COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/04445 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7UB7

Copie exécutoire délivrée le 06 Octobre 2026
à Maître Benjamin NAUDIN
Copie certifiée conforme délivrée le 06 Octobre 2026
à Maître Fabrice LABI
Copie aux parties délivrée le 06 Octobre 2026

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 1er Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEURS

Madame [G] [B], [H] [N]
née le 14 Mai 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Emilie BERTAUT de , avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [I] [Y], [K] [S]
né le 24 Décembre 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Emilie BERTAUT de , avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C. LE VOLTAIRE II société civile immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 834 790 255 et dont le siège social est situé à [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
La société civile LE VOLTAIRE II a fait édifier un ensemble immobilier sur une parcelle sise [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]. Par acte du 21 février 2020, Madame [G] [N] et Monsieur [I] [S] ont acquis auprès de la société civile LE VOLTAIRE II en état futur d’achèvement les lots 4, 11 et 12 au sein de cet ensemble immobilier, constituant un appartement et deux places de parking. La livraison des parties communes est survenue le 17 mai 2021 avec réserves. Par courriers des 12 juin 2021 et 5 novembre 2021, ils ont notifié à la société civile LE VOLTAIRE II la constatation de désordres et non conformités. Par courrier recommandé du 29 novembre 2021, Madame [G] [N] et Monsieur [I] [S] ont sollicité auprès de la société civile LE VOLTAIRE II la communication du diagnostic de performance énergétique. Le 31 janvier 2022, ils ont notifié à la société civile LE VOLTAIRE II l’apparition de nouveaux désordres.
Par ordonnance du 13 janvier 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a désigné Monsieur [T] en qualité d’expert. Par ordonnance du 23 janvier 2023, Madame [F] a été désignée en remplacement de Monsieur [T].
Par ordonnance du 8 juillet 2025 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a notamment
– condamné la société civile LE VOLTAIRE II à produire à Madame [G] [N] et Monsieur [I] [S] :
– la demande de permis de construire – plans et formulaire administratif,
– la conformité RT 2012, rapport d’imperméabilité à l’air,
– le type d’isolation thermique employée sur les murs périphériques,
– les fiches techniques acoustique : porte d’entrée, portes-fenêtres, et fenêtres,
– le DOE, plans techniques de réseaux notamment VMC, [Localité 6], EV,
– les factures des menuiseries extérieures, qui a posé les menuiseries extérieures et d’avancement des travaux,
– les fiches techniques DOE de la porte d’entrée et fenêtres et portes fenêtres,
– le rapport électricité,
– l’avis du contrôleur technique, rapport initial et rapport final,
– le plan de la cuisine,
– le quitus de réparation de la poignée de la fenêtre de la chambre parentale,
– le quitus de la suppression de la prise située au dessus du plan de travail de la cuisine,
– le quitus de l’étiquetage du tableau électrique,
– l’attestation du contrat dommages-ouvrage souscrit,
– dit que cette condamnation est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la signification de la présente ordonnance,
– dit que l’astreinte cessera de produire ses effets à l’expiration d’une période de 3 mois,
– ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Mme [F].
Cette décision a été signifiée le 1er septembre 2025.
Par acte d’huissier en date du 22 avril 2026 Madame [G] [N] et Monsieur [I] [S] ont fait assigner la société civile LE VOLTAIRE II devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de
– constater l’inexécution de ses obligations par la société civile LE VOLTAIRE II et liquider l’astreinte à la somme de 9 100 euros
– condamner la société civile LE VOLTAIRE II au paiement de pareille somme
– prononcer une astreinte définitive d’un montant de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé du présent jugement
– en tout état de cause dire n’y voir lieu à écarter l’exécution provisoire
– condamner la société civile LE VOLTAIRE II à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.
A l’audience du 1er septembre 2026 Madame [G] [N] et Monsieur [I] [S] ont réitéré oralement leurs demandes et moyens contenus dans leur acte introductif d’instance.
La société civile LE VOLTAIRE II a comparu et a expliqué oralement que les pièces sollicitées avaient été communiquées par OPALEX. Elle a fait valoir qu’elle avait eu des difficultés à les obtenir notamment celles afférentes au permis de construire puisqu’elles étaient en possession des services de la ville de [Localité 4] qui avaient tardé à les lui transmettre. Elle a donc demandé oralement de débouter Madame [G] [N] et Monsieur [I] [S] de leur demande de liquidation de l’astreinte et de dire que la demande de fixation de l’astreinte était devenue sans objet.

MOTIFS
Sur la liquidation de l’astreinte :

Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. 

Il est constant que l’astreinte tendant, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction. Il est également tenu d’apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

La société civile LE VOLTAIRE II avait jusqu’au 16 septembre 2025 pour communiquer
– la demande de permis de construire – plans et formulaire administratif,
– la conformité RT 2012, rapport d’imperméabilité à l’air,
– le type d’isolation thermique employée sur les murs périphériques,
– les fiches techniques acoustique : porte d’entrée, portes-fenêtres, et fenêtres,
– le DOE, plans techniques de réseaux notamment VMC, [Localité 6], EV,
– les factures des menuiseries extérieures, qui a posé les menuiseries extérieures et d’avancement des travaux,
– les fiches techniques DOE de la porte d’entrée et fenêtres et portes fenêtres,
– le rapport électricité,
– l’avis du contrôleur technique, rapport initial et rapport final,
– le plan de la cuisine,
– le quitus de réparation de la poignée de la fenêtre de la chambre parentale,
– le quitus de la suppression de la prise située au dessus du plan de travail de la cuisine,
– le quitus de l’étiquetage du tableau électrique,
– l’attestation du contrat dommages-ouvrage souscrit.

S’agissant d’une obligation de faire, il lui appartient de prouver qu’elle a respecté son obligation.

Or, la société civile LE VOLTAIRE II n’a produit à l’audience aucune pièce démontrant qu’elle avait bien transmis lesdites pièces à Madame [G] [N] et Monsieur [I] [S]. Elle ne démontre pas davantage avoir rencontré des difficultés dans l’exécution de l’injonction qui lui avait été faite, ou d’une cause étrangère l’ayant empêchée ou retardée dans son exécution.

Par conséquent, l’astreinte provisoire sera liquidée à la somme de 9 100 euros, la société civile LE VOLTAIRE II étant condamnée au paiement de pareille somme.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte :

Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’article R131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

En l’espèce, la société civile LE VOLTAIRE II ne justifie toujours pas avoir exécuté les obligations lui incombant au titre de l’ordonnance de mise en état du 8 juillet 2025.

Dans ces conditions, afin de permettre l’exécution de la décision précitée et permettre l’avancée des opérations d’expertise judiciaire, il y a lieu de fixer à la charge de la société civile LE VOLTAIRE II une nouvelle astreinte provisoire -le prononcé d’une astreinte définitive n’apparaît pas à ce stade utile- de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et pendant 6 mois.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

La société civile LE VOLTAIRE II, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile lesquels pourront être distraits conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

La société civile LE VOLTAIRE II, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [G] [N] et Monsieur [I] [S] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 2000 euros dau titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Liquide l’astreinte ordonnée par le juge de la mise en état dans son ordonnance en date du 8 juillet 2025 à la somme de 9 100 euros ;
Condamne la société civile LE VOLTAIRE II à payer cette somme à Madame [G] [N] et Monsieur [I] [S] ;
Assortit l’injonction faite à la société civile LE VOLTAIRE II par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 8 juillet 2025 d’une astreinte provisoire journalière de 200 euros ;
Dit que cette astreinte commencera à courir quinze jours après la signification du présent jugement et pendant 6 mois ;
Condamne la société civile LE VOLTAIRE II aux dépens qui pourront être distraits conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société civile LE VOLTAIRE II à payer à Madame [G] [N] et Monsieur [I] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution