Irrecevabilité des demandes nouvelles après l’audience d’orientation en saisie immobilière

La cour applique strictement cette règle aux demandes de sursis à statuer fondées sur une expertise ordonnée dans un litige distinct ainsi qu’à la demande de vente amiable. Ces demandes, qui n’avaient pas été soulevées devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation, sont déclarées irrecevables. Le jugement ayant validé la saisie et ordonné la vente forcée est confirmé.

La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Lors de l’audience d’orientation, la propriétaire n’a pas comparu et n’a présenté aucun moyen. Le juge de l’exécution a validé la procédure, retenu la créance fiscale et ordonné la vente forcée.

En appel, la propriétaire a demandé un sursis à statuer dans l’attente d’une expertise relative à des infiltrations ainsi que, subsidiairement, l’autorisation d’une vente amiable. La cour a déclaré ces demandes irrecevables car elles n’avaient pas été formées lors de l’audience d’orientation.

• Demande formée après l’audience d’orientation
• Absence de contestation ou demande incidente présentée à cette audience
• Demande ne portant pas sur un acte de procédure postérieur
• Application de l’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution
• Confirmation de la saisie lorsque les conditions légales sont réunies

• Commandement de payer valant saisie délivré le 31 juillet 2025
• Publication de la saisie au service de la publicité foncière
• Dépôt du cahier des conditions de vente au greffe
• Absence de comparution et de moyens en première instance

• Irrecevabilité du sursis à statuer
• Irrecevabilité de la vente amiable
• Maintien de la vente forcée
• Condamnation de la propriétaire aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au comptable

À faire

• Présenter toutes les contestations à l’audience d’orientation
• Formuler immédiatement toute demande de vente amiable
• Identifier les actes de procédure postérieurs à l’audience
• Vérifier les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6
• Conserver les justificatifs de publication et de notification

À éviter

• Attendre l’appel pour soulever un moyen nouveau
• Demander tardivement un sursis lié à un litige distinct
• Confondre expertise civile et acte de procédure postérieur
• Négliger la comparution à l’audience d’orientation
• Omettre l’évaluation des dépens et de l’article 700

L’irrecevabilité des demandes postérieures à l’audience d’orientation

L’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution interdit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation, sauf disposition contraire. La demande de sursis à statuer liée à une expertise et la demande de vente amiable, non présentées devant le juge de l’exécution, sont donc irrecevables.

Les exceptions relatives aux actes de procédure postérieurs

L’exception prévue par l’article R. 311-5 concerne uniquement les contestations ou demandes portant sur des actes de procédure accomplis après l’audience d’orientation. La cour n’a pas retenu cette exception : l’expertise invoquée concernait un litige distinct et la demande de vente amiable ne portait pas sur un acte procédural postérieur.

Les conséquences procédurales de la succombance

La partie dont les demandes sont irrecevables succombe. Le jugement ayant validé la saisie et ordonné la vente forcée est confirmé, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.