– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/09/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 011058 DEMANDEUR(S): [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S): M. [Y] [W], cogérant, comparant, M. [G] [Z], cogérant, non comparant, M. [G] [P], cogérant, non comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé

2026 011058

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 11/09/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

[Adresse 3] HERPINIERE SARL

, prise en la personne de ses représentants légaux, M. [Y] [W], [Q], né le 01/04/1986 à [Localité 1] (33), FRANCE, M. [G] [Z], né le 07/04/1961 à [Localité 2] (49), France, M. [G] [P], né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (49), France, exerçant une activité de culture de la vigne – trufficulture et commercialisation – culture de céréales – élevage de bovins – conseils en gestion d’entreprise – ferme pédagogique, à [Localité 4].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2026. Elle a comparu en la personne de M. [Y] [W], cogérant, qui a été entendu en ses observations.

La cause a été communiquée au procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

LA HERPINIERE SARL

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que M. [Y] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour la SARL LA HERPINIERE ; qu’il indique à l’audience que les deux autres cogérants, Messieurs [G] [Z] et [P] sont en retraite ; que lui-même rencontre des difficultés personnelles et qu’à ce jour il n’y a plus d’activité ;

Attendu que la société

LA HERPINIERE SARL

ne dispose d’aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 8.697 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé par ailleurs, que la société n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 11 748,00 euros ;

Attendu que la société LA HERPINIERE SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l’actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu’en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements de la société LA HERPINIERE SARL, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé,

La société LA HERPINIERE SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE

la cessation des paiements de :

[Adresse 1] (SARL)

Culture de la vigne – trufficulture et commercialisation – culture de céréales –

élevage de bovins – conseils en gestion d’entreprise – ferme pédagogique

[Adresse 2]

Siren : 811 636 588

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu’il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 30/06/2026

DESIGNE M. [F] [N] en qualité de Juge commissaire,

NOMME

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [V] [K] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE

en qualité de chargé d’inventaire Chargé d’Inventaire : SELARL DELOYS prise en la personne de Maître [I] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE

à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d’établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

31/03/2027,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 30/09/2026 ;

Et signé par :

Le Greffier d’Audience

Le Président.