TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 06 octobre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/00240 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EQMI

Prononcé le 06 octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 février 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 avril 2026, prorogé au 06 octobre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[G] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[M] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne assistée de Maître Pauline BASTIT de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Sabine LEMUET, avocat au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2013, ayant pris effet le 1er novembre suivant, Mme [G] [K] a consenti un bail d’habitation à Mme [M] [D] pour un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 620 € hors charges et le versement d’un dépôt de garantie de 1 240 €.

Par courrier recommandé en date du 17 juin 2024, Mme [M] [D] a adressé son congé au bailleur.

Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement par le représentant de la bailleresse l’agence LOGIS IMMO, en présence de la locataire, le 16 septembre 2024.

Par courrier en date du 08 octobre 2024, le représentant de la bailleresse, l’agence LOGIS IMMO, a adressé un compte de départ à Mme [M] [D], sollicitant le payement de la somme de 4 980,88 € au titre d’un arriéré de loyers et de dégradations locatives, déduction faite du dépôt de garantie.

Par courrier en date du 22 octobre 2024, Mme [M] [D] a contesté les réparations locatives imputées par la bailleresse en raison de la vétusté et de la durée d’occupation des lieux. Elle a sollicité de se voir restituer la somme de 1 254,11 € au titre d’un trop perçu de loyer et du dépôt de garantie non restitué.

Selon ordonnance d’injonction de payer en date du 15 décembre 2024, le Juge des contentieux de la protection a enjoint à Mme [M] [D] de payer à Mme [G] [K] les sommes suivantes :
– 388,05 € en principal (loyer et TEOM impayés),
– 21,44 € au titre de régularisation de taxes d’enlèvement des ordures ménagères 2024,
– 25,80 € au titre du coût de la requête.

Cette ordonnance a été signifiée à Mme [M] [D] en personne par acte de commissaire de justice en date du 02 janvier 2025.

Aux termes d’un courrier recommandé en date du 29 janvier 2025, reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 30 janvier 2025, le conseil de Mme [M] [D] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 18 mars 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties.

A l’audience du 24 février 2026, Mme [G] [K] – représentée par Maître Aurélie PARGALA – sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions n°2 déposées à l’audience et auxquelles elle se rapporte oralement, de :
– accueillir ses demandes,
– débouter Mme [M] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Mme [M] [D] à payer à Mme [G] [K] la somme de 388,05 € au titre du loyer impayé de septembre 2024, avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure du 21 octobre 2024,
– condamner Mme [M] [D] à payer à Mme [G] [K] la somme de 21,44 € au titre de la régularisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2024,
– débouter Mme [M] [D] de sa demande tendant à voir condamner Mme [G] [K] au payement de la somme de 14,51 € au titre du trop perçu sur le loyer du mois de septembre 2024,
– débouter Mme [M] [D] de sa demande tendant à voir condamner Mme [G] [K] au payement de la somme de 1 240 € au titre de la restitution du dépôt de garantie,
– débouter Mme [M] [D] de sa demande tendant à voir condamner Mme [G] [K] au payement de la somme de 145,51 € au titre des pénalités de retard de la restitution du dépôt de garantie,
– débouter Mme [M] [D] de sa demande tendant à voir condamner Mme [G] [K] au payement de la somme 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Mme [M] [D] à verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Mme [G] [K] affirme que la locataire n’a pas réglé la somme de 388,05 € au titre du reliquat du loyer du mois de septembre 2024 (727,59 € / 30 * 16 jours). Elle constate que le raisonnement de la locataire vise à entretenir la confusion en reprenant certains règlements personnels et les versements de la CAF depuis son entrée dans les lieux pour évoquer finalement un trop perçu.
Elle rappelle que la CAF effectue des payements à terme échu et que le payement intervenu le 05 septembre s’imputait sur le mois d’août et non de septembre, produisant le justificatif de payement de la CAF pour la somme de 424 €.
Elle conteste les allégations de la locataire qui ne produit, selon elle, aucun justificatif des payements prétendus et notamment concernant le loyer d’août 2024. Elle soutient que la quittance ne justifie pas que le loyer a été réglé en totalité par la locataire, qui ne justifie pas du règlement d’un tel montant (virement, chèque) mais que la quittance correspond au loyer réglé en partie par la locataire et en partie par la CAF, comme les mois précédents.

Concernant la taxe d’ordures ménagères à hauteur de 21,44 €, Mme [G] [K] constate que Mme [M] [D] a reconnu devoir ce montant dans ses écritures et demande sa condamnation à ce titre.

La bailleresse s’oppose à la demande de restitution du dépôt de garantie, soutenant que le logement a été restitué dégradé. Elle rappelle que l’ensemble des dégradations ont été dûment constatées lors de l’état des lieux de sortie et que l’ensemble des réparations ont été justifiées sur devis et pièces justificatives à la locataire par l’agence mandatée dès le 08 octobre 2024. Elle estime que le courrier de contestation adressé en réponse par la locataire, en date du 22 octobre 2024, prouve bien que celle ci disposait de l’ensemble des pièces.

En réponse aux conclusions adverses, Mme [G] [K] rappelle que, suite au départ des lieux de la locataire, elle a réglé 6 358,33 € au titre des travaux de remise en état et qu’il ressort bien de l’état des lieux de sortie que les plafonds étaient tachés et comportaient des traces de rouleau de peinture, que les encadrements de porte avaient été troués, les baguettes cassées aux fenêtres, la peinture en mauvais état, le sol de la terrasse détérioré avec 11 carreaux cassés, un mur de façade accroché et une marche béton abîmée alors que la façade de la maison a été refaite en 2022 et le store tâché alors qu’il a été remplacé en 2020.
La bailleresse explique n’avoir finalement retenu que le dépôt de garantie qui est nettement inférieur au coût réel des réparations qu’elle a dû effectuer, et ce au nom de leurs excellentes relations de longue date, et qu’il est regrettable que la locataire n’y ait pas vu un signe de conciliation.
La bailleresse estime que, malgré cela, la locataire a continué à contester illégitimement les demandes et ne prouve pas avoir réglé le loyer de septembre 2024.

*
En défense, Mme [M] [D] – assistée de Maître Pauline BASTIT, avocate au barreau de Toulouse, sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions n°1 déposées à l’audience et auxquelles elle se rapporte oralement, qu’il :
– juge que l’injonction de payer formée par Mme [G] [K] est infondée,
– déboute Mme [G] [K] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Mme [M] [D],
– condamne Mme [G] [K] à payer à Mme [M] [D] la somme de 14,51 € au titre du trop perçu de loyer sur le mois de septembre 2024,
– condamne Mme [G] [K] à payer à Mme [M] [D] la somme de 1 240 € au titre de la restitution du dépôt de garantie,
– condamne Mme [G] [K] à payer à Mme [M] [D] la somme de 145,51 € au titre des pénalités de retard de la restitution du dépôt de garantie,
– condamne Mme [G] [K] à payer à Mme [M] [D] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Mme [M] [D] affirme que le loyer du mois de septembre 2024 a bien été réglé par le dernier versement CAF de 424 € intervenu en septembre 2024. Elle soutient avoir réglé les loyers chaque mois en début de mois avec la CAF du mois précédent en complément et estime qu’en réalité, la bailleresse serait redevable d’un trop perçu pour le mois de septembre pour avoir perçu 424 € de la CAF au lieu de 388,05 € de loyers dus au pro rata. Elle rappelle que la bailleresse lui a délivré une quittance de loyer début août 2024 pour le mois d’août et qu’elle ne peut décider unilatéralement a posteriori que celle-ci ne justifierait plus le payement du loyer par la locataire. Il en résulte que le versement de la CAF reçu le 05 septembre se serait imputé sur le loyer de septembre malgré les dénégations de la bailleresse.

Mme [M] [D] reconnaît devoir la somme de 21,44 € au titre de la régularisation de la taxe ordures ménagères mais estime que celle ci a été réglée dans le trop perçu de septembre conservé par la bailleresse.

Elle explique que suite à l’état des lieux de sortie, la bailleresse a tenté de mettre à sa charge les frais de remise à neuf du logement, sans tenir compte de la vétusté et a refusé de lui restituer son dépôt de garantie.
Elle rappelle s’être opposée aux demandes faites et à la retenue du dépôt de garantie par courrier en date du 22 octobre 2024 puisque, selon elle, l’état des lieux de sortie décrit un bien qui n’a subi aucune dégradation mais présente seulement une usure normale. Elle conteste dans son principe la retenue du dépôt de garantie alors même que les dégradations ne lui sont pas imputables compte tenu de la durée d’occupation de 11 ans, la vétusté n’ayant pas été prise en compte.

Mme [M] [D] s’étonne des demandes évolutives de la bailleresse. Elle estime que cette dernière a renoncé aux demandes de réparations formulées dans la mise en demeure du 21 octobre 2024, en raison du bien fondé des contestations qu’elle lui a opposées. Dans ces conditions, elle ne comprend pas ce qui s’opposerait à la restitution du dépôt de garantie alors que les dispositions de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 prévoient une sanction en cas de non restitution dans le délai de deux mois, avec une pénalité de 10%.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, prorogé au 06 octobre suivant, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Conformément à l’article 446-2 du Code de procédure civile, « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, […] le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées ».

Dès lors, il ne sera statué que sur les moyens et prétentions évoqués dans les dernières écritures des parties.

I. SUR LA RECEVABILITE :

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer en date du 15 décembre 2024 a été signifiée à Mme [M] [D] en personne par acte de commissaire de justice en date du 02 janvier 2025.

L’opposition ayant été formée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 30 janvier 2025 est donc recevable.

Sur la recevabilité de l’action en payement

L’article 750-1 du Code de procédure civile dispose qu’en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, « A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur, d’une tentative de médiation, ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000 € ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord,
2° lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision,
3° si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à 3 mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites,
4° si le juge ou l’autorité administrative doit en application d’une disposition particulière procéder à une tentative préalable de conciliation,
5° si le créancier a vainement engagé une procédure de recouvrement de petites créances conformément à l’article L 125-1 du code des procédures civiles d’exécution ».

En l’espèce, la requête en injonction de payer a été déposée pour une action n’excédant pas 5 000 €.
 
Cependant, de jurisprudence constante, la procédure en injonction de payer, procédure dérogatoire et non contradictoire dans son essence même, ne constitue pas une « demande en justice et n’interrompt pas les délais pour agir » (voir notamment Cass 1ère civ. 05 novembre 2009 et 11 février 2010). Dès lors elle n’est pas soumise à une tentative de règlement amiable obligatoire du litige et ce sauf à priver ladite procédure de tout son sens.

A cet égard, il s’avère que la requête en injonction de payer, est donc recevable sans qu’il soit besoin de justifier d’une tentative de conciliation préalable obligatoire, prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT :

Sur l’arriéré locatif

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

L’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au soutien de sa demande, Mme [G] [K] produit :
– le contrat de bail signé par Mme [M] [D] le 02 septembre 2013 (pièce 1 demandeur),
– un courrier en date du 08 octobre 2024 avec un calcul de prorata de loyer de 388,05 € pour 16 jours et une régularisation de taxe d’ordures ménagères (pièce 4 demandeur),
– un décompte CAF en date du 29 août 2024 justifiant du versement de la somme de 424 € (pièce 11 demandeur).
Mme [G] [K] ne produit, cependant, aucun décompte général quant au compte locataire reprenant l’ensemble des règlements effectués, ainsi que leur date.

En défense, Mme [M] [D] conteste le principe de l’arriéré locatif au titre du mois de septembre 2024 mais reconnaît la créance relative à la régularisation de charges d’ordures ménagères.
La locataire produit au soutien de sa contestation :
– une quittance de loyer en date du 1er août 2024 pour le loyer d’août 2024, indiquant que la totalité du loyer a été acquittée le 1er août 2024 (pièce 3 défendeur),
– un décompte global de loyer établi manuellement reprenant la totalité des années du bail (pièce 1 défendeur) avec les versements CAF et personnels effectués mois après mois.

En l’espèce, d’une part, l’imputation à Mme [M] [D] du reliquat de taxe ordures ménagères pour un montant de 21,44 € n’est pas contesté par cette dernière.

D’autre part, il résulte de l’ensemble de ces éléments que le loyer du mois d’août 2024 a été acquitté le 1er août 2024 selon quittance établie par la bailleresse le même jour. Dans ces conditions, quelles que soient les mentions portées sur le document CAF en date du 29 août 2024, le versement de l’APL réalisé le 05 septembre 2024 pour un montant de 424 € ne saurait être imputé sur le mois d’août déjà acquitté.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de payement formée au titre de l’arriéré locatif par Mme [G] [K] et de condamner cette dernière à rembourser à Mme [M] [D] le trop perçu suivant :
424 € (APL du 05/09/2024) – 388,05 € (pro rata du loyer de 09/2024) – 21,44 € (TOM) = 14,51 €.

Sur les dégradations locatives

En application des dispositions de l’article 1730 du Code civil, le locataire doit rendre l’immeuble d’habitation tel qu’il l’a reçu, suivant l’état des lieux établi avec son bailleur, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “le locataire est obligé […] :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives […], sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”.

En application de cet article, le locataire supporte une présomption de responsabilité à raison des dégradations et pertes subies par le logement durant la durée de son occupation et il incombe au locataire de prouver que les désordres ne lui sont pas imputables.

Pour sa part, le décret du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant les “travaux d’entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif”.

L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution des travaux pour lesquels il demande réparation (voir notamment Cass 3ème civ. 30 janvier 2002, CA [Localité 2] 07 mai 2013 et Rép. min. n° 77691) et donc à la production de factures.

En l’espèce, il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée dressé contradictoirement en présence des deux parties le 28 octobre 2013, et l’état des lieux de sortie réalisé par le représentant du bailleur, l’agence Legis IMMO, en présence de Mme [M] [D] le 16 septembre 2024, que si le logement a globalement été loué dans un très bon état général, il a été restitué en bon état d’usage et présentant les dégradations suivantes :
– nombreuses tâches sur les plafonds, traces de rouleau de peinture (ch 1, 2 et 3, buanderie),
– tâches de peinture sur les gonds (ch 1, 2 et 3, sdb, cuisine),
– accrochage dans la porte (buanderie),
– coulures de peinture sur l’encadrement de la porte (ch 1),
– baguettes cassées aux fenêtres (cuisine, ch 1, 2 , 3),
– lames de parquet abîmées, plinthes abîmées (ch 1, 2 et 3),
– sol de la terrasse avec 11 carreaux abîmés,
– mur de façade accroché (mur à gauche de l’entrée) et marche béton abîmée (accès buanderie),
– tâches sur la toile du store,
– portail état usage (3 lames abîmées).

La durée de la location permet en outre d’évaluer le “coefficient de vétusté” de l’immeuble loué. Il est admis qu’au fil du temps, un logement a besoin de rafraîchissement en raison de l’usage normal qui en est fait. Ce rafraîchissement est, par principe, à la charge du propriétaire (voir notamment Cass 3ème civ. 21 décembre 2017).

Au soutien de sa demande indemnitaire, Mme [G] [K] produit un décompte des travaux imputables, selon elle, à la locataire pour un montant total de 5 811,39 € TTC, que la bailleresse souhaite limiter au dépôt de garantie d’un montant de 1 240 €.
La bailleresse produit à la procédure diverses factures de travaux pour des montants très supérieurs à ceux réclamés.

En défense, Mme [M] [D] s’oppose à l’imputation des dégradations en raison de la durée d’occupation du logement (11 ans) et de la vétusté normale qui n’a pas été prise en compte par la bailleresse.

En l’espèce, il convient de rappeler aux parties que la « durée de vie moyenne » des peintures et revêtements muraux est de 7 à 9 ans, que la durée de vie des menuiseries est de 20 à 25 ans, la durée des vie des sols stratifiés est de 15 ans et des carrelages de 20 ans.

Il résulte de l’état des lieux d’entrée réalisé en 2013 que, si les lieux étaient en très bon état d’usage, ils n’étaient pas neufs et que la vétusté doit bien être prise en compte, sauf en ce qui concerne le store changé en 2020 et la façade refaite en 2022.

Au regard des constatations réalisées lors des états des lieux d’entrée et de sortie, outre la durée d’occupation longue des lieux de 11 années, il apparaît que la locataire n’a pas à supporter la totalité des dépenses engagées par la propriétaire et listées dans les devis et factures, certaines des réparations listées ne lui incombant manifestement pas.

D’une part, Mme [G] [K] invoque le remplacement :
– du spot LED alors que seule l’ampoule grillée était « à remplacer »,
– du siphon de l’évier alors qu’aucune constatation n’a été faite sur ce point,
– de lames du portail qui sont juste « tachées ou marquées »,
– de lames de volet roulant qui sont « marquées ou tachées »,
– de la toile de store qui est « tâchée », alors même qu’il n’est pas établi, que celle-ci ne pouvait être juste nettoyée.

Les deux premiers remplacements n’étant pas nécessaires, ils ne sauraient être imputés à Mme [M] [D]. Les trois derniers remplacements étant excessifs compte tenu des dégradations constatées, ils ne pourront être mis en totalité à la charge du preneur.

D’autre part, tenant compte à la fois des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie, des factures produites par le demandeur et du coefficient de vétusté à appliquer, il y a lieu de considérer que l’ensemble des dégradations locatives seront entièrement réparées par l’allocation d’une indemnité qu’il convient de fixer à 600 € TTC.

La créance de réparation locative n’étant pas contractuelle mais délictuelle et fixée de manière certaine seulement par le présent jugement, ce dernier servira de point de départ aux intérêts.

Conformément à la demande de Mme [G] [K], il convient de déduire cette somme du montant du dépôt de garantie de 1240 €.

Sur le dépôt de garantie

Aux termes de l’article 22 loi 89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. (…)
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »

Mme [M] [D] sollicite le remboursement du dépôt de garantie non restitué et assorti des pénalités de 10% calculées à hauteur de 145,51 €.

Il est rappelé que le dépôt de garantie vise à garantir le bailleur concernant les dégradations locatives et que la non restitution d’un dépôt de garantie doit être justifiée au locataire dans le délai de 2 mois en des termes précis, quant aux raisons et aux frais exposés pour lesquelles les sommes versées au titre du dépôt de garantie ne sont pas restituées.

A cet égard, Mme [G] [K] a produit par courrier circonstancié transmis par son mandataire dès le 08 octobre 2024 , soit dans le délai d’un mois après la reprise des lieux, informant de la non restitution du dépôt de garantie et contenant copie des pièces justificatives et notamment : un devis de la société VS sur mesure daté du 30 septembre 2024 pour la somme de 2 625,04 €, un devis d'[S] [E] [O] pour remplacement des lames de parquet daté du 18 septembre 2024 pour la somme de 1 850 € et un devis de la société LOUGE CONSTRUCTION daté du 30 septembre 2024 pour la somme de 1 133 €.

La locataire a contesté l’imputabilité des réparations locatives et leur quantum en raison de la vétusté qui n’aurait pas été prise en compte.

Il convient de rappeler que l’imputabilité des dégradations à Mme [M] [D] a été établie par la présente décision à hauteur de 600 €, au vu de l’état des lieux de sortie valablement produit à la cause et de la prise en compte de la vétusté. La créance relative au solde du dépôt de garantie non restitué à Mme [M] [D] par sa bailleresse n’est donc contestable ni en son principe, ni en son quantum.

Dès lors, Mme [G] [K] sera condamnée à verser à Mme [M] [D] la somme de 640 € TTC au titre du solde du dépôt de garantie non restitué.

*
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

En vertu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et compte tenu des divergences existant entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, le solde du dépôt de garantie devait être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur.

Ainsi, il est établi que Mme [G] [K] aurait dû restituer à Mme [M] [D] le dépôt de garantie à hauteur de 640 € dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés par la locataire le 16 septembre 2024. Le solde du dépôt de garantie aurait donc dû être restitué à partir du 17 novembre 2024.
Mme [M] [D] sollicite, à ce titre, la condamnation de sa bailleresse à lui verser la somme de 145,51 €.

L’objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties en application de l’article 4 du Code de procédure civile, Mme [G] [K] sera condamnée à verser à Mme [M] [D], la somme de 145,51 € au titre de la majoration légale pour non restitution du dépôt de garantie dans le délai légalement imparti. De jurisprudence constante, cette majoration ne peut se cumuler avec des intérêts moratoires au taux légal prévus par l’article 1231-6 du Code civil.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [G] [K] succombant principalement à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, aucune considérations tirée de l’équité ou de la situation des parties ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition formée par Mme [M] [D] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 15 décembre 2024 ;

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [G] [K] à payer à Mme [M] [D] la somme de 14,51 € (quatorze euros et cinquante et un centimes) au titre du trop perçu du loyer du mois de septembre 2024 ;

CONDAMNE Mme [G] [K] à verser à Mme [M] [D] la somme de 640 € (six cent quarante euros) au titre du solde du dépôt de garantie versé pour le logement sis [Adresse 3] à [Localité 1], déduction faite du montant des dégradations locatives ;

CONDAMNE Mme [G] [K] à payer à Mme [M] [D] la somme de 145,51 € (cent quarante cinq euros et cinquante et un centimes) au titre de la majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard pour défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légalement imparti ;

CONDAMNE Mme [G] [K] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge