Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2026L03010

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2026L03010

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ délai de clôture

Résumé

La liquidation judiciaire de la SAS Sayna Advisory avait été prononcée par un jugement du 13 avril 2026.

Le liquidateur a présenté une requête tendant à la prorogation du délai de clôture de la procédure. Après examen du rapport du juge-commissaire, le tribunal a prorogé ce délai jusqu’au 31 décembre 2026.

Le débiteur devra ensuite être convoqué par lettre simple en chambre du conseil pour un nouvel examen de la clôture. Les dépens sont mis à la charge de la procédure de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
délai de clôture
Textes cités

Texte intégral
Tribunal de commerce, 8ème chambre, 30 septembre 2026, RG n° 2026L03010

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 septembre 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2026J00551 SAS Sayna Advisory N° RG: 2026L03010

Par jugement en date du 13 avril 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Sayna Advisory,

Vu l’,

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Sayna Advisory jusqu’au 31/12/2026.

Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 septembre 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et Mme Isabel VIGIER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Didier COLLIN était présent à l’audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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