TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 06 OCTOBRE 2026

Ordonnance du :
06 OCTOBRE 2026

MINUTE N°:

RG N° 24/03058 – N° Portalis DBWV-W-B7I-E7U5
NAC :28A

[C] [N] [I]

c/

[Q] [J]
[E] [L] [I] épouse [J]

Nous, Anne-Laure DELATTE, Juge au tribunal judiciaire de Troyes, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Laura BISSON, Greffier, avons rendu une ordonnance dans une instance opposant :

Madame [C] [N] [I]
née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Aude BETZLER de la SELARL ATSA, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE et Maître Cécilia CABRI, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON

d’une part, et

Monsieur [Q] [J]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS substitué à l’audience par Maître WEBER

Madame [E] [L] [I] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Thierry PELLETIER, avocat au barreau de REIMS substitué à l’audience par Maître WEBER

d’autre part

* * * * * * * * * *

Les avocats des parties ont été entendus à notre audience de mise en état INCIDENTS du 16 Juin 2026. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue le 06 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, Madame [C] [I] a fait assigner Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] aux fins de :
– Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession ;
– Désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction afin d’établir un acte de partage modificatif tenant compte des créances de Madame [C] [I] ;
– Fixer la créance de Madame [C] [I] au titre des comptes de son indivision successorale aux sommes suivantes :
41.750 euros au titre de l’indemnité d’occupation ;- Juger que la créance susvisée de Madame [C] [I] sur l’indivision sera payée par prélèvement sur le prix de la licitation judiciaire de l’immeuble indivis désigné ;
– Ordonner la vente sur licitation de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7], cadastrée section AH n°[Cadastre 1] pour 5a et 81ca, qui dépend de l’indivision successorale de Madame [M] [I] ; laquelle répondra aux dispositions de l’article 1271 et suivants du code de procédure civile et au cahier des charges dressé et déposé par tel notaire qu’il plaira à la juridiction ;
– Fixer la mise à prix de l’immeuble dont il s’agit à la somme de 100.000 euros avec faculté de baisse de mise à prix du quart, du tiers et de moitié séance tenante en cas de carence d’enchères les frais de licitation étant à la charge de la succession, sur le cahier des charges qui sera dressé par tel notaire qu’il plaira à la juridiction ;
– Fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation judiciaire de l’immeuble ;
– Désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction qui sera chargé des opérations de liquidation partage, afin de procéder à la distribution du prix de vente entre les parties ;
– Condamner Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– Condamner Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;
– Ordonner la publication du jugement à intervenir au bureau des hypothèques compétent ;
– Ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience d’orientation du 7 janvier 2025, l’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident du 27 novembre 2025 notifiées par voie électronique, Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] demandent au juge de la mise en état de :
– Déclarer Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] recevables et bien-fondés en leur incident ;
– Déclarer irrecevable comme prescrite la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en ce qu’elle porte sur la période antérieure au 6 septembre 2019 ;
– Condamner Madame [C] [I] à verser la somme de 2.000 euros à Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de leur demande tendant à voir être déclarée irrecevable la demande de Madame [C] [I] au titre de l’indemnité d’occupation pour la période antérieure au 6 septembre 2019, Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] soulèvent, au visa de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 815-10 du code civil, une fin de non-recevoir tirée de la prescription desdites sommes. Ils font ainsi valoir que le délai de cinq ans fixé par la loi fait obstacle à toute demande de versement d’une indemnité d’occupation pour la période précédant le 6 septembre 2019 alors même que la demanderesse en fixe le début au 12 juillet 2010.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 13 mai 2026, Madame [C] [I] conclut au rejet de la fin de non-recevoir. Elle soutient au visa de l’article 125 du code de procédure civile que la possibilité de limiter l’étendue d’une éventuelle indemnité d’occupation nécessite au préalable un examen par le juge du fond de l’existence même d’une indemnité d’occupation. Elle fait également valoir qu’en présence d’un démembrement de propriété consenti par Madame [E] [I] épouse [J] à son fils ainsi qu’à son mari, le juge de la mise en état ne saurait à lui seul trancher cette question qui relève de la compétence du juge du fond.
A titre subsidiaire, Madame [C] [I] réplique que dans le cas où le juge de la mise en état se déclarerait compétent, celui-ci ne pourrait que déclarer irrecevable comme prescrite la demande afférente à cette période au vu de l’article 815-10 du code civil. Enfin, elle sollicite le rejet de la demande de Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* *
*

À l’audience d’incidents du 16 juin 2026, l’incident a été mis en délibéré à la date du 06 octobre 2026.

MOTIVATION

I – SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

En application de l’article 789 issue du décret numéro 2024 – 673 du 3 juillet 2024 :
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

2° Allouer une provision pour le procès ;

3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;

4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
En application de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte de ces nouvelles dispositions que le juge de la mise en état a toujours la faculté de joindre un incident au fond dans les deux hypothèses visées, la complexité de l’affaire et l’avancement de la procédure.
Cependant, ces nouvelles dispositions ne remettent pas en cause le fait qu’il n’a pas compétence pour trancher des questions de fond préalables au traitement d’une fin de non-recevoir. Dans une telle hypothèse, la jonction au fond s’impose.

La question est donc de savoir si la fin de non-recevoir est subordonnée à une question de fond.
En l’espèce, l’article 815-9 du code civil, Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
L’article 815-10 du code civil dispose que sont de plein droit indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’indemnité due par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est assimilée, pour l’application de l’article 815-10 du code civil, aux fruits et revenus des biens indivis.
En conséquence, celui qui forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir, sauf interruption ou suspension de la prescription, qu’une indemnité portant sur les cinq années précédant sa demande en justice.
Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] demandent que soit déclarée irrecevable, comme prescrite, la demande d’indemnité d’occupation formée par Madame [C] [I] au titre de la période antérieure au 6 septembre 2019.
Madame [C] [I] soutient que la prescription suppose d’établir préalablement le principe même d’une indemnité d’occupation. Elle soutient que ce principe est notamment subordonné à la détermination de la nature des droits respectifs des parties sur l’immeuble et l’identification de la personne susceptible d’être redevable de l’indemnité.
Toutefois, Madame [C] [I] sollicite au terme de son dispositif de :
Fixer la créance de Madame [C] [I] au titre des comptes de son indivision successorale aux sommes suivantes :
41.750 euros au titre de l’indemnité d’occupation ;- Juger que la créance susvisée de Madame [C] [I] sur l’indivision sera payée par prélèvement sur le prix de la licitation judiciaire de l’immeuble indivis désigné ;
Ainsi, la demande de la requérante est claire en son objet, son fondement, son montant et la personne qu’elle considère comme tenue de la payer.
C’est sur la prescription de cette demande que le juge de la mise en état doit statuer.
Si la demande est recevable comme non prescrite, en tout ou partie, il appartiendra alors au juge du fond de statuer sur l’existence et les conditions de la créance d’indemnité d’occupation.
Il sera relevé au surplus, que la requérante soulève des moyens de fait et de droit susceptibles de remettre en cause l’existence et les conditions de sa propre demande d’indemnité.
La prescription des demandes de Madame [C] [I] relève de la compétence du juge de la mise en état.

II- SUR LA PRESCRIPTION

Madame [C] [I] a formulé sa demande d’indemnité d’occupation dans l’assignation délivrée le 6 septembre 2024.

Cette assignation a interrompu la prescription en application de l’article 2241 du code civil. Elle permet donc à Madame [C] [I] de demander que soit portée aux comptes de l’indivision une indemnité d’occupation portant sur les cinq années qui la précèdent, soit à compter du 6 septembre 2019.
Madame [C] [I] n’invoque ni ne justifie d’aucun acte interruptif ni d’aucune cause de suspension de la prescription antérieurs à l’assignation du 6 septembre 2024. La demande portant sur la période comprise entre le 12 juillet 2010 et le 5 septembre 2019 inclus est, par conséquent, prescrite.
Par conséquent, il convient d’accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] et de déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande d’indemnité d’occupation portant sur la période comprise entre le 12 juillet 2010 et le 5 septembre 2019 inclus.
La demande tendant à voir dire que les autres demandes sont recevables est sans objet, aucune irrecevabilité de ces dernières n’étant invoquées.

III- SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du même code.

Madame [C] [I] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’incident et devra verser la somme de 800 euros à Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J], au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances engagées après le 1er janvier 2020, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article suivant précise que Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Il n’est pas sollicité que l’exécution provisoire soit écartée.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l’incident formé par Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] ;
DECLARONS irrecevable, comme prescrite, la demande formée par Madame [C] [I] tendant à la fixation, dans les comptes de l’indivision successorale, d’une indemnité d’occupation, en ce qu’elle porte sur la période comprise entre le 12 juillet 2010 et le 5 septembre 2019 inclus ;
CONDAMNONS Madame [C] [I] à verser la somme de 800 euros à Madame [E] [I] épouse [J] et Monsieur [Q] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [C] [I] aux dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état silencieuse du mardi 1er décembre 2026, à 9h, pour conclusions au fond des parties.
Fait à Troyes, le 06 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT