Arrêt de l’exécution provisoire : intervention régularisatrice du mandataire judiciaire et absence de moyen sérieux

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque le demandeur n’a pas expressément développé de moyens contre l’exécution provisoire en première instance, il doit en outre établir que ces conséquences sont apparues postérieurement au jugement.

La mise en cause tardive du mandataire judiciaire constitue une fin de non-recevoir régularisable sur le fondement de l’article 126 du Code de procédure civile. Les articles L. 622-22 et L. 631-14 du Code de commerce imposent la mise en cause du mandataire judiciaire dans les instances en cours concernant le débiteur placé en redressement judiciaire. Son intervention volontaire avant que le juge statue permet de régulariser la procédure.

L’ouverture du redressement judiciaire, régie notamment par l’article L. 622-21 du Code de commerce rendu applicable par l’article L. 631-14, n’a pas pour effet de faire disparaître le jugement frappé d’appel ni l’exécution provisoire qui lui est attachée. Elle peut toutefois caractériser des conséquences manifestement excessives lorsque l’expulsion compromet la poursuite de l’activité et le redressement envisagé.

La demande a néanmoins été rejetée, les arguments relatifs au commandement de payer et à l’exception d’inexécution ayant déjà été examinés par le premier juge sans erreur manifeste. La demande nouvelle de délais de paiement ne constituait pas un moyen sérieux de réformation.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée recevable malgré le redressement judiciaire du locataire et l’intervention du mandataire. Elle est toutefois rejetée, le locataire ne démontrant aucun moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné la libération des locaux.

Un bailleur commercial a fait délivrer à un locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré locatif. Le tribunal judiciaire a constaté l’acquisition de cette clause, ordonné la libération des locaux et fixé une indemnité d’occupation, avec exécution provisoire.

Le locataire a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de cette exécution. Entre-temps, il a été placé en redressement judiciaire, avec désignation d’un administrateur et d’un mandataire judiciaires. Le mandataire est intervenu volontairement à l’audience.

Le locataire invoquait l’irrégularité du commandement, l’état des locaux, sa situation financière et le risque de perte de son activité. Le bailleur contestait la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La demande d’arrêt a été déclarée recevable, mais rejetée faute de moyen sérieux d’annulation ou de réformation.

• Moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Risque de conséquences manifestement excessives
• Survenance postérieure des conséquences invoquées
• Développement exprès des observations en première instance
• Régularisation de la mise en cause avant que le juge statue
• Appréciation limitée aux chances raisonnables de succès

• Jugement de placement en redressement judiciaire du 10 mars 2026
• Conclusions d’intervention volontaire du mandataire judiciaire
• Conclusions de première instance dépourvues d’argumentation développée
• Motivation du jugement sur le commandement de payer
• Éléments établissant le risque pour la poursuite de l’activité

Le locataire conserve la possibilité de poursuivre l’appel, mais l’exécution provisoire attachée à l’expulsion et aux condamnations n’est pas suspendue. L’intervention du mandataire judiciaire a sécurisé la procédure, sans compenser l’absence de moyen sérieux de réformation.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Risque de poursuite de l’expulsion des locaux
• Régularisation procédurale par le mandataire judiciaire
• Conservation des dépens par chaque partie
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Mettre en cause le mandataire judiciaire
• Développer expressément les moyens contre l’exécution provisoire
• Documenter les conséquences postérieures au jugement
• Établir les chances sérieuses de réformation
• Vérifier l’incidence du redressement judiciaire

À éviter

• Limiter la demande à une mention au dispositif
• Présenter un moyen nouveau en appel
• Omettre l’administrateur ou le mandataire concerné
• Invoquer des conséquences non documentées
• Confondre arrêt des poursuites et disparition du jugement

Les conditions cumulatives de l’arrêt de l’exécution provisoire

nLa suspension prévue par l’article 514-3 du Code de procédure civile suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président n’a pas à examiner approfondiment tous les moyens. Les arguments relatifs au commandement et à l’exception d’inexécution ayant déjà été précisément tranchés sans erreur manifeste, la première condition faisait défaut.n

La régularisation de la mise en cause du mandataire judiciaire

nLes articles L. 622-22 et L. 631-14 du Code de commerce imposent la mise en cause du mandataire judiciaire dans l’instance concernant le débiteur en redressement judiciaire. Le défaut initial constitue une fin de non-recevoir régularisable selon l’article 126 du Code de procédure civile. L’intervention volontaire du mandataire avant que le juge statue a donc régularisé la procédure.n

La portée du redressement judiciaire sur l’exécution provisoire

nL’article L. 622-21 du Code de commerce, applicable par l’article L. 631-14, suspend les poursuites individuelles et certaines procédures d’exécution, mais ne fait pas disparaître le jugement frappé d’appel ni son exécution provisoire. L’ouverture du redressement peut toutefois établir des conséquences manifestement excessives lorsque l’expulsion compromet la poursuite de l’activité et le redressement.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article L. 631-14 du Code de commerce, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution