Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, RG n° 26/01574

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Caducité de l’assignation

Résumé

Un représentant légal a fait délivrer une assignation à la S.A. BPCE ASSURANCE IARD, ensuite déposée au greffe du tribunal judiciaire de Nice et fixée à une audience de référé.

Le demandeur et son avocat ne se sont pas présentés à l’audience. Aucun motif légitime n’a été invoqué pour justifier cette absence. La juridiction a constaté la caducité de l’assignation, tout en précisant qu’elle pouvait être rapportée dans les conditions prévues par l’article 468 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité de l’assignation

Textes cités

Article 468 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Chambre des référés, 6 octobre 2026, RG n° 26/01574

Cour d’appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Références :
N° RG 26/01574 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RMZR
Chambre des référés

Demandeurs :
[Q] [T] (en qualité de représentant légal de [T] [U] mineur),
Représenté par Me Mihaela CENGHER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Non comparant

Défendeur :
S.A. BPCE ASSURANCE IARD
Non comparant, Non représenté

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du CPC)

Nous, Madame RELLIER , Juge des Référés, assisté de Monsieur LLEU, greffier

Vu l’assignation d’[Q] [T] , délivrée à la S.A. BPCE ASSURANCE IARD le 28 Juillet 2026 par acte de Me [Y] [S], Commissaire de Justice à Paris, et déposée au greffe du tribunal judiciaire de NICE le 18 Septembre 2026, enregistrée sous le numéro de Rg 26/01574 et fixée à l’audience des référés du 06 Octobre 2026

Vu l’article 468 du code de Procédure Civile ;

Vu l’absence de motif légitime quant à l’absence à l’audience du demandeur et de son conseil ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation ;

DISONS que la caducité pourra être rapportée par la partie demanderesse dans les conditions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur ;

Fait à [Localité 2], le 06 Octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Copie à Me Mihaela CENGHER

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