Validité d’une contrainte URSSAF malgré l’erreur de date des mises en demeure et la prescription suspendue

La cour confirme la force de chose jugée attachée à la validation antérieure des mises en demeure. En application de l’article 122 du Code de procédure civile, le cotisant ne pouvait présenter, lors de l’opposition à contrainte, de nouveaux moyens tendant à leur annulation alors qu’il lui appartenait de les soulever dans l’instance initiale.

La prescription triennale prévue par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale a été respectée. La cour tient compte de la suspension des délais de recouvrement entre le 12 mars et le 30 juin 2020, prévue par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020.

Au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, une contrainte doit permettre d’identifier la nature, la cause et l’étendue de l’obligation. Ces exigences sont satisfaites lorsque l’acte mentionne les cotisations, périodes, montants, références et renvoie aux mises en demeure, même si leurs dates comportent une erreur matérielle sans incidence sur l’identification de la dette.

La cour retient également que l’assermentation des agents de contrôle n’est pas applicable en l’absence de procédure de redressement, que la qualité du signataire est établie et que les montants sont justifiés. Le jugement est confirmé intégralement, avec condamnation du cotisant aux dépens d’appel et rejet de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un travailleur indépendant conteste une contrainte de l’URSSAF portant sur des cotisations de 2017 et du quatrième trimestre 2019. La cour d’appel confirme sa validité, les mises en demeure ayant déjà été validées, les prescriptions respectées et la contrainte suffisamment motivée quant aux périodes, montants et cotisations concernés. Le cotisant est condamné au paiement des sommes réclamées et aux dépens d’appel.

Un travailleur indépendant a formé opposition à une contrainte délivrée par l’URSSAF pour des cotisations relatives à l’année 2017 et au quatrième trimestre 2019, comprenant des majorations de retard.

Le tribunal judiciaire a déclaré l’opposition recevable, mais a validé la contrainte et condamné le cotisant au paiement des sommes réclamées ainsi qu’aux frais de signification. Le cotisant a interjeté appel, contestant notamment la régularité des mises en demeure, la prescription, la motivation de la contrainte, la qualité de son signataire et l’exactitude des montants.

La cour d’appel confirme le jugement. Elle relève que les mises en demeure avaient déjà été validées par une décision définitive, que les délais de prescription avaient été respectés compte tenu de la suspension liée à la crise sanitaire et que la contrainte permettait d’identifier les cotisations, les périodes, les montants et les références pertinentes. Le cotisant est condamné aux dépens d’appel.

• Mises en demeure antérieurement validées par une décision définitive.
• Absence de recours contre la décision ayant validé les mises en demeure.
• Respect du délai triennal de prescription prévu par l’article L. 244-3.
• Prise en compte de la suspension des délais pendant la crise sanitaire.
• Identification de la nature, cause et étendue de l’obligation.
• Mention des périodes, montants, références et numéros de cotisant.
• Erreur matérielle sans incidence sur la compréhension de la dette.

• Jugement définitif validant les mises en demeure antérieures.
• Contraintes mentionnant les cotisations, majorations, périodes et montants réclamés.
• Références exactes des mises en demeure malgré l’erreur de date.
• Numéros de cotisant, de créance, SIREN et sécurité sociale.
• Pièces justifiant les montants des régularisations réclamées.

L’URSSAF conserve le bénéfice de la contrainte et du recouvrement des cotisations réclamées. Le cotisant ne peut plus remettre en cause les mises en demeure validées antérieurement et supporte les dépens de l’appel.

• Maintien de la contrainte pour 15 791 euros.
• Rejet des moyens de nullité et de prescription.
• Maintien des majorations de retard réclamées.
• Rejet de la demande d’indemnité fondée sur l’article 700.
• Condamnation du cotisant aux dépens d’appel.

À faire

• Vérifier les périodes et montants figurant sur la contrainte.
• Comparer les références des mises en demeure avec la contrainte.
• Identifier toute décision antérieure ayant validé les mises en demeure.
• Calculer les délais de prescription avec les suspensions applicables.
• Documenter précisément toute contestation des montants réclamés.

À éviter

• Présenter en appel des moyens déjà invocables en première instance.
• Confondre une erreur matérielle de date avec une absence d’identification.
• Contester la contrainte sans préciser les soldes réellement litigieux.
• Invoquer l’assermentation hors procédure de redressement.
• Négliger les frais de signification et les dépens encourus.

La chose jugée des mises en demeure

La validation définitive des mises en demeure interdit au cotisant de présenter ultérieurement de nouveaux moyens tendant à leur annulation. En application de l’article 122 du Code de procédure civile, la cour retient que les contestations auraient dû être soulevées dans l’instance initiale. La décision antérieure avait validé les mises en demeure sans restriction et n’avait fait l’objet d’aucun recours.

La prescription triennale des cotisations sociales

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale fixe le délai de prescription à trois ans à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 a suspendu les délais entre le 12 mars et le 30 juin 2020. Les mises en demeure et la contrainte ont donc été délivrées dans les délais applicables.

Les mentions obligatoires de la contrainte URSSAF

Selon les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la contrainte doit permettre d’identifier la nature, la cause et l’étendue de l’obligation. La contrainte indiquait les cotisations, périodes, montants, références et numéros exacts des mises en demeure. L’erreur d’un jour sur leurs dates n’empêchait pas l’identification de la dette.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, Article 4 de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 211-1 du Code des relations entre le public et l’administration