Rétention administrative : prolongation fondée sur l’absence de garanties de représentation et la menace à l’ordre public

L’appel de l’ordonnance du magistrat du siège est recevable lorsqu’il est formé dans les vingt-quatre heures et motivé, conformément aux articles R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA, le délai étant calculé selon les articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

En application de l’article L. 741-1 du CESEDA, le placement en rétention suppose l’absence de garanties de représentation effectives, un risque de soustraction à la mesure d’éloignement et l’insuffisance d’une mesure alternative. L’administration n’a pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle si les motifs positifs retenus suffisent à justifier la mesure. La légalité s’apprécie à la date de l’arrêté.

La cour retient l’absence d’adresse stable, le maintien en situation irrégulière depuis juillet 2025, une garde à vue pour harcèlement et vingt-neuf signalements sous deux identités. Ces éléments établissent la menace à l’ordre public et l’insuffisance des garanties de représentation. La remise d’un passeport ne permet pas l’assignation à résidence dès lors que l’intéressé n’entend pas repartir. La rétention est donc prolongée de vingt-six jours.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour a relevé que l’adresse déclarée correspondait au domicile d’une ancienne compagne et que l’intéressé indiquait résider temporairement chez sa mère. Il se maintenait en France sans autorisation depuis juillet 2025, avait fait l’objet d’une garde à vue pour harcèlement et de vingt-neuf signalements sous deux identités. Elle a infirmé l’ordonnance de remise en liberté et prolongé la rétention administrative pour vingt-six jours.

Le préfet a pris une obligation de quitter le territoire assortie d’une interdiction de retour de trois ans, puis a placé un ressortissant algérien en rétention administrative. Celui-ci a contesté la régularité de la mesure, en invoquant notamment ses attaches familiales, son parcours scolaire et professionnel en France ainsi que l’insuffisante motivation de l’arrêté.

Le magistrat du siège a déclaré les recours recevables mais a ordonné la remise en liberté. Le préfet a relevé appel. La cour retient que l’adresse invoquée correspondait au domicile d’une ancienne compagne, que l’intéressé déclarait résider temporairement chez sa mère et qu’il se maintenait sans autorisation depuis juillet 2025. Elle relève également une garde à vue pour harcèlement et vingt-neuf signalements sous deux identités. Elle infirme l’ordonnance et prolonge la rétention pour vingt-six jours.

• Absence de garanties de représentation effectives
• Risque de soustraction à la décision d’éloignement
• Insuffisance d’une mesure alternative à la rétention
• Absence d’adresse stable au jour de l’arrêté
• Maintien en situation irrégulière depuis juillet 2025
• Menace à l’ordre public caractérisée par les signalements

• Adresse déclarée chez une compagne séparée
• Déclaration d’un hébergement temporaire chez la mère
• Garde à vue pour des faits de harcèlement
• Vingt-neuf signalements sous deux identités au fichier biométrique
• Passeport algérien remis mais absence d’intention de repartir

La mesure de rétention est maintenue pour vingt-six jours, l’assignation à résidence étant écartée malgré la remise d’un passeport. Le préfet obtient l’infirmation de la remise en liberté, tandis que l’étranger demeure soumis à la rétention et peut exercer un pourvoi en cassation dans le délai applicable.

• Prolongation de la rétention administrative pendant vingt-six jours
• Écartement de l’assignation à résidence
• Prise en compte de l’absence d’adresse stable
• Utilisation des signalements pour établir la menace
• Possibilité de former un pourvoi en cassation

À faire

• Vérifier le délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel
• Motiver précisément toute déclaration d’appel
• Établir la stabilité et la disponibilité du domicile
• Documenter les garanties effectives de représentation
• Examiner les alternatives à la rétention

À éviter

• Invoquer une adresse appartenant à une ancienne compagne
• Négliger la situation administrative connue de l’étranger
• Produire des garanties sans justificatifs vérifiables
• Ignorer les signalements ou procédures pénales documentés
• Confondre remise d’un passeport et intention de départ

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative

L’appel de l’ordonnance du magistrat du siège doit être formé dans les vingt-quatre heures, délai courant à compter de la notification à l’étranger absent à l’audience. La déclaration doit être motivée à peine d’irrecevabilité, conformément aux articles R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. Le délai est calculé et prorogé selon les articles 640 et 642 du Code de procédure civile. L’appel, formé dans le délai et motivé, est recevable.

Les conditions du placement en rétention administrative

Selon l’article L. 741-1 du CESEDA, la rétention suppose l’absence de garanties de représentation effectives, un risque de soustraction à la décision d’éloignement et l’insuffisance d’une autre mesure. L’examen de la légalité s’effectue à la date de l’arrêté. L’administration n’a pas à exposer tous les éléments personnels si les motifs positifs retenus suffisent. L’absence d’adresse stable, le maintien irrégulier et la menace à l’ordre public caractérisent ici ces conditions.

La caractérisation de la menace à l’ordre public

La menace à l’ordre public est retenue au vu d’une garde à vue pour des faits de harcèlement et de vingt-neuf signalements sous deux identités dans le fichier automatisé des empreintes digitales. Ces éléments, associés à l’absence de garanties de représentation, justifient la rétention. La remise d’un passeport ne suffit pas à permettre une assignation à résidence lorsque l’intéressé n’a pas l’intention de repartir vers son pays d’origine.

Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 640 et 642 du Code de procédure civile, Articles 973 à 976 du Code de procédure civile