Rétention administrative : garanties de représentation insuffisantes après une OQTF non exécutée

L’appel formé dans les vingt-quatre heures du prononcé de l’ordonnance est recevable en application de l’article R743-10 du Ceseda. La cour valide la motivation de l’arrêté de placement, fondée sur l’obligation de quitter le territoire français non exécutée et sur l’insuffisance des garanties de représentation.

Les articles L.744-17 et L.741-6 du Ceseda ne sont pas méconnus dès lors que les courriels et procès-verbaux établissent l’information des parquets compétents concernant le placement et le transfert de l’étranger.

Sur l’assignation à résidence, l’article L.743-13 du Ceseda exige des garanties de représentation effectives, ainsi que la remise de l’original du passeport et des justificatifs d’identité. La cour retient l’absence d’exécution volontaire de l’OQTF, l’absence d’emploi régulier, la régularisation administrative non justifiée et l’absence de prise en charge principale d’un enfant mineur. Ces éléments ne permettent pas de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement. La prolongation de la rétention est donc confirmée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour constate que les parquets compétents ont été informés du placement et du transfert. Elle estime insuffisantes les garanties de représentation de l’étranger, notamment en raison de l’absence d’emploi régulier, de démarches de régularisation non établies et de l’absence de départ volontaire. Elle confirme la prolongation de la rétention administrative pour vingt-six jours.

Un ressortissant guyanien faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée à personne après l’échec d’une notification postale, a été placé en rétention administrative après ne pas avoir exécuté volontairement cette mesure.

Le juge des libertés et de la détention a déclaré les requêtes recevables, rejeté les moyens de nullité et refusé l’assignation à résidence, avant de prolonger la rétention pour vingt-six jours. L’étranger a relevé appel.

La cour d’appel constate que les parquets compétents ont été informés du placement et du transfert. Elle estime insuffisantes les garanties de représentation, en raison notamment de l’absence d’emploi régulier, de démarches de régularisation non établies et de l’absence de départ volontaire. Elle confirme la prolongation de la rétention.

• Appel formé dans les vingt-quatre heures du prononcé de l’ordonnance.
• Motivation de l’arrêté fondée sur l’OQTF non exécutée.
• Information établie des parquets compétents lors du placement et du transfert.
• Garanties de représentation effectives permettant l’exécution de la mesure d’éloignement.
• Remise de l’original du passeport et des justificatifs d’identité.
• Absence d’éléments établissant un départ volontaire dans le délai imparti.
• Prise en compte de l’emploi, des démarches administratives et de la situation familiale.

• Courriels des 28 et 30 septembre 2026 adressés aux parquets compétents.
• Procès-verbaux établissant l’information du placement et du transfert.
• Preuve de l’envoi de l’OQTF à l’adresse déclarée.
• Notification de l’OQTF à personne le 13 mai 2026.
• Déclarations de l’étranger sur son emploi, ses démarches et sa situation familiale.

L’étranger demeure retenu pour la durée prolongée, l’assignation à résidence étant refusée faute de garanties suffisantes. L’autorité administrative peut poursuivre l’exécution de la mesure d’éloignement, tandis que la régularité de la procédure est maintenue.

• Maintien de l’étranger dans les locaux de rétention.
• Poursuite des diligences nécessaires à l’exécution de l’OQTF.
• Conservation au dossier des preuves d’information des parquets.
• Vérification de la notification et de l’absence d’exécution volontaire.
• Évaluation documentée de l’emploi et des attaches familiales.

À faire

• Vérifier le délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel.
• Conserver la preuve de notification personnelle de l’OQTF.
• Documenter l’information des parquets par courriels et procès-verbaux.
• Évaluer concrètement les garanties de représentation disponibles.
• Contrôler la remise du passeport aux autorités compétentes.

À éviter

• Invoquer une notification irrégulière sans contester l’adresse déclarée.
• Présenter un passeport seul comme garantie suffisante.
• Négliger la preuve de l’exécution ou du départ volontaire.
• Alléguer un emploi sans justificatifs réguliers.
• Omettre d’établir la prise en charge effective d’un enfant.

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

L’appel formé dans les vingt-quatre heures du prononcé de l’ordonnance est recevable en application de l’article R743-10 du Ceseda.

La régularité de l’information des parquets compétents

Les articles L.744-17 et L.741-6 du Ceseda ne sont pas méconnus : plusieurs courriels et procès-verbaux établissent que les services du procureur de la République compétents ont été avisés du placement et du transfert vers le centre de rétention. La procédure est donc régulière.

Les garanties de représentation justifiant l’assignation à résidence

Selon l’article L.743-13 du Ceseda, l’assignation suppose des garanties effectives permettant d’éviter la soustraction à la mesure d’éloignement et d’en assurer l’exécution. L’absence d’exécution volontaire de l’OQTF, d’emploi régulier et de prise en charge principale d’un enfant mineur, ainsi que des démarches de régularisation non justifiées, caractérise leur insuffisance.

Article R743-10 du Ceseda, Article L.744-17 du Ceseda, Article L.741-6 du Ceseda, Article L.611-1 du Ceseda, Article L.743-13 du Ceseda, Article L.700-1 du Ceseda