N° RG 26/01469 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O2NQ
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [L] [X]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 06 Octobre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 06 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [L] [X], né le 23 Juin 1984 à [Localité 3]
[Adresse 1]

Comparant et assisté par Me Adèle VIDAL-GIRAUD, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, substituée par Me Sabrina DEMANE,

Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à [Localité 4]
Non comparante bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES
Comparant en la personne de Mme [P]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 5 octobre 2026

Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 22 Septembre 2026, reçu au Greffe le 22 Septembre 2026, concernant M. [L] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 06 Octobre 2026 de M. [L] [X], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Par un arrêté du Préfet de [Localité 2] Atlantique en date du 27 décembre 2010, M. [L] [X] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, par application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, confirmant l’arrêté municipal du maire de [Localité 6] du 26 décembre 2010.
Par une ordonnance d’un juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 21 février 2011 M. [X] a été déclaré pénalement irresponsable pour cause de trouble mental.

Suivant un arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 M. [X] a été transféré et admis à l’Unité pour Malades Difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 7].

Par des décisions en date des 14 octobre 2025 et 08 avril 2026, le juge a autorisé la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par un arrêté préfectoral du 08 juillet 2026, il a été décidé de la sortie de M. [X] de l’UMD et de sa réintégration au centre hospitalier [Localité 8] de [Localité 5], réintégration effective le 16 juillet 2026.

Par requête reçue au greffe le 22 septembre 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [L] [X].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, au vu du rapport d’expertise du 28 septembre 2026, a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 05 octobre 2026.

A l’audience, M. [L] [X] déclare que les deux experts qu’il a rencontrés sont d’accord pour qu’il sorte de l’hôpital s’il a un appartement, précisant à ce propos être en contact avec l’association “Un chez soi d’abord”. Il admet entendre encore la voix de sa bien-aimée, admettant que c’est bizarre mais que c’est ce qui lui arrive. Il reconnait que son hospitalisation est nécessaire, notamment parce qu’on prend soin de lui et qu’il est nourri, logé et blanchi. Il reconnait être obligé de prendre son traitement, admettant que s’il sortait, comme le traitement est lourd et a des effets secondaires il est probable qu’il le prendrait au début puis que cela s’émousserait, selon ses termes, tout en admettant avoir conscience que s’il ne le prend pas il va parler vite, “dans tous les sens” et que ça ne va pas aller. Il ajoute “Je sais que vous n’allez pas lever la contrainte, mais je suis venu vous voir pour vous dire ce qu’il en était pour moi”, mais encore “J’aime ma vie à l’hôpital, on y rencontre des gens très intéressants”.

Le conseil de M. [L] [X], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, conformément au souhait du patient, lequel souhaite poursuivre les soins en ambulatoire à domicile, précisant cependant que M. [X] a bien conscience de la nécessité d’obtenir d’abord un logement.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L. 3213-7 du Code de la santé publique dispose que :

“Lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l’Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d’un certificat médical circonstancié portant sur l’état actuel du malade. Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d’admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l’article L. 3213-1. Toutefois, si la personne concernée fait déjà l’objet d’une mesure de soins psychiatriques en application du même article L. 3213-1, la production de ce certificat n’est pas requise pour modifier le fondement de la mesure en cours (…)”.

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
– ses troubles psychiques nécessitent des soins,
– ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de 6 mois après la dernière décision du juge,de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3213-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

En outre, s’agissant d’une mesure d’hospitalisation complète décidée par le représentant de l’Etat sur le fondement de l’article L. 3213-7 du Code de la santé publique, à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour des faits de tentative d’homicide sur ascendant, il doit être fait application des dispositions des articles L. 3211-12 II, L. 3211-12-1 II et III alinéa 3 du même code qui exigent d’une part que le juge ne statue qu’avec un avis émanant du collège mentionné à l’article [Etablissement 1] 3211-9 et d’autre part qu’aucune mainlevée n’intervienne sans deux expertises préalables établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique.

1) Sur la régularité de la procédure :

Le juge a été saisi le 22 septembre 2026, soit au moins 15 jours avant le terme du délai de 6 mois courant à compter de la dernière décision du 08 avril 2026, de sorte que la saisine est régulière.

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés de maintien en hospitalisation complète et avis du collège, étant par ailleurs produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte des éléments du dossier que M. [L] [X] a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] en raison d’une activité délirante de thématique mystique et mégalomaniaque, et transféré au sein de l’UMD de l’établissement le 23 décembre 2024 en raison d’un trouble schizo-affectif résistant à la pharmacologie suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale. Il présentait alors un discours teinté d’idées de persécution avec un risque hétéro-agressif persistant.

Le certificat de situation mensuelle établi le 25 juin 2026 relève que M. [X] témoigne d’une stabilité clinique de son trouble. Il est noté une humeur sub-exaltée à neutre, avec des propos globalement cohérents. Stimulable avec une adhésion persistante aux idées délirantes, le patient peut néanmoins les repérer et les identifier comme provenant du trouble psychiatrique. Les idées délirantes ne débordent pas, il ne cherche pas à les imposer à l’environnement. Il ne montre aucun trouble du comportement. La conscience du trouble est satisfaisante. En raison de ces éléments, la Commission du Suivi Médical validait le transfert de M. [X] sur son hôpital d’origine.

Suivant certificat médical de maintien établi par le Dr [H] au Centre Hospitalier [Localité 8] le 24 juillet 2026, après le transfert de M. [X] le 16 juillet 2026, il est indiqué que ce dernier présente un état clinique relativement satisfaisant avec persistance d’une discordance idéomotrice et un discours subdélirant et une observance du traitement relativement satisfaisante. Le psychiatre conclut qu’il apparaît encore nécessaire de maintenir son placement en SDRE afin de mieux stabiliser son état clinique et de permettre un projet de réhabilitation efficient.

Le collège, dans son avis du 22 septembre 2026, indique qu’il est observé une amélioration nette de l’état clinique de M. [L] [X] depuis son retour de l’UMD. Il est ainsi précisé qu’il accepte désormais le traitement qui était préconisé pour lui, et qu’il en perçoit les bénéfices. Il n’oppose aucune résistance à la prise du traitement et s’intéresse à son fonctionnement, outre qu’il accepte le diagnostic, s’y intéresse et cherche à comprendre sa maladie. Il se tient à distance des consommations de toxiques, s’investit dans la vie institutionnelle du service, se montre aidant en participant aux réunions soignants-soignés, est tout à fait tolérant aux tensions pouvant survenir dans l’unité avec d’autres patients et ne montre aucune agressivité ou dangerosité. Il est également mentionné que les sorties accompagnées puis seul se sont déroulées sans heurt, dans le respect strict du cadre, outre que le comportement à l’extérieur est adapté et montre une certaine autonomie. Au vu de ces éléments, le conseil estime que la mesure n’est plus nécessaire ni justifiée, le projet de soins pouvant être travaillé en soins libres. Le conseil sollicite en conséquence la levée de la mesure.

Un certificat médical de demande de levée a été rédigé par le Dr [H] le 23 septembre 2026. Il est confirmé dans ce certificat que M. [X] présente une très bonne évolution clinique avec une stabilisation des éléments psychotiques ainsi que de son humeur. Il est décrit une quasi disparition des éléments hallucinatoires et il est noté une régression très significative des éléments de discordance psychotique. M. [X] est décrit comme très observant de son traitement et les différentes sorties tant dans l’enceinte de l’hôpital qu’à l’extérieur confirment son amélioration clinique. Le psychiatre conclut qu’un projet de réhabilitation psycho-sociale est donc possible et envisageable, et sollicite en conséquence la levée de la mesure de SDRE avec maintien de son hospitalisation en hospitalisation libre pour l’accompagner dans son projet social.

Suivant certificat médical de maintien établi le 25 septembre 2026 par le Dr [A] il est confirmé l’amélioration de l’état clinique de M. [X]. Il est également relevé que des expertises sont en cours après que l’équipe médicale réunie en collège ait proposé la levée de la mesure.

Dans son rapport d’expertise du 28 septembre 2026 le Dr [J] considère que la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [X] doit se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète et qu’un programme de soins apparait prématuré. Il fait notamment valoir que M. [X] n’est pas en rémission symptomatique de sa pathologie, qu’il a une accélération de son humeur avec des idées délirantes, qu’il persiste un syndrome hallucinatoire auditif. Il relève cependant que le sujet adhère à son traitement et reconnait sa maladie, outre qu’il a un lien satisfaisant avec les soignants de son unité.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que M. [X], s’il exprime le souhait de pouvoir quitter l’hôpital pour poursuivre des soins en ambulatoire, ce qui est compréhensible au regard de la durée de son hospitalisation et de l’amélioration de son état clinique, a pour autant conscience qu’il est au préalable nécessaire qu’il dispose d’un logement, sans quoi la poursuite des soins à l’extérieur de l’hôpital, primordiale et indispensable pour prévenir tout renouvellement des faits particulièrement graves qui lui ont été reprochés, risquerait d’être mise à mal très rapidement, ce d’autant plus que M. [X] admet que le traitement qu’il reçoit, auquel il adhère manifestement aujourd’hui, pourrait être difficile à supporter sur le long terme en raison des effets secondaires qu’il ressent.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales – notamment le rapport d’expertise du 28 septembre 2026 qui conclut que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète n’est pas conseillée actuellement – et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [L] [X] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [X] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 9];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière La Juge

Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 06 Octobre 2026 à :
– [L] [X]
– Confluence sociale curateur
– Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
– Me Adèle VIDAL-GIRAUD
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 5] ST JACQUES