TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
28 Boulevard Jean Jaurès
BP818
11012 CARCASSONNE CEDEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00011 – N° Portalis DBWW-W-B7K-D2I7

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ [T] [X] [N] [R] [F], SIP CARCASSONNE

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION

ENTRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis 38 Boulevard Georges Clémenceau – 66000 PERPIGNAN
représentée par Maître David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE

CRÉANCIER POURSUIVANT
D’une part,

ET :

Monsieur [T] [X] [N] [R] [F]
né le 28 Juin 1977 à PARIS 18ÈME, demeurant 5 rue des Tisserands – 11800 LAURE MINERVOIS

non comparant

DÉBITEUR SAISI
D’autre part,

EN PRÉSENCE DE :

SIP CARCASSONNE, dont le siège social est sis Place Gaston Jourdanne – 11807 CARCASSONNE CÉDEX 9
non comparant

CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 1er septembre 2026 par devant Sophie LIET,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Vannara SO, Greffière,

JUGEMENT : statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 par Sophie LIET Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre Greffier, qui a signé avec la Greffière.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2026, la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD, agissant en vertu d’un acte authentique de prêt dressé par Maître [M] notaire le 13 juillet 2017, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à Monsieur [F] [T], portant sur un bâtiment à usage d’habitation, une cour et des dépendances sises sur la commune de LAURE EN MINERVOIS (11800), 5 rue des Tisserands et 1 et 3 impasse des Tisserands, cadastrées section B numéros de plan 474 et 475, afin d’obtenir paiement de la somme de 107 248,81 euros en principal, intérêts et accessoires.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 20 mai 2026.

Le commandement de payer a été publié au fichier immobilier le 13 mai 2026 par le service de la publicité foncière de Carcassonne sous les références volume 2026 S n°23.

Par exploits du 03 et 06 juillet 2026, la S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait assigner Monsieur [F] [T] et le service des impôts des particuliers de Carcassonne, créancier inscrit, à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne devant se tenir le 1er septembre 2026, les sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal le 06 juillet 2026.

A l’audience du 1er septembre 2026, la S.A BANQUE POPULAIRE DU SUD s’en rapporte aux demandes formulées dans son assignation aux termes desquelles elle sollicite de :
– Voir constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
– Voir constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
– En conséquence, entendre valider la présente procédure de saisie immobilière ;
– Voir statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ;
– Entendre déterminer les modalités de poursuites de la procédure ;
– Entendre mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir ;
– En cas de vente forcée, entendre fixer la date de l’audience de vente et déterminer les modalités de visite de l’immeuble, comme demandé ci-dessus ;
– Voir autoriser, conformément à l’article R 322-37 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, en vue d’une publicité plus large de la vente, sa publication sur le site internet « avoventesfr » ;
– Entendre procéder à la taxation des frais préalables ;
– Entendre ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [F] [T] et le service des impôts des particuliers de Carcassonne n’ont pas comparu ni personne pour eux.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article R.322-18 de ce même code prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires.

Sur la régularité de la procédure

Selon l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

La S.A BANQUE POPULAIRE DU SUD agit en vertu d’un acte de prêt authentique dressé par Maître [M] [B] le 13 juillet 2017, ce qui constitue un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

La créance dont le paiement est poursuivi est liquide au sens des dispositions de l’article L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution en ce que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Elle est au demeurant exigible au vu de la déchéance du terme notifiée par courrier recommandé le 10 mars 2023.

Le bien saisi est saisissable en ce qu’il constitue un immeuble appartenant au débiteur non frappé d’insaisissabilité en application des dispositions de l’article L.112-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le créancier a de plus délivré un commandement de payer valant saisie dans les formes et conditions prévues par la loi. Ce commandement a été régulièrement signifié par huissier et publié au fichier immobilier par le service de la publicité foncière dans le délai de deux mois.

De plus, le créancier poursuivant a fait délivrer au débiteur saisi une assignation conforme aux prescriptions légales dans le délai de deux mois de la publication pour une audience se tenant entre un et trois mois après.

Cette assignation a valablement été dénoncée au créancier inscrit et le cahier des conditions de vente déposé au greffe dans les cinq jours de sa délivrance au débiteur poursuivi.

En conséquence, et en l’absence de toute contestation, la procédure de saisie immobilière initiée par la S.A BANQUE POPULAIRE DU SUD sur l’immeuble précité appartenant à Monsieur [F] [T] sera déclarée régulière.

Sur la créance du créancier poursuivant

L’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant et que la délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
Par ailleurs, l’article R.321-3 3° énonce que cet acte doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires.
L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, le juge de l’exécution devant trancher sur les éventuelles contestations comme le prévoit l’article R. 322-15.
En l’espèce, au vu du décompte produit par le saisissant et non contesté, sa créance sera fixée à la somme de 107 248,81 euros (cent sept mille deux cent quarante-huit sept euros et quatre-vingt un centimes) selon décompte arrêté au 19 janvier 2026.

Sur l’orientation de la procédure

Le débiteur saisi n’ayant pas comparu ni personne pour lui à l’audience pour lui permettre de justifier de démarches en vue de solliciter une vente amiable, il convient de faire droit à la demande en vente forcée formée par le créancier saisissant et l’affaire sera renvoyée à l’audience d’adjudication du 05 janvier 2027 à 9h30, selon les modalités fixées au dispositif.

Le créancier poursuivant sera autorisé à procéder à une publicité complémentaire sur le site internet AVOSVENTES.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

L’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, de sorte que l’exécution est de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution,,

DIT que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

FIXE la créance de la S.A BANQUE POPULAIRE DU SUD à la somme de 107 248,81 euros, selon décompte arrêté au 19 janvier 2026,

AUTORISE la S.A BANQUE POPULAIRE DU SUD à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques,

DIT qu’il y sera procédé à l’audience du 05 janvier 2027 à 9h30 à la barre du tribunal judiciaire de Carcassonne,

AUTORISE la visite de l’immeuble selon les modalités qui seront envisagées par le commissaire de justice qui a établi le procès-verbal de description,

AUTORISE la S.A BANQUE POPULAIRE DU SUD à procéder à une publication de la vente sur le site internet « avoventes.fr », en sus des formalités de publicités légales,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L EXECUTION

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et Ordonne

– à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
– aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
– à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.