30/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-

SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 6 février 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 9 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick BOCCARDI, Président,

assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R245

ENTRE
* la société COMPTOIR GUERCHAIS DE MATERIAUX – CGM SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Isabelle CLOT –

[Adresse 2]

Maître [R] [F] – SCP PARTHEMA –

[Adresse 3]
* la société A.P.R.C SASU

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [H] [K] –

[Adresse 5]

Rôle n°

2026R485

ENTRE
* la société TECHNI PREFA SAS

[Adresse 6]

[Localité 3]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [U] [T] –

Toque n° 2109 OMA AVOCATS [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8]

Maître [P] [Q] –

[Adresse 9]
* la société APRC SAS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

DEFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [H] [K] -Toque n° [Adresse 10] [Adresse 11]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l’acte introductif d’instance joint à la présente ordonnance.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société COMPTOIR GUERCHAIS DE MATERIAUX SAS du 17.07.2026
* Vu les conclusions des sociétés A.P.R.C SASU du 23.06.2026

Vu les conclusions de la société TECHNI PREFA du 30.07.2026

Vu les conclusions de la société APRC SASU du 28.07.2026

LE CONTEXTE

Dans le cadre d’un marché de travaux en date du 5 juin 2023, la société A.P.R.C a confié à la société COMPTOIR GUERCHAIS DE MATERIAUX (CGM) et à la société TECHNI PREFA, la réalisation des travaux du lot n°6 comprenant la charpente béton, les planchers et les murs coupe-feu, selon un prix forfaitaire de 5.050 000 € HT.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 31 mai 2024, lesquelles ont été levées le 9 septembre 2024.

Le litige financier concerne la réclamation de la CGM relative au paiement des situations 6,7 et 8 du marché incluant la retenue de garantie, les soldes liés à la réception, la levée des réserves, la remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et la fin de parfait achèvement, pour un total de 593.495,40 € TTC.

En raison du refus de paiement de la société A.P.R.C, la requérante, la société CGM, l’a assignée en référé-provision le 6 février 2026. Son co-traitant, la société TECHNI PREFA a engagé une action parallèle pour obtenir le règlement par la société A.P.RC de la somme de 484.495,55 € au titre des garanties non libérées, des factures de travaux impayés, outre intérêts de retard. Elle sollicite également 48.449,56 € au titre de la pénalité de 10% prévue aux conditions générales. La société A.P.R.C oppose aux deux entreprises une compensation intégrale avec des pénalités de retard à hauteur de 844.160 €.

Les sociétés CGM et TECHNI PREFA soutiennent que le solde du marché est exigible au regard de la réalisation du contrat, dont l’achèvement des prestations, la levée des réserves, la remise DOE et l’expiration de la garantie de parfait achèvement. La CGM demande à la jonction de sa procédure avec celle initiée par TECHNI PREFA pour éviter que la société A.P.R.C n’oppose deux fois les mêmes pénalités aux deux co-traitants.

La société A.P.R.C conteste la compétence du juge des référés et oppose aux demandes de la requérante des contestations qu’elle qualifie de sérieuses concernant le plafonnement des pénalités de retard, les conditions de remise du DOE et les pénalités relatives à la levée des réserves et aux vice apparents.

Les demandes des sociétés CGM et TECHNI PREFA à l’encontre de la société APRC se présentent dans les mêmes conditions.

C’est dans ce cadre que le dossier est soumis à l’appréciation du juge des référés du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

II – MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Concernant la jonction des instances

In limine litis, compte tenu des positions similaires exprimées par les parties, la présente juridiction de référés juge qu’il y a lieu, au visa de l’article 367 du Code de procédure civile, de joindre la présente instance enrôlée sous le numéro 2026R00245 à celle introduite par la société TECHNI PREFA, enrôlée sous le numéro 2026R00485.

Sur la compétence du juge des référés et ses conséquences

Au visa de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision aux créanciers dans la mesure où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Au regard des prestations réalisées par les sociétés CGM et TECHNI PREFA,t receptionnées par la société A.P.R.C après la levée de certaines réserves le 9 septembre 2024, le droit au paiement du solde du marché de travaux invoqué par les entreprises du groupement semble légitime, même si la défenderesse, la

société A.P.R.C, est fondée à leur opposer la compensation avec des créances, ainsi que les pénalités de retard ou d’inexécution.

Toutefois, il appert des positions exprimées par les parties lors de l’audience et des pièces versées à la procédure qu’un différend technique significatif oppose les parties sur l’attribution exacte des désordres et des retards (notamment s’agissant du calfeutrement de réservations, des retards de levée de réserves, de la remise des DOE et des plans de contrôle qualité).

C’est ainsi que la société CGM démontre que certains désordres et retards pourraient relever de l’intervention d’autres corps d’état (CVC, serrurerie, poseurs de portes,….) ou de son conjoint du groupement. Une interprétation systématique des dispositions contractuelles est donc nécessaire pour apprécier les prétentions des parties et le montant des sommes qui entrent dans le cadre du mécanisme de compensation.

S’agissant de l’application des pénalités contractuelles et de leurs plafonds, il subsiste un désaccord juridique et d’interprétation contractuelle, notamment sur l’applicabilité des pénalités intermédiaires dites provisoires, sur l’articulation des articles 7 et 10 du marché de travaux relative aux plafonnements (10 % du montant du marché ou plafonds spécifiques cumulables), ainsi que sur le risque de double imputation des pénalités à l’encontre des deux sociétés du groupement.

C’est la raison pour laquelle, l’appréciation du bien-fondé des pénalités opposées en compensation, l’évaluation précise de leur quantum et la caractérisation exacte des responsabilités respectives dans les retards et désordres constatés imposent un examen au fond du contrat et une interprétation des pièces d’exécution qui excèdent les pouvoirs de la juridiction des référés.

Dès lors, la créance provisionnelle sollicitée par les sociétés CGM et TECHNI PREFA, ainsi que la compensation invoquée par la société A.P.R.C., se heurtent à des contestations sérieuses au sens des dispositions l’article 873 du Code de procédure civile.

En conséquence, il appartient au juge du fond et à lui seul de trancher l’ensemble de ces contestations et d’établir le décompte général et définitif entre les parties.

Le juge de céans dira n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes principales et reconventionnelles et renverra les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

Sur les demandes concernant l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

ORDONNONS la jonction du dossier enrôlé sous le n° RG 2026R00485 à l’instance enrôlée sous le n° RG 2026R00245.

CONSTATONS l’existence de contestations sérieuses relatives à l’exigibilité des soldes du marché, l’imputabilité des retards et désordres, ainsi qu’à l’application et au plafonnement des pénalités contractuelles invoquées par voie de compensation par la SASU A.P.R.C.

JUGEONS que les demandes formulées par la SAS COMPTOIR GUERCHAIS DE MATÉRIAUX (CGM) et la SAS TECHNI PREFA excèdent les pouvoirs du juge des référés et relèvent de la seule compétence du juge du fond.

DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de provisions et prétentions annexes des parties.

RENVOYONS en conséquence les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond.

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2026R00245 – 2627300007/5

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.