DOSSIER N° RG 24/06277 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KLTM
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Rémy CERESIANI, Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 02 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre prorogé au 06 Octobre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [B] [V] veuve [T]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDERESSE

Mutuelle MSA PROVENCE AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, substituée par Me Chloé GUERBEURT, avocat au barreau de NICE

EXPOSE DU LITIGE

Sur le fondement d’une contrainte en date du 7 avril 2023, la MSA Provence Azur a signifié, selon courrier en date du 14 juin 2024 à la société [Adresse 3] une opposition à l’encontre de Madame [B] [V] Veuve [T] pour obtenir paiement de la somme totale de 7016,28 €.

Cette opposition a été dénoncée par courrier en date du 14 juin 2024 à Madame [B] [V] Veuve [T].

Par exploit en date du 19 juillet 2024, Madame [B] [V] Veuve [T] a assigné la MSA Provence Azur devant le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Draguignan à l’audience du 17 septembre 2024 aux fins de voir :
– ordonner les mainlevées de la saisie-attribution pratiquée par la MSA le 2 juillet 2024 entre les mains de la société Crédit Agricole à son préjudice à raison de la caducité de celle-ci, faute de dénonce dans le délai de 8 jours de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que de l’opposition en date du 14 juin 2024 fait par la MSA entre les mains du Crédit Agricole du Var à son préjudice à défaut de titre exécutoire et pour une créance indue,
– condamner la MSA Provence Azur à lui payer la somme de 3000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 7 janvier 2025, à l’issue, par jugement en date du 11 mars 2025, le présent juge de l’exécution a :
-Débouté Madame [B] [V] veuve [T] de sa demande tendant à voir constater la caducité de la mesure d’opposition diligentée à son encontre par la MSA Provence AZUR le 14 juin 2024 entre les mains de la société [Adresse 3] ;
Vu l’opposition à la contrainte en date du 7 avril 2023, formée par Madame [B] [V] ;
-Sursis à statuer sur sa demande en mainlevée de ladite mesure jusqu’à la décision qui sera prononcée par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon ainsi que sur les autres demandes des parties ;
-Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience du mardi 17 juin 2025 à 9 heures qui se tiendra devant le présent juge de l’exécution, le tribunal judiciaire de Draguignan ;
-Dit que le présent jugement, qui sera notifié aux parties par le greffe, vaut convocation pour chacune d’elles ;
-Réservé le sort des dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 2 juin 2026, en la présence des conseils de chacune d’elles.
Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, Madame [V] veuve [T] a demandé au juge de :
CONSTATER que la MSA PROVENCE AZUR a ramené le montant de la contrainte n° CT23017 du 7 avril 2023 à la somme de 3 749,36 euros ;
DIRE que la MSA PROVENCE AZUR est fondée à percevoir la somme de 3 749,36 euros au titre de la saisie pratiquée ;
ORDONNER la restitution à Madame [V], veuve [T], du solde des sommes saisies, soit la somme de 3 266,92 euros ;
DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
DIRE que les frais d’exécution forcée resteront à la charge de Madame [V], veuve [T].
Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, la MSA PROVENCE AZUR a sollicité du juge qu’il :
– déboute Madame Madame [V], veuve [T] de sa demande de mainlevée de l’opposition du 14 juin 2024 fait par la MSA entre les mains du Crédit Agricole,
– ordonne le cantonnement de la mesure de contrainte à la somme de 3749,36 €,
– ordonne la restitution du surplus de la somme détenue à Madame [V], veuve [T],
– dise que les frais et dépens de la mesure d’exécution et de la procédure seront laissés à la charge de la débitrice et condamne Madame [V], veuve [T] à ce titre,
– dise n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.

EXPOSE DES MOTIFS

Il est constant que par jugement rendu le 20 février 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré irrecevable pour cause de forclusion l’opposition à contrainte ( CT 23017 décernée le 7 avril 2023) de Madame [B] [V] et a débouté cette dernière de l’ensemble de ses demandes.

Dans ces conditions, et compte tenu de la position concordante des parties sur ces points, il convient de cantonner l’opposition pratiquée par la MSA entre les mains du CRÉDIT AGRICOLE à la somme de 3749,36 €, ordonner la mainlevée de la mesure pour le surplus avec restitution des sommes à Madame [B] [V] et de dire que cette dernière supportera les frais relatifs à ladite mesure ainsi que les dépens de la présente instance.

Il sera enfin rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CANTONNE l’opposition pratiquée le14 juin 2024 par la MSA à l’encontre de Madame [B] [V] Veuve [T] sur le fondement de la contrainte CT 23017 en date du 7 avril 2023 entre les mains de la société [Adresse 3], à la somme totale de 3749,36 € ;

ORDONNE la mainlevée de l’opposition pour le surplus des sommes, qui seront restituées à Madame [B] [V] Veuve [T] ;

CONDAMNE Madame [B] [V] Veuve [T] aux entiers dépens de la présente instance ainsi qu’aux frais relatifs à la procédure d’exécution ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT