Prolongation de rétention administrative : garanties de représentation insuffisantes et absence de passeport valide

L’appel contre l’ordonnance prolongeant la rétention est recevable lorsqu’il est motivé et formé dans le délai de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les nullités ne justifient la mainlevée que si l’irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de l’étranger, conformément à l’article L 743-12. L’information immédiate du procureur, par tout moyen, satisfait à l’article L 741-8 lorsque les pièces établissent les avis adressés avant et pendant la mesure.

La prolongation au-delà de quatre-vingt-seize heures suppose, au regard des articles L 741-1, L 742-1 et L 742-3, un risque de soustraction, l’insuffisance des garanties de représentation et l’absence de mesure alternative efficace. L’article L 741-3 impose en outre que la rétention demeure strictement nécessaire au départ, l’administration devant accomplir les diligences utiles. La demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires dès le 29 septembre caractérise une diligence suffisante.

L’absence de document d’identité, l’expiration ancienne du titre de séjour, l’interdiction définitive du territoire, l’absence de liens familiaux actuels établis et l’incohérence de l’hébergement proposé justifient l’insuffisance des garanties. L’assignation à résidence est exclue au titre de l’article L 743-13 faute de remise de l’original d’un passeport en cours de validité.

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La cour d’appel a confirmé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. Elle a écarté les nullités invoquées et refusé l’assignation à résidence, en relevant l’absence de document d’identité, l’expiration du titre de séjour, l’absence de liens familiaux actuels établis et l’incohérence de l’hébergement proposé. Le passeport valide exigé pour l’assignation n’avait pas été remis.

Un ressortissant marocain, condamné à une peine criminelle et frappé d’une interdiction définitive du territoire français, a également fait l’objet d’une condamnation correctionnelle. À l’issue de son incarcération, une libération conditionnelle subordonnée à son éloignement a été prononcée, puis il a été placé en rétention administrative.

Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-six jours. Le retenu a interjeté appel en contestant notamment l’information du procureur, la régularité de la procédure de levée d’écrou, l’atteinte à sa vie familiale et l’insuffisance des garanties de représentation. Il sollicitait également une assignation à résidence.

La cour d’appel a retenu l’absence de document d’identité, l’expiration du titre de séjour, l’absence de liens familiaux actuels établis et l’incohérence de l’hébergement proposé. Elle a confirmé la prolongation, rejeté les nullités et refusé l’assignation à résidence faute de remise d’un passeport valide.

• Appel motivé formé dans le délai de l’article R 743-10.
• Atteinte substantielle aux droits exigée pour obtenir une mainlevée.
• Risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
• Garanties de représentation insuffisantes, notamment sans document d’identité valide.
• Rétention strictement nécessaire au départ de l’étranger.
• Diligences administratives engagées auprès des autorités consulaires.
• Passeport original valide remis pour obtenir une assignation à résidence.

• Procès-verbal de notification du placement en rétention.
• Courriels établissant l’information immédiate des procureurs.
• Pièces relatives aux condamnations et à l’interdiction du territoire.
• Fiche pénale mentionnant la date de libération.
• Constat de l’absence de document d’identité produit.
• Demande de laissez-passer adressée aux autorités consulaires.

Le retenu demeure placé en rétention pour vingt-six jours supplémentaires, l’appel et les exceptions de nullité étant rejetés. L’administration peut poursuivre l’éloignement, tandis qu’une assignation à résidence reste impossible sans passeport original valide et garanties effectives.

• Maintien de la rétention administrative
• Poursuite des démarches consulaires d’identification
• Absence d’assignation à résidence
• Prise en compte de l’absence de liens familiaux établis
• Contrôle du respect des diligences d’éloignement

À faire

• Former un appel motivé dans le délai légal.
• Vérifier les procès-verbaux d’information du procureur.
• Produire un document d’identité en cours de validité.
• Établir une résidence stable et effective.
• Documenter les liens familiaux et leur réalité.

À éviter

• Déposer un appel non motivé ou tardif.
• Invoquer une nullité sans grief substantiel.
• Présenter un hébergement incohérent ou non justifié.
• Omettre la remise du passeport original aux autorités.
• Négliger les démarches de coopération à l’éloignement.

La recevabilité de l’appel contre une prolongation de rétention

L’appel est recevable lorsqu’il est motivé et formé dans le délai prévu par l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La déclaration a été effectuée le jour suivant la notification de l’ordonnance, dans le délai légal.

Les conditions de prolongation de la rétention administrative

Les articles L 741-1, L 742-1, L 742-3 et L 741-3 exigent un risque de soustraction, des garanties de représentation insuffisantes, l’absence de mesure alternative efficace et une rétention strictement nécessaire au départ. L’absence de document d’identité, l’interdiction définitive du territoire et l’absence de liens familiaux actuels ont établi ces conditions. La demande de laissez-passer consulaire a caractérisé la diligence administrative.

Les conditions de l’assignation à résidence

Selon l’article L 743-13, l’assignation suppose des garanties de représentation effectives et la remise de l’original d’un passeport valide à la police ou à la gendarmerie. Faute de remise d’un tel document, la mesure alternative ne pouvait être ordonnée.

Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 721-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 721-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 700-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile