SG

LE 06 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 21/02711 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LEJA

[Y] [B]
[S] [B]

C/

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]
CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] ATLANTIQUE et du CENTRE OUEST
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – [Localité 4]

Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22A
la SELARL RACINE – 57

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 02 JUIN 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 06 OCTOBRE 2026.

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

Madame [S] [B], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] ATLANTIQUE et du CENTRE OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] sont titulaires d’un compte bancaire ouvert auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Localité 4].

Le 03 avril 2019, Monsieur [Y] [B] a effectué, en se présentant au guichet de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], un virement de 50.000,00 euros au profit d’une société dénommée VITA CAPITAL PRO S.L. aux fins de réaliser un placement financier dans le cadre d’un contrat “livret de placement” à un taux de rendement de 6% conclu quelques jours plus tôt avec la société W&W ASSET MANAGEMENT GmbH.

Le 02 mai 2019, Monsieur [Y] [B] a souhaité procéder à un autre virement de 100.000,00 euros au profit de cette même société VITA CAPITAL PRO S.L., que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a refusé d’exécuter.

Par courrier du 03 mai 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a alerté les époux [B] sur ces opérations d’investissement, leur indiquant que “les divers placements en diamants d’investissements, Forex, Crypto monnaies ou autres produits ou services à fortes promesses de rendement n’étaient pas soumis à la réglementation protectrice des instruments financiers”, que “les marchés sur lesquels s’échangeaient ces produits n’étaient pas régulés par une autorité, que les intermédiaires n’étaient pas agréés, voire même faisaient l’objet de mises en garde sur les sites spécialisés en raison de nombreuses escroqueries”, leur déconseillant ainsi formellement de réaliser ce type d’opérations.

Le 09 mai 2019, Monsieur [Y] [B] a effectué, en se présentant au guichet d’un autre établissement bancaire, un second virement de 50.000,00 euros au profit de la société VITA CAPITAL PRO S.L.

Le 14 octobre 2019, Monsieur [Y] [B] ne parvenant pas à obtenir le remboursement de ces fonds investis à l’étranger, a déposé plainte pour escroquerie.

Le 15 décembre 2020, les époux [B], par l’intermédiaire de leur conseil et après un échange infructueux de plusieurs courriers, ont mis en demeure la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST de leur régler une somme de 50.000,00 euros, soutenant qu’elle avait commis un manquement à son obligation de vigilance et de contrôle.

Par actes d’huissier délivrés les 24 et 25 mars 2021, les époux [B] ont fait assigner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Localité 4] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 avril 2026, les époux [B] sollicitent du tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu la jurisprudence,
– Juger Monsieur et Madame [B] recevables et bien fondés en intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
– Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] – [Localité 4], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8], et la Caisse Régionale de CREDIT MUTUEL de [Localité 2] Atlantique et du Centre Ouest, de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions;
En conséquence,
– Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] – [Localité 4] et la Caisse Régionale de CREDIT MUTUEL de [Localité 2]-Atlantique et du Centre Ouest de leur demande de mise hors de cause ;
– Condamner in solidum la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – [Localité 4], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8], et la Caisse Régionale de CREDIT MUTUEL de [Localité 2]-Atlantique et du Centre Ouest, à régler à Monsieur et Madame [B] une somme de 50.000,00 euros, correspondant à la somme virée au bénéfice de l’entité VITA CAPITAL PRO S.L., outre intérêts au taux légal courant de la mise en demeure du 15 décembre 2020 ;
Subsidiairement,
– Condamner in solidum la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – [Localité 4], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8], et la Caisse Régionale de CREDIT MUTUEL de [Localité 2]-Atlantique et du Centre Ouest, à supporter pour moitié, au minimum, la perte subie par Monsieur et Madame [B] ;
En conséquence,
– Condamner in solidum la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – [Localité 4], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8], et la Caisse Régionale de CREDIT MUTUEL de [Localité 2]-Atlantique et du Centre Ouest, à régler aux époux [B] une somme de 25.000,00 euros correspondant à la moitié de la somme virée au bénéfice de l’entité VITA CAPITAL PRO S.L., outre intérêts au taux légal courant de la mise en demeure du 15 décembre 2020 ;

En tout état de cause,
– Condamner in solidum la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – [Localité 4], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8], et la Caisse Régionale de CREDIT MUTUEL de [Localité 2]-Atlantique et du Centre Ouest, à régler à Monsieur et Madame [B] une somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
– Condamner in solidum la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] – [Localité 4], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8], et la Caisse Régionale de CREDIT MUTUEL de [Localité 2]-Atlantique et du Centre Ouest, chacune, à régler à Monsieur et Madame [B] une somme de 3.000,00 euros aux époux [B], au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens de l’instance.

***

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1er avril 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT CLAIR, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Localité 4] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LOIRE ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST sollicitent du tribunal de :

Vu les articles L 133-18 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1231 du Code civil,
Vu les articles 32 et suivants du Code de procédure civile,
– Déclarer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]-ATLANTIQUE ET DU CENTRE, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Localité 4], recevables et bien fondées en leurs conclusions ;
A titre liminaire,
– Ordonner la mise hors de cause de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Localité 4], ainsi que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]-ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST ;
A titre principal,
– Juger que le régime de la responsabilité de droit commun n’est pas applicable dès lors qu’il existe un régime spécial de responsabilité prévu aux articles L 133-18 et suivants du Code monétaire et financier ;
– Juger que l’ordre de virement d’un montant de 50.000,00 euros donné par Monsieur [Y] [B] le 3 avril 2019, à destination du compte bancaire ouvert par la société VITA CAPITAL PRO S.L dans les livres de la banque espagnole, BBVA, constitue une opération de paiement autorisée en application des articles L 133-6 et L133-7 du Code monétaire et financier et que, par conséquent, le régime spécial de responsabilité n’a pas vocation à s’appliquer audit ordre de virement ;
– Juger mal fondées Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] à voir engager la responsabilité contractuelle de droit commun de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]-ATLANTIQUE ET DU CENTRE, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Localité 4], au titre de l’exécution de cet ordre de virement ;
– Les en débouter ;
A titre subsidiaire,
– Juger l’exécution de l’ordre de virement d’un montant de 50.000,00 euros donné par Monsieur [Y] [B] le 3 avril 2019, à destination du compte bancaire ouvert par la société VITA CAPITAL PRO S.L dans les livres de la banque espagnole, BBVA, non fautive ;
– Juger que Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] ne justifient d’aucun préjudice né et actuel indemnisable ;
– Juger que Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] n’établissent aucun lien de causalité entre les préjudices allégués et le grief reproché à la banque ;
– Juger Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] mal fondées à voir engager la responsabilité contractuelle de droit commun de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], ou de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]-ATLANTIQUE ET DU CENTRE, ou encore de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Localité 4] au titre de l’exécution de l’ordre de virement d’un montant de 50.000,00 euros donné par Monsieur [Y] [B] le 3 avril 2019, à destination du compte bancaire ouvert par la société VITA CAPITAL PRO S.L dans les livres de la banque espagnole, BBVA;
– Les en débouter ;
En tout état de cause,
– Ordonner que l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir à l’égard des demandes formées par Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] soit écartée ;
– Juger mal fondés Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] en l’ensemble de leurs demandes ;
– Les en débouter ;
– Condamner Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 8.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Les condamner in solidum aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL RACINE, représenté par Maître Pierre SIROT, avocat aux offres de droit conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 02 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n’a pas à procéder à de quelconques investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes, ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé.

Ainsi, le prestataire de services de paiement, comme la banque dépositaire de fonds, tenu d’un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n’a pas, en principe, à s’ingérer, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications des demandes de paiement régulièrement faites aux fins de s’assurer que les opérations sollicitées ne sont pas périlleuses pour lui-même ou des tiers.

La banque prestataire de services n’a donc pas à contrôler la légalité ou le caractère avisé du placement envisagé par son client auprès d’une société tierce au moyen d’un virement bancaire. La banque qui reçoit un ordre de virement doit, afin de l’exécuter promptement ainsi que l’exigent les dispositions de l’article L 133-13 du code monétaire et financier, seulement vérifier l’identité du donneur d’ordre et l’état d’approvisionnement du compte à débiter.

S’il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance de la banque prestataire de services de paiement, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle.

En l’espèce, Monsieur [Y] [B], lors de son audition par les services de police, a exposé avoir été mis en relation, par l’intermédiaire d’un ami, avec un conseiller patrimonial de la société W&W ASSET MANAGEMENT GmbH qui lui aurait proposé des placements financiers attractifs et avoir ainsi souhaité investir une somme de 50.000,00 euros auprès d’une société dénommée VITA CAPITAL PRO S.L. domiciliée en Espagne, en effectuant un virement à son profit, le 03 avril 2019, et en sollicitant pour ce faire, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]. Il a indiqué que ce n’est que plus tard, alerté par son ami et alors qu’il se voyait réclamer des “taxes financières” pour obtenir la restitution de ses fonds, qu’il a compris qu’il avait été victime d’agissements frauduleux.

Si Monsieur [Y] [B] produit le procès-verbal d’audition établi par les services de police au moment du dépôt de sa plainte pour escroquerie le 14 octobre 2019, il ne justifie pas des suites données à celle-ci et des éventuelles investigations qui auraient été menées notamment, pour identifier et rechercher la personne avec laquelle il n’a eu des contacts que par téléphone ou par courriel.

Avant de procéder à l’examen du bien-fondé des prétentions des demandeurs, il convient au préalable de souligner :

– d’une part, que Monsieur [Y] [B] ne démontre aucunement, ni même ne soutient, avoir sollicité la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] en qualité de prestataire de services d’investissements à l’occasion du placement mis en cause aujourd’hui, cette dernière n’étant intervenue et n’ayant agi qu’en qualité de simple prestataire de services de paiement pour l’exécution de l’ordre de virement litigieux;

– d’autre part, que Monsieur [Y] [B] ne conteste pas être l’auteur de cet ordre de paiement donné à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], de sorte que le régime de responsabilité prévu par les articles L 133-18 à L 133-24 du code monétaire et financier pour les opérations non autorisées ou mal exécutées ne peut à l’évidence trouver application dans le cadre du présent litige ;

– enfin, qu’aucun élément probant ne permet de s’assurer de la teneur exacte des informations que Monsieur [Y] [B] aurait données ou qui lui auraient été données par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] à l’occasion de l’exécution du virement litigieux, le 03 avril 2019, étant observé que l’obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles L 561-2 et suivants du code monétaire et financier n’a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées et que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation de cette obligation de vigilance pour solliciter des dommages-intérêts.

Dans ces conditions et en l’état des éléments produits par les parties, force est de constater que les époux [B] ne peuvent se prévaloir d’une anomalie apparente résultant de la nature même de l’opération litigieuse :

– Monsieur [Y] [B] a en effet personnellement sollicité l’exécution du virement susvisé après avoir manifestement approvisionné le compte pour permettre celui-ci ;

– les éléments du dossier sont insuffisants pour établir que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] aurait été, à un moment ou un autre, informée de la nature exacte de l’investissement envisagé, Monsieur [Y] [B] s’étant contenté de lui demander, en l’état des pièces versées aux débats, d’exécuter l’ordre de paiement au profit de la société VITA CAPITAL PRO S.L. ;

– il n’est pas démontré, ni même allégué, que ce bénéficiaire des fonds figurait sur la liste noire de l’A.M.F.

En outre, le montant important du virement, le libellé du versement figurant sur la pièce n°3 (à supposer qu’elle ait bien été communiquée à la banque) et/ou le caractère international de l’opération, ne constituaient pas en soi des anomalies apparentes qui auraient dû particulièrement susciter la vigilance du CREDIT MUTUEL:

– le compte des époux [B] présentait un solde créditeur, alimenté en grande partie par des virements provenant d’autres de leurs comptes ou de tiers parfaitement identifiés qui ne pouvaient résulter que de leur propre initiative ;

– ils ne s’expliquent aucunement sur la teneur exacte de leur patrimoine mobilier/immobilier, limitant ainsi considérablement la possibilité d’apprécier le fonctionnement global habituel de ce compte et alors que les relevés produits par les défenderesses attestent de mouvements financiers importants ;

– l’opération était conforme à la volonté de Monsieur [Y] [B] qui pouvait parfaitement et valablement procéder à des opérations de virement au profit d’un établissement bancaire étranger à des fins de placement et notamment, au profit d’une banque située en Espagne, État membre de l’union européenne faisant partie de la zone SEPA destinée à assurer la sécurité des moyens de paiement dans la zone euro ;

– l’ensemble des informations nécessaires à l’opération et notamment, l’identité, les coordonnées bancaires du bénéficiaire, quand bien même celui-ci était domicilié en Espagne, ont manifestement été fournies par Monsieur [Y] [B] et ont permis son exécution sans difficultés particulières ;

– aucun élément, en l’état des pièces versées aux débats, ne révélait que le bénéficiaire de l’opération litigieuse était connu comme étant impliqué dans des escroqueries, ni même que les fonds virés devaient être investis dans des placements spéculatifs à risque.

L’existence d’éléments de nature à alerter le CREDIT MUTUEL, d’anomalies ou d’irrégularités apparentes et manifestant le caractère frauduleux de l’opération litigieuse, ne peut ainsi être retenue.

L’établissement bancaire devait s’abstenir de s’ingérer dans les affaires des époux [B] et n’avait pas à procéder à des investigations sur la raison du virement sollicité par ses soins, sur l’agrément du bénéficiaire ou la légalité des placements envisagés.

Contrairement à ce qu’affirment les époux [B], l’existence d’une anomalie ne peut se déduire, a posteriori, du refus de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] d’exécuter le second virement de 100.000,00 euros que Monsieur [Y] [B] a souhaité effectuer le 02 mai 2019, alors précisément que c’est ce second virement envisagé seulement un mois plus tard pour un montant extrêmement important qui a pu alerter l’établissement bancaire.

Au demeurant, force est de constater que muni des informations que lui a alors données la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], l’alertant très clairement sur les risques de cette opération et la lui déconseillant formellement, Monsieur [Y] [B] a tout de même souhaité y procéder en sollicitant un autre établissement bancaire pour l’exécution d’un virement de 50.000,00 euros au profit de la même société le 09 mai 2019.

Dès lors et en tout état de cause, l’existence d’un lien de causalité entre la perte financière subie par les époux [B] et le manquement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à son obligation de vigilance, à le supposer établi, ne peut à l’évidence être caractérisée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la responsabilité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne peut être engagée.

Pour les mêmes motifs et alors que les demandeurs ne démontrent pas l’existence d’une faute distincte d’un manquement à leur obligation de vigilance, la responsabilité de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Localité 4] et/ou de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST ne peut davantage être retenue.

En conséquence, les époux [B] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Les époux [B] qui succombent dans leurs prétentions, supporteront in solidum les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Les époux [B] seront donc condamnés in solidum à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] de leurs demandes formées à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Localité 4], de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] aux dépens ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [B] et Madame [S] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER