TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
28 Boulevard Jean Jaurès
BP818
11012 CARCASSONNE CEDEX

Jugement du 06 Octobre 2026

AFFAIRE : S.A.R.L. [V] placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Carcassonne le 12 juin 2024 et désignant SELARL [D] [Y] [U] 2 place Victor Basch 11000 CARCASSONNE ès qualité de mandataire judiciaire C/ Société URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
DOSSIER N° : N° RG 25/01358 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DU6F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L’an deux mil vingt six et le six octobre

Le Juge de l’Exécution de CARCASSONNE, sous la Présidence de Sophie LIET, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assistée de Emmanuelle SPILLEBOUT, Greffière, a rendu le jugement suivant :

ENTRE

S.A.R.L. [V] dont le siège social est sis 60 boulevard de 1948 – 11100 NARBONNE, placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Carcassonne le 12 juin 2024 et désignant SELARL [D] [Y] [U] 2 place Victor Basch 11000 CARCASSONNE ès qualité de mandataire judiciaire,

représentée par Maître Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE

ET

L’URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 23 allée de Delos Immeuble LE THEMIS – 34965 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Maître David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 01 Septembre 2026 par devant Sophie LIET,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Vannara SO, Greffière,

JUGEMENT : statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le Six octobre deux mil vingt six par Sophie LIET,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution qui a signé avec Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre Greffier, destinataire de la minute.

EXPOSE DES FAITS :

Se prévalant d’une contrainte en date du 17 janvier 2025, l’URSSAF Languedoc Roussillon a fait procéder à la saisie attribution des comptes bancaires de la SARL [V] ouverts auprès d’OLINDA, par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025.
La saisie a été dénoncée à la SARL [V] le 27 juin 2025.

Par assignation délivrée 23 juillet 2025, la SARL [V] a attrait l’URSSAF Languedoc Roussillon devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne à l’audience du 02 septembre 2025, aux fins de voir, au visa des articles L 631-1, L631-14, L 622-7 et L 622-21 du code de commerce :

-ordonner la mainlevée de la saisie attribution en date du 23 juin 2025
– condamner l’URSSAF Languedoc Roussillon à payer à la SARL [V] la somme de 3 000 euros de sommages et intérêts pour saisie abusive
– condamner l’URSSAF Languedoc Roussillon à payer à la SARL [V] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

En demande, la SARL [V] comparait représentée par son avocat. Elle s’en remet à ses dernières écritures aux termes desquelles elle expose que la mainlevée de la mesure ayant été donnée par acte du 11 juin 2026, elle se désiste de sa demande principale.
Elle maintient ses demandes indemnitaires et celles au titre des frais irrépétibles et des dépens.

En défense, l’URSSAF Languedoc Roussillon comparait représentée par son conseil, et s’en rapporte à ses dernières conclusions dans lesquelles elle sollicite que soit constaté que la mainlevée de la mesure a été effectuée, et que la SARL [V] soit déboutée de ses autres demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS :
Sur la demande de mainlevée :
En l’espèce, la SARL [V] et l’URSSAF Languedoc Roussillon exposent dans leurs écritures que la mainlevée de la saisie attribution contestée a été délivrée le 11 juin 2026.
Par conséquent, il y a lieu de constater que la demande principale de la SARL [V] est devenue sans objet.
Sur la demande indemnitaire pour abus de saisie :

L’article L111-7 du code de procédure civile dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

L’article L121-2 de ce même code prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

La SARL [V] sollicite que l’URSSAF Languedoc Roussillon soit condamnée à lui payer la somme de 3 000,00€ en réparation du préjudice subi du fait de la saisie attribution pratiquée le 23 juin 2025, qu’elle considère comme abusive.

Elle expose que l’organisme social a fait procéder à la mesure alors même qu’elle avait connaissance de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre le 12 juin 2024, et publiée au BODACC au mois le 22 juin 2024.

En défense, l’URSSAF Languedoc Roussillon conclut au rejet de cette prétention.

En l’espèce, il est constant que la SARL [V] a été placée en redressement judicaire par jugement du tribunal de commerce de Carcassonne le 12 juin 2024 et que son établissement secondaire, au siège duquel la contrainte émise par l’organisme et fondant les poursuites a été signifiée, est radié depuis le 05 août 2024.

Il est également constant que dès qu’elle a eu connaissance de ce titre, la SARL [V] a formé opposition et que le pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne a accusé réception de son recours le 31 mars 2025.

L’URSSAF Languedoc Roussillon convient de ce que la contrainte n’a pas été signifiée au siège de la demanderesse.

Pour autant, et malgré le recours initié par son assurée, elle a fait diligenter une saisie sur les comptes bancaires de la SARL [V] le 23 juin 2025, et ce n’est qu’un an plus tard, le 11 juin 2026 que la mainlevée a été donnée.

Aussi, il apparaît que la mesure revêt un caractère abusif, et il convient de condamner l’URSSAF Languedoc Roussillon à payer à la SARL [V] la somme de 500,00 euros en réparation de son préjudice.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

L’URSSAF Languedoc Roussillon, succombant à la procédure, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, l’URSSAF Languedoc Roussillon sera condamnée à payer à la SARL [V] la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONSTATE que la demande de mainlevée de la saisie attribution signifiée le 23 juin 2025 est devenue sans objet ;

CONDAMNE l’URSSAF Languedoc Roussillon à payer à la SARL [V] la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE l’URSSAF Languedoc Roussillon aux dépens ;

CONDAMNE l’URSSAF Languedoc Roussillon sera condamnée à payer à la SARL [V] la somme de 800,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge de l’exécution

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et Ordonne

– à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
– aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
– à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.