N° RG 26/01520 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O3DS
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [P] [Z] [G]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 06 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 06 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]
Comparant en la personne de Mme [X]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [P] [Z] [G], né le 11 Avril 1983 à [Localité 2] (44)
domicilié : chez CRIFO [Adresse 1]

Non comparant – certificat médical en date du 01/10/2026 – bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Adèle VIDAL-GIRAUD, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office, substituée par Me Sabrina DEMANE,

Sous tutelle, mesure de protection confiée à :
Madame [M] épouse [U] [C] et Madame [W] [D]
Non comparantes bien que régulièrement convoquées

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 5 octobre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 01 Octobre 2026, reçu au Greffe le 01 Octobre 2026, concernant M. [P] [Z] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 06 Octobre 2026 de M. [P] [Z] [G], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [P] [Z] [G] (patient sous tutelle à la personne, confiée à sa mère et à sa soeur) a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 7 août 2026 avec maintien en date du 10 août 2026.

Par une ordonnance en date du 18 août 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé la poursuite de la mesure au-delà du 12ème jour.

Un programme de soins a été mis en place à compter du 02 septembre 2026, afin de lui faire bénéficier d’un séjour à la Maison de l’Autisme à [Localité 5] (79).

Une réintégration en hospitalisation complète est intervenue à la suite de ce séjour, soit le 25 septembre 2026.

Par requête reçue au greffe le 1er octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [P] [Z] [G].

Suivant avis psychiatrique en date du 1er octobre 2026, le Dr [R] indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de M. [Z] [G] à l’audience.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 05 octobre 2026.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement s’en rapporte à la requête et aux éléments médicaux.

Le conseil de M. [P] [Z] [G], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec le patient.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
– son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »

Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l’intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d’un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d’un état de santé susceptible de se dégrader ou d’une aggravation de l’état de santé du patient y compris lorsqu’il respecte son programme de soins.

En application de ce texte, il n’est pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, mais uniquement que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettait plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

En outre, il ne s’agit pas d’une nouvelle admission et la production de certificats médicaux établis à 24 et 72 h n’est pas exigée.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée

L’article R.3211-24 dispose que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l’existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions de maintien et réintégration et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat médical de modification de la forme de prise en charge émanant du Dr [B] en date du 25 septembre 2026, sur lequel la décision de réintégration en hospitalisation complète est fondée, que le patient autiste, non communiquant, hospitalisé au long cours faute d’acceptation dans une structure adaptée, et non autonome dans les actes de la vie courante, est également imprévisible et impulsif, avec de nombreux passages à l’acte hétéro-agressifs.

Il convient par ailleurs de rappeler que ce patient est suivi depuis plusieurs années à l’hôpital du fait de ses troubles peu évolutifs et de la difficulté de sa prise en charge. Sa situation et sa pathologie rendraient nécessaire une prise en charge dans une structure spécialisée mais, jusque-là, aucune n’a accepté cette prise en charge de façon durable, de sorte que le patient bénéficie régulièrement de séjours de quelques semaines à la maison de l’autisme de [Localité 5] (79), ce qui justifie qu’il ait bénéficié d’un programme de soins avant d’être réintégré à l’issue de ce séjour.

Suivant avis psychiatrique motivé du Dr [R] en date du 1er octobre 2026 joint à la saisine, il est indiqué qu’en raison de son trouble, le comportement du patient est imprévisible, il peut se montrer très impulsif, et par le passé, a effectué de nombreux passages à l’acte hétéroagressifs graves. Il n’a pas accès au langage et a besoin d’une ritualisation totale de son quotidien. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [P] [Z] [G] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [Z] [G] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge

Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 06 Octobre 2026 à :
– M. [P] [Z] [G]
– Madame [M] Épouse [U] [C] et Madame [W] [D]
– Me Adèle VIDAL-GIRAUD
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]