TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/10071 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5DK7

AFFAIRE : M. [P] [K] (Me Céline LOMBARDI)
C/ CNP ASSURANCES (Me Guillaume BORDET)

Grosse délivrée le
06 Octobre 2026
À
-Me Guillaume BORDET
Me Céline LOMBARDI
la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 06 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [P] [K]
Assuré social sous le numéro [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 009123 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Me Céline LOMBARDI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la société CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Monsieur [P] [K] fait valoir qu’il a été victime le 1er mai 2022 d’un accident imputable à Madame [S] [H] , assurée auprès de la société CNP ASSURANCES anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD. Il expose que qu’il se trouvait au domicile de Madame [S] [H] situé aux [Adresse 4], lorsque Madame [S] a malencontreusement renversé une friteuse pleine d’huile bouillante sur Monsieur [K]. Madame [S] a déclaré ledit sinistre à la BANQUE POSTALE ASSURANCES auprès de laquelle elle a contracté un contrat d’assurance habitation et responsabilité civile.

Par acte d’huissier délivré le 3 septembre 2024, Monsieur [P] [K] a assigné la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.

Le Docteur [O] , désigné par ordonnance de référé du 23 février 2023 , ayant déposé son rapport, Monsieur [P] [K] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– assistance tierce personne temporaire 2185 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire total 627 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % 528 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 337,59 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 1390,95 €
– Souffrances endurées 25 000 €
– Préjudice esthétique temporaire 6000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 24 200 €
– Préjudice esthétique permanent 4000 €
– Préjudice sexuel 6000 €

SOIT AU TOTAL 70 268,54 €

Monsieur [P] [K] demande en outre au tribunal de :

– condamner la société CNP ASSURANCES à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société CNP ASSURANCES aux entiers dépens incluant cuex du référé.

Par concluisons notifiées le 1er décembre 2025, la société CNP ASSURANCES demande au tribunal de :

JUGER que Monsieur [K] ne démontre pas que son préjudice ait été causé par une faute d’imprudence de Madame [S]
DEBOUTER en conséquence Monsieur [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
JUGER en tout état de cause, que Monsieur [K] a la qualité d’assuré, en ce qu’il vivait au domicile de Madame [S] au jour des faits
JUGER que la garantie responsabilité civile n’a pas vocation à s’appliquer à l’égard de dommages subis par une personne ayant la qualité d’assuré
DEBOUTER en conséquence Monsieur [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
DEBOUTER la CPAM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES

Subsidiairement

ALLOUER à Monsieur [K] les sommes suivantes :
PREJUDICES PATRIMONIAUX :
Assistance tierce personne temporaire : 1.520 €uros
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX :
D.F.T.T : 494 €uros
D.F.T.P 50% : 416 €uros
D.F.T.P 33 % : 265,98 €uros
D.F.T.P 15 % : 1.095,90 €uros
Préjudice esthétique temporaire : 2.000 €uros
Souffrances endurées : 23.000 €uros
Préjudice esthétique permanent : 4.000 €uros
Préjudice sexuel : néant
D.F.P : 18.150 €uros
TOTAL : 50.941,88 €uros

En tout état de cause
ECARTER l’exécution provisoire de droit
DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 21 février 2025, la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES DU RHONE demande au tribunal de:

FIXER à la somme de 49 438,44 € le montant des débours exposés par la Caisse en relation directe avec l’accident dont monsieur [P] [K] a été victime, le 1er mai 2022, causé par madame [S], assurée en responsabilité civile auprès de la SA CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ;
CONDAMNER la SA CNP ASSURANCES IARD, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, à lui verser la somme de 49 438,44 € en remboursement desdits débours, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ses conclusions;
LA CONDAMNER à lui verser la somme de 1 212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
LA CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de son conseil.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il est établi que Monsieur [P] [K] a été gravement brûlé dans la soirée du 1er mai 2022 dans l’appartement situé : [Adresse 5] à [Localité 1] par de l’huile bouillante de friteuse. Monsieur [P] [K] soutient que Madame [S] [H] a involontairement renversé la friteuse. Madame [S] [H] confirme qu’en trébuchant elle a bien renversé la friteuse sur Monsieur [P] [K]. Si le Dr [D] indique concernant l’histoire de la maladie : patient de 48 ans se présentant par ses propres moyens au SAU de l’hôpital [Etablissement 1] pour brûlures à l’huile de friture (s’est renversé la friteuse sur lui) au niveau des organes génitaux externes et des membres inférieurs, dans un contexte de consommation de vodka, ce seul résumé ne suffit pas pour établir que Madame [S] [H] n’a pas causé la projection d’huile bouillante sur Monsieur [P] [K] comme il l’indique et comme elle l’atteste. Les témoins confirment que Madame [S] [H] était bien présente dans la cuisine avec Monsieur [P] [K] lorsqu’il venait d’être brûlé et qu’elles ont accouru dans cette pièce. Il s’en suit qu’il est suffisamment établi que Madame [S] [H] est bien à l’origine des brûlures accidentelles subies par Monsieur [P] [K].

Monsieur [P] [K] expose que Madame [S] [H] était son ex-compagne et qu’elle vivait seule avec leur trois enfants communs au domicile du [Adresse 6] à [Localité 1]; il était présent le 2 mai 2022 pour le repas festif de l’Aid.

La société CNP ASSURANCES soutient que Monsieur [P] [K] habitait avec et chez Madame [S] [H] de sorte qu’étant assimilé à l’assuré, il ne peut bénéficier d’aucune indemnisation au titre du contrat d’assurance habitation de Madame [S] [H]. A l’appui de cette assertion, la CNP ASSURANCES fait état de ce que l’adresse de Monsieur [P] [K] figurant sur les documents liés à son hospitalisation est celle du [Adresse 6] à [Localité 1] et que l’enquêteur privé qu’elle a mandaté a entendu l’un des enfants [K] lui répondre que son père rentrait à la maison à 17h00. Cependant, cet enquêteur a notamment conclu : les investigations n’ont pas permis de déterminer par des éléments factuels si l’assurée vit avec la victime. Or Monsieur [P] [K] produit un bail d’habitataion dont il était locataire lors de l’accident; il produit sa domiciliation pour la CAF à cette adresse. Il incombe à la société CNP ASSURANCES d’établir que Monsieur [P] [K] résidait bien de manière habituelle au domicile de Madame [S] [H] lors de l’accident; or, les éléments précités dont se prévaut la société CNP ASSURANCES sont nettement insuffisants pour se faire au regard des éléments produits par Monsieur [P] [K]. Il n’est donc pas établi que Monsieur [P] [K] résidait avec Madame [S] [H] dans l’appartement situé [Adresse 6] à [Localité 1]; il bénéficie donc comme victime de la garantie sans pouvoir être assimilé à l’assuré au sens contractuel.

La société CNP ASSURANCES sera donc condamnée à indemniser le préjudice corporel subi par Monsieur [P] [K] à la suite de l’accident du 1er mai 2022.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire total de 19 j
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % de 32 j
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % de 31 j
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % de 281 j
– assistance tierce personne temporaire de 95 heures
– une consolidation au 1/5/2023
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 11 %
– des souffrances endurées qualifiées de 4,5/7
– un préjudice esthétique temporaire qualifié de 4/7 du 2/5 au 1/8/2022 puis 2,5/7
– un préjudice esthétique permanent qualifié de 2,5/7
– préjudice sexuel : gêne algique lors des rapports

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [P] [K] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit:

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 95 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 € sera retenu. Le préjudice de Monsieur [P] [K] s’élève ainsi à la somme suivante : 23 x 95 = 2185 €

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [P] [K] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire total : 608 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % : 512 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 327 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 15 % : 1349 €

Total 2796 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 4,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 25 000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Selon l’évaluation précitée de l’expert, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 3000€.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 11 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 22 275 €.

Le préjudice esthétique :

Estimé à 2,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 4000 €.

Le préjudice sexuel :

Selon l’évaluation précitée de l’expert, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 4000 €.

RÉCAPITULATIF

– assistance tierce personne 2185 €
– déficit fonctionnel temporaire 2796 €
– souffrances endurées 25 000 €
– préjudice esthétique temporaire 3000 €
– déficit fonctionnel permanent 22 275 €
– préjudice esthétique permanent 4000 €
– préjudice sexuel 4000 €

TOTAL 63 256 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur la demande de la CPAM :

Il convient de faire droit à la demande présentée par la CPAM des Bouches du Rhône en remboursement de ses débours et de lui allouer à ce titre la somme de 49 438,44 €, outre celle de 1212 € au titre de l’indemnité de gestion avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025. Il n’ y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société CNP ASSURANCES , partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [P] [K] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la société CNP ASSURANCES à lui payer la somme de 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Condamne la société CNP ASSURANCES à indemniser le préjudice corporel subi par Monsieur [P] [K] à la suite de l’accident du 1er mai 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Monsieur [P] [K], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit :

– assistance tierce personne 2185 €
– déficit fonctionnel temporaire 2796 €
– souffrances endurées 25 000 €
– préjudice esthétique temporaire 3000 €
– déficit fonctionnel permanent 22 275 €
– préjudice esthétique permanent 4000 €
– préjudice sexuel 4000 €

Condamne la société CNP ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [P] [K] :

– la somme de 63 256 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute Monsieur [P] [K] du surplus de ses demandes;

Condamne la société CNP ASSURANCES à payer avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 à la CPAM des Bouches du Rhône :

– la somme de 49 438,44 €, au titre de ses débours;

– la somme de 1212 € au titre de l’indemnité de gestion;

Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC par la CPAM des Bouches du Rhône;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la société CNP ASSURANCES aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 6 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.