DOSSIER N° RG 25/07994 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K5BM
MINUTE N°26/7
1 copie dossier
1 copie Commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Clément AUDRAN, Me Caroline KUBIAK
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 prorogé au 06 Octobre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

Monsieur [K] [P] [G] [A]-[F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Caroline KUBIAK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son Directeur en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Agnès REVEILLON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Selon procès-verbal dressé le 17 juillet 2025 entre les mains de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE a fait diligenter une saisie attribution à l’encontre de Monsieur [K] [A]-[F] pour obtenir paiement de la somme totale de 8791,67 €, sur le fondement d’une contrainte délivrée le 9 février 2016.

Cette saisie a été dénoncée le 21 juillet 2025 à Monsieur [A]-[F], lequel s’est vu délivrer, le même jour, un commandement de payer aux fins de saisie vente, portant sur la somme totale de 8507,28 €, en exécution de la même contrainte.

Par exploit en date du 14 août 2025, Monsieur [A]-[F] a assigné l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE à comparaître devant le juge de l’exécution de Draguignan, à l’audience du 4 novembre 2025, aux fins de contester ces actes d’exécution.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 2 juin 2026, en la présence des conseils de chacune d’elles.

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [K] [A]-[F] a demandé au juge de :
Vu les lettres RAR des 14.08.2025 adressées a l’huissier instrumentaire et à la banque populaire
Val de France par l’Etude [T] [C] [R]
Vu l’|article R 211-11du code des procédures civiles d’exécution
Sur la forme,
Constater que l’URSSAF Ile de France ne soulève plus aucune exception d’irrecevabilité de la contestation soulevée par monsieur [A] [F] à l’encontre de la saisie attribution querellée.
Le déclarer recevable et,
Au fond,
Débouter l’URSSAF Ile de France du surplus de ses demandes.
Déclarer la creance de l’URSSAF éteinte par prescription de l’action en exécution de la contrainte
dont elle se prevaut
Vu l’article L 244-3 du code de sécurité sociale
Vu que la durée de la prescription est liée a la nature de la créance et non au titre qui la constate.
Vu que la contrainte ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1°et 3° de l’article L 111-3
CPCE car il ne s’agit pas d’un jugement
Vu que les contraintes de sécurité sociale ne sont pas soumises a la prescription décennale de
l’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution mais à une prescription de 3 ans qui
court à compter de leur signification
Déclarer prescrits le titre exécutoire et les créance fondant les mesures d’exécution contestées par Mr [A].
Vu l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, et le délai de prescription de 3 ans de l’action
en exécution de la contrainte à compter de la date a laquelle la contrainte a ete notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte
Déclarer prescrite l’action en exécution de la contrainte engagée par l’URSSAF à l’encontre de Mr [A]
Dire et juger que l’URSSAF ne peut se prevaloir d’aucun titre exécutoire ni d’une créance exigible et liquide a l’encontre de Mr [A].
A titre surabondant,
Vu l’article L 211-1 CPCE, imposant de disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour pouvoir procéder à une mesure d’exécution
Vu les articles R 211-1 CPCE et R 211-1 3° CPCE imposant à peine de nullité un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus
Vu les conclusions de l’URSSAF devant le TASS des Yvelines notifiées pour l’audience du 16.01.2017
Vu le Jugement du TASS des Yvelines du 22.03.2017
Vu l’autorité de la chose jugée attachée audit jugement
Dire et juger que l’acte de saisie-attribution ne contient pas de décompte détaillé conforme aux exigences légales
Dire et juger que l’URSSAF ne justifie d’aucune créance l’encontre liquide et exigible a l’encontre de Mr [A]
En consequence,
Déclarer nul l’acte de saisie-attribution du 17.07.2025 dénoncé le 21.07.225
Vu l’article R 221-3 du CPCE, imposant que le commandement de payer signifié au débiteur contienne à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts
Constater que la contrainte n°117000000154457404400504743921797 du 9.02.2016 visée dans le commandement du 21.07.2025 n’y est pas jointe et qu’elle n’existe pas.
Constater que l’URSSAF Ile de France ne justifie ni d’un titre exécutoire valable ni de l’existence d’une créance liquide et exigible.
Par consequent,
Déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente delivré le 21.07.2025
A titre subsidiaire,
Constater que l’URSSAF Ile de France a invoqué devant le TASS par conclusions du 16.01.2017 une créance qui se limitait a la somme de 861 euros pour les cotisations appelées antérieurement incluant la période de 2012.
En conséquence,
Ramener le montant de sa créance à la somme de 861 euros et constater que monsieur [A] l’a reglée ce qui a entraîne son extinction.
En tout état de cause,
Dire et juger que les frais de Commissaire de justice relatifs aux mesures d’exécution contestées ne pourront pas être mis à la charge de Mr [A]
Condamner l’URSSAF Ile de France à payer a Mr [A] une somme de 5.000 euros de dommages et intérêts
La condamner au paiement d’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers depens.

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l’audience, l’URSSAF ILE DE FRANCE a demandé au juge de :
Vu les articles L221-1 et suivants du Code des Procédures Civils d’Exécution,
Vu l’article L244-9 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER Monsieur [A]-[F] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions.
CONDAMNER Monsieur [A]-[F] au paiement de la somme de 1.000 € au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens d’instance.

En application de l’article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, « à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie».

En l’espèce, les contestations soulevées par Monsieur [A]-[F] ont été élevées par assignation délivrée le 14 août 2025, soit dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie, intervenue le 21 juillet 2025.
Par ailleurs, Monsieur [A]-[F] verse aux débats (pièces 9 et 11) la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 août 2025 qui a été adressée au commissaire de justice ayant procédé à la saisie, réceptionnée le 18 août 2025.

Les contestations soulevées par Monsieur [A]-[F] sont donc recevables.

En application de l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».

L’URSSAF justifie que le 9 février 2016, une contrainte numéro 11700000154457404400504743921689 a été émise à l’encontre de Monsieur [A]-[F] pour une somme totale de 8064 € et que cette contrainte a été signifiée à ce dernier le 28 juillet 2016 (et non 2017 comme l’indique l’URSSAF dans ses écritures).

Il n’est pas justifié que Monsieur [A]-[F] a formé opposition à ladite contrainte de sorte qu’en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, cette contrainte « comporte tous les effets d’un jugement ».

S’agissant de la prescription applicable, avant la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016, il a été jugé que l’exécution d’une contrainte était soumise, eu égard à la nature de la créance sur laquelle elle porte, à la prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (Civ. 2è, 17 mars 2016, n° 14-22.575).
Cette interprétation jurisprudentielle a ensuite été reprise à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale qui dispose, depuis le 1er janvier 2017, que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte.

Par conséquent, le délai triennal de prescription de l’ exécution de la contrainte du 9 février 2016 a commencé à courir à compter du 28 juillet 2016, date de sa signification et devait donc s’achever le 28 juillet 2019, peu importe la date des différentes mises en demeure adressées préalablement à l’établissement de la contrainte.

En application de l’article 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par un acte d’exécution forcée tandis qu’en application de l’article 2240 du même code il est également interrompu par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait.

À ce titre, aux termes de ses écritures, l’URSSAF fait état de « paiements spontanés du débiteur des 21 et 22 août 2017, qui repoussent la prescription au 22 août 2020 ».
L’URSSAF ne produit cependant aucun élément objectif relatif à ces versements, alors même que Monsieur [A]-[F] conteste avoir procédé à des versements en exécution de la contrainte litigieuse et fait état de paiements intervenus en exécution d’un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines le 22 mars 2017, qu’il verse aux débats.
En l’état de ces seuls éléments, il convient de considérer que l’URSSAF est défaillante dans la preuve, qui lui incombe, de l’existence des versements interruptifs de prescription dont elle se prévaut.

L’URSSAF fait également état, aux termes de ses écritures, d’une « dénonciation de la saisie attribution le 26/02/2019, qui repousse la prescription au 28/02/2022 »
Il n’est cependant justifié par l’URSSAF (pièce 6) que de l’existence d’un commandement de payer aux fins de saisie vente délivré à Monsieur [A]-[F] le 21 juin 2023 et de mesures de saisie attribution diligentées à son encontre le 5 avril 2024, dénoncées le 11 avril 2024.
En l’état de ces seuls éléments, il convient également de considérer que l’URSSAF est défaillante dans la preuve, qui lui incombe, de l’existence de cet acte interruptif de prescription dont elle se prévaut.

Par ailleurs, il ne peut qu’être constaté que les actes dont elle justifie effectivement, mis en œuvre au cours des années 2023/2024, l’ont été alors même que la prescription de la contrainte était déjà acquise depuis le 28 juillet 2019.

Enfin, si l’URSSAF fait état de l’ordonnancedu 25 mars 2020 et de la loi du 19 juillet 2021, elles n’ont pas vocation à s’appliquer à une prescription acquise antérieurement.

Il s’ensuit qu’au moment où la saisie attribution et le commandement litigieux ont été mis en œuvre, en 2025, la contrainte du 9 février 2016, sur le fondement de laquelle ses actes ont été diligentés, était prescrite.

Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soutenus par Monsieur [A]-[F] au soutien de ses demandes, il convient de constater la prescription de ladite contrainte et de déclarer nuls ces actes d’exécution.

En application de l’article L 111 – 8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais relatifs à ces actes d’exécution resteront à la charge de l’URSSAF.

Monsieur [A]-[F] ayant été favorablement accueilli en ses demandes formulées à titre principal, il n’y a pas lieu d’examiner sa demande subsidiaire.

Ce dernier sollicite en tout état de cause la condamnation de l’URSSAF à lui payer la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation d’un préjudice moral et d’un préjudice financier.
Le préjudice financier n’est nullement fondé dès lors qu’il sera rappelé que la saisie litigieuse a été infructueuse.
Quant au préjudice moral invoqué, il n’est corroboré par aucun élément objectif.
Cette demande indemnitaire doit donc être rejetée.

Ayant succombé à l’instance, l’URSSAF sera condamnée à en supporter les dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, l’URSSAF sera condamnée à payer au demandeur la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DECLARE Monsieur [K] [A]-[F] recevable en ses demandes ;

DECLARE prescrite la contrainte numéro 11700000154457404400504743921689 du 9 février 2016, signifiée à Monsieur [K] [A]-[F] le 28 juillet 2016 ;

PRONONCE en conséquence la nullité de la saisie attribution diligentée à l’encontre de Monsieur [K] [A]-[F] par l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE selon procès-verbal dressé le 17 juillet 2025 entre les mains de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et dénoncée le 21 juillet 2025 ;

PRONONCE en conséquence la nullité du commandement aux fins de saisie vente délivré le 21 juillet 2025 à Monsieur [K] [A]-[F] à la demande de l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE ;

DIT que l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE supportera les frais relatifs à ces actes d’exécution ;

DEBOUTE Monsieur [K] [A]-[F] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE l’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE à payer à Monsieur [K] [A]-[F] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif;

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT