 juillet 2010, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a consenti à Monsieur [L] [A] et Madame [V] épouse [L] [F] un prêt hypothécaire d’un montant de 86 000,00 euros, remboursable en 264 mensualités, au taux effectif global de 7,76% l’an.

Monsieur [L] [A] est décédé le 13 février 2020, et Madame [L] [F] le 19 mars 2024.
Par ordonnance rendue le 14 mai 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Carcassonne a déclaré leurs successions vacantes et désigné Madame la directrice régionale des finances publiques de l’Hérault curatrice desdites successions.

Par courrier recommandé en date du 27 octobre 2025, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a mis en demeure Madame la directrice régionale des finances publiques de l’Hérault, es qualité de curatrice, de régler les mensualités du prêt impayées.
Par courrier recommandé en date du 29 décembre 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme, et réclamé le paiement de l’intégralité du prêt.

Par actes en date 08 avril 2026, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de l’Hérault, en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [V] veuve [L] [F] et de Monsieur [L] [A] portant sur le bien affecté hypothécairement dans le prêt, et situé commune de TREBES (11800), 59 rue d’Occitanie, cadastré section BN numéro 139, afin d’obtenir paiement de la somme de 98 727,35 euros, arrêtée au 02 février 2026.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 30 avril 2026.

Les commandements de payer ont été publiés au fichier immobilier le 02 juin 2026 par le service de la publicité foncière de Carcassonne sous les références volume 2026 S n°26 et 27.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 06 juillet 2026, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait assigner la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de l’Hérault, en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [V] veuve [L] [F] et de Monsieur [L] [A] à comparaître à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Carcassonne devant se tenir le 1er septembre 2026, en la sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, lequel a été déposé au Greffe du Tribunal le 09 juillet 2026.

A l’audience du 1er septembre 2026, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a sollicité la vente forcée du bien immobilier.

La DRFIP de l’Hérault, en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [V] veuve [L] [F] et de Monsieur [L] [A] n’a pas comparu.

La décision a été mise au délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article R.322-18 de ce même code prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires.

Sur la régularité de la procédure

Selon l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

La SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE agit en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt hypothécaire consenti au profit de Monsieur [L] [A] et de Madame [V] veuve [L] [F] en date du 22 juillet 2010, aux droits desquels vient la DRFIP de l’Hérault, es qualité de curatrice à la succession vacante de ces derniers, ce qui constitue un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

La créance dont le paiement est poursuivi est liquide au sens des dispositions de l’article L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution en ce que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Elle est au demeurant exigible suivant la déchéance du terme prononcée par courrier recommandé le 29 décembre 2025.

Le bien saisi est saisissable en ce qu’il constitue un immeuble appartenant au débiteur non frappé d’insaisissabilité en application des dispositions de l’article L.112-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le créancier a de plus délivré un commandement de payer valant saisie dans les formes et conditions prévues par la loi. Ce commandement a été régulièrement signifié par commissaire de justice et publié au fichier immobilier par le service de la publicité foncière dans le délai de deux mois. De plus, le créancier poursuivant a fait délivrer au débiteur saisi une assignation conforme aux prescriptions légales dans le délai de deux mois de la publication pour une audience se tenant entre un et trois mois après.

Enfin, le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe dans les cinq jours ouvrables suivant la délivrance de l’assignation au débiteur saisi.

En conséquence, la procédure de saisie immobilière initiée par la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE sur l’immeuble précité sera déclarée régulière.

Sur la créance du créancier poursuivant

L’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant et que la délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
Par ailleurs, l’article R.321-3 3° énonce que cet acte doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires.
L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, le juge de l’exécution devant trancher sur les éventuelles contestations comme le prévoit l’article R. 322-15.
En l’espèce, au vu du décompte produit par le saisissant et non contesté, sa créance sera fixée à la somme de 98 727,35 euros (quatre-vingt dix-huit mille sept cent vingt-sept euros et trente-cinq centime centimes) selon décompte arrêté au 02 février 2026.

Sur l’orientation de la procédure

L’article L.322-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose, concernant la vente des biens saisis, que « Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du Code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères ».

En l’espèce, la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE sollicite la vente forcée du bien.

Au cas présent, il est constant que les défendeurs ne comparaissent pas et ne justifient pas d’éléments permettant d’autoriser une vente amiable du bien.

Par conséquent il convient de faire droit à la demande en vente forcée formée par le créancier saisissant et de renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication du mardi 05 janvier 2027 à 9h30.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

L’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, de sorte que l’exécution est de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

FIXE la créance de la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE à de la somme de 98 727,35 euros selon décompte en date du 02 février 2026,

AUTORISE la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques,

DIT qu’il y sera procédé à l’audience du 05 janvier 2027 à 9h30 à la barre du tribunal judiciaire de Carcassonne,

DIT qu’il sera procédé à la visite de l’immeuble selon les modalités qui seront envisagées par le commissaire de justice qui a établi le procès-verbal de description,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et Ordonne

– à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
– aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
– à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.